Particuliers

Droits de donation : calcul et paiement

Vous avez reçu une donation d’un proche et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ?

Pour calculer cet impôt, il faut d’abord prendre en compte la valeur de la donation, puis déduire le montant des éventuels abattements.

Il faut ensuite appliquer un barème qui dépend de votre lien de parenté avec le donateur. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d’une réduction.

Le paiement s’effectue en général au moment de l’enregistrement de la donation.

    Si vous recevez un bien autre qu’une somme d’argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir le déclarer.

    La valeur des bijoux et objets d’art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d’assurance qui les protègent.

    Quand vous recevez une donation d’un proche, vous devez verser à l’administration fiscale un impôt appelé droits de donation .

    Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d’un ou de plusieurs abattements.

    L’abattement s’applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

    Exemple

    Si vous avez reçu de votre parent, un don de 100 000 € en 2010, un autre don exonéré de 100 000 € sera possible en 2025.

    Si vous avez reçu de votre parent un don de 50 000 € en 2010, puis un 2e don de 50 000 € en 2025, un autre don exonéré de 50 000 € sera à nouveau possible en 2025.

    Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d’un abattement pour les donations qu’il lui fait.

    Exemple

    Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 € pour chacun de ses parents. Soit un maximum de 200 000 € par enfant et de 400 000 € pour les 2 enfants.

    Le montant de l’abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

    Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .

    À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

      Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .

      L’abattement s’applique à l’enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.

      C’est le cas par exemple s’il s’agit de l’enfant issu du 1er mariage de l’époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l’adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).

      À savoir

      une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

        Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € .

        À savoir

        une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

          Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € .

          À savoir

          une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

            Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € .

            À savoir

            une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

              Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € .

              À savoir

              une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

                C’est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l’ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.

                Vous n’avez droit à aucun abattement.

                À savoir

                une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

                  À noter

                  certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d’une somme d’argent.

                  Des abattements spécifiques s’appliquent sur certaines donations d’entreprises ou de titres de sociétés. Renseignez-vous auprès d’un notaire.

                  Où s’adresser ?

                   Notaire 

                  Exemple

                  Vous bénéficiez d’un abattement de 75  % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d’entreprises individuelles et que vous répondez à  certaines conditions .

                  Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d’une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation, si elle est faite en pleine propriété.

                  Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant ( somme nette taxable ) sur lequel les droits de donation sont calculés.

                  Les droits de donation s’appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l’abattement.

                  Exemple

                  Si vous bénéficiez d’une donation de 300 000 € et d’un abattement de 100 000 € , vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 € .

                  Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

                  Barème sur le montant restant :

                  Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

                  Part taxable après abattement

                  Barème d’imposition

                  Jusqu’à 8 072 €

                  5 %

                  De 8 073 € à 15 932 €

                  10 %

                  De 15 933 € à 31 865 €

                  15 %

                  De 31 866 € à 552 324 €

                  20 %

                  De 552 325 € à 902 838 €

                  30 %

                  De 902 839 € à 1 805 677 €

                  40 %

                  Plus de 1 805 677 €

                  45 %

                    Barème sur le montant restant :

                    Tarifs des droits de donation en ligne directe

                    Part taxable après abattement

                    Barème d’imposition

                    Jusqu’à 8 072 €

                    5 %

                    De 8 073 € à 12 109 €

                    10 %

                    De 12 110 € à 15 932 €

                    15 %

                    De 15 933 € à 552 324 €

                    20 %

                    De 552 325 € à 902 838 €

                    30 %

                    De 902 839 € à 1 805 677 €

                    40 %

                    Plus de 1 805 677 €

                    45 %

                      Barème sur le montant restant :

                      Tarifs des droits de donation en ligne directe

                      Part taxable après abattement

                      Barème d’imposition

                      Jusqu’à 8 072 €

                      5 %

                      De 8 073 € à 12 109 €

                      10 %

                      De 12 110 € à 15 932 €

                      15 %

                      De 15 933 € à 552 324 €

                      20 %

                      De 552 325 € à 902 838 €

                      30 %

                      De 902 839 € à 1 805 677 €

                      40 %

                      Plus de 1 805 677 €

                      45 %

                        Barème sur le montant restant :

                        Tarifs des droits de donation en ligne directe

                        Part taxable après abattement

                        Barème d’imposition

                        Jusqu’à 8 072 €

                        5 %

                        De 8 073 € à 12 109 €

                        10 %

                        De 12 110 € à 15 932 €

                        15 %

                        De 15 933 € à 552 324 €

                        20 %

                        De 552 325 € à 902 838 €

                        30 %

                        De 902 839 € à 1 805 677 €

                        40 %

                        Plus de 1 805 677 €

                        45 %

                          Barème sur le montant restant :

                          Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

                          Part taxable après abattement

                          Barème d’imposition

                          Jusqu’à 24 430 €

                          35 %

                          Plus de 24 430 €

                          45 %

                            Le barème sur le montant restant est de 55 % .

                              Barème :

                              Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

                              Situation

                              Barème d’imposition

                              Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus

                              55 %

                              Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                              60 %

                                Vous bénéficiez d’une réduction des droits à payer si vous êtes mutilé de guerre.

                                Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

                                C’est au bénéficiaire de la donation de payer les droits de donation, sauf en cas d’exonération.

                                Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.

                                Le montant des droits n’est pas considéré comme un supplément de donation.

                                Quand faut-il payer les droits de donation ?

                                Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.

                                En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.

                                S’il s’agit d’un don manuel, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.

                                En cas de donation par acte notarié, le paiement s’effectue par l’intermédiaire du notaire.

                                Comment peut-on payer les droits ?

                                Si la donation est notariée, le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.

                                S’il s’agit d’un don manuel, le paiement se fait auprès de votre service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.

                                Si vous déclarez votre don en ligne, vous pouvez payer les droits par l’un des moyens suivants :

                                • Carte bancaire

                                • Prélèvement

                                Si vous utilisez un formulaire papier, vous pouvez payer les droits de donation par l’un des moyens suivants :

                                • Espèces dans la limite de 300 €

                                • Virement bancaire

                                • Chèque

                                Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l’un des moyens suivants :

                                La dation peut porter sur les biens suivants :

                                • Œuvres d’art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel

                                • Immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire du littoral

                                • Bois, forêts ou espaces naturels

                              • Service d’information des impôts

                                Par téléphone :

                                0809 401 401

                                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                Service gratuit + prix appel

                              • Service d’information des impôts

                                Par téléphone :

                                0809 401 401

                                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                Service gratuit + prix appel

                              Impôts : accéder à votre espace Particulier

                              Ministère chargé des finances

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