Particuliers
Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l’étranger ?
Si vous êtes créancier d’une pension alimentaire et que le débiteur vit à l’étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l’étranger . Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l’aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger (RCA) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Pension alimentaire d’un parent envers l’autre parent pour l’entretien et l’éducation d’un enfant commun
Prestation compensatoire versée par un ex-époux
Obligation alimentaire versée par un ascendant ou un descendant dans le besoin.
Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes :
Courrier indiquant l’objet de la demande (identité et situation financière du créancier et du débiteur, décompte financier des sommes à verser…)
Copie du titre exécutoire fixant la pension alimentaire
Acte d’état civil des personnes concernées (acte de naissance des enfants, acte de mariage…)
Procuration autorisant le RCA à agir au nom du créancier
Décision d’aide juridictionnelle si une demande a été faite.
Le créancier de la pension alimentaire peut faire une demande au bureau de RCA du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Dossier à transmettre au bureau de RCA
Le créancier de la pension alimentaire doit faire parvenir son dossier de demande complet par courrier ou par mail au bureau de RCA.
En cas de besoin, ce service peut apporter son soutien pour constituer le dossier.
L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le bureau d’une procédure de recouvrement à l’étranger. Si les revenus du créancier ne lui permettent pas de payer un avocat, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le dossier doit comprendre notamment les documents suivants :
Le RCA peut demander d’autres documents en fonction de la demande.
Mise en œuvre du recouvrement par le bureau de recouvrement du ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Après réception du dossier complet, le bureau du RCA l’envoie à l’autorité centrale de l’État dans lequel réside la débiteur qui doit la pension alimentaire.
Si le créancier ignore le lieu où réside le parent qui doit de l’argent et l’adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.
Si les recherches n’aboutissent pas, il est possible de porter plainte pour abandon de famille.
- Pensions alimentaires à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Créances alimentaires – Droit international
Source : Commission européenne
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Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
Par téléphone
+33 (0)1 43 17 90 01
Par courrier
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger (RCA)
27, rue de la Convention
CS 91 533
75732 Paris Cedex 15
Par courriel
obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr
- Formulaire : Cerfa n°16146*03 : Demande d’aide juridictionnelle
- Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires
Débiteur résidant dans un pays de l’Union européenne - Convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger
Débiteur résidant à l’étranger dans un pays ayant ratifié la convention de New-York - Convention de la Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments
Débiteur résidant à l’étranger dans un pays signataire de la convention de la Haye