Particuliers

Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?

Conduire sans assurance auto est un délit. Vous risquez une amende de  3 750 € . Toutefois, si vous commettez cette infraction pour la 1re fois, une procédure d’amende forfaitaire peut s’appliquer sous conditions. Cette page indique les règles en la matière.

    Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance automobile , il s’agit d’un délit .

    Cette infraction est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € d’amende.

    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    Une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous commettez cette infraction pour la 1ère fois

    • Vous êtes majeur

    • Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

    Si vous répondez à ces conditions, les forces de l’ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l’infraction par procès-verbal électronique (PVe).

    Vous recevez à votre domicile un avis d’infraction, une notice expliquant comment payer l’amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

    Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République. Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.

    Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé.

    L’amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est fait.

    Le délai court à partir de l’envoi de l’avis d’infraction ou de l’avis d’amende forfaitaire majorée.

    Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

    Délai de paiement en fonction du mode de paiement

    Amende forfaitaire

    Montant à payer

    Particulier

    Chèque ou espèces

    Télépaiement (internet ou téléphone)

    ou timbre dématérialisé

    15 jours

    30 jours

    Minorée

    600 €

    45 jours

    60 jours

    Normale

    750 €

    Au-delà de 45 jours

    Au-delà de 60 jours

    Majorée

    1 500 €

      Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

      Délai de paiement en fonction du mode de paiement

      Amende forfaitaire

      Montant à payer

      Personne morale

      Chèque ou espèces

      Télépaiement (internet ou téléphone)

      ou timbre dématérialisé

      15 jours

      30 jours

      Minorée

      3 000 €

      45 jours

      60 jours

      Normale

      3 750 €

      Au-delà de 45 jours

      Au-delà de 60 jours

      Majorée

      7 500 €

        Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l’amende.

        Vous devez payer l’amende majorée dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

        Toutefois, si vous payez l’amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 % .

        À la fin du délai accordé pour payer l’amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

        Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

        Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

        Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

        Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d’un délai pour payer ou d’une remise.

        S’il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

        Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l’amende à distance.

        Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.

        Où s’adresser ?

        Centre d’appel pour payer son amende par téléphone

        Par téléphone

        0811 10 10 10

        24 heures sur 24.

        (0,05 €/min + prix d’un appel normal)

        Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

        Ministère chargé des finances

        Vous pouvez payer l’amende par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

        Il doit être accompagné de la carte de paiement.

          Vous pouvez payer l’amende au guichet d’un centre des finances publiques.

          Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

          Le paiement en espèces est limité à 300 € .

            Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

            Délais

            Vous devez respecter les délais suivants pour contester l’amende :

            • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l’envoi de l’avis d’infraction

            • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée

            Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

            La contestation peut se faire directement sur le site de l’ ANTAI .

            Consultez l’avis d’amende forfaitaire ou d’amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.

            Avis d’amende forfaitaire : contestation en ligne

            Ministère chargé de l’intérieur

            Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

            Vous devez remplir le formulaire joint à l’avis que vous avez reçu :

            • Formulaire de requête en exonération en cas d’amende forfaitaire

            • Formulaire de réclamation en cas d’amende forfaitaire majoré

            Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.

            Envoyez ces documents par lettre  RAR  au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l’avis.

              Paiement d’une consignation

              Vous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l’infraction :

              • 500 € pour une amende forfaitaire ( 3 750  € pour une personne morale)

              • 1 000 € pour une amende forfaitaire majorée ( 7 500  € pour une personne morale)

              La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l’amende. Mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.

              3 750 pour une personne morale

              Toutefois, vous n’avez pas de consignation à payer si vous pouvez fournir l’un des documents suivants :

              • Copie de votre attestation d’assurance en cours de validité

              • Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation d’identité

              Traitement de la contestation

              Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.

              Le service de traitement des  AFD  peut prendre l’une des 2 décisions suivantes :

              • Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l’infraction.

              • Refuser votre contestation. Vous devez alors payer l’amende ou régulariser votre demande.

              Dans les 2 cas, vous recevez un courrier pour vous informer de la décision.

                Le service de traitement des  AFD  peut prendre l’une des 2 décisions suivantes :

                • Déclarer votre contestation irrecevable. Votre consignation revient à avoir payé l’amende.

                • Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis au procureur de la République du tribunal de votre domicile. Le procureur peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le devant le tribunal correctionnel.

                Dans les 2 cas, vous recevez un courrier pour vous informer de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.

                Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

                Ministère chargé des finances

                Consultez votre dossier d’infraction

                Ministère chargé de l’intérieur

                Avis d’amende forfaitaire : contestation en ligne

                Ministère chargé de l’intérieur
              • Simulateur :  Que risque-t-on en cas d’infraction routière ? 
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