Particuliers

Congé de maternité dans la fonction publique

Vous êtes enceinte et vous êtes en fonction ? Vous bénéficiez du congé de maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle.

    Qui est concernée ?

    Vous devez être en position d’activité, de détachement ou de congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

    Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

    Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.

    Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

    Quelle est la durée du congé ?

    Durée légale

    La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l’enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

    Statut de l’enfant à naître

    Durée du congé prénatal

    Durée du congé postnatal

    Durée totale du congé de maternité

    1er enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2e enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3e enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

      La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

      Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître

      Nombre d’enfants à naître

      Durée du congé prénatal

      Durée du congé postnatal

      Durée totale du congé de maternité

      2

      12 semaines

      22 semaines

      34 semaines

      3 ou plus

      24 semaines

      22 semaines

      46 semaines

      Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

        Allongement du congé postnatal

        Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.

        Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report.

        La durée du report peut être de 3 semaines maximum.

        Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration.

        En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt. La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.

        Attention

        le report n’est pas accordé en cas de grossesse multiple.

        Allongement du congé prénatal

        Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

        • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

        • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.

        Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique 

        Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d’état pathologique lié à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à l’accouchement :

        • 2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

        • 4 semaines après le congé postnatal

        Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

        Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

        Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

        La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.

        La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.

        À savoir

        si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d’arrêt de travail et peut durer jusqu’au congé prénatal normal.

        Cas particuliers

        En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

          Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.

            • Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

              Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

              Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.

            • Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

              Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.

              Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

              • Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.

              • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

                En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

                Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

                Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

                La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

                Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

                  Comment le congé est-il rémunéré ?

                  Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.

                  Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en intégralité pendant votre congé de maternité.

                  Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

                  Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

                  Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.

                  Quel est l’impact du congé sur votre carrière ?

                  Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

                  Le congé de maternité est considéré comme une période d’activité pour les droits à avancement et la retraite.

                  Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

                  • Congés annuels

                  • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée

                  • Congé de formation professionnelle

                  • Congé pour validation des acquis de l’expérience

                  • Congé pour bilan de compétences

                  • Congé pour formation syndicale

                  • Congé de solidarité familiale

                  • Congé de présence parentale

                  • Congé de proche aidant

                  • Congé de représentation

                  Fonctionnaire stagiaire

                  Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d’un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d’un an).

                  La période de congé de maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d’effet de votre titularisation.

                  Exemple

                  Une fonctionnaire en stage d’un an du 1er mai 2021 au 30 avril 2022 est placée en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours). Son stage est prolongé de 76 jours (112 – 36) jusqu’au 15 juillet 2022. Toutefois, la décision de titularisation qui ne peut intervenir qu’à partir du 16 juillet 2022 prend effet au 30 avril 2022.

                  Fonctionnaire à temps partiel

                  Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

                  Autorisations d’absence liées à la grossesse

                  Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.

                  Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

                  Fin du congé

                  À la fin du congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi. Si cela n’est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

                  Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

                  Qui est concernée ?

                  Si vous êtes contractuelle en  CDD  ou en  CDI , vous devez être en fonction ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

                  Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

                  Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

                  Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.

                  Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

                  Quelle est la durée du congé ?

                  Durée légale

                  La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l’enfant :

                  Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

                  Statut de l’enfant à naître

                  Durée du congé prénatal

                  Durée du congé postnatal

                  Durée totale du congé de maternité

                  1er enfant

                  6 semaines

                  10 semaines

                  16 semaines

                  2e enfant

                  6 semaines

                  10 semaines

                  16 semaines

                  3e enfant ou plus

                  8 semaines

                  18 semaines

                  26 semaines

                  Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

                    La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

                    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître

                    Nombre d’enfants à naître

                    Durée du congé prénatal

                    Durée du congé postnatal

                    Durée totale du congé de maternité

                    2

                    12 semaines

                    22 semaines

                    34 semaines

                    3 ou plus

                    24 semaines

                    22 semaines

                    46 semaines

                    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

                      Si vous êtes en  CDD , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

                      Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

                      Allongement du congé postnatal

                      Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.

                      Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report.

                      La durée du report peut être de 3 semaines maximum.

                      Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration.

                      En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt. La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.

                      Attention

                      le report n’est pas accordé en cas de grossesse multiple.

