Particuliers

Congé d’adoption dans le secteur privé

Le salarié qui adopte un enfant a droit à un congé d’adoption indemnisé et d’une durée variable selon la situation (nombre d’enfants adopté, nombre d’enfants déjà à charge…). Il peut être pris par l’un des parents ou être réparti entre les deux parents salariés.

    Le congé d’adoption est ouvert à tout salarié qui s’est vu confier un enfant :

    • Soit par le service d’aide sociale à l’enfance (Ase)

    • Soit par l’Agence française de l’adoption (Afa)

    • Soit par un organisme français autorisé pour l’adoption

    • Soit par décision de l’autorité étrangère compétente, à condition que l’enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer en France

    À noter

    le salarié peut également bénéficier d’un congé (non rémunéré) de 6 semaines maximum s’il se rend à l’étranger, dans un Dom ou une Com pour adopter un enfant.

    La durée légale du congé d’adoption varie en fonction du nombre d’enfants adoptés, du nombre d’enfants déjà à charge (avant adoption) et de l’éventuelle répartition du congé entre les parents :

    Durée du congé d’adoption

    Nombre d’enfants adoptés

    Nombre d’enfants déjà à charge

    Durée du congé (pris par un seul parent)

    Durée du congé (réparti entre les 2 parents salariés)

    1

    0 ou 1

    16 semaines

    16 semaines + 25 jours

    2 ou plus

    18 semaines

    18 semaines + 25 jours

    2 ou plus

    Peu importe le nombre

    22 semaines

    22 semaines + 32 jours

    Lorsque le congé d’adoption est réparti entre les 2 parents, il ne peut être fractionné qu’en 2 périodes maximum, dont la plus courte est au moins égale à 25 jours (ou 32 jours en cas d’adoptions multiples). Ces 2 périodes peuvent se suivre ou être prises simultanément.

    Le congé débute à la date d’arrivée de l’enfant au foyer. Cependant, il peut débuter plus tôt, dans la limite de 7 jours consécutifs précédant l’arrivée de l’enfant au foyer.

      La durée légale du congé d’adoption varie en fonction du nombre d’enfants adoptés, du nombre d’enfants déjà à charge (avant adoption) et de l’éventuelle répartition du congé entre les parents :

      Durée du congé d’adoption

      Nombre d’enfants adoptés

      Nombre d’enfants déjà à charge

      Durée du congé (pris par un seul parent)

      Durée du congé (réparti entre les 2 parents salariés)

      1

      0 ou 1

      10 semaines

      10 semaines + 11 jours

      2 ou plus

      18 semaines

      18 semaines + 11 jours

      2 ou plus

      Peu importe le nombre

      22 semaines

      22 semaines + 18 jours

      Lorsque le congé d’adoption est réparti entre les 2 parents, il ne peut être fractionné qu’en 2 périodes maximum, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours (ou 18 jours en cas d’adoptions multiples). Ces 2 périodes peuvent se suivre ou êtres prises simultanément.

      Le congé débute à la date d’arrivée de l’enfant au foyer. Cependant, il peut débuter plus tôt, dans la limite de 7 jours consécutifs précédant l’arrivée de l’enfant au foyer.

        Le salarié doit avertir l’employeur par tout dispositif permettant de garder la trace de l’information faite à l’employeur (par exemple, courriel avec accusé de réception ou de lecture).

        Le salarié précise dans sa demande le motif de son absence et la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

        L’employeur ne peut pas refuser le congé.

        Sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires, aucun délai n’est imposé au salarié pour prévenir l’employeur.

        Conditions

        Pendant le congé d’adoption, tout parent adoptif a droit au versement d’indemnités journalières de repos s’il justifie d’au moins 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social à la date d’arrivée de l’enfant au foyer. De plus, il doit respecter l’une des conditions suivantes :

        • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d’arrivée de l’enfant au foyer

        • Avoir cotisé sur la base d’un salaire cumulé d’au moins 10 728,55 € au cours des 6 derniers mois précédant la date d’arrivée de l’enfant au foyer

        Vous devez obtenir les documents suivants en fonction du l’adoption :

        • Attestation de mise en relation des services départementaux de l’adoption indiquant le début de la période d’adaptation

        • Ou une attestation de placement

          • Copie de votre agrément en vue d’adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence

          • Copie de la décision étrangère (décision d’adoption ou de placement en vue d’adoption)

          • Photocopie d’une pièce d’identité de l’enfant

          • Accord d’une autorisation de poursuite à la procédure (APP) établi par la Mission de l’adoption internationale (MAI). Ce document doit être antérieur à la décision prononçant l’adoption. Vous devez justifier de l’arrivée de l’enfant dans votre foyer (attestation des services du département, carte d’embarquement au nom de l’enfant, présentation de l’enfant, notamment).

            • Copie de votre agrément en vue d’adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence

            • Copie de la décision étrangère (décision d’adoption ou de placement en vue d’adoption)

            • Photocopie du passeport de l’enfant ou tout autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l’adoption internationale (MAI)

              Montant

              Pour calculer le montant des IJ d’un salarié mensualisé, il faut déterminer le salaire journalier de base, calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par le coefficient 91,25.

              Le salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 428 € par mois en 2020).

              La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.

              Le montant minimum des IJ pour adoption est fixé à 9,77 € par jour.

              Le montant maximum est fixé à 89,03 € par jour.

              À noter

              le contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la sécurité sociale, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire.

              Versement

              L’indemnité journalière est due, pendant la durée du congé d’adoption, à la condition que le bénéficiaire cesse tout travail salarié durant la période d’indemnisation.

              L’indemnité peut être répartie entre les parents adoptifs lorsque l’un et l’autre si chacun peut percevoir l’indemnité. Dans ce cas, la période d’indemnisation est augmentée de 11 jours (ou de 18 jours en cas d’adoptions multiples). Elle ne peut pas être fractionnée en plus de 2 parties, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours.

              À la fin du congé d’adoption, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

              Le salarié bénéficie des mêmes augmentions que celles accordées pendant son absence aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

            • Pour une information sur l’indemnisation par la CPAM :
              Assurance maladie – 3646

              Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

              Par téléphone

              3646

              Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.

              Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

              Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.

              Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l’opérateur téléphonique).

              Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.

              Par messagerie et tchat

              Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

              Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie. En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

            • Pour une information sur l’indemnisation par la CPAM :
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