Rectification d’une erreur sur un acte d’état civil
Divorce, séparation de corps
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- Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
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- Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
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- En cas de divorce, comment organiser la vie de l’enfant ?
- Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
- Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
- Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
- Qu’est-ce que la médiation familiale ?
- Un Européen peut-il divorcer en France ?
Comment faire si…
- Formulaire : Cerfa n°15987*01 : N°certificat article 39 : Demander un certificat (article 39) – Reconnaissance d’un jugement étranger concernant un divorce ou l’exercice de l’autorité parentale