Particuliers

Mespieces.fr (Service en ligne)

Permet à un débiteur d’accéder gratuitement aux justificatifs annexés à une requête d’injonction de payer.

Le code d’accès à ce service est indiqué par l’huissier dans la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.

Ce contenu vous a-t-il été utile ?