Particuliers
Écrire au professionnel en cas d’envoi forcé d’un objet à son domicile (Modèle de document)
Permet de signaler à une société coupable d’un envoi forcé l’illégalité de sa demande de paiement et que l’objet est à sa disposition.
Permet de signaler à une société coupable d’un envoi forcé l’illégalité de sa demande de paiement et que l’objet est à sa disposition.