Entreprises
Quel est le coût des formalités de création d’une entreprise individuelle (EI) ?
Le coût des formalités de création d’une entreprise varie selon le type d’entreprise et la nature de l’activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts. À ces coûts s’ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d’un bail commercial par exemple.
La création d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 € .
La création d’une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 € .
Vos formalités de création d’entreprise individuelle sont gratuites.
Vos formalités de création d’entreprise individuelle sont gratuites.
Peu importe l’activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une microentreprise (autoentrepreneur)
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
- Livret fiscal de la création d’entreprise
Source : Ministère chargé des finances - Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Source : Infogreffe
- Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés - Code de commerce : annexe 1-4
Tarifs artisans