Particuliers

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à savoir.

    Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les  droits d’enregistrement  dus au Trésor public, la TVA).

    Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

    À noter

    les notaires ne peuvent pas percevoir d’honoraires en matière de succession.

    L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.

    Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

    Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

    Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

    Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

    Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

    Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

    Actes

    Valeur du bien

    Tranches d’assiette

    Coût

    Acte de notoriété

    56,60 € ( 67,92 TTC)

    Inventaire

    75,46 € ( 90,55 € TTC)

    Certificat de propriété

    Inférieure à 3 120 €

    15,09 € ( 18,11 € TTC)

    Supérieure à 3 120 €

    0,484 % HT de la valeur du bien

    Attestation de propriété

    (attestation notariée)

    De 0 € à 6 500 €

    1,935 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,726 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,532 % HT de la valeur du bien

    Déclaration de succession

    De 0 € à 6 500 €

    1,548 % HT de l’actif brut

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,851 % HT de l’actif brut

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,580 % HT de l’actif brut

    Plus de 30 000 €

    0,426 % HT de l’actif brut

    Partage de la succession

    De 0 € à 6 500 €

    4,837 % HT de l’actif brut

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,995 % HT de l’actif brut

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,330 % HT de l’actif brut

    Plus de 60 000 €

    0,998 %  HT de l’actif brut

    Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

    De 0 € à 6 500 €

    1,935 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,726 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,532 % HT de la valeur du bien

    Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

    De 0 € à 6 500 €

    0,967 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,532 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,363 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,266 % HT de la valeur du bien

      Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée

      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020

      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

      Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d’assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      57,69 € ( 69,23 € TTC)

      Inventaire

      76,92 € ( 92,31 € TTC)

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      15,38 € ( 18,46 € TTC)

      Supérieure à 3 120 €

      0,493 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      1,972 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,085 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,740 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,542 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      1,578 % HT de l’actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,868 % HT de l’actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,592 % HT de l’actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,434 % HT de l’actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      4,931 % HT de l’actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,034 % HT de l’actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,356 % HT de l’actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,017 % HT de l’actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,972 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,085 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,740 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,542 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      0,986 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,542 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,370 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,271 % HT de la valeur du bien

        À noter

        le taux de TVA sur les émoluments est de 20 % .

        Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les  droits d’enregistrement  dus au Trésor public, la TVA).

        Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

        À noter

        les notaires ne peuvent pas percevoir d’honoraires en matière de succession.

        L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.

        Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

        Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

        Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

        Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

        Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

        Le montant des émoluments varie selon votre département.

        Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

        Actes

        Valeur du bien

        Tranches d’assiette

        Coût

        Acte de notoriété

        70,75 € HT

        Inventaire

        94,32 € HT

        Certificat de propriété

        Inférieure à 3 120 €

        18,86 € HT

        Supérieure à 3 120 €

        0,605 % HT de la valeur du bien

        Attestation de propriété

        (attestation notariée)

