Particuliers

Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.

    Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

    Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

    Attention

    Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c’est-à-dire ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.

    En plus de l’aide financière, vous avez droit à d’autres avantages :

    • Pas de dépassements d’honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d’abord par votre médecin traitant avant d’aller voir un spécialiste

    • En cas d’hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C’est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l’hébergement et la nourriture

    • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de  1 € à payer

    • Tiers-payant : vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux.

    • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives

    • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements

    • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

    Exemple

    À la pharmacie, vous n’avancez pas d’argent pour vos médicaments.

    Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

    Selon vos revenus

    Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

    À savoir

    si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution de la CSS est automatique sauf opposition de votre part.

    Service Public (DILA)

    Indications textes Intentions graphiques

    Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?

    La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.

    Elle peut être gratuite ou payante (moins de 1 € par jour et par personne) selon :

    • Vos ressources (revenus + aides)

    • Votre âge

    • Le nombre de personnes de votre foyer

    Exemples de 3 cas où la C2S est gratuite

    1 adulte

    Plafond des ressources : 9 032 € (maximum)

    1 adulte – 2 enfants

    Plafond des ressources : 16 258 € (maximum)

    1 couple – 2 enfants

    Plafond des ressources : 18 967 € (maximum)

    Exemples de 3 cas où la C2S est payante

    1 adulte

    Ressources comprises entre 9 032 € et 12 193 €

    1 adulte – 2 enfants

    Ressources comprises entre 16 258 € et 21 948 €

    1 couple – 2 enfants

    Ressources comprises entre 18 967 € et 25 606 €

    Attention :

    Vous pouvez passer dans une tranche supérieure de ressources annuelles si vous touchez des allocations logement, si vous êtes hébergé ou propriétaire.

    Le saviez-vous ?

    Un simulateur vous permet d’évaluer vos droits sur Service-Public.fr

    Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

    Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite  :

    Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S gratuite

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    9 571 €

    2 personnes

    14 357 €

    3 personnes

    17 228 €

    4 personnes

    20 099 €

    Par personne en +

    3 828 €

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S payante

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    Entre 9 571 € et 12 921 €

    2 personnes

    Entre 14 357 € et 19 381 €

    3 personnes

    Entre 17 228 € et 23 258 €

    4 personnes

    Entre 20 099 € et 27 134 €

    Par personne supplémentaire

    Entre 3 828 € et 5 168 €

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d’une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu’au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

    Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2021 au 31 décembre.

    Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

    Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    71,82 €

    2

    143,65 €

    3 ou +

    177,77 €

      Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

      Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

      Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S gratuite

      Composition du foyer

      Plafond annuel de ressources

      1 personne

      9 571 €

      2 personnes

      14 357 €

      3 personnes

      17 228 €

      4 personnes

      20 099 €

      Par personne en +

      3 828 €

      Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

      Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

      Nombre de personnes au foyer

      Forfait logement

      1

      71,82 €

      2

      143,65 €

      3 ou +

      177,77 €

      À noter

      Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d’une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu’au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

      Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2021 au 31 décembre.

        Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

        Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d’une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu’au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

        Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2021 au 31 décembre.

        Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

        Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S avec participation financière

        Foyer

        Nombre de personnes

        Plafond annuel de ressources

        1 personne

        12 921 €

        2 personnes

        19 381 €

        3 personnes

        23 258 €

        4 personnes

        27 134 €

        Par personne supplémentaire

        5 168 €

        Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

        Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

        Nombre de personnes au foyer

        Forfait logement

        1

        71,82 €

        2

        143,65 €

        3 ou +

        177,77 €

        L’âge pris en compte est l’âge au 1er janvier de l’année d’attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

        Participation financière de l’assuré

        Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la C2S

        Montant mensuel

        de la participation financière (cas général)

        29 ans et moins

        8 €

        De 30 à 49 ans

        14 €

        De 50 à 59 ans

        21 €

        De 60 à 69 ans

        25 €

        De 70 ans et plus

        30 €

          Selon votre résidence

          Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

          • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

          • Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

          • Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement en France

          • Vous faites un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

          • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

          • Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.

          À noter

          si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

            Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

            • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

            • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

            Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

            À savoir

            si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).

              Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

              • Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

              • Vous êtes Inscrit dans un établissement d’enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

              • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

              • Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.

              Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

              À savoir

              si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).

                  Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

                  Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                  • Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)

                  • Avis de taxe foncière

                  • Avis de taxe locale d’habitation

                  • Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

                  Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.

                  Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d’étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

                  Demande de complémentaire santé solidaire

                  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

                  Il faudra renseigner votre numéro d’allocataire Caf .

