Déclaration de dépôt sauvage

Les dépôts sauvages

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, renforce le dispositif de surveillance et de sanction pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets. Les maires peuvent désormais infliger aux contrevenants des amendes pouvant aller jusqu’à 15 000 € et faire procéder d’office à l’enlèvement des déchets aux frais de la personne mise en demeure.