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- Inauguration du 1er composteur collectif
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- Illuminations du 8 décembre 2024
- Marché de Noël 2024
- Troc en Fête
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- La Machine à remonter le Rock
- Octobre Rose - 5 octobre 2024
- Semaine Bleue - 30 septembre au 4 octobre
- Rentrée scolaire - 2 septembre 2024
- Feu d'artifice et bal populaire - 13 juillet 2024
- Inauguration de l'Espace des Loisirs - 5 juillet 2024
- La fête de la musique - 21 juin 2024
- Le Repas des Aînés - 3 mars 2024
- Fête des Lumières & Marché de Noël - 8/9 décembre 2023
- Visite du Sénat par le CME - 6 décembre 2023
- Semaine Bleue - 2 au 6 octobre 2023
- Bal populaire - 13 juillet 2023
- Cérémonie du 25 juin
- Grand pique nique du CME - 24 mai 2023
- Remise des calculettes - 19 juin 2023
- Fête de la musique - 21 juin 2023
- Chasse aux oeufs 2023
- Spectacle "Planètes en panique" - 25 mars 2023
- Remise de calculettes aux élèves de CM2 - Juin 2022
- CME - Visite Resto du Coeur 2022
- Octobre rose 2022
- Installation des nouveaux élus du CME 2022
- Le Marché de Noël de Saint Bonnet de Mure 2022
- Le Repas des Aînés - 5 mars 2023
- Show de catch - 25 février 2023
- Fête des lumières - 8 décembre 2022
- Plantation arbre du CME - 8 décembre 2022
- Forum des associations - septembre 2022
- Fête de la musique - 21 juin 2022
- Pique-nique intergénérationnel organisé par le CME - 25 mai 2022
- Commémoration du 77ème anniversaire de l'armistice du 8 mai 1945
- Chasse aux œufs 2022
- Show de catch
- Le repas des aînés - 6 mars 2022
- Visite de l'Assemblée Nationale
- Fresque Cour de la Ferme
- Vœux 2022 de M. Le Maire
- Octobre Rose
- Fête de la musique - 21 juin 2021
- Film drone de présentation de la Ville
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- REFLEXES ARCHAÏQUES EST LYONNAIS
- Académie Muroise des Arts
- Handball Club Murois
- Association sportive des Cavaliers du Dormon
- La Câlinerie
- RPEI La Marelle de Chandieu
- RPEI La Marelle Muroise
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- Association des parents d'élèves de Vercors - Indépendants
- FCPE - Association des parents d'élèves du collège Louis Lachenal
- Micro-crèche BabyDino
- Association Muroise de Volley-Ball
- Tennis Club Murois
- Sporting Karaté Club
- Réel XV (Rugby)
- Pétanque Muroise
- Muroise Football Club
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- Moto Club Murois
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- Joyeuse Boule
- Gymnastique Volontaire
- Gymnastique Rythmique et Sportive
- Godillots, sac et montage des Mures
- La Foulée Muroise
- Fever Cheerdance Murois
- Etoile Cycliste Muroise (ECM)
- Temps Danse Muroise
- Club Multiboxe Murois, MMA
- Club Auto Murois
- Centre d'Arts Martiaux Murois
- Association Sportive Mure Natation
- Association sportive Collège Louis Lachenal
- ACC Association de chasse
- ASC L'échange (tennis de table)
- Académie de Kung-fu du Tigre Blanc
- Jeunes Sapeurs-Pompiers de l'Est Lyonnais
- Amicale des Sapeurs-Pompiers
- Amicale des Anciens Sapeurs-Pompiers
- BVSEL (Bien-Vivre dans le Sud-Est Lyonnais)
- Sou des écoles
- PEEP - Association des parents d'élèves du collège Louis Lachenal
- La Câlinerie
- FCPE - Association des parents d'élèves Vercors
- Cô à la maison
- Association des parents d'élèves école Chat Perché - APECP
- APECL - Association des parents d'élèves du collège Louis Lachenal
- ALPEL
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- Scouts et Guides de France
- Percussions Amicales Muroises
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- Les Talents Locaux
- La Maison de la Photographie
- GEHCM (Groupe d'études historiques contrée de Meyzieu)
- Electrogène
- Ecole de musique Vincent d'Indy
- SPIRIT WINGS
- Comité de jumelage
- Vie Libre
- SEL de Mure
- Association des Paroissiens de l'Alliance de Saint Bonnet de Mure
- AMIH
- F.N.A.C.A
- Cœur de Ville Murois
- Regroupement des Entreprises des 2 Mure (RE²M)
- ADAPEI 69
- CALM (Club Activités Loisirs Murois)
- L'Entraide Muroise
- AIVAD
- Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) de l'Est lyonnais
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Articles de Comarquage
- Retenue à la source revenus des obligations et titres d'emprunt négociable (Formulaire 10966)
- Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?
