Particuliers

Prêt à taux zéro (PTZ)

PTZ : modification des conditions de ressources en 2023 – 15 février 2022

La loi de finances pour 2022 prévoit la modification des conditions de ressources pour le PTZ en 2023. Le montant total des ressources sera notamment examiné à la date d’émission de l’offre de prêt.

Cette page reste d’actualité. Elle sera complétée lorsque les conditions d’accès au PTZ pour 2023 seront connues.

Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d’un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l’obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf exceptions). Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel.

Le PTZ peut servir à financer en partie l’achat d’un logement ancien (c’est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans) avec des travaux d’économie d’énergie ou d’amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes).

Le PTZ peut également financer l’achat simultané de dépendances (garage, place de parking…).

Il ne peut être accordé qu’un seul PTZ pour une même opération immobilière.

    Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

    1. Logement situé en zone B2 ou C

    Votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C.

    Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    2. Logement nécessitant des travaux d’amélioration

    Le PTZ doit servir à financer en partie l’achat d’un logement ancien et la réalisation de travaux d’amélioration.

    Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération à financer.

    Il peut s’agir :

    • de travaux d’amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)

    • ou de travaux d’économies d’énergie (sauf s’ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement doit être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d’énergie pour le chauffage, l’eau chaude et le refroidissement.

      Cette condition peut être attestée par une évaluation énergétique ou un  DPE  indiquant au minimum la classe E, après travaux.

    Ces travaux ne doivent pas commencer avant l’obtention du PTZ.

    À savoir

    l’achat du logement ancien et les travaux peuvent faire l’objet d’un contrat de  vente d’immeuble à rénover (VIR)  ou d’un contrat de  location-accession à la propriété immobilière . Mais dans ces cas, les travaux peuvent commencer avant l’obtention du PTZ.

    3. Logement utilisé comme résidence principale

    Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

    • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

    • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

    Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.

    Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’une des situations suivantes :

    • Cas de force majeure

    • Raison de santé

    • Obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)

    • Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite

    Estimer le montant de votre PTZ

    Pour savoir si vos revenus vous permettent d’obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    À savoir

    les résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif.

    Revenus maximum

    Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Il dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement.

    Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu’elles ne vous sont pas rattachés fiscalement).

    Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s’agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l’avis d’imposition de 2021.

    Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

    Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.

    Toutefois, cette condition ne s’applique pas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Vous avez soit l’usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale

    • Vous ou l’un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l’un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

    • Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l’arrêté constatant le sinistre.

    À savoir

    vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d’un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

    Estimer le montant de votre PTZ

    Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

    Calcul du montant maximum du PTZ

    Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.

    Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    Votre PTZ peut représenter jusqu’à 40 % du coût total de l’opération à financer ( TTC ).

    Mais il existe une limite au coût total de l’opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

    Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

    Montant maximum du PTZ en zone B2

    Nombre de personnes habitant le logement

    Limite du coût total de l’opération à financer pris en compte

    Montant maximum du PTZ

    1

    110 000 €

    44 000 €

    2

    154 000 €

    61 600 €

    3

    187 000 €

    74 800 €

    4

    220 000 €

    88 000 €

    5 et plus

    253 000 €

    101 200 €

    Exemple

    Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l’opération est de 220 000 € .

    • Si le coût total de l’opération est de 150 000 € , montant inférieur à 220 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €

    • Si le coût total de l’opération est égal ou supérieur à 220 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 40 % = 88 000 €

      Votre PTZ peut représenter jusqu’à 40 % du coût total de l’opération à financer ( TTC )

      Mais il existe une limite au coût total de l’opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

      Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

      Montant maximum du PTZ en zone C

      Nombre de personnes habitant le logement

      Limite du coût total de l’opération à financer pris en compte

      Montant maximum du PTZ

      1

      100 000 €

      40 000 €

      2

      140 000 €

      56 000 €

      3

      170 000 €

      68 000 €

      4

      200 000 €

      80 000 €

      5 et plus

      230 000 €

      92 000 €

      Exemple

      Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l’opération est de  : 200 000 € .

