Recensement militaire / citoyen (16 ans)
Uniquement sur rendez-vous
Présence obligatoire du mineur, photocopies et originaux du livret de famille (toutes les pages), de la pièce d’identité en cours de validité de la personne qui se fait recenser et d’un justificatif de domicile récent.
Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente de plusieurs lots de copropriété
Permet de contester le montant de l’état daté facturé par le syndic lors la vente de plusieurs lots en copropriété s’il est supérieur à 380 € .