- Procuration pour le paiement de la bourse de collège (Formulaire 15985*07)
- Calculer le droit à la bourse de collège
- Demande de bourse de collège (Formulaire 12539*15)
- Demande de bourse nationale de lycée - Année 2025-2026 (Formulaire 11319*22)
- Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif (Formulaire 15628*02)
- Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ?
- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Trouver le bon statut (forme juridique)
- Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?
- Suivre l'état d'avancement d'une demande de passeport
- Déclarer la réception de son passeport
- Tutelle d'un majeur
- Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ?
- Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
- Autorisation d'absence pour décès d'un enfant ou d'un proche dans la fonction publique
- Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
- Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ?
- Déclaration de retenue à la source sur certaines sommes payées par les débiteurs qui exercent une activité en France à des personnes hors de France (Formulaire 10325*29)
- Modèle d'attestation de la cession des déchets de l'entreprise
- Sanctions en cas d'infraction routière en Europe
- Inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport
- Paiement de la redevance pour l'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport
- Crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques (Formulaire 13064*18)
- Déclaration des plus ou moins-values de cessions d'actifs numériques (Formulaire 16043)
- Déclaration de ressources et activité salariée (orphelin d'au moins 21 ans atteint d’un handicap qui demande une pension d’invalidité à la suite du décès d'un parent militaire) (Formulaire 17574*01)
- Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif)
- Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier) (Formulaire 10330)
- Demande d'attestation de capacité, d'autorisation d'exercer, copies conformes de licence ou renouvellement pour les transporteurs routiers de marchandises (TRM) ou de personnes
- Déclaration 2025 des revenus 2024 - Investissements en outre-mer (Formulaire 14220)
- Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir (Formulaire 14968)
- Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
- Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier) (Formulaire 10330)
- Déclaration de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière (Formulaire 12358)
- Estimer le montant du supplément de pension du fonctionnaire bénéficiaire de la NBI
- Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France (Formulaire 15525)
- Déclaration complémentaire 2025 des revenus 2024 (Formulaire 11222)
- Déclaration 2025 des revenus 2024 - Départ à l'étranger ou retour en France (Formulaire 11942)
- Justificatifs à joindre à votre demande de pension de retraite ou de pension de réversion
- Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs
- Déclaration de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière (Formulaire 12357)
- Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir (Formulaire 14968)
- Déclaration 2025 des revenus 2024 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt (Formulaire 15637)
- Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
- Déclaration 2025 des revenus 2024 encaissés à l'étranger (Formulaire 11226)
- Déclaration 2025 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (Formulaire 11916)
- Déclaration 2025 des revenus 2024 - Déclaration de retenue à la source des non-résidents (Formulaire 50318)
- Demande d'agrément d'une agence de presse (Formulaire 12405*06)
- Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel (Formulaire 13486*04)
- Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial
- Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?
- Que faire en cas de perte de tous ses papiers d'identité en même temps ?
- L'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ?
- Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ?
- Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
- Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel (Formulaire 13486*04)
- Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ?
- Demande d’autorisation de production et d’utilisation d’eaux usées traitées recyclées en industrie agro-alimentaire (Formulaire 17573*01)
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ?
- Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
- Classement d'un hébergement touristique
- Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
- Hébergement - Restauration
- Classement d'un hébergement touristique
- Brevet, CAP, Bac : connaître les dates des examens
- Passage rapide aux frontières : comment utiliser un sas Parafe ?
- Licenciement économique dans une entreprise en redressement judiciaire : quelle est la procédure ?
- Comment régler un litige avec un notaire ?
- Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus
- Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
- Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
- Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
- Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
- Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus
- Que faire si on retrouve sa carte d'identité ou son passeport après la déclaration de perte ou de vol ?
- Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
- Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?
- Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Que faire de mes déchets ?
- Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) (Formulaire 13604*17)
- Vérifier son DPE
- Ouvrir une chambre d'hôtes
- Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes
- Modèle de fiche individuelle de police
- Déclaration simplifiée d'un dommage corporel causé par un tiers (Formulaire 16341*01)
- Impôt sur le revenu - Revenus et rattachement d'un enfant majeur
- Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle (spécimen) (Formulaire 11138*0)
- Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) (Formulaire 14187*15)
- Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
- Ouvrir une chambre d'hôtes
- Plateforme collaborative acceslibre
- Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste
- Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?
