Actes réglementaires

L’article L. 2131-12 du CGCT prévoit que les règles relatives à la publicité sous forme électronique des actes règlementaires et des actes ni règlementaires ni individuels des communes sont également applicables aux établissement publics communaux.

Les CCAS étant des établissements publics administratifs rattachés aux communes conformément au code de l’action sociale et des familles (article L. 123-6), ces dispositions du CGCT leur sont applicables.

Si un CCAS est créé dans une commune de plus de 3 500 habitants, la publicité de ses actes s’effectue sous forme électronique.