Particuliers
Impôt sur les revenus mobiliers – Demande de dispense de prélèvement (Modèle de document)
La dispense vous concerne si vous percevez des revenus de placements à revenu fixe ou à revenu variable et que votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains montants (indiqués dans la lettre).
Le formulaire vous permet de demander une dispense du prélèvement effectué comme avance de l’impôt sur le revenu.