                      Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d’un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

                      Vous devez effectuer votre demande au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

                      Allongement du congé prénatal

                      Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

                      • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

                      • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.

                      Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique 

                      Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d’état pathologique lié à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à l’accouchement :

                      • 2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

                      • 4 semaines après le congé postnatal

                      Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                      Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

                      Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

                      La période supplémentaire de congé avant l’accouchement peut être prise à partir du jour de sa déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.

                      La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.

                      À savoir

                      si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d’arrêt de travail et peut durer jusqu’au congé prénatal normal.

                      Cas particuliers

                      En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

                        Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.

                          • Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

                            Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

                            Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.

                          • Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

                            Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.

                            Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

                            • Si l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.

                            • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

                              En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.

                              Si le père de l’enfant ne le demande pas, le congé postnatal restant à courir peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

                              Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

                              La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

                              Le formulaire est à transmettre à votre  CPAM .

                                Comment le congé est-il rémunéré ?

                                Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.

                                Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

                                Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, c’est à votre chef de service d’établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

                                Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.

                                Quel est l’impact du congé sur votre situation administrative ?

                                Prise en compte du congé de maternité comme service accompli

                                Le congé de maternité est pris en compte pour la détermination de la durée de services nécessaire pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

                                • Congés annuels

                                • Congé pour formation syndicale

                                • Congé pour formation professionnelle

                                • Congé de représentation

                                • Congés de maladie ou de grave maladie

                                • Congé parental

                                • Congé de solidarité familiale

                                • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint

                                • Congé de présence parentale

                                • Congé pour raisons de famille

                                • Congé pour convenances personnelles

                                • Congé pour création d’entreprise

                                Agent à temps partiel

                                Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

                                Autorisations d’absence liées à la grossesse

                                Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.

                                Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

                                Fin du congé

                                Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

                                Qui est concernée ?

                                Vous devez être en position d’activité, de détachement ou de congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

                                Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

                                Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

                                Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.

                                Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

                                Quelle est la durée du congé ?

                                Durée légale

                                La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l’enfant :

                                Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

                                Statut de l’enfant à naître

                                Durée du congé prénatal

                                Durée du congé postnatal

                                Durée totale du congé de maternité

                                1er enfant

                                6 semaines

                                10 semaines

                                16 semaines

                                2e enfant

                                6 semaines

                                10 semaines

                                16 semaines

                                3e enfant ou plus

                                8 semaines

                                18 semaines

                                26 semaines

                                Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

                                  La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

                                  Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître

                                  Nombre d’enfants à naître

                                  Durée du congé prénatal

                                  Durée du congé postnatal

                                  Durée totale du congé de maternité

                                  2

                                  12 semaines

                                  22 semaines

                                  34 semaines

                                  3 ou plus

                                  24 semaines

                                  22 semaines

                                  46 semaines

                                  Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

                                    Allongement du congé postnatal

                                    Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.

                                    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report.

                                    La durée du report peut être de 3 semaines maximum.

                                    Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration.

                                    En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt. La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.

                                    Attention

                                    le report n’est pas accordé en cas de grossesse multiple.

                                    Allongement du congé prénatal

                                    Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

                                    • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

                                    • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.

                                    Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique 

                                    Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d’état pathologique lié à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à l’accouchement :

                                    • 2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

                                    • 4 semaines après le congé postnatal

                                    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                                    Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

                                    Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

                                    La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.

                                    La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.

                                    À savoir

                                    si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d’arrêt de travail et peut durer jusqu’au congé prénatal normal.

                                    Cas particuliers

                                    En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

                                      Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.

                                        • Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

                                          Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

                                          Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.

                                        • Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

                                          Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.

                                          Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

                                          • Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.

                                          • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

                                            En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

                                            Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

                                            Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

                                            La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

                                            Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

                                              Comment le congé est-il rémunéré ?

                                              Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.

                                              Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en intégralité pendant votre congé de maternité.

                                              Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

                                              Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

                                              Quel est l’impact du congé sur votre carrière ?

                                              Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

                                              Le congé de maternité est considéré comme une période d’activité pour l’avancement (d’échelon et de grade) et pour la retraite.

