Particuliers

Salarié au domicile de l’employeur : que faire en cas de décès de l’employeur ?

La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Le décès du particulier employeur entraîne la rupture du contrat de travail.

Cette rupture intervient à la date du décès du particulier employeur.

Un ayant droit ou, en l’absence d’ayant droit un tiers, informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Sommes dues

Indemnité compensatrice de congés payés

S’il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

  • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

  • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année de référence

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Documents de fin de contrat

Un ayant droit ou, en l’absence d’ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail

  • Attestation pôle emploi

  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

    Démarches de fin de contrat garde d’enfant

    Urssaf

    Attention

    si le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié. Elle s’assure qu’elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l’ Urssaf . Si besoin, elle procède à la rectification qui s’impose auprès de cet organisme.

    Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

    Le décès du particulier employeur n’est pas un cas de force majeure.

    La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

    Le montant est au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat.

    Documents de fin de contrat

    Un ayant droit ou, en l’absence d’ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

    • Certificat de travail

    • Attestation pôle emploi

    • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

      Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

      Démarches de fin de contrat garde d’enfant

      Urssaf

      • Urssaf service Cesu

        Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

        Par téléphone

        0 806 802 378

        Du lundi au vendredi de 9h à 17h

        En Martinique et Guadeloupe : jusqu’à 11h

        En Guyane : jusqu’à 12h

        À la Réunion : de 11h à 19h

        Depuis l’étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).

        Par courriel

        Accès au  formulaire de contact 

        Par courrier

        Urssaf service Cesu

        63, rue de la Montat

        42 961 Saint-Étienne cedex 9

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