Particuliers
Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus – véhicules immatriculés en 2023 ou avant (Formulaire 15960*02)
Permet de demander le remboursement de la taxe malus CO2 si vous avez 3 enfants à charge ou plus.
Le formulaire contient une notice qui liste les justificatifs à fournir.