        De 0 € à 6 500 €

        2,419 % HT de la valeur du bien

        De 6 500 € à 17 000 €

        1,330 % HT de la valeur du bien

        De 17 000 € à 30 000 €

        0,907 % HT de la valeur du bien

        Plus de 30 000 €

        0,665 % HT de la valeur du bien

        Déclaration de succession

        De 0 € à 6 500 €

        1,935 % HT de l’actif brut

        De 6 500 € à 17 000 €

        1,064 % HT de l’actif brut

        De 17 000 € à 30 000 €

        0,725 % HT de l’actif brut

        Plus de 30 000 €

        0,532 % HT de l’actif brut

        Partage de la succession

        De 0 € à 6 500 €

        6,046 % HT de l’actif brut

        De 6 500 € à 17 000 €

        2,494 % HT de l’actif brut

        De 17 000 € à 60 000 €

        1,662 % HT de l’actif brut

        Plus de 60 000 €

        1,247 %  HT de l’actif brut

        Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

        De 0 € à 6 500 €

        2,419 % HT de la valeur du bien

        De 6 500 € à 17 000 €

        1,330 % HT de la valeur du bien

        De 17 000 € à 30 000 €

        0,907 % HT de la valeur du bien

        Plus de 30 000 €

        0,665 % HT de la valeur du bien

        Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

        De 0 € à 6 500 €

        1,209 % HT de la valeur du bien

        De 6 500 € à 17 000 €

        0,665 % HT de la valeur du bien

        De 17 000 € à 30 000 €

        0,454 % HT de la valeur du bien

        Plus de 30 000 €

        0,332 % HT de la valeur du bien

        À noter

        le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .

          Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :

          • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée

          • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020

          • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

          Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

          Actes

          Valeur du bien

          Tranches d’assiette

          Coût

          Acte de notoriété

          72,11 € HT

          Inventaire

          96,15 € HT

          Certificat de propriété

          Inférieure à 3 120 €

          19,22 € HT

          Supérieure à 3 120 €

          0,616 % HT de la valeur du bien

          Attestation de propriété

          (attestation notariée)

          De 0 € à 6 500 €

          2,465 % HT de la valeur du bien

          De 6 500 € à 17 000 €

          1,356 % HT de la valeur du bien

          De 17 000 € à 30 000 €

          0,925 % HT de la valeur du bien

          Plus de 30 000 €

          0,677 % HT de la valeur du bien

          Déclaration de succession

          De 0 € à 6 500 €

          1,972 % HT de l’actif brut

          De 6 500 € à 17 000 €

          1,085 % HT de l’actif brut

          De 17 000 € à 30 000 €

          0,740 % HT de l’actif brut

          Plus de 30 000 €

          0,542 % HT de l’actif brut

          Partage de la succession

          De 0 € à 6 500 €

          6,046 % HT de l’actif brut

          De 6 500 € à 17 000 €

          2,494 % HT de l’actif brut

          De 17 000 € à 60 000 €

          1,662 % HT de l’actif brut

          Plus de 60 000 €

          1,247 % HT de l’actif brut

          Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

          De 0 € à 6 500 €

          2,465 % HT de la valeur du bien

          De 6 500 € à 17 000 €

          1,356 % HT de la valeur du bien

          De 17 000 € à 30 000 €

          0,925 % HT de la valeur du bien

          Plus de 30 000 €

          0,667 % HT de la valeur du bien

          Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

          De 0 € à 6 500 €

          1,232 % HT de la valeur du bien

          De 6 500 € à 17 000 €

          0,677 % HT de la valeur du bien

          De 17 000 € à 30 000 €

          0,462 % HT de la valeur du bien

          Plus de 30 000 €

          0,339 % HT de la valeur du bien

          À noter

          le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .

              Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

              Actes

              Valeur du bien

              Tranches d’assiette

              Coût

              Acte de notoriété

              70,75 € HT

              Inventaire

              94,32 € HT

              Certificat de propriété

              Inférieure à 3 120 €

              18,86 € HT

              Supérieure à 3 120 €

              0,605 % HT de la valeur du bien

              Attestation de propriété

              (attestation notariée)

