Particuliers

Secteur privé : qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?

Tout employeur d’au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total. L’obligation d’emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L’employeur doit déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle.

    Tout employeur d’au moins 20 salariés ou agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total ( 2 % à Mayotte).

    À noter

    les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l’effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d’être soumises à cette obligation.

    Les personnes concernées par l’obligation d’emploi doivent se trouver dans l’une des 7 situations suivantes :

    À savoir

    ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l’une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

    L’obligation d’emploi concerne toutes les formes d’emploi (salariés, stagiaires…).

    Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l’année pour chaque entreprise.

    Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle.

    La contribution annuelle est versée à l’ Agefiph . Le paiement se fait auprès de l’Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l’employeur aurait dû employer.

    Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :

    La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l’entreprise n’a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.

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