Recensement militaire / citoyen (16 ans)

Uniquement sur rendez-vous

Présence obligatoire du mineur, photocopies et originaux du livret de famille (toutes les pages), de la pièce d’identité en cours de validité de la personne qui se fait recenser et d’un justificatif de domicile récent.

Demander une indemnisation en cas dégats commis par erreur lors d’une perquisition

Permet aux particuliers de faire une demande d’indemnisation en cas de perquisition erronée

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