Particuliers

Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

Le forfait post stationnement (FPS) remplace l’amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du  FPS  varie d’une commune à l’autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Le montant est majoré si vous payez avec retard. Vous pouvez contester le FPS via un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Si le Rapo n’aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

    Le  FPS  s’applique dans une zone où le stationnement est payant.

    Il concerne les 2 situations suivantes :

    • Vous stationnez votre véhicule sans payer

    • Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé

    Toutefois, vous n’avez pas à payer le FPS si vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve ou si vous bénéficiez d’une autorisation de stationner gratuitement.

    Exemple

    Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.

    À noter

    des règles différentes s’appliquent en cas de stationnement dangereux ou gênant.

    Le  FPS  vous est notifié par avis de paiement.

    L’avis de paiement peut être notifié de 3 manières :

    • Dépôt sur le pare-brise du véhicule

    • Envoi par courrier au titulaire de la carte grise

    • Envoi par mail au titulaire de la carte grise

    L’avis de paiement du  FPS  comporte notamment les informations suivantes :

    • Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant

    • Date et heure du constat

    • Adresse de la constatation de stationnement

    • Numéro d’immatriculation du véhicule

    • Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle

    • Heure de fin de validité du FPS

    • Service auprès duquel le FPS doit être payé

    • Possibilité d’un FPS minoré

    • Moyens de paiement et date limite de règlement

    • Voies et délais de recours

    Le montant du  FPS  varie d’une commune à l’autre.

    Le  FPS  varie aussi selon les zones de stationnement d’une même commune.

    Le tarif peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution…

    Le tarif peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.

    Le tarif peut aussi être réduit pour un véhicule bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage.

    Exemple

    Le tarif peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, dont les résidents.

    Le  FPS  ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.

    Exemple

    Là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.

    Pour connaître le montant du  FPS  dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous devez payer le montant du  FPS  fixé par la commune.

      Le  FPS  est réduit de la somme déjà payée.

      Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

      • Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l’avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée

      • Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée

        Il y a plusieurs délais de paiement.

        Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du FPS est minoré.

        Par exemple, si vous payez sous 5 jours.

        Consultez l’avis de paiement reçu ou déposé sur votre véhicule pour savoir quand et comment payer.

          Vous devez payer le  FPS  dans un délai de 3 mois à partir de la notification de l’avis de paiement.

          La date limite de paiement est indiquée sur l’avis de paiement.

            Si vous dépassez le délai de 3 mois, le montant du  FPS  est majoré d’au moins 50 € .

            Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement.

            • En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d’1 mois à partir de l’envoi de l’avertissement, le montant de la majoration est diminué de 20 %.

            • Si vous ne payez pas dans le délai d’1 mois, l’administration peut mettre en œuvre des actions en recouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules…

            À savoir

            si vous avez de difficultés financières, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse à la commune ou à la Trésorerie. Les coordonnées sont indiquées sur l’avis de paiement. Si votre demande est refusée, adressez-vous à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

            Où s’adresser ?

            Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

            En ligne

            Après avoir créé un  compte , vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

            Par courrier postal

            TSA 51544

            87021 Limoges Cedex 9

            Sur place

            2 rue Edouard Michaud

            87100 Limoges

            Par télécopie

            05 44 24 80 51

            Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

              Forfait de post-stationnement

              Les informations pratiques pour payer le  FPS  sont indiquées sur l’avis de paiement.

              Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv

              Ministère chargé des finances

              Préparez votre numéro de télépaiement et une carte bancaire

              Où s’adresser ?

              Centre d’appel pour payer son amende par téléphone

              Par téléphone

              0811 10 10 10

              24 heures sur 24.

              (0,05 €/min + prix d’un appel normal)

                Par chèque, libellé à l’ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.

                Adressez le chèque et la carte de paiement dans l’enveloppe retour prévue à cet effet.

                  Au guichet d’un centre des finances publiques.

                    Forfait de post-stationnement majoré (titre exécutoire)

                    Vous pourrez payer le montant du FPS majoré :

                    • sur le site amendes.gouv.fr 

                    • ou sur smartphone, après avoir téléchargé l’application amendes.gouv sur App Store ou Google Play.

                    À savoir

                    dans certaines communes, vous pouvez payer le  FPS  sur le site internet de la commune. Informez-vous auprès de la mairie qui a établi le FPS.