              De 0 € à 6 500 €

              2,419 % HT de la valeur du bien

              De 6 500 € à 17 000 €

              1,330 % HT de la valeur du bien

              De 17 000 € à 30 000 €

              0,907 % HT de la valeur du bien

              Plus de 30 000 €

              0,665 % HT de la valeur du bien

              Déclaration de succession

              De 0 € à 6 500 €

              1,935 % HT de l’actif brut

              De 6 500 € à 17 000 €

              1,064 % HT de l’actif brut

              De 17 000 € à 30 000 €

              0,725 % HT de l’actif brut

              Plus de 30 000 €

              0,532 % HT de l’actif brut

              Partage de la succession

              De 0 € à 6 500 €

              6,046 % HT de l’actif brut

              De 6 500 € à 17 000 €

              2,494 % HT de l’actif brut

              De 17 000 € à 60 000 €

              1,662 % HT de l’actif brut

              Plus de 60 000 €

              1,247 %  HT de l’actif brut

              Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

              De 0 € à 6 500 €

              2,419 % HT de la valeur du bien

              De 6 500 € à 17 000 €

              1,330 % HT de la valeur du bien

              De 17 000 € à 30 000 €

              0,907 % HT de la valeur du bien

              Plus de 30 000 €

              0,665 % HT de la valeur du bien

              Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

              De 0 € à 6 500 €

              1,209 % HT de la valeur du bien

              De 6 500 € à 17 000 €

              0,665 % HT de la valeur du bien

              De 17 000 € à 30 000 €

              0,454 % HT de la valeur du bien

              Plus de 30 000 €

              0,332 % HT de la valeur du bien

              À noter

              le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .

                Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :

                • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée

                • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020

                • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

                Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

                Actes

                Valeur du bien

                Tranches d’assiette

                Coût

                Acte de notoriété

                72,11 € HT

                Inventaire

                96,15 € HT

                Certificat de propriété

                Inférieure à 3 120 €

                19,22 € HT

                Supérieure à 3 120 €

                0,616 % HT de la valeur du bien

                Attestation de propriété

                (attestation notariée)

                De 0 € à 6 500 €

                2,465 % HT de la valeur du bien

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,356 % HT de la valeur du bien

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,925 % HT de la valeur du bien

                Plus de 30 000 €

                0,677 % HT de la valeur du bien

                Déclaration de succession

                De 0 € à 6 500 €

                1,972 % HT de l’actif brut

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,085 % HT de l’actif brut

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,740 % HT de l’actif brut

                Plus de 30 000 €

                0,542 % HT de l’actif brut

                Partage de la succession

                De 0 € à 6 500 €

                6,046 % HT de l’actif brut

                De 6 500 € à 17 000 €

                2,494 % HT de l’actif brut

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,662 % HT de l’actif brut

                Plus de 60 000 €

                1,247 % HT de l’actif brut

                Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                De 0 € à 6 500 €

                2,465 % HT de la valeur du bien

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,356 % HT de la valeur du bien

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,925 % HT de la valeur du bien

                Plus de 30 000 €

                0,667 % HT de la valeur du bien

                Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                De 0 € à 6 500 €

                1,232 % HT de la valeur du bien

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,677 % HT de la valeur du bien

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,462 % HT de la valeur du bien

                Plus de 30 000 €

                0,339 % HT de la valeur du bien

                À noter

                le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .

                    Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

                    Actes

                    Valeur du bien

                    Tranches d’assiette

                    Coût

                    Acte de notoriété

                    69,62 € HT

                    Inventaire

                    92,82 € HT

                    Certificat de propriété

                    Inférieure à 3 120 €

                    18,56 € HT

                    Supérieure à 3 120 €

                    0,595 % HT de la valeur du bien

                    Attestation de propriété

                    (attestation notariée)

                    De 0 € à 6 500 €

                    2,380 % HT de la valeur du bien

                    De 6 500 € à 17 000 €

                    1,309 % HT de la valeur du bien

                    De 17 000 € à 30 000 €

                    0,893 % HT de la valeur du bien

                    Plus de 30 000 €

                    0,654 % HT de la valeur du bien

                    Déclaration de succession

                    De 0 € à 6 500 €

                    1,904 % HT de l’actif brut

                    De 6 500 € à 17 000 €

                    1,047 % HT de l’actif brut

                    De 17 000 € à 30 000 €

                    0,713 % HT de l’actif brut

                    Plus de 30 000 €

                    0,524 % HT de l’actif brut

                    Partage de la succession

                    De 0 € à 6 500 €

                    5,949 % HT de l’actif brut

                    De 6 500 € à 17 000 €

                    2,454 % HT de l’actif brut

                    De 17 000 € à 60 000 €

                    1,636 % HT de l’actif brut

                    Plus de 60 000 €

                    1,228 %  HT de l’actif brut

                    Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                    De 0 € à 6 500 €

