Particuliers

RSA parent isolé

Un parent isolé peut bénéficier du  RSA  s’il remplit plusieurs conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d’actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d’affiliation (Caf ou CMSA).

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être parent isolé, c’est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve) ayant des enfants à charge ou femme enceinte ne vivant pas en couple de manière déclarée et permanente et ne partageant pas ses ressources.

    Attention

    si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n’êtes pas considéré comme parent isolé.

      Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.

      Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si :

      • vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,

      • vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

      Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

      Attention

      si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n’êtes pas considéré comme parent isolé.

      Conditions de séjour à remplir

      Nationalité du bénéficiaire

      Conditions à remplir

      Européen

      • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,

      • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande,

      • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,

      • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

      Étranger d’un autre pays

      • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n’est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne),

      • ou avoir un enfant de moins de 3 ans à charge et un titre de séjour,

      • ou avoir la carte de résident ou un titre de séjour équivalent,

      • ou avoir le statut de réfugié,

      • ou être reconnu apatride,

      • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

      À savoir

      un citoyen de l’EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n’a pas le droit au RSA.

        Les montants présentés dans cette page s’appliquent à compter du 1er juillet 2022.

        Vous pouvez estimer vos droits à l’aide du simulateur de calcul.

        Principe

        Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

      1. un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge

      2. les ressources prises en compte du foyer

      La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire – ressources prises en compte du foyer.

      Montant forfaitaire

      Montant du RSA pour un parent isolé en fonction du nombre d’enfants dans le foyer

      Nombre d’enfants

      Montant du RSA

      768,60 €

      1

      1 024,80 €

      2

      1 281,00 €

      Par enfant supplémentaire

      256,19 €

      Majoration

      Le montant forfaitaire garanti est augmenté. Cette augmentation est aussi appelée majoration .

      Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l’un des événements suivants :

      • Déclaration de grossesse

      • Naissance d’un enfant

      • Prise en charge d’un enfant

      • Séparation, veuvage

      Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.

      Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu’à ses 3 ans.

      Ressources prises en compte

      Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l’ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

      Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d’autres non.

      Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

      Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

      Nombre de personnes au foyer

      Forfait logement

      1

      71,82 €

      2

      143,65 €

      3 ou +

      177,77 €

      Exemple

      Pour 1 parent isolé avec 2 enfants à charge sans revenu d’activité mais bénéficiaire d’une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 963,39 € ( 1 281,00 €177,77 €139,84 € ).

      À noter

      si c’est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d’un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

        Demande de RSA (Caf)

        Ministère chargé de la santé

        Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du  CCAS  de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.

        Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s’ils sont compétents pour traiter votre demande.

        Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l’envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l’instruction de votre demande.

        Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

        La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

        À noter

        si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.

        Où s’adresser ?

         Services du département 

        Où s’adresser ?

         Mairie 

          Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre Caf.

            Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

            Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

            Le RSA n’est pas imposable.

            À savoir

            des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d’attribution ne retarde pas le versement du RSA.

            Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

            RSA – Déclarer ses ressources trimestrielles

            Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

            Se munir du numéro d’allocataire et du code confidentiel.

            Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la Caf.

              En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

              Obligation de recherche d’emploi

              Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

              • rechercher un emploi,

              • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

              • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

              Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.

              Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi telle que définie dans votre PPAE.

              À savoir

              la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

              Droit à un accompagnement professionnel ou social

              Les services du département doivent vous orienter vers l’accompagnement le plus adapté à votre situation :

              Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l’emploi).

              L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

              Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

              Vous devez faire des démarches régulières de recherche d’emploi et devez accepter les offres raisonnables d’emploi.

              Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

              • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

              • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

              • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

                Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d’insertion.

                L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

                Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d’insertion professionnelle.

                Si vous n’avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d’insertion peut être révisé.

                  Suspension du versement du RSA

                  Les services du département peuvent décider de réduire votre  RSA , si vous êtes dans l’un des cas suivants :

                  • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

                  • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques

                  • Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d’emploi

                  • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

                  Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

                  Cette équipe est composée notamment d’agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

                  La réduction du RSA ne peut intervenir qu’après la présentation de vos observations.

                  Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement.

                  Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois.

