Particuliers

Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?

Le locataire peut à tout moment quitter définitivement son logement (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948). Toutefois, il doit en informer préalablement le propriétaire.

Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis . Le délai débute le jour où le propriétaire a effectivement connaissance du congé.

    Le délai de préavis dépend de la localisation du logement.

    Selon sa localisation, le logement peut être situé en zone tendue ou ne pas l’être.

    Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    Le préavis est de 1 mois.

    Le locataire doit indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve.

    Pour cela, il doit fournir une copie du  décret listant les communes en zone tendue  et surligner le nom de sa commune dans le tableau qui figure en annexe du décret.

      Le délai de préavis est de 3 mois.

      Le locataire n’a pas à indiquer le motif de son départ du logement.

      Lorsque le locataire part et rend les clés avant la fin du préavis, le délai peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s’il fait de lourds travaux de rénovation.

        Le délai de préavis est de 1 mois.

        Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

          Le délai de préavis est de 1 mois.

          Le locataire doit indiquer dans le congé qu’il perçoit le  RSA  ou l’ AAH  et il doit fournir un justificatif.

          Si le locataire ne le fait pas, le préavis de 3 mois s’applique.

          À savoir

          le locataire, qui ne reçoit pas ces aides, mais dont les ressources sont égales au montant de ces aides, doit respecter un préavis de 3 mois.

            Le délai de préavis est de 1 mois.

            Le locataire doit mentionner son état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).

            Attention

            un préavis de 3 mois s’applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.

              Le délai de préavis est de 1 mois.

              Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

              Par exemple, un document où figure la date d’affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d’attester qu’il s’agit du 1er emploi.

              À savoir

              si un CDD se transforme en CDI, le CDI n’est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge des contentieux de la protection en décide différemment.

                Le délai de préavis est de 1 mois.

                Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

                La perte d’emploi doit précéder l’envoi du courrier et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d’emploi.

                  Le délai de préavis est de 1 mois.

                  Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

                  La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.

                  À savoir

                  un préavis de 3 mois s’applique en cas de nouvel emploi, si le locataire était au chômage lorsqu’il a signé le bail du logement qu’il veut quitter.

                    Délai de préavis : 1 mois

                    Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

                    La date de la mutation doit être proche de la date d’envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s’être écoulés).

                    La mutation peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Elle n’est soumise à aucune condition d’éloignement géographique.

                      Un préavis de 3 mois s’applique.

                          Un préavis de 3 mois s’applique.

                            Un préavis de 3 mois s’applique.

                              Un préavis de 3 mois s’applique.

                                Un préavis de 3 mois s’applique.

                                  Un préavis de 1 mois s’applique dans l’une des situations suivantes :

                                  • Le locataire est bénéficiaire d’une ordonnance de protection

                                  • Son époux, partenaire de  Pacs  ou concubin fait l’objet de poursuites ou d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation (définitive ou non)

                                  Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

                                      Le délai de préavis court à partir d’un des jours suivants :

                                      • Jour de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)

                                      • Jour de la signification (par exemple, lorsque le commissaire de justice – anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire – dépose le congé dans la boîte aux lettres)

                                      • Jour de la remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                      Si le propriétaire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu’au 5 octobre à minuit (et non jusqu’au 30 octobre).

                                      Si les chiffres ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d’année bissextile.

                                      Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

                                        Si le propriétaire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu’au 5 décembre à minuit (et non jusqu’au 31 décembre).

                                        Si les chiffres ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d’année bissextile).

                                        Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

                                          Attention

                                          si la lettre recommandée n’a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, le congé n’est pas valable. Si la lettre parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d’autant.

                                          Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.

                                          À savoir

                                          dans une colocation, le locataire qui est seul à donner congé peut être obligé de payer le loyer et les charges après la fin de son préavis, dans certains cas.

                                          Le locataire a interdiction de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie.

                                          Pour le dernier mois du délai de préavis, le montant du loyer et des charges dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours durant lesquels il dispose du logement.

                                          Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d’1 mois)

                                          Dernier mois du préavis

                                          Début du préavis

                                          Fin du préavis de 1 mois

                                          Montant dû le dernier mois de préavis

                                          Mois de 30 jours

                                          Exemple : juin 2022

                                          5 mai 2022

                                          5 juin 2022

                                          5/30e

                                          Mois de 31 jours

                                          Exemple : juillet 2022

                                          5 juin 2022

                                          5 juillet 2022

                                          5/31e

                                          Mois de 28 jours

                                          Exemple : février 2022

                                          5 janvier 2022

                                          5 février 2022

                                          5/28e

                                          Mois de 29 jours

                                          Exemple : février 2020

                                          5 janvier 2020

                                          5 février 2020

                                          5/29e

                                            Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)

                                            Dernier mois du préavis

                                            Début du préavis

                                            Fin du préavis de 3 mois

                                            Montant dû le dernier mois de préavis

                                            Mois de 30 jours

                                            Exemple : juin 2022

                                            5 mars 2022

                                            5 juin 2022

                                            5/30e

                                            Mois de 31 jours

                                            Exemple : juillet 2022

                                            5 avril 2022

                                            5 juillet 2022

                                            5/31e

                                            Mois de 28 jours

                                            Exemple : février 2022

                                            5 novembre 2021

                                            5 février 2022

                                            5/28e

                                            Mois de 29 jours

                                            Exemple : février 2020

                                            5 novembre 2019

                                            5 février 2020

                                            5/29e

                                            Lorsque le locataire d’un logement meublé veut quitter définitivement le logement qu’il occupe, il doit respecter un délai de préavis et en informer le propriétaire par une lettre de congé.

                                              Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment. Mais il doit respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (location consentie à un étudiant).

                                              Le locataire n’a pas à indiquer le motif de son départ du logement, ni à fournir de justificatif.

                                              Le délai de préavis court à partir d’un des jours suivants :

                                              • Jour de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)

                                              • Jour de la signification (par exemple, lorsque le commissaire de justice – anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire -dépose le congé dans la boîte aux lettres)

                                              • Jour de la remise en main propre

                                              Attention

                                              si la lettre recommandée n’a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, le congé n’est pas valable. Si la lettre recommandée parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d’autant.

                                              Exemple

                                              Un congé reçu par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu’au 5 octobre à minuit (et non jusqu’au 30 octobre).

                                              Si les chiffres ne peuvent pas être identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d’année bissextile).

                                              Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

                                              Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.

                                              À savoir

                                              dans une colocation, le locataire qui est seul à donner congé peut être obligé de payer le loyer et les charges après la fin de son préavis, dans certains cas.

                                              Il est interdit au locataire de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie.

                                              Lors du dernier mois du délai de préavis, le montant du loyer et des charges dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

                                              Exemples de montant à payer le dernier mois :

                                              Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 1 mois)

                                              Dernier mois de préavis

                                              Début du préavis

                                              Fin du préavis de 1 mois

                                              Montant dû pour le dernier mois de préavis

                                              Mois de 30 jours

                                              Exemple : juin 2022

                                              5 mai 2022

                                              5 juin 2022

                                              5/30e

                                              Mois de 31 jours

                                              Exemple : juillet 2022

                                              5 juin 2022

                                              5 juillet 2022

                                              5/31e

                                              Mois de 28 jours

                                              Exemple : février 2022

                                              5 janvier 2022

                                              5 février 2022

                                              5/28e

                                              Mois de 29 jours

                                              Exemple : février 2020

                                              5 janvier 2020

                                              5 février 2020

                                              5/29e

                                            Ce contenu vous a-t-il été utile ?