                  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l’envoyer à votre organisme d’assurance maladie.

                  Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                  • Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)

                  • Avis de taxe foncière

                  • Avis de taxe locale d’habitation

                  • Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

                  Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.

                  Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d’étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

                    Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

                    Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l’un des points d’accueil.

                    Cette procuration s’effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

                    La procuration est valable un mois.

                    Votre représentant doit se rendre à l’un des points d’accueil de la  CPAM  avec les documents suivants :

                    • Procuration datée et signée par vous

                    • Sa pièce d’identité

                    • Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport)

                    À noter

                    vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

                    Ameli : faire une procuration

                    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

                    Vous cliquez sur la rubrique « Mes démarches » et sélectionnez « Faire ou révoquer une procuration en ligne ».

                    Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

                    Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

                    Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

                    Votre représentant devra se présenter à l’un des points d’accueil avec les documents suivants :

                    • Document de procuration

                    • Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)

                    • Sa propre pièce d’identité

                        Votre organisme d’assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n’avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

                        La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

                        Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

                        Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

                        La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit. Cette période est renouvelable.

                          La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable.

                          La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d’assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

                          Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n’y aurez plus droit, de façon temporaire.

                            Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

                            Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l’échéance) indiquée sur l’attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

                              Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.

                                Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.

                                  Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

                                  Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

                                  Attention

                                  Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c’est-à-dire ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.

                                  En plus de l’aide financière, vous avez droit à d’autres avantages :

                                  • Pas de dépassements d’honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d’abord par votre médecin traitant avant d’aller voir un spécialiste

                                  • En cas d’hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C’est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l’hébergement et la nourriture

                                  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de  1 € à payer

                                  • Tiers-payant : vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux.

                                  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives

                                  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements

                                  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

                                  Exemple

                                  À la pharmacie, vous n’avancez pas d’argent pour vos médicaments.

                                  Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

                                  À savoir

                                  si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

                                  Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

                                  Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

                                  Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

                                  Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S gratuite

                                  Composition du foyer

                                  Plafond annuel de ressources

                                  1 personne

                                  9 571 €

                                  2 personnes

                                  14 357 €

                                  3 personnes

                                  17 228 €

                                  4 personnes

                                  20 099 €

                                  Par personne en +

                                  3 828 €

                                  Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

                                  Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

                                  Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S avec participation financière

                                  Foyer

                                  Nombre de personnes

                                  Plafond annuel de ressources

                                  1 personne

                                  Entre 9 571 € et 12 921 €

                                  2 personnes

                                  Entre 14 357 € et 19 381 €

                                  3 personnes

                                  Entre 17 228 € et 23 258 €

                                  4 personnes

                                  Entre 20 099 € et 27 134 €

                                  Par personne supplémentaire

                                  Entre 3 828 € et 5 168 €

                                  Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

                                  Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                  Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                  Nombre de personnes au foyer

                                  Forfait logement

                                  1

                                  71,82 €

                                  2

                                  143,65 €

                                  3 ou +

                                  177,77 €

                                    Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

                                    Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

                                    Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S gratuite

                                    Composition du foyer

                                    Plafond annuel de ressources

                                    1 personne

                                    9 571 €

                                    2 personnes

                                    14 357 €

                                    3 personnes

                                    17 228 €

                                    4 personnes

                                    20 099 €

                                    Par personne en +

                                    3 828 €

                                    Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                    Nombre de personnes au foyer

                                    Forfait logement

                                    1

                                    71,82 €

                                    2

                                    143,65 €

                                    3 ou +

                                    177,77 €

                                    À noter

                                    les revenus pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

                                      Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

                                      Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

                                      Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

                                      Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S avec participation financière

                                      Foyer

                                      Nombre de personnes

                                      Plafond annuel de ressources

                                      1 personne

                                      12 921 €

                                      2 personnes

                                      19 381 €

                                      3 personnes

                                      23 258 €

                                      4 personnes

                                      27 134 €

                                      Par personne supplémentaire

                                      5 168 €

                                      Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                      Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                      Nombre de personnes au foyer

                                      Forfait logement

                                      1

                                      71,82 €

                                      2

                                      143,65 €

                                      3 ou +

                                      177,77 €

                                      L’âge pris en compte est l’âge au 1er janvier de l’année d’attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

                                      Participation financière de l’assuré

                                      Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la C2S

                                      Montant mensuel

                                      de la participation financière en Alsace-Moselle

                                      29 ans et moins

                                      2,80 €

                                      De 30 à 49 ans

                                      4,90 €

                                      De 50 à 59 ans

                                      7,30 €

                                      De 60 à 69 ans

                                      8,70 €

                                      De 70 ans et plus

                                      10,50 €

                                        Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

                                        • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

                                        • Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

                                        • Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement en France

                                        • Vous faites un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

                                        • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

                                        • Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.