                  Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

                  Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 % , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-même.

                  À la fin d’une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

                    Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

                    • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

                    • Vous bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie

                    • Vous ne vivez pas en couple ou vous n’avez pas de personne à charge.

                    Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

                    Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

                      Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                      • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

                      • Vous ne vivez pas en couple et vous n’avez aucune personne à charge

                      Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

                      Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

                      Vous n’êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

                        Réclamation et trop perçu

                        Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

                        Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre  Caf  peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

                        Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

                        Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

                        En dessous de  77 € , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

                        À savoir

                        vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

                        Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                        1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                          Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                          Où s’adresser ?

                           Services du département 

                          En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                              Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                              1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                  Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                  Où s’adresser ?

                                   Services du département 

                                  En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                      Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                      1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                      2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                      3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                        Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                        Où s’adresser ?

                                         Services du département 

                                        En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                            Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                            1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                              Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                              1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                Où s’adresser ?

                                                 Services du département 

                                                En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                    Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Services du département 

                                                    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                      Changement de situation familiale

                                                      Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

                                                      Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

                                                      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

                                                      À savoir

                                                      même si vous n’êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre  Caf .

                                                      Changement de domicile

                                                      Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

                                                      Changement d’adresse en ligne

                                                      Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

                                                      Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.

                                                      Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si :

                                                      • vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,

                                                      • vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

                                                      Attention

                                                      si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n’êtes pas considéré comme parent isolé.

                                                        Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.

                                                        Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si :

                                                        • vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,

                                                        • vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

                                                        Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

                                                        Attention

                                                        si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n’êtes pas considéré comme parent isolé.

                                                        Conditions de séjour à remplir

                                                        Nationalité du bénéficiaire

                                                        Conditions à remplir

                                                        Européen

                                                        • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,

                                                        • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) au moment de la demande,

                                                        • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,

                                                        • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

                                                        Étranger d’un autre pays

                                                        • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n’est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne),

                                                        • ou avoir un enfant de moins de 3 ans à charge et un titre de séjour,

                                                        • ou avoir la carte de résident ou un titre de séjour équivalent,

                                                        • ou avoir le statut de réfugié,

                                                        • ou être reconnu apatride,

                                                        • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

                                                        À savoir

                                                        un citoyen de l’EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n’a pas le droit au RSA.

                                                          Les montants présentés dans cette page s’appliquent à compter du 1er juillet 2022.

                                                          Principe

                                                          Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

                                                        1. un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge

                                                        2. les ressources prises en compte du foyer

                                                        La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire – ressources prises en compte du foyer.

                                                        Montant forfaitaire

                                                        Montant du RSA pour un parent isolé en fonction du nombre d’enfants dans le foyer

                                                        Nombre d’enfants

                                                        Montant du RSA

                                                        768,60 €

                                                        1

                                                        1 024,80 €

                                                        2

                                                        1 281,00 €

                                                        Par enfant supplémentaire

                                                        256,19 €

                                                        Ressources prises en compte

                                                        Le montant du RSA est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l’ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

                                                        Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d’autres non.

                                                        Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                                        Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                                        Nombre de personnes au foyer

                                                        Forfait logement

                                                        1

                                                        71,82 €

                                                        2

                                                        143,65 €

                                                        3 ou +

                                                        177,77 €

                                                        Exemple

                                                        Pour 1 parent isolé avec 2 enfants à charge sans revenu d’activité mais bénéficiaire d’une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 963,39 € ( 1 281,00 €177,77 €139,84 € ).

                                                        À noter

                                                        si c’est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d’un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

                                                          Demande de RSA (MSA)

                                                          Ministère chargé de la santé

                                                          Vous pouvez faire la demande auprès :

                                                          • de votre  MSA ,

                                                          • ou des services du département,

                                                          • ou du  CCAS  de votre domicile (si son conseil d’administration a décidé d’instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l’avance),

                                                          • ou d’une association habilitée par les services du département.

                                                          Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s’ils sont compétents pour traiter votre demande.

                                                          Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l’envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l’instruction de votre demande.

                                                          Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

                                                          La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

                                                          À noter

                                                          si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.

                                                          Où s’adresser ?

                                                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                          Où s’adresser ?

                                                           Services du département 

                                                          Où s’adresser ?