- À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
- Mettre fin à son engagement de caution locative
- Vacances à la montagne : faut-il souscrire une assurance spécifique ?
- Peut-on obtenir un passeport gratuitement ?
- Organisation et indemnisation des permanences dans la fonction publique
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (Formulaire 11085)
- Faire une demande d'autorisation de voyage électronique (ETA) pour se rendre au Royaume-Uni
- Virement bancaire à un détenu
- Demander une attestation d'honorabilité en tant qu'assistant(e) maternel(le)
- Quelle est la durée d'activité minimale pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé d'un salarié ?
- En cas de changement de syndic, que deviennent les documents de la copropriété ?
- Vie en prison : règles à suivre par les personnes détenues
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (Formulaire 11085)
- Recommandations à suivre en cas d’arnaque au faux support technique
- Demande d'autorisation de défrichement - (cerfa n°13632) (Formulaire 13632*09)
- Demande de l'Accompagnement au départ à la retraite (ADR)
- Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.
- Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
- Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
- Demande d'autorisation de défrichement - (cerfa n°13632) (Formulaire 13632*09)
- Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
- Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
- Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ?
- Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
- Déclaration de dispositifs médicaux (DM classe I) sur mesure ou assemblage
- Bilan en ligne de la mise en œuvre du document de gestion durable
- Titre emploi service entreprise (Tese)
- Demande de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ)
- Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation
- Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur
- Chatbot NOA : réponse aux questions sur la création d'entreprise pour les start-up
- Inscription d'un produit ou d'un service sur le catalogue de l'écolabel européen (ECAT)
- Inscription en ligne à la formation au diplôme d'État de professeur de danse
- Où trouver une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?
- Déposer une demande dans le cadre du règlement anti-torture
- Candidature au classement art et essai
- Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement
- Injonction de payer européenne
- Déclaration pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation lorsque le déclarant est une personne morale
- Rechercher une formation avec France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Rechercher un code APE dans la nomenclature d'activités française (NAF)
- Demande de mobilité pour la carte professionnelle de conducteur de taxi
- Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASU
- Marchés publics - Déclarations du candidat
- Déclaration de calamités agricoles et demande d'indemnisation (Télécalam)
- Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants
- Demande de carte professionnelle d'un professionnel de l'immobilier
- Téléservice Réseaux et canalisations
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
- Demande en ligne d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres
- Aide au choix du statut juridique de l'entreprise
- Déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle en ligne (DAT-MSA)
- Formulaire de demande d'Acre
- Rendre les données d'une entreprise non-diffusibles (entreprise individuelle, micro-entreprise) publiquement
- Demande unique de retraite de base personnelle - Pour l’ensemble des activités relevant de l’Assurance retraite, de la MSA et du régime des cultes
- Agent immobilier : demander en ligne l'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur)
- Bordereau d'inscription d'un nantissement de parts sociales
- Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - Congé de reclassement
- Dépôt électronique de dessins et modèles
- Carte nationale des mesures compensatoires prescrites des atteintes à la biodiversité.
- Alimentation des animaux - Demande en ligne d'autorisation pour être représentant d'un établissement situé dans un pays tiers
- Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
- Demande de rendez-vous en vue d'une rupture conventionnelle
- Dossier de demande d'agrément provisoire crédit d'impôt jeux vidéo
- Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Fondation de coopération scientifique (FCS)
- Viticulteur : déclaration de stock de vins et de moûts
- Rupture d'un commun accord d'un CDD
- Aides aux auteurs - Bourses de résidence
- Simulateur de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) en cas de cessation définitive d'activité
- Démarches simplifiées en ligne pour les auto-écoles (permis de conduire, agrément préfectoral, autorisation d'enseigner, etc.)
- Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
- Demande de dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (départements 92-93-94)
- Declaration of registration of a business with employees but no fixed establishment in France (English version)
- Fiches de notification pour informer l’inspection des installations classées d’un accident ou d'un incident
- Fiche d'aide au calcul de la taxe sur l'ancienneté des véhicules de tourisme (n° 2858-FC-SD)
- Service de santé des gens de mer (SSGM)
- Déclaration préalable de détachement et déclaration subsidiaire pour une entreprise étrangère
- Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur
- Accord d'intéressement de la branche professionnelle
- Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
- Disponibilité d'un dessin ou d'un modèle
- Outil d'autodiagnostic « comment va ma boîte ? »
- Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
- Annexe 1B : Déclaration par l’exploitant des rendements historiques des cultures ayant subi des dommages d’origine climatique pour l'année 2024
- Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières
- Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
- Modèle d'attestation de stage
- Demande en ligne d'aide au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse
- Guichet unique de TVA
- Activités privées de sécurité : attestation d'emploi
- Plateforme de traitement des petites créances
- Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission
- Fiche d'aide au calcul de la taxe sur les véhicules lourds de transport de marchandise (anciennement taxe à l'essieu) (n° 2856-FC-SD)
- Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP)
- Rechercher les concours nationaux à la création d'entreprise
- Tribunal digital
- Demande en ligne d'autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
- Modèle de lettre - Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire
- Où trouver ma formation HACCP hygiène alimentaire
- Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat
- Demande de carte professionnelle de conducteur de taxi
- Demande en ligne de dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire
- Demande de la marque "Tourisme et handicap" pour les établissements de tourisme
- Mes comptes épargne retraite
- Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)
- Visualiser la fiscalité locale de son entreprise
- Déclaration en douanes : Delta-H7 (importations de marchandises d'une valeur totale inférieure ou égale à 150 euros)
- Demande d'intervention de l'Agefiph
- Simulateur : calcul de l'impôt sur les sociétés (IS)
- Aide aux publications hebdomadaires régionales ou locales
- Trouver un organisme accrédité
- Trouver le statut juridique adapté à son entreprise
- TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
- Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur
- Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - Congé de reclassement
- Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
- Services en ligne de FranceAgriMer - autorisation de plantation de vigne
- Trouver un accompagnement adapté à la création de votre entreprise
- Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession
- Modèle d'acte de cession de fonds de commerce
- Place des réseaux : annuaires des clubs d'entrepreneurs et dirigeants
- Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
- Déclaration de dépôt légal d'œuvre cinématographique sur support photochimique ou numérique
- Demande de capital décès - Régime général de la Sécurité sociale
- Demande en ligne par un laboratoire de reconnaissance pour la recherche de protéines animales transformées (PAT) d'identification de ruminants dans les matières premières et les aliments pour animaux
- Déclaration de TVA : vérifier les informations pré-remplies
- Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
- Simulateur pour estimer le montant de l'Arce
- Convertisseur franc-euro : pouvoir d'achat de l'euro et du franc (ou de l'ancien franc)
- Modification de contrat de la MSA en ligne (MDC-MSA)
- Saisir la médiation du crédit aux entreprises
- Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
- Offre simplifiée dédiée aux médecins remplaçants
- Agrément de la formation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports
- Plateforme des achats de l'État (PLACE)
- Comment savoir si votre commune est située en ZFU (zone franche urbaine) ?
- Demander la reconnaissance des label AOC et AOP
- Espace messagerie - Urssaf Autoentrepreneur
- Connaître son taux de versement mobilité (simulateur)
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
- DGAC - Espace taxes aéronautiques
- Formulaire d'aide aux cotisants en difficulté (ACED)
- Simulation des cotisations à l'assurance chômage
- SIGALE - Licences de transfert et d'exportation d'armement - Tableau de bord
- Demande d'aide à l'embauche dans le cadre des contrats en alternance pour l'embauche de demandeurs d'emploi de 26 ans ou plus / 45 ans et plus
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de Mayotte (Météo France)
- Conclusion et transmission du contrat d'apprentissage dans la fonction publique
- Déclaration d'une vente à la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF)
- Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité
- France Travail : espace personnel
- Biens à double usage : autorisation générale d'exportation de l'Union europénne
- Code officiel géographique
- Déclaration en ligne de détention et d'emplacement de ruches
- Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURL
- Compte AT/MP : accident du travail et maladie professionnelle
- Connaître les principaux dispositifs pour la transition écologique des TPE et PME
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Fondation reconnue d'utilité publique
