Entreprises
Transports – Mobilité
- Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
- Prise en charge des frais de transports personnels (Forfait mobilités durables)
- Plan de mobilité employeur
- Versement mobilité
- Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)
- Réduction d’impôt sur les sociétés pour mise à disposition d’une flotte de vélos
- Remboursement partiel de l’accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)
- Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS)
- Formulaire : Cerfa n°14401 et 14402 : Demande d’enregistrement d’un distributeur de carburant en acquitté avec ou sans installation de stockage