Particuliers
Requête en mainlevée par un tiers d’une mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques (Formulaire 15434*02)
Permet à un tiers de contester l’hospitalisation d’un proche devant le juge des libertés et de la détention.
Permet à un tiers de contester l’hospitalisation d’un proche devant le juge des libertés et de la détention.