Particuliers

Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l’une de l’autre pour des motifs différents.

La durée d’une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.

Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.

La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée

Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant

Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de  Pacs , ascendant

    Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée

    Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

      Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

        Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’ Ase 

        Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

            Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.

            Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

            Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

            Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

              La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.

              Durée : 2 ans maximum

              Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est suivie d’une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

              Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

                Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                  Durée : durée du mandat électif

                  Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                        La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                        Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant

                        Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                          Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de  Pacs , ascendant

                          Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée

                          Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                            Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                            Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                              Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’ Ase 

                              Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                  Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.

                                  Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                  Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                  Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                    La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.

                                    Durée : 2 ans maximum

                                    Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

                                      Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                      Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                        Durée : durée du mandat électif

                                        Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                              La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

                                              Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu’au 12 ans de l’enfant

                                              Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux(se), partenaire de  Pacs , ascendant

                                                Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d’une tierce personne est justifiée

                                                Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                  Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

                                                  Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                    Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l’ Ase 

                                                    Conditions d’attribution : de droit (c’est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

                                                        Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.

                                                        Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

                                                        Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

                                                        Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                          La durée de la disponibilité diffère selon l’activité envisagée.

                                                          Durée : 2 ans maximum

                                                          Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

                                                            Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

                                                            Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                              Durée : 5 ans maximum

                                                              Conditions d’attribution : sous réserve des nécessités du service

                                                                    Exemple

                                                                    Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles après une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

                                                                    À la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec  AR  votre mise en disponibilité pour un autre motif.

                                                                    Le délai dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d’appartenance et du motif de votre 1re disponibilité.

                                                                    Exemple

                                                                    Dans la fonction publique d’État, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles doit être demandée au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité pour élever un enfant.

                                                                    Si votre nouvelle disponibilité vous est refusée, vous êtes réintégré dans les conditions prévues selon votre fonction publique d’appartenance et le motif de votre 1re disponibilité.

                                                                    Exemple

                                                                    À la fin d’une disponibilité pour élever un enfant, un fonctionnaire d’État est réintégré à la 1re vacance d’emploi dans son grade.

                                                                    Ce contenu vous a-t-il été utile ?