Particuliers
Impôt sur le revenu – Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
Vous êtes aidant familial et vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez déclarer les sommes perçues si cette activité est salariée. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n’avez pas à les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous êtes aidant salarié d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie, vous devez déclarer les revenus que vous percevez pour cette activité.
Un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l’aide au logement),
Le remboursement des crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre.
Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.
Vous devez déclarer vos revenus d’aidant familial dans la catégorie des Salaires .
La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.
Vous devez donc la remplir même si vous n’avez perçu que de faibles ressources.
Vous pourrez obtenir :
Vous ne devez réaliser qu’une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.
Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.
- Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Département |
Date limite de déclaration |
---|---|
01 au 19 |
Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Jeudi 30 mai 2024 à 23h59 |
55 au 974/976 |
Jeudi 6 juin 2024 à 23h59 |
Non-résidents |
Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l’étranger.
Vous n’avez pas à déclarer vos dédommagements d’aidant familial.
Ils ne sont pas imposables.
Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l’un des suivants :
Époux
Partenaire de Pacs
Concubin
Ascendant
Descendant
Collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain…)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de l’autre membre du couple de la personne aidée
Si vous prenez soin d’un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l’une des personnes suivantes :
Époux, partenaire de Pacs ou concubin du parent de l’enfant aidé
Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle
- Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Formulaire : Cerfa n°11222 : N°2042-C : Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
- Formulaire : Cerfa n°11222 : N°2042-C-PRO : Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
- Code de l’action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9
Définition de l’aidant familial - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux
Exonération (VI)