                                              Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

                                              • Congés annuels

                                              • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée

                                              • Congé de formation professionnelle

                                              • Congé pour validation des acquis de l’expérience

                                              • Congé pour bilan de compétences

                                              • Congé pour formation syndicale

                                              • Congé de solidarité familiale

                                              • Congé de présence parentale

                                              • Congé de proche aidant

                                              • Congé de représentation

                                              Fonctionnaire stagiaire

                                              Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d’un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d’un an).

                                              La période de congé de maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d’effet de votre titularisation.

                                              Exemple

                                              une fonctionnaire en stage d’un an du 1er mai 2021 au 30 avril 2022 est placée en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours). Son stage est prolongé de 76 jours (112 – 36) jusqu’au 15 juillet 2022. Toutefois, la décision de titularisation qui ne peut intervenir qu’à partir du 16 juillet 2022 prend effet au 30 avril 2022.

                                              Fonctionnaire à temps partiel

                                              Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

                                              Autorisations d’absence liées à la grossesse

                                              Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.

                                              Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

                                              Fin du congé

                                              À la fin du congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi. Si cela n’est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

                                              Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

                                              Qui est concernée ?

                                              Si vous êtes contractuelle en  CDD  ou en  CDI , vous devez être en fonction ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

                                              Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

                                              Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

                                              Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.

                                              Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

                                              Quelle est la durée du congé ?

                                              Durée légale

                                              La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l’enfant :

                                              Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

                                              Statut de l’enfant à naître

                                              Durée du congé prénatal

                                              Durée du congé postnatal

                                              Durée totale du congé de maternité

                                              1er enfant

                                              6 semaines

                                              10 semaines

                                              16 semaines

                                              2e enfant

                                              6 semaines

                                              10 semaines

                                              16 semaines

                                              3e enfant ou plus

                                              8 semaines

                                              18 semaines

                                              26 semaines

                                              Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

                                                La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

                                                Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître

                                                Nombre d’enfants à naître

                                                Durée du congé prénatal

                                                Durée du congé postnatal

                                                Durée totale du congé de maternité

                                                2

                                                12 semaines

                                                22 semaines

                                                34 semaines

                                                3 ou plus

                                                24 semaines

                                                22 semaines

                                                46 semaines

                                                Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

                                                  Si vous êtes en  CDD , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

                                                  Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

                                                  Allongement du congé postnatal

                                                  Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.

                                                  Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report.

                                                  La durée du report peut être de 3 semaines maximum.

                                                  Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration.

                                                  En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt. La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.

                                                  Attention

                                                  le report n’est pas accordé en cas de grossesse multiple.

                                                  Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d’un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

                                                  Vous devez effectuer votre demande au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

                                                  Allongement du congé prénatal

                                                  Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

                                                  • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

                                                  • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.

                                                  Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique 

                                                  Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d’état pathologique lié à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à l’accouchement :

                                                  • 2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

                                                  • 4 semaines après le congé postnatal

                                                  Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                                                  Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

                                                  Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

                                                  La période supplémentaire de congé avant l’accouchement peut être prise à partir du jour de sa déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.

                                                  La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.

                                                  À savoir

                                                  si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d’arrêt de travail et peut durer jusqu’au congé prénatal normal.

                                                  Cas particuliers

                                                  En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

                                                    Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.

                                                      • Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

                                                        Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

                                                        Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.

                                                      • Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

                                                        Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.

                                                        Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

                                                        • Si l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.

                                                        • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

                                                          En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de celui-ci.

                                                          Si le père de l’enfant ne le demande pas, le congé postnatal restant à courir peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

                                                          Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

                                                          La demande doit préciser les dates de congé.

                                                          Quand le congé est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, la demande doit être accompagnée de 2 documents :

                                                          • Justificatif de la vie commune avec la mère

                                                          • Document indiquant que le père de l’enfant ne bénéficie pas de ce congé

                                                            Comment le congé est-il rémunéré ?

                                                            Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.

                                                            Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

                                                            Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

                                                            Quel est l’impact du congé sur votre situation administrative ?

