Rectification d’une erreur sur un acte d’état civil
Violences physiques ou psychologiques
Une personne vous a volontairement blessé en vous frappant ou en ayant un comportement agressif et hostile ? Il s’agit de violences. Si vous êtes victime ou témoin de tels agissements, vous pouvez faire un signalement aux autorités compétentes. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte et vous constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits et une indemnisation. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Les violences physiques entraînent une atteinte à votre intégrité physique (blessures, handicap, etc.)
Les violences psychologiques causent une atteinte à votre intégrité psychique (choc émotif, perte de confiance en soi, perturbations psychologiques, etc.).
Coups avec la main, le pied, le poing, un objet
Morsure
Privation volontaire de soins (particulièrement sur une personne âgée ou sur un mineur)
Insultes et humiliations
Dénigrement.
Les violences physiques et psychologiques sont des .
Elles sont punies de la même manière même si les conséquences qu’elles entraînent sont distinctes :
Les violences physiques et psychologiques peuvent notamment prendre la forme de :
Pour que les violences volontaires soient retenues, l’auteur des faits doit avoir l’intention de vous blesser, même s’il n’agit pas avec préméditation.
Un ordinateur en allant sur www.urgence114.fr
Un smartphone avec l’application « urgence 114 » téléchargeable sur Apple et Google Play.
Photographies des blessures, des objets endommagés, etc.
Certificats médicaux d’un médecin, d’un psychologue, etc.
Compte-rendu d’une unité médico-judiciaire
Échanges avec l’auteur des faits (mail, SMS, etc.)
Enregistrements audios ou vidéos
Mains courantes ou plaintes antérieures.
À la suite de violences physiques ou psychologiques, vous pouvez prévenir les secours si vous avez besoin d’aide.
Pour que l’auteur des violences puisse être poursuivi, vous devez rassembler un maximum de preuves.
Comment prévenir les secours lors d’un acte de violences ?
En cas d’urgence, vous pouvez prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.), que vous soyez une personne majeure ou mineure, une victime ou un témoin.
Des particularités existent si vous êtes sourd ou victime de violences par un membre de votre famille (parent, conjoint, enfant, etc.).
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.
À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter gratuitement le 114.
Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Il a pour but de faire intervenir les secours.
Il est possible de joindre le 114 depuis :
Le 114 est ainsi accessible par visio, tchat, SMS et images.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l’appel.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.
À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.
À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Si vous êtes dans l’incapacité de parler et donc d’appeler (exemple : vous êtes victime de violences de la part de votre concubin qui est dans la même pièce que vous), vous pouvez envoyer un SMS gratuitement au 114.
Vous communiquerez alors uniquement par écrit avec votre correspondant.
Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de votre nom, de votre adresse précise et du motif de l’appel.
Si vous êtes victime ou témoin de faits de violences conjugales, sexuelles ou sexistes, une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police.
À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Quelles preuves réunir à la suite d’un acte de violence ?
Les violences physiques et psychologiques peuvent être prouvées par tout moyen.
Vous pouvez démontrer que vous avez subi des violences en rassemblant plusieurs éléments, dont les suivants :
Toutes ces preuves peuvent vous servir si vous signalez les faits et/ou que vous déposez plainte.
Il est nécessaire que ces éléments soient le plus précis possible : ils doivent être datés.
Les violences sur mineur peuvent être signalées au service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED). Ce service est ouvert à toute personne (majeure ou mineure).
Les agents du SNATED vous mettent en contact avec un professionnel de l’enfance. Ce professionnel évalue la situation et vous apporte son aide.
S’il considère que le mineur est en danger, le SNATED prévient la cellule de recueil, d’évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP).
Les agents du 119 peuvent prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Dans ce cas, la CRIP en est informée.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats…
En tant que victime de violences physiques ou psychologiques, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits.
Pour porter plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.
Sur un mineur de moins de 15 ans
Sur une personne d’une particulière vulnérabilité en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap physique ou psychologique, d’un état de grossesse, etc.
Sur un ascendant (père, mère, etc.)
Sur un magistrat, un juré, un avocat, un notaire, un policier, un gendarme, etc.
Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire
Sur un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin
Sur son enfant
Sur un témoin, une victime ou une partie civile
Avec l’usage ou la menace d’une arme
Par une personne en état d’ébriété ou sous l’emprise de drogues.
Interdiction d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise
Interdiction de détenir ou de porter une arme, pour une durée de 5 ans ou plus
Confiscation de l’objet qui a servi à commettre l’infraction
Confiscation de l’animal qui a servi à commettre l’infraction.
L’auteur des violences peut être condamné à une peine principale et à des peines complémentaires. Il peut aussi lui être ordonné d’indemniser la victime.
Quelles sont les peines encourues par l’auteur des violences ?
Les peines auxquelles l’auteur des faits peut être condamné ne sont pas les mêmes si la victime est majeure ou mineure.
Peines principales
La gravité des sanctions dépend de l’importance des blessures que vous avez subies.
Dommage subi par la victime |
Peine encourue |
|---|---|
Aucune lésion ou blessure |
750 € d’amende |
Incapacité totale de travail (ITT) d’une durée inférieure ou égale à 8 jours |
1 500 € d’amende ( 3 000 € en cas de récidive) |
ITT de plus de 8 jours |
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende |
Mutilation ou infirmité permanente |
10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende |
Mort (l’auteur des coups n’a pas eu l’intention de tuer) |
15 ans de réclusion criminelle |
Les peines encourues sont plus élevées lorsque les violences ont été commises :
Dans ces circonstances, l’auteur des violences encourt une peine allant de 3 d’emprisonnement et 45 000 € à 20 ans de réclusion criminelle.
Peines complémentaires
En plus de la peine principale, l’auteur des faits encourt des peines complémentaires. Il peut notamment s’agir des sanctions suivantes :
L’auteur des faits n’encourt pas les mêmes peines si les violences ont été commises sur un mineur de moins de 15 ans que si elles ont eu lieu sur un mineur de 15 ans et plus.
Peines principales
La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi.
Préjudices subis |
Violences par un tiers |
Violences par un parent ou une personne ayant autorité sur vous |
Violences habituelles |
|---|---|---|---|
Incapacité de travail inférieure inférieure ou égale à 8 jours |
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende |
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende |
Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende |
ITTsupérieure à 8 jours |
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende |
10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende |
Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende |
ouinfirmité permanente |
15 ans de réclusion criminelle |
20 ans de réclusion criminelle |
Jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle |
Mort sans intention de la donner |
20 ans de réclusion criminelle |
30 ans de réclusion criminelle |
Jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle |
Peines complémentaires
Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (par exemple : retrait de l’autorité parentale).
Peines principales
La gravité de la sanction pénale dépend du type de préjudice que vous avez subi.
Préjudices subis |
Violences par un tiers |
Violences par un parent ou une personne ayant autorité vous |
|
|---|---|---|---|
Incapacité de travail inférieure (ITT) inférieure à 8 jours |
750 € d’amende |
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende |
Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende |
ITT supérieureà 8 jours |
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende |
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende |
Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende |
Mutilation ou infirmité permanente |
10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende |
15 ans de réclusion criminelle |
Jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle |
Mort sans intention de la donner |
20 ans de réclusion criminelle |
30 ans de réclusion criminelle |
Jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle |
Peines complémentaires
Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des peines complémentaires (par exemple : retrait de l’autorité parentale).
Comment se passe l’indemnisation des victimes par l’auteur des violences ?
Vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de l’auteur des faits si vous vous êtes constitué partie civile.
Rappel
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile seul. Ce sont vos représentants légaux ou un administrateur ad hoc qui doivent le faire à votre place.
Si le tribunal condamne l’auteur des violences au versement de dommages et intérêts, il doit vous indemniser dans les conditions prévues par le jugement.
S’il ne peut pas vous indemniser complètement, vous avez la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) .
S’il refuse de vous indemniser, vous pouvez faire une demande auprès du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi) .
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Source : Ministère chargé de la justice - Indemnisation d’une victime d’infractions par la Civi
Source : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
- Pour obtenir de l’aide en tant que victime de violences physiques ou psychologiques :
116 006 – Numéro d’aide aux victimesCe service permet aux victimes d’infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d’être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l’étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l’année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
- Pour obtenir de l’aide en tant que victime mineure ou témoin de violences faites à un mineur :
Enfance en danger – 119Numéro d’appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être.
Par téléphone
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.
Sur le site www.allo119.gouv.fr
Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
- Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines en cas de violences physiques ou psychologiques - Code pénal : article 222-44
Peines complémentaires en cas de violences physiques ou psychologiques - Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Retrait de l’autorité parentale en cas de violences sur son enfant - Code pénal : article R624-1
Peines en cas de violences sur majeur n’ayant entraîné aucune ITT - Code pénal : article R625-1
Peines en cas de violences sur majeur ayant entraîné une ITT de moins de 8 jours