Particuliers

Requête conjointe devant un tribunal civil

Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge, dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par exemple, autorité parentale ou conflits de voisinage).

    La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d’accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord. Ce n’est pas une partie qui poursuit l’autre.

    La requête est une simple lettre. Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

    Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

    • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties

    • Tribunal devant lequel est portée la demande

    • Explication et justificatifs utiles à la démonstration de l’affaire

    La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Attention

    dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l’avocat est obligatoire.

    Les parties peuvent demander au juge de trancher le litige en amiable compositeur . C’est-à-dire qu’il doit se baser uniquement sur les demandes des parties et non sur une règle de droit. On parle aussi de jugement en équité .

    La procédure en elle-même est gratuite.

    D’autres frais peuvent cependant s’ajouter : avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)…

    Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

  • Pour se faire assister :
     Avocat 
  • Pour se faire assister :
     Avocat 

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