Particuliers

Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa)

Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) si l’évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure, sur 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation. Si vous y avez droit, l’indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement.

    La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) a pour but de compenser votre perte de pouvoir d’achat si votre rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.

    Vous pouvez en bénéficier si l’évolution de votre traitement indiciaire est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation.

    Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez :

    • Fonctionnaire

    • Contractuel en  CDI  dont la rémunération est calculée à partir d’un indice

    • Contractuel en  CDD  employé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et dont la rémunération est calculée à partir d’un indice

    La Gipa concerne tous les agents de toutes catégories (A, B et C).

    Formule

    L’indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des traitements bruts indiciaires annuels (TBA), selon la formule suivante :

    G = TBA de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) – TBA de l’année de fin de la période de référence.

    Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

    TBA = IM détenu au 31 décembre de l’année de début et de l’année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d’indice pour chacune de ces 2 années.

    Un agent à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :

    G = TBA de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) – TBA de l’année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l’année de fin de la période de référence.

    Éléments de calcul

    Pour la mise en œuvre de l’indemnité en 2022 :

    • La période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021

    • La valeur annuelle du point d’indice pour 2017 était de  56,2044

    • La valeur annuelle du point d’indice pour 2021 était de  56,2323

    • L’inflation prise en compte est de 4,36 %

    Exemple

    Pour un agent à temps complet ayant l’indice majoré 514 au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2021 :

    • TBA 2017 = 514 x  56,2044  =  28 889,06 €

    • TBA 2021 = 514 x  56,2323  =  28 903,40 €

    • Gipa 2021 = 28 889,06 x (1 +  4,36 % ) – 28 903,40 =  1 245,22 €

    La Gipa vous est automatiquement versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

    Vous n’avez pas de démarche à effectuer.

    Elle est versée 1 fois par an en 1 fois en fin d’année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.

Ce contenu vous a-t-il été utile ?