                    Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

                    Ministère chargé des finances

                    Où s’adresser ?

                    Centre d’appel pour payer son amende par téléphone

                    Par téléphone

                    0811 10 10 10

                    24 heures sur 24.

                    (0,05 €/min + prix d’un appel normal)

                      Par chèque, libellé à l’ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement.

                      Adressez le chèque et la carte de paiement dans l’enveloppe retour prévue à cet effet.

                        Au guichet du centre des finances publiques dont l’adresse est mentionnée sur l’avertissement.

                        Si vous vous adressez à un autre centre des finances publiques, seul le paiement par carte bancaire est possible.

                          1ère étape : recours administratif préalable obligatoire

                          Si vous souhaitez  contester – APPLICATION/PDF – 298.6 KB  le  FPS , vous devez déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

                          Vous avez 1 mois suivant la notification du FPS pour faire le Rapo.

                          Consultez l’avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte…) et comment (lettre recommandée avec  AR  ou par voie électronique).

                          Vous devez joindre à votre recours les documents suivants :

                          • Copie de l’avis de paiement contesté

                          • Copie du de la carte grise du véhicule (dorénavant appelée certificat d’immatriculation )

                          • Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l’accusé d’enregistrement de votre demande de certificat d’immatriculation

                          • Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d’un abonnement résident, copie d’une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.

                          Votre recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur l’accusé réception.

                          • Si votre recours est accepté, l’avis de paiement est annulé. Vous recevez un avis de paiement rectificatif à 0 € (remboursement du FPS payé).

                          • Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en cas d’absence de réponse dans le délai d’1 mois, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

                          À noter

                          le Rapo n’interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au delà de 3 mois, l’absence de paiement entraîne une majoration.

                          2e étape : saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant

                          En cas de refus ou de réponse insatisfaisante à votre Rapo, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

                          Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d’1 mois suivant la notification de la décision de Rapo.

                          Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

                          Où s’adresser ?

                          Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

                          En ligne

                          Après avoir créé un  compte , vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

                          Par courrier postal

                          TSA 51544

                          87021 Limoges Cedex 9

                          Sur place

                          2 rue Edouard Michaud

                          87100 Limoges

                          Par télécopie

                          05 44 24 80 51

                          Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

                            Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.

                            Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.

                            Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire “Exposé des circonstances de fait et de droit”.

                            Joignez au formulaire les 4 documents suivants :

                            • Copie de l’avis de paiement du  FPS  contesté

                            • Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)

                            • Copie de l’accusé de réception postale ou électronique du Rapo

                            • Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre recours

                            Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :

                            Où s’adresser ?

                            Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

                            En ligne

                            Après avoir créé un  compte , vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

                            Par courrier postal

                            TSA 51544

                            87021 Limoges Cedex 9

                            Sur place

                            2 rue Edouard Michaud

                            87100 Limoges

                            Par télécopie

                            05 44 24 80 51

                            Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

                              À noter

                              si vous contestez plusieurs  FPS , vous devez envoyer un dossier par FPS contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1er FPS contesté.

                              Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous pouvez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS).

                              Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d’1 mois suivant la notification de l’avertissement.

                              Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

                              Où s’adresser ?

                              Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

                              En ligne

                              Après avoir créé un  compte , vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

                              Par courrier postal

                              TSA 51544

                              87021 Limoges Cedex 9

                              Sur place

                              2 rue Edouard Michaud

                              87100 Limoges

                              Par télécopie

                              05 44 24 80 51

                              Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

                                Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.

                                Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.

                                Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire “Exposé des circonstances de fait et de droit”.

                                Joignez au formulaire une copie de l’avertissement du  FPS  majoré contesté (ou, si vous ne l’avez pas, une copie du titre exécutoire).

                                Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :

                                Où s’adresser ?

                                Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

                                En ligne

                                Après avoir créé un  compte , vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

                                Par courrier postal

                                TSA 51544

                                87021 Limoges Cedex 9

                                Sur place

                                2 rue Edouard Michaud

                                87100 Limoges

                                Par télécopie

                                05 44 24 80 51

                                Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

                                  À noter

                                  si vous contestez plusieurs  FPS  majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1er FPS majoré contesté.

                                Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv

                                Ministère chargé des finances

                                Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

                                Ministère chargé des finances
                              • Formulaire : Cerfa n°15817*02 :  Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) 
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