      • Si le coût total de l’opération est de 150 000 € , montant inférieur à 200 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €

      • Si le coût total de l’opération est égal ou supérieur à 200 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 40 % = 80 000 €

        Le  PTZ  est un prêt aidé par l’État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n’avez pas à payer d’intérêts ou d’intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d’expertise.

        La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

        • Vos revenus

        • Coût total de l’opération à financer

        • Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement

        • Zone où vous achetez votre futur logement

        Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

        Elle s’étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

        • La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)

        • La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

        Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

        Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre solvabilité ) et vos garanties.

        L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.

      Le PTZ peut financer en partie :

      • Soit l’achat d’un logement neuf, c’est-à-dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1re occupation

      • Soit l’achat d’un logement en vue de sa 1re occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou la livraison d’un logement neuf

      • Soit la construction d’un logement, avec ou sans frais d’achat de droits à construire ou du terrain à bâtir

      • Soit la transformation d’un local existant en logement

      Le PTZ peut aussi servir à la construction ou l’achat simultané de dépendances (garage, place de parking…).

      Mais il ne peut être accordé qu’un seul PTZ pour une même opération immobilière.

      À savoir

      le PTZ peut être accordé dans le cadre d’un  bail réel solidaire  ou d’un  contrat de location-accession .

        Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

        • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

        • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

        Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.

        Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’une des situations suivantes :

        • Cas de force majeure

        • Raison de santé

        • Obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)

        • Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite

        Estimer le montant de votre PTZ

        Pour savoir si vos revenus vous permettent d’obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur :

        À savoir

        les résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif.

        Revenus maximum

        Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement.

        Un simulateur permet de connaître la zone où il se situe :

        PTZ : revenus maximum selon le nombre d’occupants et la zone du logement

        Nombre d’occupants du logement

        Zone A bis et A

        Zone B1

        Zone B2

        Zone C

        1

        37 000 €

        30 000 €

        27 000 €

        24 000 €

        2

        51 800 €

        42 000 €

        37 800 €

        33 600 €

        3

        62 900 €

        51 000 €

        45 900 €

        40 800 €

        4

        74 000 €

        60 000 €

        54 000 €

        48 000 €

        5

        85 100 €

        69 000 €

        62 100 €

        55 200 €

        6

        96 200 €

        78 000 €

        70 200 €

        62 400 €

        7

        107 300 €

        87 000 €

        78 300 €

        69 600 €

        À partir de 8

        118 400 €

        96 000 €

        86 400 €

        76 800 €

        Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu’elles ne vous sont pas rattachés fiscalement).

        Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s’agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l’avis d’imposition de 2021.

        Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

        Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.

        Toutefois, cette condition ne s’applique pas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

        • Vous avez soit l’usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale

        • Vous ou l’un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l’un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

        • Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l’arrêté constatant le sinistre.

        À savoir

        vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d’un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

        Estimer le montant de votre PTZ

        Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

        Calcul du montant maximum du PTZ

        Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.

        Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

        Votre PTZ peut représenter jusqu’à 40 % du coût total de l’opération à financer ( TTC ).

        Mais il existe une limite au coût total de l’opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

        Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

        Montant maximum du PTZ en zones A et Abis

        Nombre de personnes habitant le logement

        Coût total de l’opération à financer : montant maximum pris en compte

        Montant maximum du PTZ

        1

        150 000 €

        60 000 €

        2

        210 000 €

        84 000 €

        3

        255 000 €

        102 000 €

        4

        300 000 €

        120 000 €

        5 et plus

        345 000 €

        138 000 €

        Exemple

        Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l’opération est de 300 000 € .

        • Si le coût total de l’opération est de 150 000 € , ce qui est inférieur à 300 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €

        • Si le coût de l’opération est égal ou supérieur à 300 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 40 % = 120 000 €

          Votre PTZ peut représenter jusqu’à 40 % du coût total de l’opération à financer ( TTC ).

