Particuliers

Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité

Si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre qui vous paraissent illégaux, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des policiers, vous pouvez aussi alerter l’inspection générale de la police nationale.

    Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

    Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

    • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, …)

    • Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

    • Salariés d’entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, …)

    Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.

    Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :

    • Interpellation ou garde à vue

    • Contrôle d’identité

    • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)

    • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)

    • Fouille

    • Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire ( flash-ball )

    Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

    Saisir en ligne le Défenseur des droits

    Défenseur des droits

    Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

      Où s’adresser ?

      Défenseur des droits

      Par téléphone (information générale)

      09 69 39 00 00

      Coût d’un appel local

      Du lundi au vendredi de 8h à 20h

      Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

      Défenseur des droits

      Libre réponse 71120

      75342 Paris cedex 07

      Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

      Par messagerie

      Accès au  formulaire de contact 

        Attention

        la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

        Pouvoirs du Défenseur des droits

        Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.

        Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

        Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

        Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

        Traitement du dossier

        Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

        Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

        Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.

        En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

        Si vous estimez être victime ou témoin d’un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).

        Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement. Si vous le souhaitez, vous serez informé des suites données à votre signalement.

        Saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale

        Ministère chargé de l’intérieur

        Permet de saisir directement l’inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d’un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.

        Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et peut faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur.

        À noter

        cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.

      Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l’ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l’inspection générale de la gendarmerie nationale.

        Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

        Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

        • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, …)

        • Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

        • Salariés d’entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, …)

        Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.

        Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :

        • Interpellation ou garde à vue

        • Contrôle d’identité

        • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)

        • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)

        • Fouille

        • Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire ( flash-ball )

        Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

        Saisir en ligne le Défenseur des droits

        Défenseur des droits

        Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

          Où s’adresser ?

          Défenseur des droits

          Par téléphone (information générale)

          09 69 39 00 00

          Coût d’un appel local

          Du lundi au vendredi de 8h à 20h

          Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

          Défenseur des droits

          Libre réponse 71120

          75342 Paris cedex 07

          Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

          Par messagerie

          Accès au  formulaire de contact 

            Attention

            la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

            Pouvoirs du Défenseur des droits

            Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.

            Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

            Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

            Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

            Traitement du dossier

            Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

            Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

            Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.

            En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

            Si vous souhaitez porter à la connaissance de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne. Vous serez informé des suites données à votre signalement.

            Saisir en ligne l’Inspection générale de la gendarmerie nationale

            Ministère chargé de l’intérieur

            Permet de porter à la connaissance de l’inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.

            Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et peut faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur.

            À noter

            cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte.

          Si vous estimez qu’une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité a des comportements qui vous paraissent illégaux, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

          Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

          Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

          • Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, …)

          • Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

          • Salariés d’entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, …)

          Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.

          Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :

          • Interpellation ou garde à vue

          • Contrôle d’identité

          • Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)

          • Détention (violences, humiliations, privations, etc.)

          • Fouille

          • Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire ( flash-ball )

          Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

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            Du lundi au vendredi de 8h à 20h

            Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

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            Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

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              Attention

              le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

              Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.

              Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

              Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

              Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

              Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

              Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

              Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.

              En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.

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