Particuliers
Le débridage d’une moto est-il autorisé ?
Seul un professionnel peut réaliser le débridage d’une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :
Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A.
Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.
- Permis de conduire
- Assurance automobile (véhicule)
- Carte grise (certificat d’immatriculation)
- Infractions routières
- Véhicule modifié et certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
- Permis moto : permis A
- Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
- Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Carte grise particuliers
Par messagerie
Accès au formulaire en ligne
- Règlement (UE) 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles L317-1 à L317-9
Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage - Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l’article R311-1 du code de la route
- Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifié