Particuliers

Demande de réquisition de passage – article L115 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (Formulaire 14611*02)

Permet aux pensionnés de bénéficier de la dispense d’avance de frais des frais de transport aérien nécessités par une hospitalisation ou une cure thermale.

Contient la notice explicative.

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