                                                            Prise en compte du congé de maternité comme service accompli

                                                            Le congé de maternité est pris en compte pour la détermination de la durée de services nécessaire pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

                                                            • Congés annuels

                                                            • Congé pour formation syndicale

                                                            • Congé pour formation professionnelle

                                                            • Congé de représentation

                                                            • Congés de maladie ou de grave maladie

                                                            • Congé parental

                                                            • Congé de solidarité familiale

                                                            • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint

                                                            • Congé de présence parentale

                                                            • Congé pour raisons de famille

                                                            • Congé pour convenances personnelles

                                                            • Congé pour création d’entreprise

                                                            Agent à temps partiel

                                                            Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

                                                            Autorisations d’absence liées à la grossesse

                                                            Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.

                                                            Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

                                                            Fin du congé

                                                            Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

                                                            Qui est concernée ?

                                                            Vous devez être en position d’activité, de détachement ou de congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

                                                            Si une nouvelle grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

                                                            Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef d’établissement. Si vous êtes chef d’établissement, vous en faites la demande à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

                                                            Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.

                                                            Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

                                                            Quelle est la durée du congé ?

                                                            Durée légale

                                                            La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l’enfant :

                                                            Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

                                                            Statut de l’enfant à naître

                                                            Durée du congé prénatal

                                                            Durée du congé postnatal

                                                            Durée totale du congé de maternité

                                                            1er enfant

                                                            6 semaines

                                                            10 semaines

                                                            16 semaines

                                                            2e enfant

                                                            6 semaines

                                                            10 semaines

                                                            16 semaines

                                                            3e enfant ou plus

                                                            8 semaines

                                                            18 semaines

                                                            26 semaines

                                                            Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

                                                              La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

                                                              Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître

                                                              Nombre d’enfants à naître

                                                              Durée du congé prénatal

                                                              Durée du congé postnatal

                                                              Durée totale du congé de maternité

                                                              2

                                                              12 semaines

                                                              22 semaines

                                                              34 semaines

                                                              3 ou plus

                                                              24 semaines

                                                              22 semaines

                                                              46 semaines

                                                              Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

                                                                Allongement du congé postnatal

                                                                Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.

                                                                Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report.

                                                                La durée du report peut être de 3 semaines maximum.

                                                                Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration.

                                                                En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt. La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.

                                                                Attention

                                                                le report n’est pas accordé en cas de grossesse multiple.

                                                                Allongement du congé prénatal

                                                                Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

                                                                • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

                                                                • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.

                                                                Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique 

                                                                Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d’état pathologique lié à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à l’accouchement :

                                                                • 2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

                                                                • 4 semaines après le congé postnatal

                                                                Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                                                                Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

                                                                Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

                                                                La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.

                                                                La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.

                                                                À savoir

                                                                si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d’arrêt de travail et peut durer jusqu’au congé prénatal normal.

                                                                Cas particuliers

                                                                En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

                                                                  Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.

                                                                    • Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

                                                                      Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

                                                                      Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.

                                                                    • Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

                                                                      Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.

                                                                      Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

                                                                      • Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.

                                                                      • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

                                                                        En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

                                                                        Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

                                                                        Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

                                                                        La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

                                                                        Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

                                                                          Comment le congé est-il rémunéré ?

                                                                          Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.

                                                                          Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en intégralité pendant votre congé de maternité.

                                                                          Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.

                                                                          Quel est l’impact du congé sur votre carrière ?

                                                                          Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

                                                                          Le congé de maternité est considéré comme une période d’activité pour l’avancement (d’échelon et de grade) et pour la retraite.

                                                                          Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

                                                                          • Congés annuels

                                                                          • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée

                                                                          • Congé de formation professionnelle

                                                                          • Congé pour validation des acquis de l’expérience

                                                                          • Congé pour bilan de compétences

                                                                          • Congé pour formation syndicale

                                                                          • Congé de solidarité familiale

                                                                          • Congé de présence parentale

                                                                          • Congé de proche aidant

                                                                          • Congé de représentation

                                                                          Fonctionnaire stagiaire

                                                                          Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d’un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d’un an).

                                                                          La période de congé de maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d’effet de votre titularisation.

                                                                          Exemple

                                                                          une fonctionnaire en stage d’un an du 1er mai 2021 au 30 avril 2022 est placée en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours). Son stage est prolongé de 76 jours (112 – 36) jusqu’au 15 juillet 2022. Toutefois, la décision de titularisation qui ne peut intervenir qu’à partir du 16 juillet 2022 prend effet au 30 avril 2022.

