Changement de nom de famille pour motif légitime
Que doit faire un étranger en cas de changement d’adresse ?
Si vous êtes étranger, que vous avez une carte de séjour d’une durée supérieure à 1 an et que vous avez déménagé (dans la même commune ou dans une autre), vous devez déclarer votre nouveau domicile dans les 3 mois qui suivent votre déménagement.
Vous devez faire cette démarche en ligne :
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous format numérique tous les documents suivants (ils doivent être lisibles) :
Titre de séjour
Passeport (pages sur l’état civil, les dates de validité et les cachets d’entrée)
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Si vous demandez une nouvelle carte de séjour, vous devez fournir en plus le justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre à présenter lors de la remise de la carte.
Votre déclaration de changement d’adresse sera enregistrée gratuitement. Vous recevrez une attestation à conserver.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R431-20 à R431-24
Délai pour déclarer le changement de domicile : article R431-23