Recensement militaire / citoyen (16 ans)
Uniquement sur rendez-vous
Présence obligatoire du mineur, photocopies et originaux du livret de famille (toutes les pages), de la pièce d’identité en cours de validité de la personne qui se fait recenser et d’un justificatif de domicile récent.
Convention modificative type de Pacs (Formulaire 15791*01)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d’ajouter des dispositions.
À transmettre en même temps que la déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité (cerfa n°15790*02)