                                                                          Fonctionnaire à temps partiel

                                                                          Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

                                                                          Autorisations d’absence liées à la grossesse

                                                                          Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.

                                                                          Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

                                                                          Fin du congé

                                                                          À la fin du congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi. Si cela n’est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

                                                                          Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

                                                                          Qui est concernée ?

                                                                          Si vous êtes contractuelle en  CDD  ou en  CDI , vous devez être en fonction ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

                                                                          Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

                                                                          Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

                                                                          Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.

                                                                          Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

                                                                          Quelle est la durée du congé ?

                                                                          Durée légale

                                                                          La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l’enfant :

                                                                          Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

                                                                          Statut de l’enfant à naître

                                                                          Durée du congé prénatal

                                                                          Durée du congé postnatal

                                                                          Durée totale du congé de maternité

                                                                          1er enfant

                                                                          6 semaines

                                                                          10 semaines

                                                                          16 semaines

                                                                          2e enfant

                                                                          6 semaines

                                                                          10 semaines

                                                                          16 semaines

                                                                          3e enfant ou plus

                                                                          8 semaines

                                                                          18 semaines

                                                                          26 semaines

                                                                          Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

                                                                            La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

                                                                            Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître

                                                                            Nombre d’enfants à naître

                                                                            Durée du congé prénatal

                                                                            Durée du congé postnatal

                                                                            Durée totale du congé de maternité

                                                                            2

                                                                            12 semaines

                                                                            22 semaines

                                                                            34 semaines

                                                                            3 ou plus

                                                                            24 semaines

                                                                            22 semaines

                                                                            46 semaines

                                                                            Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

                                                                              Si vous êtes en  CDD , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

                                                                              Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

                                                                              Allongement du congé postnatal

                                                                              Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.

                                                                              Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report.

                                                                              La durée du report peut être de 3 semaines maximum.

                                                                              Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration.

                                                                              En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt. La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.

                                                                              Attention

                                                                              le report n’est pas accordé en cas de grossesse multiple.

                                                                              Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d’un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

                                                                              Vous devez effectuer votre demande au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

                                                                              Allongement du congé prénatal

                                                                              Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

                                                                              • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

                                                                              • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.

                                                                              Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique 

                                                                              Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d’état pathologique lié à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à l’accouchement :

                                                                              • 2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

                                                                              • 4 semaines après le congé postnatal

                                                                              Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                                                                              Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

                                                                              Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

                                                                              La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.

                                                                              La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.

                                                                              À savoir

                                                                              si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d’arrêt de travail et peut durer jusqu’au congé prénatal normal.

                                                                              Cas particuliers

                                                                              En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

                                                                                Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.

                                                                                  • Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

                                                                                    Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

                                                                                    Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.

                                                                                  • Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

                                                                                    Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.

                                                                                    Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

                                                                                    • Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.

                                                                                    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

                                                                                      En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

                                                                                      Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

                                                                                      Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

                                                                                      La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

                                                                                      Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

                                                                                        Comment le congé est-il rémunéré ?

                                                                                        Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.

                                                                                        Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

                                                                                        Quel est l’impact du congé sur votre situation administrative ?

                                                                                        Prise en compte du congé de maternité comme service accompli

                                                                                        Le congé de maternité est pris en compte pour la détermination de la durée de services nécessaire pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

                                                                                        • Congés annuels

                                                                                        • Congé pour formation syndicale

                                                                                        • Congé pour formation professionnelle

                                                                                        • Congé de représentation

                                                                                        • Congés de maladie ou de grave maladie

                                                                                        • Congé parental

                                                                                        • Congé de solidarité familiale

                                                                                        • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint

                                                                                        • Congé de présence parentale

                                                                                        • Congé pour raisons de famille

                                                                                        • Congé pour convenances personnelles

                                                                                        • Congé pour création d’entreprise

                                                                                        Agent à temps partiel

                                                                                        Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

                                                                                        Autorisations d’absence liées à la grossesse

                                                                                        Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.

                                                                                        Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

                                                                                        Fin du congé

                                                                                        Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

                                                                                        Si cela n’est pas possible, vous êtes licenciée et disposez d’une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d’une rémunération équivalente.

                                                                                      Ce contenu vous a-t-il été utile ?