Particuliers

Impôt sur le revenu – Retour d’expatriation

Si vous étiez expatrié et que vous êtes revenu en France, vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez déclaré ou non des revenus de France pour 2020.

Si vous perceviez des revenus de France quand vous résidiez à l’étranger, vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez lui adresser votre déclaration. Il la transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.

    Vous devez déclarer les revenus suivants :

    • Vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2021 jusqu’à la date de votre retour en France

    • Vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu’au 31 décembre 2021

    Comment déclarer ?

    Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

    Ministère chargé des finances

    Vous devez remplir 2 déclarations :

    • Formulaire n°2042-NR pour vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France

    • Formulaire n°2042 pour tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu’au 31 décembre

    Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents.

    Vous devez mentionner votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des particuliers non résidents

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

      Attention

      l’année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents, si vous en dépendiez les années précédentes.

      Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l’administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger.

      Vous devez déclarer les comptes ouverts à l’étranger auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.). Vous devez aussi déclarer les contrats d’assurance vie.

      Vous avez l’obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d’un compte ou bénéficiaire d’une procuration.

      Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

      Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.

      Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l’étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.

      Si le compte est situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’amende sera de 10 000 € par compte.

    Si vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l’étranger, vous n’aviez aucune obligation fiscale en France. Vous devez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

      Vous devez déclarer l’ensemble des revenus que vous avez perçus, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu’au 31 décembre 2021.

      Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

      À savoir

      vous devez joindre à votre déclaration votre dernière adresse en France, sur papier libre.

      Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l’administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger.

      Vous devez déclarer les comptes ouverts à l’étranger auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.). Vous devez aussi déclarer les contrats d’assurance vie.

      Vous avez l’obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d’un compte ou bénéficiaire d’une procuration.

      Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

      Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.

      Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l’étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.

      Si le compte est situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’amende sera de 10 000 € par compte.

    • Pour des informations générales :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

    • Pour des informations générales :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

    Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

    Ministère chargé des finances
  • Formulaire : Cerfa n°11942 : N°2042-NR :  Déclaration 2022 des revenus 2021 – Départ à l’étranger ou retour en France 
  • Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 :  Déclaration des revenus (papier) 
  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Ministère chargé des finances
  • Formulaire : Cerfa n°11916 : N°3916-3916 bis :  Déclaration 2022 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger 
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