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Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et votre emploi est supprimé en raison d’une réorganisation de service ? Si vous choisissez en conséquence de démissionner, vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire à condition de remplir certaines conditions.

    Vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Votre emploi est supprimé et votre lieu de travail est modifié, en raison d’une réorganisation de service

    • Vous choisissez en conséquence de démissionner

    L’indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire.

    Elle peut aussi vous être accordée si vous êtes contractuel et si votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. Cela est notamment le cas quand il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant à vos fonctions. Cela peut aussi être le cas quand il s’agit de fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    Rappel

    vous êtes en position d’activité et pouvez bénéficier de l’indemnité de départ volontaire si vous êtes en congé de maladie.

    Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l’indemnité. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Elle doit être adressée au chef d’établissement.

    L’indemnité de départ volontaire n’est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d’établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.

    Le chef d’établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.

    Le fait d’avoir élaboré un projet personnel déterminé peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l’indemnité.

    Avant d’accepter la démission, le chef d’établissement doit s’assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l’indemnité de départ.

    Si votre démission et votre demande d’indemnité est refusée, vous pouvez saisir la  CAP .

    Le montant de l’indemnité dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).

    Calcul du montant de l’indemnité de départ volontaire dans la FPH

    Durée de services

    Montant de l’indemnité

    Entre 5 ans et 14 ans

    12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

    De 15 ans à 19 ans

    16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

    De 20 ans à 24 ans

    20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut

    25 ans et plus

    26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire

    Le montant brut de l’indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 € .

    L’indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes  :

    Elle n’est pas imposable.

    Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission. Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

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