Particuliers

Que faire en cas de harcèlement ?

    Le harcèlement est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée.

    La loi punit toutes les formes de harcèlement, en tenant compte de la fréquence et la teneur des actes.

    Il s’agit par exemple des actes suivants :

    • Actes ou propos vexatoires

    • Menaces

    • Propos injurieux ou obscènes

    • Appels téléphoniques, SMS ou courriers électroniques malveillants

    • Visites au domicile ou passages sur le lieu de travail

    Il y a harcèlement quels que soient les rapports entre l’auteur et la victime : collègues de travail, voisins, élèves d’un même établissement, couple marié ou non…

    Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l’ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

    En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l’incapacité de parler.

    En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

    Vous pouvez également contacter le 112.

    Où s’adresser ?

    Police secours – 17 (par téléphone)

    Par téléphone

    Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le 112.

    Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    Où s’adresser ?

    Numéro d’urgence européen – 112

    112

    Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

      Le 114 est le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.

      Où s’adresser ?

      Numéro d’urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes – 114

      Par SMS au 114

      Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

      Par l’application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

      Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

      Contact possible via :

      Visiophonie : Je communique en langue des signes

      Tchat : Je communique par écrit

      Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l’inverse)

        Vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie pour tout harcèlement sur internet, et pour tout harcèlement sexuel ou sexiste, même s’il n’est pas commis via internet.

        Si le harcèlement se déroule sur internet, vous pouvez alerter le service spécialisé de la police et de la gendarmerie.

        Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)

        Ministère chargé de l’intérieur

        Si le harcèlement est lié à votre sexe ou à votre orientation sexuelle, vous pouvez alerter le service spécialisé de la police et de la gendarmerie destiné aux victimes de violences sexuelles ou sexistes.

        Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste

        Ministère chargé de l’intérieur

        Le harcèlement est réprimé dans toutes les situations et toute preuve recueillie par la victime peut être admise en justice (témoignages de voisins, copies de courriers…).

        Comment porter plainte ?

        Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l’auteur des actes incriminés. Si l’auteur est inconnu, elle peut porter plainte contre X.

        Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

        Où s’adresser ?

         Commissariat 

        Où s’adresser ?

         Gendarmerie 

        La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

        La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

          Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

          Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          La lettre doit préciser les éléments suivants :

          • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

          • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

          • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

          • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction

          • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

          • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats …

          • Volonté de se constituer partie civile

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

          Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

          Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

            À savoir

            la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l’ensemble du territoire.

            En tant que victime vous pouvez aussi réclamer des dommages-intérêts.

            Peines

            La personne coupable de harcèlement risque :

            • 1 an de prison

            • et 15 000 € d’amende.

            Des circonstances aggravantes existent si

            • le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (anxiété, stress…),

            • la victime a moins de 15 ans,

            • les faits ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur.

            Si les faits ont été commis avec une seule de ces circonstances aggravantes, la peine maximale passe à :

            • 2 ans de prison,

            • et 30 000 € d’amende.

            Si les faits ont été commis avec trois ou plus de ces circonstances aggravantes, la peine maximale est de :

            • 3 ans de prison,

            • et 45 000 € d’amende.

            Il y a des peines spécifiques en fonction des types de harcèlement :

          • Violences Femmes Info – 3919

            Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

            Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

            Ne traite pas les situations d’urgence (ce n’est pas un service de police ou de gendarmerie).

            Par téléphone

            39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

            Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

            Appel anonyme

            Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

          • 116 006 – Numéro d’aide aux victimes

            Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

            Par téléphone

            116 006

            Appel gratuit

            Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

            Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

            Par courriel

            victimes@france-victimes.fr

          Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste

          Ministère chargé de l’intérieur

          Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)

          Ministère chargé de l’intérieur

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