Attestation de domicile

CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient en fonction des types de revenus. Certaines personnes bénéficient d’un taux réduit ou d’une exonération selon leurs revenus. Certains revenus en sont exonérés.

    Revenus concernés

    La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

    • Salaires

    • Primes et indemnités diverses

    • Avantages en nature ou en espèces (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d’avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)

    Taux

    Taux selon la nature des revenus

    Nature des revenus

    Taux global CSG

    Taux CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

    Taux CRDS

    Assiette (base de calcul)

    Revenus d’activité salariée

    9,20 %

    6,8 %

    0,50 %

    98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €

    100 % au delà

    Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l’intéressement)

    9,20 %

    6,8 %

    0,50 %

    100 % du revenu brut

    Exonérations

    Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.

    À noter

    les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

    Pour bénéficier de l’exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 126,49 € net par mois.

    Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

    • Heures supplémentaires et complémentaires

    • Pourboires perçus

    Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

    • Directement au salarié

    • Par l’employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

      Les sommes suivantes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux :

      • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans la limite de 1 000 € (ou 2 000 € dans certains cas)

      • Aide versée par l’employeur pour financer des activités physiques et sportives (par exemple, des cours de sport)

      À noter

      la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

        Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

        • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites

        • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites

        • Chèque-repas bénévole

          La rémunération d’un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

            Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

            • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat international (en entreprise ou en administration)

            • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l’insertion

            • Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

            • Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat associatif et de l’engagement éducatif

            • Prestations et indemnité forfaitaire d’entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l’aide technique

              Revenus concernés

              La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

              • Bénéfices industriels et commerciaux

              • Bénéfices non commerciaux

              • Bénéfices agricoles

              Taux

              Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels

              Taux global CSG

              Taux CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

              Taux CRDS

              Assiette (base de calcul)

              9,20 %

              6,8 %

              0,50 %

              98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €

              100 % au-delà

              Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières

              Taux global CSG

              Taux CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

              Taux CRDS

              Assiette (Base de calcul)

              6,2 %

              3,8 %

              0,50 %

              100 % des IJSS brutes

              Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

              Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

              Le même régime s’applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

              Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2020 (déclaration 2021)

              Quotient familial

              Revenu fiscal de référence

              Taux zéro

              Taux réduit ( 3,8 % )

              Taux normal ( 6,2 % )

              1 part

              Jusqu’à 11 431 €

              De 11 432 €

              à 14 944 €

              Plus de 14 944 €

              1,5 part

              Jusqu’à 14 483 €

              De 14 484 €

              à 18 934 €

              Plus de 18 934 €

              2 parts

              Jusqu’à 17 535 €

              De 17 536 €

              à 22 924 €

              Plus de 22 924 €

              2,5 parts

              Jusqu’à 20 587 €

              De 20 588 €

              à 26 914 €

              Plus de 26 914 €

              3 parts

              Jusqu’à 23 639 €

              De 23 640 €

              à 30 904 €

              Plus de 30 904 €

              Quart de part supplémentaire

              1 526 €

              1 526 €

              1 526 €

              Demi-part supplémentaire

              3 052 €

              3 052 €

              3 052 €

              À savoir

              le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s’applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

              Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage

              Taux de CSG

              Taux de CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

              Taux de CRDS

              Assiette (Base de calcul)

              Taux zéro

              Exonération

              Exonération

              Exonération

              Taux réduit de 3,8 %

              3,8 %

              0,50 %

              98,25 % du revenu

              Taux normal de 6,2 %

              3,8 %

              0,50 %

              98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €

              100 % au delà

              Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

              • L’application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut

              • Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d’emploi en formation professionnelle.

              Les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

              Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

              Pour 2022, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2021 sur les revenus de 2020 .

              À noter

              si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et de 0,50 % pour la CRDS.

              Prélèvements sociaux sur les préretraites

              Taux global CSG

              Taux CSG déductible pour l’impôt sur le revenu

              Taux Casa

              Taux CRDS

              9,20 %

              6,8 %

              0,30 %

              0,50 %

              Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

              Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

              Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

              • Taux zéro

              • Taux réduit ( 3,8 % )

              • Taux médian ( 6,6 % )

              • Taux normal ( 8,3 % )

              Pour 2022, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2021 sur les revenus de 2020 .

              Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2020 du foyer

              Quotient familial

              Revenu fiscal de référence

              Taux zéro

              Taux réduit

              Taux médian

              Taux normal

              1 part

              Jusqu’à 11 431 €

              De 11 432 €

              à 14 944 €

              De 14 945 €

              à 23 193 €

              Plus de 23 193 €

              1,5 part

              Jusqu’à 14 483 €

              De 14 484 €

              à 18 934 €

              De 18 935 €

              à 29 384 €

              Plus de 29 384 €

              2 parts

              Jusqu’à 17 535 €

              De 17 536 €

              à 22 924 €

              De 22 925 €

              à 35 575 €

              Plus de 35 575 €

              2,5 parts

              Jusqu’à 20 587 €

              De 20 588 €

              à 26 914 €

              De 26 915 €

              à 41 766 €

              Plus de 41 766 €

              3 parts

              Jusqu’à 23 639 €

              De 23 640 €

              à 30 904 €

              De 30 905 €

              à 47 957 €

              Plus de 47 957 €

              Quart de part supplémentaire

              1 526 €

              1 526 €

              1 995 €

              3 096 €

              Demi-part supplémentaire

              3 052 €

              3 052 €

              3 990 €

              6 191 €

              À savoir

              le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s’applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

              Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa).

              Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

              Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

              Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

              Quotient familial

              Taux zéro

              Taux réduit

              Taux médian

              Taux normal

              Taux global CSG

              Exonération

              3,8 %

              6,6 %

              8,3 %

              Taux CRDS

              Exonération

              0,50 %

              0,50 %

              0,50 %

              Taux de la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa)

              Exonération

              Exonération

              0,30 %

              0,30 %

              Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

              Exonération

              4,3 %

              7,4 %

              9,1 %

              Taux CSG déductible de l’impôt sur le revenu

              Exonération

              3,8 %

              4,2 %

              5,9 %

              Les pensions d’invalidité ou d’incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.

              Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

              Pour 2022, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2021 sur les revenus de 2020 .

              Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2020 du foyer

              Quotient familial

              Revenu fiscal de référence

              Taux zéro

              Taux réduit

              Taux médian

              Taux normal

              1 part

              Jusqu’à 11 431 €

              De 11 432 €

              à 14 944 €

              De 14 945 €

              à 23 193 €

              Plus de 23 193 €

              1,5 parts

              Jusqu’à 14 483 €

              De 14 484 €

              à 18 934 €

              De 18 935 €

              à 29 384 €

              Plus de 29 384 €

              2 parts

              Jusqu’à 17 535 €

              De 17 536 €

              à 22 924 €

              De 22 925 €

              à 35 575 €

              Plus de 35 575 €

              2,5 parts

              Jusqu’à 20 587 €

              De 20 588 €

              à 26 914 €

              De 26 915 €

              à 41 766 €

              Plus de 41 766 €

              3 parts

              Jusqu’à 23 639 €

              De 23 640 €

              à 30 904 €

              De 30 905 €

              à 47 957 €

              Plus de 47 957 €

              Quart de part supplémentaire

              1 526 €

              1 526 €

              1 995 €

              3 096 €

              Demi-part supplémentaire

              3 052 €

              3 052 €

              3 990 €

              6 191 €

              À savoir

              le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s’applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

              Taux des cotisations

              Quotient familial

              Taux zéro

              Taux réduit

              Taux médian

              Taux normal

              Taux global CSG

              Exonération

              3,8 %

              6,6 %

              8,3 %

              Taux CRDS

              Exonération

              0,50 %

              0,50 %

              0,50 %

              Taux de la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa)

              Exonération

              Exonération

              0,30 %

              0,30 %

              Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

              Exonération

              4,3 %

              7,4 %

              9,1 %

              Taux CSG déductible de l’impôt sur le revenu

              Exonération

              3,8 %

              4,2 %

              5,9 %

              Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

              • Pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d’orphelin

              • Rente viagère ou capital versés aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

              Allocations familiales

              Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D’autres sont seulement exonérés de CSG.

              Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

              Type de revenu

              Exonération de CSG

              Exonération de CRDS

              Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

              Oui

              Oui

              Allocations familiales

              Oui

              Non

              Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

              Oui

              Non

              Allocation de soutien familial (ASF)

              Oui

              Non

              Allocation de rentrée scolaire (ARS)

              Oui

              Non

              Complément familial

              Oui

              Non

              Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)

              Oui

              Non

              À savoir

              les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

              Aides sociales

              Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D’autres sont seulement exonérés de CSG.

              Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

              Type de revenu

              Exonération de CSG

              Exonération de CRDS

              Allocation de solidarité spécifique (ASS)

              Oui

              Oui

              Allocation temporaire d’attente (Ata)

              Oui

              Oui

              Allocation d’assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

              Non

              Non

              Allocation aux adultes handicapés (AAH)

              Oui

              Oui

              Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

              Oui

              Oui

              Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources

              Oui

              Oui

              Revenu de solidarité active (RSA)

              Oui

              Oui

              Prime d’activité

              Oui

              Non

              Allocations logement

              Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

              • Allocation de logement sociale (ALS)

              • Allocation de logement familiale (ALF)

              • Aide personnalisée au logement (APL)

            • Pour des informations générales :
              Service d’information des impôts

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

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