                    2,380 % HT de la valeur du bien

                    De 6 500 € à 17 000 €

                    1,309 % HT de la valeur du bien

                    De 17 000 € à 30 000 €

                    0,893 % HT de la valeur du bien

                    Plus de 30 000 €

                    0,654 % HT de la valeur du bien

                    Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                    De 0 € à 6 500 €

                    1,189 % HT de la valeur du bien

                    De 6 500 € à 17 000 €

                    0,654 % HT de la valeur du bien

                    De 17 000 € à 30 000 €

                    0,713 % HT de la valeur du bien

                    Plus de 30 000 €

                    0,327 % HT de la valeur du bien

                      Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :

                      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée

                      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020

                      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

                      Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

                      Actes

                      Valeur du bien

                      Tranches d’assiette

                      Coût

                      Acte de notoriété

                      72,11 € HT

                      Inventaire

                      96,15 € HT

                      Certificat de propriété

                      Inférieure à 3 120 €

                      19,22 € HT

                      Supérieure à 3 120 €

                      0,616 % HT de la valeur du bien

                      Attestation de propriété

                      (attestation notariée)

                      De 0 € à 6 500 €

                      2,465 % HT de la valeur du bien

                      De 6 500 € à 17 000 €

                      1,356 % HT de la valeur du bien

                      De 17 000 € à 30 000 €

                      0,925 % HT de la valeur du bien

                      Plus de 30 000 €

                      0,677 % HT de la valeur du bien

                      Déclaration de succession

                      De 0 € à 6 500 €

                      1,972 % HT de l’actif brut

                      De 6 500 € à 17 000 €

                      1,085 % HT de l’actif brut

                      De 17 000 € à 30 000 €

                      0,740 % HT de l’actif brut

                      Plus de 30 000 €

                      0,542 % HT de l’actif brut

                      Partage de la succession

                      De 0 € à 6 500 €

                      6,046 % HT de l’actif brut

                      De 6 500 € à 17 000 €

                      2,494 % HT de l’actif brut

                      De 17 000 € à 60 000 €

                      1,662 % HT de l’actif brut

                      Plus de 60 000 €

                      1,247 % HT de l’actif brut

                      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                      De 0 € à 6 500 €

                      2,465 % HT de la valeur du bien

                      De 6 500 € à 17 000 €

                      1,356 % HT de la valeur du bien

                      De 17 000 € à 30 000 €

                      0,925 % HT de la valeur du bien

                      Plus de 30 000 €

                      0,667 % HT de la valeur du bien

                      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                      De 0 € à 6 500 €

                      1,232 % HT de la valeur du bien

                      De 6 500 € à 17 000 €

                      0,677 % HT de la valeur du bien

                      De 17 000 € à 30 000 €

                      0,462 % HT de la valeur du bien

                      Plus de 30 000 €

                      0,339 % HT de la valeur du bien

                          Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

                          Actes

                          Valeur du bien

                          Tranches d’assiette

                          Coût

                          Acte de notoriété

                          77,54 € HT

                          Inventaire

                          103,38 € HT

                          Certificat de propriété

                          Inférieure à 3 120 €

                          20,67 € HT

                          Supérieure à 3 120 €

                          0,663 % HT de la valeur du bien

                          Attestation de propriété

                          (attestation notariée)

                          De 0 € à 6 500 €

                          2,651 % HT de la valeur du bien

                          De 6 500 € à 17 000 €

                          1,458 % HT de la valeur du bien

                          De 17 000 € à 30 000 €

                          0,995 % HT de la valeur du bien

                          Plus de 30 000 €

                          0,729 % HT de la valeur du bien

                          Déclaration de succession

                          De 0 € à 6 500 €

                          2,121 % HT de l’actif brut

                          De 6 500 € à 17 000 €

                          1,166 % HT de l’actif brut

                          De 17 000 € à 30 000 €

                          0,795 % HT de l’actif brut

                          Plus de 30 000 €

                          0,584 % HT de l’actif brut

                          Partage de la succession

                          De 0 € à 6 500 €

                          6,627 % HT de l’actif brut

                          De 6 500 € à 17 000 €

                          2,733 % HT de l’actif brut

                          De 17 000 € à 60 000 €

                          1,822 % HT de l’actif brut

                          Plus de 60 000 €

                          1,367 %  HT de l’actif brut

                          Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                          De 0 € à 6 500 €

