Particuliers

Que faire en cas de discrimination ?

La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi. Par exemple l’origine, le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle, les convictions politiques, philosophiques ou religieuses. La discrimination fondée sur un de ces motifs est sanctionnée par la loi pénale En tant que victime, vous pouvez demander à la justice de condamner l’auteur de la discrimination à une sanction pénale et à vous verser des dommages et intérêts.

    Toute distinction ou différence de traitement est interdite si elle est fondée sur l’un des motifs suivants :

    • Âge

    • Apparence physique

    • Caractéristiques génétiques

    • Domiciliation bancaire

    • État de santé

    • Grossesse

    • Handicap

    • Identité de genre

    • Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)

    • Lieu de résidence

    • Mœurs

    • Nom

    • Opinions philosophiques

    • Opinons politiques

    • Orientation sexuelle

    • Origine

    • Particulière vulnérabilité liée à la situation économique

    • Perte d’autonomie

    • Race prétendue, ethnie, nationalité  : appartenance ou non-appartenance

    • Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance

    • Sexe

    • Situation de famille

    • Syndicalisme

    La discrimination est directe lorsqu’elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée. Par exemple, si une annonce d’emploi refuse les femmes avec enfants.

    La discrimination peut être indirecte lorsque des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes. Par exemple, si une banque n’accepte que la carte d’identité française comme justificatif d’identité, ce qui discrimine les étrangers.

    La discrimination peut porter, par exemple, sur l’accès aux droits suivants :

    • Recrutement

    • Accès au logement

    • Éducation : conditions d’inscription, d’admission, d’évaluation

    • Accès aux services : boîte de nuit, restaurant, bâtiment public, crédit…

    Si vous êtes victime de discrimination et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l’ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

    En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l’incapacité de parler.

    En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Police secours – 17 (par téléphone)

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112.

    Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    Où s’adresser ?

    Numéro d’urgence européen – 112

    112

    Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

      Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.

      Où s’adresser ?

      Numéro d’urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes – 114

      Par SMS au 114

      Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

      Par l’application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

      Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

      Contact possible via :

      Visiophonie : Je communique en langue des signes

      Tchat : Je communique par écrit

      Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l’inverse)

        Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

        Signaler une discrimination

        Ministère chargé de l’intérieur

        Vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

        Saisir en ligne le Défenseur des droits

        Défenseur des droits

        Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

          Où s’adresser ?

          Défenseur des droits

          Par téléphone (information générale)

          09 69 39 00 00

          Coût d’un appel local

          Du lundi au vendredi de 8h à 20h

          Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

          Défenseur des droits

          Libre réponse 71120

          75342 Paris cedex 07

          Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

          Par messagerie

          Accès au  formulaire de contact 

            La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

            • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois

            • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République

            • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République

            Attention

            la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription devant la justice. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans.

            Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un délai de 6 ans après les faits.

            Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

            Où s’adresser ?

             Commissariat 

            Où s’adresser ?

             Gendarmerie 

            La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

            La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

              Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

              Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              La lettre doit préciser les éléments suivants :

              • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

              • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

              • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

              • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction

              • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

              • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats …

              • Volonté de se constituer partie civile

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

              Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

              Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

                Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d’une promotion, licenciement abusif, discrimination à l’embauche…), vous pouvez saisir :

                À noter

                une personne qui dénonce des discriminations, sans les subir pour autant elle-même, ne peut pas faire l’objet de sanctions professionnelles.

                L’auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

                Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous constituer partie civile.

                  Si l’auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi…) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

                  Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous constituer partie civile.

                  Ce contenu vous a-t-il été utile ?