Particuliers

Comment corriger un acte d’état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d’état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c’est une simple erreur de forme (coquille, double tiret…). ou une erreur qui modifie une information essentielle.

    Quelles sont les erreurs concernées ?

    Il s’agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

    Exemple

    Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom

    Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant.

    Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).

    Exemple

    Le double nom Jérémy DUBOIS — DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

    À noter

    si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d’abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l’état civil (mariage, décès…).

    Comment faire la demande ?

    Vous devez déposer votre demande à la mairie où l’acte a été fait.

    La demande se fait sur papier libre.

    Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

    • Copie(s) intégrale(s) des actes d’état civil à rectifier

    • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

      Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.

    • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

      Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l’acte a été fait.

      La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531.

      Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :

      • Copie(s) intégrale(s) des actes d’état civil à rectifier

      • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

        Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.

      • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

      En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

        Instruction de la demande

        Suivant les cas, votre demande est traitée par l’officier de l’état civil ou le procureur de la République.

        Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

        Quelles sont les erreurs concernées ?

        Il s’agit d’erreurs ou d’oublis qui concernent une information essentielle de l’acte d’état civil et qui nécessitent l’appréciation du juge.

        Exemple

        • Erreur de filiation

        • Erreur sur l’indication du sexe et des prénoms d’une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.

        Comment faire la demande ?

        Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l’acte a été fait.

        Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

        • Copie(s) intégrale(s) des actes d’état civil à rectifier

        • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

        • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

        En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

          Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

          Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

          • Copie(s) intégrale(s) des actes d’état civil à rectifier

          • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

          • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

          En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire de Paris 

            Quelles sont les erreurs concernées ?

            Il s’agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.

            Exemple

            • Erreur sur un nom mal orthographié

            • Erreur dans la date de naissance

            • Oubli de prénom

            Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant.

            Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).

            Exemple

            Le double nom Jérémy DUBOIS — DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)

            À noter

            si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d’abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l’état civil (mariage, décès…).

            Comment faire la demande ?

            Vous pouvez faire la demande sur papier libre.

            Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

            • Copie(s) intégrales des actes d’état civil à rectifier

            • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.

              Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.

            • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

            En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

            Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.

            Où s’adresser ?

            Service central d’état civil (Scec)

            État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

            Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

            Service central d’état civil

            11, rue de la Maison Blanche

            44941 Nantes Cedex 09

            Le service n’accueille pas de public.

            Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice  .

            Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

            Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

            Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

            Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

            Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

              Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire de Paris 

                Quelles sont les erreurs concernées ?

                Il s’agit d‘erreurs ou d’oublis qui concernent une information essentielle de l’acte d’état civil et qui nécessitent l’appréciation du juge.

                Exemple

                • Erreur de filiation

                • Erreur sur l’indication du sexe et des prénoms d’une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.

                Comment faire la demande ?

                Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.

                Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

                • Copie(s) intégrale(s) des actes d’état civil à rectifier

                • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

                • Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

                En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal de Nantes 

                  Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.

                  Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

                  • Copie(s) intégrales des actes d’état civil à rectifier

                  • Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

                  • la copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.

                  En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.

                  Où s’adresser ?

                   Tribunal judiciaire de Paris 

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