                          2,651 % HT de la valeur du bien

                          De 6 500 € à 17 000 €

                          1,458 % HT de la valeur du bien

                          De 17 000 € à 30 000 €

                          0,995 % HT de la valeur du bien

                          Plus de 30 000 €

                          0,729 % HT de la valeur du bien

                          Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                          De 0 € à 6 500 €

                          1,325 % HT de la valeur du bien

                          De 6 500 € à 17 000 €

                          0,729 % HT de la valeur du bien

                          De 17 000 € à 30 000 €

                          0,497 % HT de la valeur du bien

                          Plus de 30 000 €

                          0,364 % HT de la valeur du bien

                          À noter

                          le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .

                            Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :

                            • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée

                            • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020

                            • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

                            Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

                            Actes

                            Valeur du bien

                            Tranches d’assiette

                            Coût

                            Acte de notoriété

                            80,77 € HT

                            Inventaire

                            107,69 € HT

                            Certificat de propriété

                            Inférieure à 3 120 €

                            21,53 € HT

                            Supérieure à 3 120 €

                            0,690 % HT de la valeur du bien

                            Attestation de propriété

                            (attestation notariée)

                            De 0 € à 6 500 €

                            2,761 % HT de la valeur du bien

                            De 6 500 € à 17 000 €

                            1,519 % HT de la valeur du bien

                            De 17 000 € à 30 000 €

                            1,036 % HT de la valeur du bien

                            Plus de 30 000 €

                            0,759 % HT de la valeur du bien

                            Déclaration de succession

                            De 0 € à 6 500 €

                            2,209 % HT de l’actif brut

                            De 6 500 € à 17 000 €

                            1,215 % HT de l’actif brut

                            De 17 000 € à 30 000 €

                            0,829 % HT de l’actif brut

                            Plus de 30 000 €

                            0,608 % HT de l’actif brut

                            Partage de la succession

                            De 0 € à 6 500 €

                            6,772 % HT de l’actif brut

                            De 6 500 € à 17 000 €

                            2,793 % HT de l’actif brut

                            De 17 000 € à 60 000 €

                            1,862 % HT de l’actif brut

                            Plus de 60 000 €

                            1,397 % HT de l’actif brut

                            Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                            De 0 € à 6 500 €

                            2,761 % HT de la valeur du bien

                            De 6 500 € à 17 000 €

                            1,519 % HT de la valeur du bien

                            De 17 000 € à 30 000 €

                            1,036 % HT de la valeur du bien

                            Plus de 30 000 €

                            0,759 % HT de la valeur du bien

                            Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                            De 0 € à 6 500 €

                            1,380 % HT de la valeur du bien

                            De 6 500 € à 17 000 €

                            0,759 % HT de la valeur du bien

                            De 17 000 € à 30 000 €

                            0,518 % HT de la valeur du bien

                            Plus de 30 000 €

                            0,379 % HT de la valeur du bien

                            À noter

                            le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .

