Particuliers

Comment s’applique la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa) ?

La Casa sert à financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d’invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites

  • Pensions d’invalidité

  • Allocations de préretraite

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds :

Exonération de Casa en 2022 (métropole)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s’applique au taux réduit de 3,8 %

1 part

14 944 €

1,5 part

18 934 €

2 parts

22 924 €

Par demi-part supplémentaire

3 990 €

Par quart de part supplémentaire

1 995 €

    Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

    Quotient familial

    Seuil d’exonération

    si la CSG s’applique au taux réduit de 3,8 %

    1 part

    16 349 €

    1,5 part

    20 736 €

    2 parts

    24 726 €

    Par demi-part supplémentaire

    3 990 €

    Par quart de part supplémentaire

    1 995 €

      Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

      Quotient familial

      Seuil d’exonération

      si la CSG s’applique au taux réduit de 3,8 %

      1 part

      17 125 €

      1,5 part

      21 713 €

      2 parts

      25 703 €

      Par demi-part supplémentaire

      3 990 €

      Par quart de part supplémentaire

      1 995 €

        À noter

        les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes  Perco .

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