                                        À noter

                                        si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

                                          Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

                                          • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

                                          • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

                                          Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

                                          À savoir

                                          si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).

                                            Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

                                            • Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

                                            • Vous êtes Inscrit dans un établissement d’enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

                                            • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

                                            • Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.

                                            Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

                                            À savoir

                                            si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).

                                                Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

                                                Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                                                • Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)

                                                • Avis de taxe foncière

                                                • Avis de taxe locale d’habitation

                                                • Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                                                • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

                                                Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.

                                                Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d’étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

                                                Demande de complémentaire santé solidaire

                                                Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

                                                Il faudra renseigner votre numéro d’allocataire Caf .

                                                Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l’envoyer à votre organisme d’assurance maladie.

                                                Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                                                • Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)

                                                • Avis de taxe foncière

                                                • Avis de taxe locale d’habitation

                                                • Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                                                • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

                                                Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.

                                                Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d’étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

                                                  Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

                                                  Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l’un des points d’accueil.

                                                  Cette procuration s’effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

                                                  La procuration est valable un mois.

                                                  Votre représentant doit se rendre à l’un des points d’accueil de la  CPAM  avec les documents suivants :

                                                  • Procuration datée et signée par vous

                                                  • Sa pièce d’identité

                                                  • Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport)

                                                  À noter

                                                  vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

                                                  Ameli : faire une procuration

                                                  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

                                                  Vous cliquez sur la rubrique « Mes démarches » et sélectionnez « Faire ou révoquer une procuration en ligne ».

                                                  Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

                                                  Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

                                                  Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

                                                  Votre représentant devra se présenter à l’un des points d’accueil avec les documents suivants :

                                                  • Document de procuration

                                                  • Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)

                                                  • Sa propre pièce d’identité

                                                      Votre organisme d’assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n’avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

                                                      La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

                                                      Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

                                                      Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

                                                      La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit.

                                                        La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

                                                        La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d’assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

                                                        Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n’y aurez plus droit, de façon temporaire.

                                                          Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

                                                          Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l’échéance) indiquée sur l’attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

                                                            Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.

                                                              Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.

                                                              Attention

                                                              la complémentaire santé solidaire n’est pas applicable à Mayotte.

                                                                Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

                                                                Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

                                                                Attention

                                                                Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c’est-à-dire ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.

                                                                En plus de l’aide financière, vous avez droit à d’autres avantages :

                                                                • Pas de dépassements d’honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d’abord par votre médecin traitant avant d’aller voir un spécialiste

                                                                • En cas d’hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C’est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l’hébergement et la nourriture

                                                                • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de  1 € à payer

                                                                • Tiers-payant : vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux.

                                                                • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives

                                                                • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements

                                                                • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)

                                                                Exemple

                                                                À la pharmacie, vous n’avancez pas d’argent pour vos médicaments.

                                                                Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

                                                                À savoir

                                                                si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.

                                                                Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

                                                                Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

                                                                Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

                                                                Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S gratuite

                                                                Composition du foyer

                                                                Plafond annuel de ressources

                                                                1 personne

                                                                10 653 €

                                                                2 personnes

                                                                15 979 €

                                                                3 personnes

                                                                19 175 €

                                                                4 personnes

                                                                22 370 €

                                                                Par personne en +

                                                                4 261 €

                                                                Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

                                                                Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

                                                                Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S avec participation financière

                                                                Foyer

                                                                Nombre de personnes

                                                                Plafond annuel de ressources

                                                                DOM

                                                                1 personne

                                                                Entre 10 653 € et 14 381 €

                                                                2 personnes

                                                                Entre 15 979 € et 21 571 €

                                                                3 personnes

                                                                Entre 19 175 € et 25 886 €

                                                                4 personnes

                                                                Entre 22 370 € et 30 200 €

                                                                Par personne supplémentaire

                                                                Entre 4 261 € et 5 752 €

                                                                Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

                                                                Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                                                Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                                                Nombre de personnes au foyer

                                                                Forfait logement

                                                                1

                                                                71,82 €

                                                                2

                                                                143,65 €

                                                                3 ou +

                                                                177,77 €

                                                                  Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.

                                                                  Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

                                                                  Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S gratuite

                                                                  Composition du foyer

                                                                  Plafond annuel de ressources

                                                                  1 personne

                                                                  10 653 €

                                                                  2 personnes

                                                                  15 979 €

                                                                  3 personnes

                                                                  19 175 €

                                                                  4 personnes

                                                                  22 370 €

                                                                  Par personne en +

                                                                  4 261 €

                                                                  Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                                                  Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                                                  Nombre de personnes au foyer

                                                                  Forfait logement

                                                                  1

                                                                  71,82 €

                                                                  2

                                                                  143,65 €

                                                                  3 ou +

                                                                  177,77 €

                                                                  À noter

                                                                  les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.

