Entreprises

Ce formulaire permet de déposer une demande de « rapport d’une radiation d’office » auprès du greffe du tribunal de commerce.

Ce formulaire M2 doit être rempli en indiquant dans la rubrique « observations » la mention de la demande de rapport de radiation et sa date.

Il faut joindre au dossier les documents suivants :

• Copie du justificatif du siège de l’entreprise par tous moyens et en validité (postérieur à la date de la mention de radiation d’office), si la société n’a pas changé son siège social par rapport à celui qui est déclaré au RCS. Dans le cas contraire, il convient de procéder également à la formalité de transfert de siège social.

• Pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2.