Particuliers

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d’un meublé ?

Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n’y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité.

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

  • Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC..).

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

  • Déficits retirés de la location meublée

  • Plus-values immobilières

Exemple

Les déficits retirés d’une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Les déficits retirés d’une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l’administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Attention

si vous louez des chambres d’hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

    Guichet des formalités des entreprises

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Si vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

    Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

    Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

    Urssaf

    Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

    Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

    Si vous réalisez moins de 72 600 € de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.

        Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

        Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

        Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

        Urssaf

        Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

        Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

        Si vous réalisez moins de 176 200 € de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.

            À savoir

            vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

            Si vous louez des chambres d’hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

            Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

            Guichet des formalités des entreprises

            Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

            Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

            Vous devez déclarer vos bénéfices :

            Déclarer ses bénéfices

            Urssaf

            Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

            Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.

                Si vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

                Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre :

                Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

                Urssaf

                Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

                Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

                Si vous réalisez moins de 176 200 € de recettes, vous pourrez choisir le régime du micro-entrepreneur.

                    Si vous louez des chambres d’hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

                    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                    Guichet des formalités des entreprises

                    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

                    Si vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

                    Vous devez déclarer vos bénéfices :

                    Déclarer ses bénéfices

                    Urssaf

                    Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

                    Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez soumis au régime des indépendants.

                        Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

                        Vous devez déclarer vos bénéfices :

                        Déclarer ses bénéfices

                        Urssaf

                        Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

                        Si vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

                            Si vous louez des chambres d’hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

                          Guichet des formalités des entreprises

                          Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

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