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Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?

L’employeur n’est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n’a pas d’autorisation de travail.

Il est également interdit d’engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l’autorisation de travail. Les limitations peuvent concerner la catégorie professionnelle, la profession ou la zone géographique.

    L’employeur doit rompre le contrat de travail du salarié qui n’a pas d’autorisation de travail.

    Il n’a pas à respecter les règles concernant la rupture du contrat de travail (procédure de licenciement pour un  CDI  ou sanction disciplinaire pour un  CDD ).

    Il n’est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.

    Il n’a pas non plus besoin de demander d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail si le salarié est représentant du personnel.

    Le contrat de travail d’une salariée enceinte peut être rompu.

    Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

    À savoir

    en cas de fraude de la part du salarié et si l’employeur a bien procédé aux vérifications du titre de travail qui semblait régulier, l’employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d’indemnité de rupture, ni d’indemnité forfaitaire.

    Lorsque que l’employeur rompt le contrat de travail d’un salarié qu’il a employé sans autorisation de travail, il doit verser au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat.

    Le montant de l’indemnisation versée selon que le contrat est un   CDI  ou un  CDD .

    Le montant de l’indemnité est fixé 

    En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil du prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.

    À noter

    en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

      Le montant de l’indemnité est fixé 

      • soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,

      • soit, s’il est plus favorable, au montant cumulé de l’indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.

      En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil du prud’hommes s’il peut justifier d’un préjudice.

      À noter

      en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

        Sanctions pénales

        Situation

        Amende (montant fixe)

        Peine de prison (peine fixe cumulée avec l’amende)

        Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour

        15 000 € par étranger concerné

        5 ans

        Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée

        100 000 € par étranger concerné

        10 ans

        Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler

        15 000 € par étranger concerné

        5 ans

        À savoir

        des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer, contributions supplémentaires, …).

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