                                Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

                                Actes

                                Valeur du bien

                                Tranches d’assiette

                                Coût

                                Acte de notoriété

                                77,54 € HT

                                Inventaire

                                103,38 € HT

                                Certificat de propriété

                                Inférieure à 3 120 €

                                20,67 € HT

                                Supérieure à 3 120 €

                                0,663 % HT de la valeur du bien

                                Attestation de propriété

                                (attestation notariée)

                                De 0 € à 6 500 €

                                2,651 % HT de la valeur du bien

                                De 6 500 € à 17 000 €

                                1,458 % HT de la valeur du bien

                                De 17 000 € à 30 000 €

                                0,995 % HT de la valeur du bien

                                Plus de 30 000 €

                                0,729 % HT de la valeur du bien

                                Déclaration de succession

                                De 0 € à 6 500 €

                                2,121 % HT de l’actif brut

                                De 6 500 € à 17 000 €

                                1,166 % HT de l’actif brut

                                De 17 000 € à 30 000 €

                                0,795 % HT de l’actif brut

                                Plus de 30 000 €

                                0,584 % HT de l’actif brut

                                Partage de la succession

                                De 0 € à 6 500 €

                                6,627 % HT de l’actif brut

                                De 6 500 € à 17 000 €

                                2,733 % HT de l’actif brut

                                De 17 000 € à 60 000 €

                                1,822 % HT de l’actif brut

                                Plus de 60 000 €

                                1,367 %  HT de l’actif brut

                                Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                                De 0 € à 6 500 €

                                2,651 % HT de la valeur du bien

                                De 6 500 € à 17 000 €

                                1,458 % HT de la valeur du bien

                                De 17 000 € à 30 000 €

                                0,995 % HT de la valeur du bien

                                Plus de 30 000 €

                                0,729 % HT de la valeur du bien

                                Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                                De 0 € à 6 500 €

                                1,325 % HT de la valeur du bien

                                De 6 500 € à 17 000 €

                                0,729 % HT de la valeur du bien

                                De 17 000 € à 30 000 €

                                0,497 % HT de la valeur du bien

                                Plus de 30 000 €

                                0,364 % HT de la valeur du bien

                                  Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :

                                  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée

                                  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020

                                  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

                                  Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

                                  Actes

                                  Valeur du bien

                                  Tranches d’assiette

                                  Coût

                                  Acte de notoriété

                                  80,77 € HT

                                  Inventaire

                                  107,69 € HT

                                  Certificat de propriété

                                  Inférieure à 3 120 €

                                  21,53 € HT

                                  Supérieure à 3 120 €

                                  0,690 % HT de la valeur du bien

                                  Attestation de propriété

                                  (attestation notariée)

                                  De 0 € à 6 500 €

                                  2,761 % HT de la valeur du bien

                                  De 6 500 € à 17 000 €

                                  1,519 % HT de la valeur du bien

                                  De 17 000 € à 30 000 €

                                  1,036 % HT de la valeur du bien

                                  Plus de 30 000 €

                                  0,759 % HT de la valeur du bien

                                  Déclaration de succession

                                  De 0 € à 6 500 €

                                  2,209 % HT de l’actif brut

                                  De 6 500 € à 17 000 €

                                  1,215 % HT de l’actif brut

                                  De 17 000 € à 30 000 €

                                  0,829 % HT de l’actif brut

                                  Plus de 30 000 €

                                  0,608 % HT de l’actif brut

                                  Partage de la succession

                                  De 0 € à 6 500 €

                                  6,772 % HT de l’actif brut

                                  De 6 500 € à 17 000 €

                                  2,793 % HT de l’actif brut

                                  De 17 000 € à 60 000 €

                                  1,862 % HT de l’actif brut

                                  Plus de 60 000 €

                                  1,397 % HT de l’actif brut

                                  Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                                  De 0 € à 6 500 €

                                  2,761 % HT de la valeur du bien

                                  De 6 500 € à 17 000 €

                                  1,519 % HT de la valeur du bien

                                  De 17 000 € à 30 000 €

                                  1,036 % HT de la valeur du bien

                                  Plus de 30 000 €

                                  0,759 % HT de la valeur du bien

                                  Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                                  De 0 € à 6 500 €

                                  1,380 % HT de la valeur du bien

                                  De 6 500 € à 17 000 €

                                  0,759 % HT de la valeur du bien

                                  De 17 000 € à 30 000 €

                                  0,518 % HT de la valeur du bien

                                  Plus de 30 000 €

                                  0,379 % HT de la valeur du bien

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