                                                           Mairie 

                                                            Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre  MSA .

                                                              Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

                                                              Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

                                                              Le RSA n’est pas imposable.

                                                              À savoir

                                                              des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d’attribution ne retarde pas le versement du RSA.

                                                              Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

                                                              MSA – Espace particuliers

                                                              Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

                                                              Se munir de ses identifiants.

                                                              Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la MSA.

                                                                En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  MSA . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                                                Obligation de recherche d’emploi

                                                                Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

                                                                • rechercher un emploi,

                                                                • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

                                                                • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

                                                                Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), établi avec votre conseiller Pôle emploi.

                                                                Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi telle que définie dans votre PPAE.

                                                                À savoir

                                                                la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

                                                                Droit à un accompagnement professionnel ou social

                                                                Les services du département doivent vous orienter vers l’accompagnement le plus adapté à votre situation :

                                                                Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l’emploi).

                                                                L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller Pôle emploi ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

                                                                Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

                                                                Vous devez faire des démarches régulières de recherche d’emploi et devez accepter les offres raisonnables d’emploi.

                                                                Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

                                                                • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

                                                                • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

                                                                • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

                                                                  Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d’insertion.

                                                                  L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

                                                                  Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d’insertion professionnelle.

                                                                  Si vous n’avez pas été réorienté vers Pôle emploi (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d’insertion peut être révisé.

                                                                    Suspension du versement du RSA

                                                                    Les services du département peuvent décider de réduire votre  RSA , si vous êtes dans l’un des cas suivants :

                                                                    • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

                                                                    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques

                                                                    • Vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d’emploi

                                                                    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

                                                                    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

                                                                    Cette équipe est composée notamment d’agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

                                                                    La réduction du RSA ne peut intervenir qu’après la présentation de vos observations.

                                                                    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement.

                                                                    Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois.

                                                                    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

                                                                    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 % , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-même.

                                                                    À la fin d’une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

                                                                      Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

                                                                      • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

                                                                      • Vous bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie

                                                                      • Vous ne vivez pas en couple ou vous n’avez pas de personne à charge.

                                                                      Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

                                                                      Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

                                                                        Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                                                                        • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

                                                                        • Vous ne vivez pas en couple et vous n’avez aucune personne à charge

                                                                        Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

                                                                        Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

                                                                        Vous n’êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

                                                                          Réclamation et trop perçu

                                                                          Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

                                                                          Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre  MSA  peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

                                                                          Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

                                                                          Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

                                                                          En dessous de 77 € , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

                                                                          À savoir

                                                                          vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre MSA pour demander une remise de dette.

                                                                          Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                          1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                                            Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                                            Où s’adresser ?

                                                                             Services du département 

                                                                            En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                                                  Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                  1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                                                    Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                     Services du département 

                                                                                    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                        Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                        1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                                                          Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                                                          Où s’adresser ?

                                                                                           Services du département 

                                                                                          En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                              Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                              1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                                                                Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

                                                                                                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                                                                  Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                                                                  Où s’adresser ?

                                                                                                   Services du département 

                                                                                                  En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                                      Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                                                                      Où s’adresser ?

                                                                                                       Services du département 

                                                                                                      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                                        Changement de situation familiale

                                                                                                        Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

                                                                                                        MSA – Espace particuliers

                                                                                                        Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

                                                                                                        Se munir de ses identifiants.

                                                                                                        Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier

                                                                                                        Où s’adresser ?

                                                                                                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                        À savoir

                                                                                                        même si vous n’êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA  .

                                                                                                        Changement de domicile

                                                                                                        Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

                                                                                                        Changement d’adresse en ligne

                                                                                                        Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

                                                                                                        À noter

                                                                                                        si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

                                                                                                      RSA – Déclarer ses ressources trimestrielles

                                                                                                      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

                                                                                                      Espace MSA – déclarations en ligne pour les exploitants agricoles

                                                                                                      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
                                                                                                    • Formulaire : Cerfa n°15481*01 :  Demande de RSA ou de prime d’activité 
                                                                                                    • Simulateur :  Simulateur de RSA (Caf) 
                                                                                                    • Simulateur :  Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit 
                                                                                                    • Ce contenu vous a-t-il été utile ?