Particuliers

Fraude liée à un achat sur internet

Que faire si vous êtes victime d’une infraction liée à un achat sur internet ?

Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay…) ou faux site de vente.

    Le bien (ou service) n’est pas conforme

    Si le bien ou le service n’est pas conforme à votre commande, vous pouvez saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    Vous n’avez pas reçu le bien (ou service)

    Vous n’avez rien reçu dans les délais ? Vous avez reçu un bien sans rapport avec la commande ? Dans ce cas, il faut contacter le service client.

    Si vos échanges avec le service client n’ont pas réglé votre problème, vous devez contacter la DGCCRF.

    Si le service client n’existe pas ou ne répond pas, il s’agit d’une escroquerie appelée faux site de vente .

    Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).

    • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.

      En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.

    • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    Porter plainte pour un faux site commercial (THESEE)

    Ministère chargé de l’intérieur

    Accessible via

    Ce téléservice peut être utilisé

    Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L’enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s’il l’estime nécessaire.

    Signaler un faux site commercial (THESEE)

    Ministère chargé de l’intérieur

    Se munir d’une adresse mail

    Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

    Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

    Pré-plainte en ligne

    Ministère chargé de l’intérieur

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

    Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    La lettre doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

    • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats …

    • Volonté de se constituer partie civile

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

      Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

      Où s’adresser ?

      Info Escroqueries

      Par téléphone

      0 805 805 817

      Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

      Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

      Vous avez voulu acheter en ligne un bien figurant sur une annonce avec photo(s) et vous estimez avoir été trompé par le vendeur.

      Vos recours dépendent de la situation.

      Le bien (ou service) n’est pas conforme

      Vous devez contacter le vendeur (directement ou par l’intermédiaire du site), puis vérifier si vous avez reçu une réponse.

      Si vous n’avez pas réussi à le joindre, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d’escroquerie ou faux vendeur .

      Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).

      • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.

        En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.

      • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

      Pour porter plainte :

      Pour faire un signalement :

      Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) – THESEE

      Ministère chargé de l’intérieur

      Accessible via

      Ce téléservice peut être utilisé

      Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L’enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s’il l’estime nécessaire.

      Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) – THESEE

      Ministère chargé de l’intérieur

      Se munir d’une adresse mail

      Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

      Où s’adresser ?

       Commissariat 

      Où s’adresser ?

       Gendarmerie 

      La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

      La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

      Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

      Pré-plainte en ligne

      Ministère chargé de l’intérieur

      Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

      Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      La lettre doit préciser les éléments suivants :

      • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

      • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

      • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

      • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction

      • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

      • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats …

      • Volonté de se constituer partie civile

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

      Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

      Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

        À noter

        si le vendeur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

        Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

        Où s’adresser ?

        Info Escroqueries

        Par téléphone

        0 805 805 817

        Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

        Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

        Vous n’avez pas reçu le bien (ou le service)

        Si vous n’avez rien reçu, vous devez contacter le particulier (directement ou par l’intermédiaire du site) et revenir sur le portail pour vérifier si vous avez reçu une réponse.

        Si vous n’avez pas réussi à contacter le vendeur, il s’agit d’une escroquerie appelée faux vendeur .

        Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).

        • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.

          En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.

        • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

        Pour porter plainte contre le faux vendeur :

        Pour signaler l’infraction :

        Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) – THESEE

        Ministère chargé de l’intérieur

        Accessible via

        Ce téléservice peut être utilisé

        Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L’enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s’il l’estime nécessaire.

        Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) – THESEE

        Ministère chargé de l’intérieur

        Se munir d’une adresse mail

        Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

        Où s’adresser ?

         Commissariat 

        Où s’adresser ?

         Gendarmerie 

        La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

        La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

        Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

        Pré-plainte en ligne

        Ministère chargé de l’intérieur

        Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

        Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        La lettre doit préciser les éléments suivants :

        • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

        • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

        • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

        • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction

        • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

        • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats …

        • Volonté de se constituer partie civile

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

        Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

        Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

          Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

          Où s’adresser ?

          Info Escroqueries

          Par téléphone

          0 805 805 817

          Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

          Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

        Que faire si vous êtes victime d’une infraction liée à un achat sur internet ?

        Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay…) ou faux site de vente.

          Le bien (ou service) n’est pas conforme

          Si le bien ou le service n’est pas conforme à votre commande, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

          Vous n’avez pas reçu le bien (ou le service)

          Vous n’avez rien reçu dans les délais ? Vous avez reçu un bien sans rapport avec la commande ? Dans ce cas, il faut contacter le service client.

          Si vos échanges avec le service client n’ont pas réglé votre problème, vous devez contacter la DGCCRF.

          Si le service client n’existe pas ou ne répond pas, il s’agit d’une escroquerie appelée « faux site de vente ».

          Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

          • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.

            En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.

          • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

          Signaler un faux site commercial (THESEE)

          Ministère chargé de l’intérieur

          Se munir d’une adresse mail

          Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

          Où s’adresser ?

           Commissariat 

          Où s’adresser ?

           Gendarmerie 

          La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

          La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

          Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

          Pré-plainte en ligne

          Ministère chargé de l’intérieur

          Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

          Où s’adresser ?

          Info Escroqueries

          Par téléphone

          0 805 805 817

          Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

          Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

          Vous avez voulu acheter en ligne un bien figurant sur une annonce avec photo(s) et vous estimez avoir été trompé par le vendeur.

          Le bien acheté n’est pas conforme

          Vous devez contacter le vendeur (directement ou par l’intermédiaire du site), puis vérifier si vous avez reçu une réponse.

          Si vous n’avez pas réussi à le joindre, vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d’escroquerie ou faux vendeur . Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

          • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.

            En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.

          • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

          Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) – THESEE

          Ministère chargé de l’intérieur

          Se munir d’une adresse mail

          Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

          Où s’adresser ?

           Commissariat 

          Où s’adresser ?

           Gendarmerie 

          La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

          La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

          Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

          Pré-plainte en ligne

          Ministère chargé de l’intérieur

          À noter

          si le vendeur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

          Vous n’avez pas reçu le bien (ou le service)

          Si vous n’avez rien reçu, vous devez contacter le particulier (directement ou par l’intermédiaire du site) et revenir sur le portail pour vérifier si vous avez reçu une réponse.

          Si vous n’avez pas réussi à contacter le vendeur, il s’agit d’une escroquerie appelée faux vendeur . Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

          • La plainte est l’acte par lequel une victime d’infraction informe l’autorité judiciaire.

            En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. La plainte permet aussi de demander l’indemnisation du préjudice subi et d’être informé des suites données à l’affaire.

          • Le signalement consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’existence d’une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

          Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) – THESEE

          Ministère chargé de l’intérieur

          Se munir d’une adresse mail

          Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

          Où s’adresser ?

           Commissariat 

          Où s’adresser ?

           Gendarmerie 

          La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

          La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

          Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie….) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

          Pré-plainte en ligne

          Ministère chargé de l’intérieur

          Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

          Où s’adresser ?

          Info Escroqueries

          Par téléphone

          0 805 805 817

          Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

          Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

        • Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

          Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services

          Par téléphone

          3939

          Coût : service gratuit + prix de l’appel ( en savoir plus  )

          Lundi et jeudi : 8h30 à 18h15

          Mardi et mercredi : 8h30 à 13h

          Vendredi : 13h à 17h

          Depuis l’outre-mer et l’étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d’une communication + coût de l’appel variable selon les pays et opérateurs)

          Par messagerie

          Accès au  formulaire de contact 

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