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de la France métropolitaine (Météo France)
- Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce
- Plateforme Transition écologique des entreprises : connaître les aides et accompagnements pour passer à l'action
- Demande sur internet d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue)
- Demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une éventuelle évaluation environnementale : régions Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Pays de Loire, Provence-Alpes-Côte-D'Azur et Ministre en charge de l'environnement
- Demande en ligne d'agrément sanitaire
- Demande en ligne d'autorisation de réaliser en France un projet architectural déterminé par un architecte non ressortissant de l'Union européenne
- Prêt économique aux entreprises de librairie indépendante
- Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
- TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
- Bordereau radiation nantissement fonds de commerce
- Simulateur d'embauche
- FONPEPS - Aide unique à l'embauche en contrat à durée déterminée ou indéterminée dans le spectacle (AESP)
- Rechercher une convention collective étendue
- Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO)
- Modèle d'avis de constitution d'une SAS
- Activités privées de sécurité : demande d'autorisation préalable ou provisoire
- Convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective
- Demande sur internet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur un monument historique (immeubles protégés ou objets protégés)
- Simulateur de revenus d'un travailleur indépendant
- Savoir si votre adresse est située en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
- Demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une éventuelle évaluation environnementale
- Annexe c - Pertes de fonds – Elevage Nature de fonds Eléments sinis
- Conditions sanitaires et phytosanitaires à l'exportation (Expadon)
- Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
- Ameli en ligne
- Information sur les aides aux entreprises
- Demande d'autorisation - Brûlage de déchets verts résultant d'une opération de gestion sur une espèce végétale exotique envahissante, ou nuisible à la santé humaine, ou présentant un danger sanitaire
- Itinériz : liste des ZFE et simulation de trajets
- Dossier de demande d'agrément définitif crédit d'impôt jeux vidéo
- Demande en ligne de reconnaissance de qualifications professionnelles pour exercer la profession de professeur de danse
- Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants
- Demande d'autorisation de réaliser en France un projet architectural déterminé par un architecte non ressortissant de l'Union européenne
- Lettre de licenciement pour motif disciplinaire
- Demande numéro ISSN (support papier) - Bibliothèque nationale de France
- Récépissé de dépôt d’une demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable
- Déposer un dessin ou modèle en ligne
- Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
- Rechercher un entrepreneur de spectacles vivants
- Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
- Jeune agriculteur - Demande de dégrèvement de TFPNB (déclaration n°6711)
- Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
- Modèle d'assignation sans représentation obligatoire
- Demande unique de retraite de base de réversion
- Déclaration régime simplifié IR BIC - Tableaux annexes de 2033-A à 2033-G
- Notification en ligne d'import ou d'export de fruits et légumes frais
- Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de la Saint-Martin et Saint-Barthélemy (Météo France)
- Demande de prise en charge d'une formation pour une profession médicale
- Trouver un installateur agréé d'éthylotests anti-démarrage (EAD)
- TeleIcare : déclaration en ligne de mise sur le marché d'un complément alimentaire
- Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
- Devenir maître restaurateur : demande en ligne
- Bordereau de versement mensuel MSA (BVM-MSA)
- Espace privé MSA - Gestion de toutes les formalités de l'exploitant agricole
- Déclaration annuelle d'achat de métaux ferreux et non ferreux
- Insee : portrait économique d'un territoire
- Sidecarweb : créer un compte utilisateur en ligne pour vos demandes de remboursement de la TICPE (transports routiers de marchandises ou de personnes)
- Déclaration en ligne d'activité d'une entreprise exerçant le commerce de matériels forestiers de reproduction
- Avis de situation au répertoire Sirene
- Déclaration mensuelle/trimestrielle de TVA - Régime normal (n° 3310-CA3)
- Modèle d'attestation d'accessibilité d'un ERP de 5e catégorie
- Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Mandat de dépôt d'une demande d'enregistrement
- Modèle de pouvoir (procuration)
- Déclaration de recettes hebdomadaires réalisées par les exploitants de salles de cinéma
- Demande d'agrément d'utilisation confinée d'OGM de la classe 1 (groupe I)
- Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
- Guichet des formalités des entreprises
- Document unique de marché européen (Dume)
- Notification pour un produit alimentaire par le producteur ou fabricant
- Déclaration d'ouverture d'un local d'enseignement de la danse
- Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP
- Déclaration préalable de travaux au titre de l'archéologie préventive
- Simulateur du coût d'embauche
- SYDEREP - Système déclaratif des filières REP
- Transentreprise : mise en relation cédants/repreneurs d'entreprises
- Aides aux auteurs - Demande de bourse d'écriture
- Modèle - Rupture d'un commun accord - Congé de mobilité
- Demander le raccordement au réseau public de distribution d'électricité
- Déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)
- Demande de validation ou d'homologation d'activité partielle
- France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
- Demande en ligne d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces
- Convention d'adhésion et d'habilitation pour les transporteurs routiers installés dans un pays européen autre que la France (pour toute demande de remboursement de l'accise sur les énergies, ex-TICPE)
- Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto)
- Demande d'aide à la modernisation des diffuseurs de presse
- Adresser une plainte en ligne à la Cnil
- Simulateur de revenus d'un professionnel libéral
- Bordereau d'inscription judiciaire provisoire de nantissement de fonds de commerce
- Dépôt de brevet en ligne
- Déclarer le salaire des employés agricoles DS-MSA ou DTS-MSA
- Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat collectif)
- Déclaration sociale nominative (DSN)
- Annexe a - Pertes de fonds - Dommages aux sols
- Annexe d - Pertes de fonds - Ouvrages et stocks extérieurs
- Demande de permis et de certificat d'importation (CITES)
- Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société)
- Calculer et déclarer l'index de l'égalité professionnelle Égapro
- Demander la modification du code d'activité principale (code APE, NAF)
- Portail cartographique des énergies renouvelables
- Financez votre transformation numérique
- Consulter le registre des prestataires de service de financement participatif (agrément européen)
- Attestation sur l'honneur
- Inscription à l'ordre des architectes
- Modèle de lettre - Lettre de licenciement pour inaptitude
- ECOCERT : demande de devis pour l'écolabel européen
- Modèle d'acte de constitution de société
- Mon compte retraite
- Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
- Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
- Déclaration modificative, annexe 1447-E (CFE)
- Info retraite - Corriger ma carrière
- Déclaration en douane CN23
- Compte amelipro pour les professionnels de la santé
- Demande en ligne de classement des hébergements touristiques
- Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Centre de ressources technologiques (CRT)
- Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquement
- Modèle - Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Repérer la zone de votre projet (Atlas des patrimoines)
- Demander un visa
- Connaître le risque de crues des principaux cours d'eau en France (Vigicrues)
- Rupture d'un commun accord d'un contrat d'apprentissage
- Connaître les réseaux de business angels
- Demander un certificat W garage
- Télédéclaration annuelle des émissions polluantes (GEREP)
- Création d'une entreprise de services : guichets uniques dans les pays de l'Union européenne
- Demande d'attestation préfectorale de déclaration du projet d'installation ouvrant droit à l'achat du biométhane produit
- Déclaration de découverte de bien culturel maritime
- Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
- Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
- Depobio : plateforme de dépôt légal de données de biodiversité
- Déposer une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie
- Demande de licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés
- Dessins et modèles : renouvellement en ligne d'un enregistrement international
- Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association
- Rechercher les concours à la création d'entreprise réservés aux femmes
- Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le Registre national des entreprises (RNE)
- Tarifs de la taxe de séjour par commune
- Demande de procédure portant sur un petit litige transfrontalier
- Déclaration des ventes de produits phytosanitaires (Redevance phyto & traçabilité des ventes)
- Calculer le coût salarial annuel d'un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation)
- Savoir si on peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi
- Gestion des comptes de télérèglement MSA
- Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département
- Consultation du registre des intermédiaires en assurance
- Cartographie des communes couvertes par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
- Subvention aux librairies francophones à l'étranger
- Estimer le montant de votre retraite
- Demande d'agrément pour une société de domiciliation d'entreprise (personne physique)
- Titre firmes étrangères (TFE)
- Consulter la météo montagnes de Météo France
- Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)
- SIGALE - Licences de transfert et d'exportation d'armement
- Modèle de statuts d'une SARL
- Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
- Portail Chorus Pro
- Demande d'aide relative à la plantation de vergers arboricoles
- Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)
- Lettre de licenciement suite à un accord de performance collective (APC)
- Liste des associations agréées pour la formation aux premiers secours (PSC1)
- Dossier de candidature au statut national étudiant-entrepreneur
- Rechercher les concours à la création d'entreprise réservés aux moins de 30 ans
- Connaître son numéro d'identification communautaire (EORI)
- Connaître les primes prévues par la convention collective
- Saisir en ligne le Défenseur des droits
- Télédéclaration des imprimés pour la contribution Eco-Folio
- Test entrepreneurial de la Chambre de commerce et d'industrie "Ressources et aptitudes"
- Estimer la durée du préavis de licenciement en fonction de la convention collective
- Déclaration et suivi des consommations d'énergie des bâtiments du secteur tertiaire (Plateforme OPERAT)
- Demande de permis d'exportation et de certificat de réexportation (CITES)
- Consulter le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)
