Conclusion d’un Pacs
Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?
Oui, il est possible d’obliger un propriétaire à insonoriser son logement sous certaines conditions.
En copropriété, un propriétaire peut être contraint d’insonoriser son logement dès lors qu’un trouble anormal du voisinage est établi.
Ce trouble peut notamment provenir d’une des situations suivantes :
De la non-conformité de l’isolation acoustique/phonique de l’appartement aux normes applicables
De nuisances sonores (bruits) qui dépassent la tolérance normale de la vie en collectivité
De l’usure du revêtement du sol
D’un changement du revêtement des sols qui entraine une détérioration importante de l’isolation acoustique. Par exemple, les juges ont pu décidé qu’un remplacement de moquette par du carrelage nuisait aux droits des autres copropriétaires en raison de la forte augmentation des bruits d’impact. Attention : si c’est le locataire qui a décidé de changer le revêtement de sol, c’est lui (et non le propriétaire) qui engage sa responsabilité et doit remettre le logement dans son état initial.
- Confort et qualité d’usage dans les bâtiments
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d’application de la réglementation acoustique
- Code civil : article 1253
Trouble anormal du voisinage - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
Obligation du bailleur