Associations

Information de prestation de service en France d’un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l’Espace économique européen (EEE)

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

Permet de communiquer à l’administration l’information d’une prestation de service en France d’un entrepreneur de spectacles vivants établi à l’étranger (hors Espace économique européen)

Ce contenu vous a-t-il été utile ?