                                                                    Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.

                                                                    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

                                                                    Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

                                                                    Plafond de ressources pour l’attribution de la C2S avec participation financière

                                                                    Foyer

                                                                    Nombre de personnes

                                                                    Plafond annuel de ressources

                                                                    1 personne

                                                                    14 381 €

                                                                    2 personnes

                                                                    21 571 €

                                                                    3 personnes

                                                                    25 886 €

                                                                    4 personnes

                                                                    30 200 €

                                                                    Par personne supplémentaire

                                                                    5 752 €

                                                                    Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                                                    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                                                    Nombre de personnes au foyer

                                                                    Forfait logement

                                                                    1

                                                                    71,82 €

                                                                    2

                                                                    143,65 €

                                                                    3 ou +

                                                                    177,77 €

                                                                    L’âge pris en compte est l’âge au 1er janvier de l’année d’attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

                                                                    Participation financière de l’assuré

                                                                    Âge au 1er janvier de l’année d’attribution de la C2S

                                                                    Montant mensuel

                                                                    de la participation financière

                                                                    29 ans et moins

                                                                    8 €

                                                                    De 30 à 49 ans

                                                                    14 €

                                                                    De 50 à 59 ans

                                                                    21 €

                                                                    De 60 à 69 ans

                                                                    25 €

                                                                    De 70 ans et plus

                                                                    30 €

                                                                      Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

                                                                      • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

                                                                      • Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

                                                                      • Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement en France

                                                                      • Vous faites un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

                                                                      • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

                                                                      • Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.

                                                                      À noter

                                                                      si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

                                                                        Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

                                                                        • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

                                                                        • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

                                                                        Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

                                                                        À savoir

                                                                        si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).

                                                                          Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

                                                                          • Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

                                                                          • Vous êtes Inscrit dans un établissement d’enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

                                                                          • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

                                                                          • Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.

                                                                          Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

                                                                          À savoir

                                                                          si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).

                                                                              Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

                                                                              Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                                                                              • Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)

                                                                              • Avis de taxe foncière

                                                                              • Avis de taxe locale d’habitation

                                                                              • Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                                                                              • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

                                                                              Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.

                                                                              Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d’étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

                                                                              Demande de complémentaire santé solidaire

                                                                              Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

                                                                              Il faudra renseigner votre numéro d’allocataire Caf .

                                                                              Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l’envoyer à votre organisme d’assurance maladie.

                                                                              Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                                                                              • Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)

                                                                              • Avis de taxe foncière

                                                                              • Avis de taxe locale d’habitation

                                                                              • Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                                                                              • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA

                                                                              Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.

                                                                              Depuis le 1er janvier 2022, lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d’étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

                                                                                Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

                                                                                Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l’un des points d’accueil.

                                                                                Cette procuration s’effectue en vous connectant à votre compte Ameli.

                                                                                La procuration est valable un mois.

                                                                                Votre représentant doit se rendre à l’un des points d’accueil de la  CPAM  avec les documents suivants :

                                                                                • Procuration datée et signée par vous

                                                                                • Sa pièce d’identité

                                                                                • Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport)

                                                                                À noter

                                                                                vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

                                                                                Ameli : faire une procuration

                                                                                Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

                                                                                Vous cliquez sur la rubrique « Mes démarches » et sélectionnez « Faire ou révoquer une procuration en ligne ».

                                                                                Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

                                                                                Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

                                                                                Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

                                                                                Votre représentant devra se présenter à l’un des points d’accueil avec les documents suivants :

                                                                                • Document de procuration

                                                                                • Copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)

                                                                                • Sa propre pièce d’identité

                                                                                    Votre organisme d’assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n’avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

                                                                                    La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

                                                                                    Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

                                                                                    Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

                                                                                    La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit.

                                                                                      La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

                                                                                      La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d’assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

                                                                                      Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n’y aurez plus droit, de façon temporaire.

                                                                                        Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

                                                                                        Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l’échéance) indiquée sur l’attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

                                                                                          Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.

                                                                                            Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.

                                                                                            Demande de complémentaire santé solidaire

                                                                                            Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
                                                                                          • Formulaire : Cerfa n°12504*09 : N°S3711j :  Demande de complémentaire santé solidaire 
                                                                                          • Ameli : faire une procuration

                                                                                            Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

                                                                                              Ce contenu vous a-t-il été utile ?