          Mais il existe une limite au coût total de l’opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

          Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

          Montant maximum du PTZ en zone B1

          Nombre de personnes habitant le logement

          Montant maximum du coût total de l’opération à financer

          Montant maximum du PTZ correspondant

          1

          135 000 €

          54 000 €

          2

          189 000 €

          75 600 €

          3

          230 000 €

          92 000 €

          4

          270 000 €

          108 000 €

          5 et plus

          311 000 €

          124 400 €

          Exemple

          Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l’opération est de  : 270 000 € .

          • Si le coût total de l’opération est de 150 000 € , ce qui est inférieur à 270 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €

          • Si le coût de l’opération est égal ou supérieur à 270 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 270 000 € x 40 % = 108 000 €

            Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu’à 20 % du coût total de l’opération à financer ( TTC ).

            Mais il existe une limite au coût total de l’opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

            Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

            Montant maximum du PTZ en zone B2

            Nombre de personnes habitant le logement

            Montant maximum du coût total de l’opération à financer

            Montant maximum du PTZ correspondant

            1

            110 000 €

            22 000 €

            2

            154 000 €

            30 800 €

            3

            187 000 €

            37 400 €

            4

            220 000 €

            44 000 €

            5 et plus

            253 000 €

            50 600 €

            Exemple

            Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l’opération est de 220 000 € .

            • Si le coût total de l’opération est de 150 000 € , ce qui est inférieur à 220 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 €

            • Si le coût total de l’opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 20 % = 44 000 €

              Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu’à 20 % du coût total de l’opération à financer ( TTC ).

              Mais il existe une limite au coût total de l’opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

              Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

              Montant maximum du PTZ en zone C

              Nombre de personnes habitant le logement

              Montant maximum du coût total de l’opération à financer

              Montant maximum du PTZ correspondant

              1

              100 000 €

              20 000 €

              2

              140 000 €

              28 000 €

              3

              170 000 €

              34 000 €

              4

              200 000 €

              40 000 €

              5 et plus

              230 000 €

              46 000 €

              Exemple

              Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l’opération est de 200 000 € .

              • Si le coût total de l’opération est de 150 000 € , ce qui est inférieur à 200 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 €

              • Si le coût total de l’opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 20 % = 40 000 €

                Le  PTZ  est un prêt aidé par l’État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n’avez pas à payer d’intérêts ou d’intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d’expertise.

                La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

                • Vos revenus

                • Coût total de l’opération à financer

                • Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement

                • Zone où vous achetez votre futur logement

                Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

                Elle s’étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

                • La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)

                • La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

                Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

                Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre solvabilité ) et vos garanties.

                L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.

              Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez, sous certaines conditions.

              Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l’achat de ce logement, avec ou sans travaux.

              Le PTZ peut également financer l’achat simultané de dépendances (garage, place de parking…).

              Il ne peut être accordé qu’un seul PTZ par opération immobilière.

              À savoir

              il est possible d’acheter un logement social vacant, sans être locataire d’un logement social, sous  certaines conditions .

                Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

                • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

                • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

                Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.

                Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’une des situations suivantes :

                • Cas de force majeure

                • Raison de santé

                • Obligation liée à l’activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction…)

                • Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite

                Estimer le montant de votre PTZ

                Pour savoir si vos revenus vous permettent d’obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur :

                À savoir

                les résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif.

                Revenus maximum

                Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement.

                Un simulateur permet de connaître la zone où il se situe :

                PTZ : revenus maximum selon le nombre d’occupants et la zone du logement

                Nombre d’occupants du logement

                Zone A bis et A

                Zone B1

                Zone B2

                Zone C

                1

                37 000 €

                30 000 €

                27 000 €

                24 000 €

                2

                51 800 €

                42 000 €

                37 800 €

                33 600 €

                3

                62 900 €

                51 000 €

                45 900 €

                40 800 €

                4

                74 000 €

                60 000 €

                54 000 €

                48 000 €

                5

                85 100 €

                69 000 €

                62 100 €

                55 200 €

                6

                96 200 €

                78 000 €

                70 200 €

                62 400 €

                7

                107 300 €

                87 000 €

                78 300 €

                69 600 €

                À partir de 8

                118 400 €

                96 000 €

                86 400 €

                76 800 €

                Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu’elles ne vous sont pas rattachés fiscalement).

                Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s’agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l’avis d’imposition de 2021.

                Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

                Estimer le montant de votre PTZ

                Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

                Calcul du montant maximum du PTZ

                Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.

                Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

                Votre PTZ peut représenter jusqu’à 10 % du coût total de l’opération à financer ( TTC ).

                Mais il existe une limite au coût total de l’opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

                Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

                Montant maximum du PTZ en zones A et Abis

                Nombre de personnes habitant le logement

                Coût total de l’opération à financer : montant maximum pris en compte

                Montant maximum du PTZ

                1

                150 000 €

                15 000 €

                2

                210 000 €

                21 000 €

                3

                255 000 €

                25 500 €

                4

                300 000 €

                30 000 €

                5 et plus

                345 000 €

                34 500 €

                Exemple

                Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l’opération est de 300 000 € .

                • Si le coût total de l’opération est de 150 000 € , ce qui est inférieur à 300 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 €

                • Si le coût de l’opération est égal ou supérieur à 300 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 10 % = 30 000 €

                  Votre PTZ peut représenter jusqu’à 10 % du coût total de l’opération à financer ( TTC ).

                  Mais il existe une limite au coût total de l’opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

                  Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

                  Montant maximum du PTZ en zone B1

                  Nombre de personnes habitant le logement

                  Montant maximum du coût total de l’opération à financer

                  Montant maximum du PTZ correspondant

                  1

                  135 000 €

                  13 500 €

                  2

                  189 000 €

                  18 900 €

                  3

                  230 000 €

                  23 000 €

                  4

                  270 000 €

                  27 000 €

                  5 et plus

                  311 000 €

                  31 100 €

                  Exemple

                  Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l’opération est de  : 270 000 € .

                  • Si le coût total de l’opération est de 150 000 € , ce qui est inférieur à 270 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 €

                  • Si le coût de l’opération est égal ou supérieur à 270 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 270 000 € x 10 % = 27 000 €

                    Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu’à 10 % du coût total de l’opération à financer ( TTC ).

                    Mais il existe une limite au coût total de l’opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

                    Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

                    Montant maximum du PTZ en zone B2

                    Nombre de personnes habitant le logement

                    Montant maximum du coût total de l’opération à financer

                    Montant maximum du PTZ correspondant

                    1

                    110 000 €

                    11 000 €

                    2

                    154 000 €

                    15 400 €

                    3

                    187 000 €

                    18 700 €

                    4

                    220 000 €

                    22 000 €

                    5 et plus

                    253 000 €

                    25 300 €

                    Exemple

                    Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l’opération est de 220 000 € .

                    • Si le coût total de l’opération est de 150 000 € , ce qui est inférieur à 220 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 €

                    • Si le coût total de l’opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 10 % = 22 000 €

                      Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu’à 10 % du coût total de l’opération à financer ( TTC ).

                      Mais il existe une limite au coût total de l’opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

                      Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

                      Montant maximum du PTZ en zone C

                      Nombre de personnes habitant le logement

                      Montant maximum du coût total de l’opération à financer

                      Montant maximum du PTZ correspondant

                      1

                      100 000 €

                      10 000 €

                      2

                      140 000 €

                      14 000 €

                      3

                      170 000 €

                      17 000 €

                      4

                      200 000 €

                      20 000 €

                      5 et plus

                      230 000 €

                      23 000 €

                      Exemple

                      Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l’opération est de 200 000 € .

                      • Si le coût total de l’opération est de 150 000 € , ce qui est inférieur à 200 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 €

                      • Si le coût total de l’opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 10 % = 20 000 €

                        Le  PTZ  est un prêt aidé par l’État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n’avez pas à payer d’intérêts ou d’intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d’expertise.

                        La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

                        • Vos revenus

                        • Coût total de l’opération à financer

                        • Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement

                        • Zone où vous achetez votre futur logement

                        Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

                        Elle s’étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

                        • La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)

                        • La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

                        Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

                        Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre solvabilité ) et vos garanties.

                        L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.

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