Entreprises
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d’activité) d’une société
La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l’entreprise. Pendant cette période d’inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées.
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Si la société a un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de mise en sommeil de la société, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire de cessation d’activité auprès du guichet des formalités des entreprises.
- Guichet des formalités des entreprises
Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.
La tenue d’une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).
Il n’est pas nécessaire d’annoncer la cessation temporaire d’activité dans un support habilité à publier une annonce légale.
Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l’assemblée générale des associés), la société doit déclarer la cessation temporaire d’activité sur le site internet du guichet unique des formalités.
La durée de l’inactivité est limitée à 2 ans.
Poursuivre l’établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels
Convoquer et tenir l’assemblée annuelle d’approbation des comptes
Le dirigeant de la société doit :
Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s’il contient une clause stipulant l’exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d’un contrat de domiciliation).
Cas du régime des travailleurs non salariés : des cotisations minimales obligatoires doivent être payées (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant.
Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :
Les cotisations et contributions sociales d’éventuels salariés doivent être payées pendant la mise en sommeil.
L’exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l’Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d’activité.
TVA : la société est exemptée de déclaration et paiement.
Impôt sur les sociétés : une déclaration de résultat avec la mention “néant” doit être remplie.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la suspension d’activité est assimilée à une cessation d’activité au bout de 12 mois consécutifs. La société n’est plus imposable à la CFE au bout de 12 mois d’inactivité.
Soit réactiver la société
Soit cesser définitivement l’activité
- Guichet des formalités des entreprises
La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.
Si aucune démarche n’est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d’office.
Nouvelle modification auprès du guichet unique des formalités des entreprises
À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :
Il doit déclarer son choix sur le site internet du guichet des formalités des entreprises
La cessation définitive d’activité nécessite la réalisation de démarches fiscales et sociales.
Radiation d’office
S’il n’y a pas de reprise d’activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d’office de la société.
Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Cessation d’activité : aspects fiscaux
Source : Ministère chargé de l’économie - Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Source : Infogreffe
- Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan - Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code de commerce : article R123-69
Déclaration concernant les modifications demandées par les sociétés - Code de commerce : article R123-130
Radiation d’office du registre de commerce et des sociétés - Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d’office de l’affiliation à la sécurité sociale