- Trouver une entreprise qui recrute en alternance
- Déposer une déclaration IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités)
- Annexe 1A : Attestation comptable des rendements historiques des cultures ayant subi des dommages d’origine climatique pour l'année 2024
- Bordereau de renouvellement d'un nantissement de parts sociales
- Consulter votre calendrier fiscal
- Demande de versement relative à la plantation de vergers
- Déposer un brevet en ligne
- Agrément d'opérateur en archéologie préventive
- Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
- Espace privé MSA - Gestion de la protection sociale de l'exploitant, salarié ou retraité agricole
- Désigner un délégué à la protection des données (DPO)
- Demande d'agrément pour la formation pédagogique des artistes chorégraphiques
- Engagement d'une entreprise de 250 salariés et plus sur le taux de contrats d'insertion embauchés
- Demander la reconnaissance du label IGP
- Trouver le tribunal de commerce compétent dans ma commune
- Convention d'adhésion et d'habilitation pour les transporteurs routiers installés en France ou à Monaco (pour toute demande de remboursement de l'accise sur les énergies, ex-TICPE)
- Atlas judiciaire européen
- Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques
- LEI France
- Contester le code APE de votre entreprise - Tableau d'activité
- Conditions sanitaires et phytosanitaires à l'importation (Impadon)
- Modèle de contrat de bail à ferme (bail rural)
- Recherche un organisme de gestion agréé
- Bureau Veritas : certification à l'écolabel européen
- Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)
- Bourse de transmission d'entreprises
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de la Guyane (Météo France)
- Déclaration d'intention d'aliéner un bien agricole
- Dossier d'inscription au tableau régional de l'Ordre des architectes
- Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
- Espace professionnel impots.gouv.fr
- Connaître les dispositifs d’accompagnement à la transition écologique pour les PME industrielles
- Calculer les seuils de chiffre d'affaires du régime micro-entrepreneur (Simulateur)
- Demande d'aide au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse
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- Télédéclaration de la Taxe HBJOAT
- Modèle d'avis de constitution d'une SCA
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- Demande en ligne de reconnaissance par les laboratoires réalisant les tests de croissance de listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires
- Fiche de notification en ligne concernant les producteurs en agriculture biologique
- Reçu pour solde de tout compte
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- Certificat d'employeur pour l'obtention de la carte de presse
- SIGALE - Licences de transfert et d'exportation d'armement - Référencement d'un opérateur industriel
- Rupture anticipée du CDD suite à une embauche en CDI
- Rechercher en ligne des modèles et dessins déposés par l'Inpi
- Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE
- Indépendant, assimilé salarié ou micro-entrepreneur : quel régime choisir ?
- Habilitation des organismes de formation préparant aux diplômes d'État dans le champ de la jeunesse et des sports
- Calcul des cotisations et contributions sociales à déduire de la rémunération des auteurs
- Demande d'aide à l‘accueil, à l'intégration ou à l'évolution professionnelle d'un travailleur handicapé
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- Saisir en ligne les services du ministère de l'agriculture
- Simulateur du coût d'embauche d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- Test entrepreneurial de la Chambre de commerce et d'industrie "Détermination et motivation"
- Entrepreneur : trouver votre formation au numérique
- Demande de dérogation au repos dominical pour les salariés à Paris
- Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
- Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil
- Parcours Info Retraite - Retraite progressive
- Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
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- Visite sanitaire bovine : transmission des données en ligne
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- Déclaration d'utilisation ou demande d'agrément d'utilisation d'OGM en milieu confiné à des fins de recherche, de développement et d'enseignement
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- Géoportail : consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)
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- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
- Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi
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- Paiement de l'impôt en ligne
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- Connaître vos régimes de retraite
- Modèle de demande d'avis pour les statut de jeune entreprise universitaire (JEU)
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de la Guadeloupe (Météo France)
- S'inscrire à l'espace dirigeant de la Banque de France
- Passeport talent mention "création d'entreprise" : demande attestation de reconnaissance
- Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH)
- Modèle d'avis de constitution d'une SA à conseil d'administration
- Site unique des formalités - Comment saisir une formalité
- Contrôle cartes VTC
- Déclaration en ligne de détention des appareils contenant des PCB ou PCT
- Demande d'autorisation de replantation de vignes d'appellation d'origine
- Simulateur de cotisations sociales
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de la Martinique (Météo France)
- Répertoire des compagnies chorégraphiques
- Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
- Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire
- Connaître les aides d'Action logement à l'alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
- Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)
- Demande en ligne d'autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru
- Connaître et répondre à ses obligations RSE (Portail RSE)
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de la Polynésie française (Météo France)
- Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA)
- Création d'entreprise : comparatif des régimes sociaux
- Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)
- Demande en ligne d'habilitation ou de renouvellement d'habilitation d'un centre de formation au diplôme d'État de professeur de danse
- Devenir Répar’acteurs: Formulaire d'engagement
- Modèle de déclaration d'intention de paraître d'une publication destinée à la jeunesse
- Convention individuelle de rupture d’un commun accord - Rupture conventionnelle collective
- Base de données INPI (gratuit)
- Déclaration en ligne des substances à l'état nanoparticulaire (R-Nano)
- Test entrepreneurial de la Chambre de commerce et d'industrie "Traits de caractère"
- Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)
- Déclarer une embauche en CDD (salarié agricole) avec le Tesa simplifié : titre emploi service agricole simplifié (Tesa-S) en ligne
- Demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle individuelle
- Demander la radiation d'un gage sans dépossession
- Demande de subvention pour les actions de mise en valeur des fonds en librairie (VAL)
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
- Déclaration initiale, annexe 1447-E (CFE)
- Calculer les intérêts moratoires des marchés publics
- Demande en ligne de reconnaissance de qualifications professionnelles permettant l'exercice de la profession d'architecte
- Téléprocédure PABLO-I
- Lister vos concurrents
- Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
- Gérer la traçabilité des déchets et de l'amiante (Trackdéchets)
- Déclarer les rémunérations des VRP multicartes et leurs cotisations
- AFNOR : obtenir un écolabel pour mes produits ou services
- Téléprocédure EDI-TDFC
- Déclaration en ligne d'activité d'un exploitant de troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus
- Demande d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (REVTC)
- Détaxe de TVA : demande d'agrément
- Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC)
- Savoir si la convention collective impose de respecter un délai de carence entre 2 contrats de mission (intérim)
- Échanges intra-UE de biens (DEBWEB2, ex-DEB)
- Simulateur de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
- Attestation de salaire MSA (hors accident du travail)
- Déclaration de modification d'activité d'un local d'enseignement de la danse
- Mon intéressement clé en main
- Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)
- Demande d'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques (exploitant en poste fixe)
- Formulaire DC1 : modèle de lettre de candidature
- Cerfa n°15787 - Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix
- Proposition d’entretien en vue d’une éventuelle rupture conventionnelle : modèle pour l'employeur
- Trouver son opérateur CEP
- Soumettre une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) à la CNIL
- Déclaration annuelle de TGAP : formulaire n° 2020-TGAP-SD (cerfa n°16045)
- Erasmus pour jeunes entrepreneurs : dépôt d'une candidature en ligne
- Ouverture d'un établissement secondaire : déclaration préalable d'activité
- Passeport talent "Projet économique innovant" : demande d'attestation de reconnaissance du caractère innovant d'une projet
- Demande en ligne d'aide au démarrage des associations foncières pastorales autorisées ou des groupements pastoraux agréés
- Demande d'intervention nationale
- Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales
- Déclaration des ventes de livres aux organismes de prêt (droit de prêt en bibliothèque)
- Déclaration d'activité sur le site de Téléprocédures Simplifiées (TPS) : pour les navires battant pavillon étranger
- Déclaration de fermeture d'un local d'enseignement de la danse
- Réaliser le rapport de durabilité via le Portail RSE
- Dossier de Saisine simplifié du Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI
- Publication d'une offre d'emploi en ligne
- Déclaration des ventes à l'Adagp - Maison de ventes et commissaires-priseurs
- Méthode de calcul de la surface de plancher
- Outil d'autodiagnostioc pour évaluer le degré des difficultés d'une entreprise
- Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
- Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié
- Immatriculation d'un salarié étranger
- Adhérer au Guso : connexion salarié
- Trouver où déposer les déchets des activités économiques (Annuaire)
- Modèle de statuts d'une EURL
- Accéder à l'aide réglementaire thématisée d'AIDA
- Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Organisme public
- Déclaration d'arrachage, de plantation et de surgreffage de vignes
- Attestation d'aptitude professionnelle fournie par l'employeur (Agent de recherches privées)
- Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel
- Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion
- Notification de mise sur le marché des produits de vapotage
- Simulateur du salaire d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- Modèle d'avis de constitution d'une SNC
- Modèle d'attestation pour bénéficier du régime suspensif de la TGAP (matériaux d'extraction et lessives)
- Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)
- Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d'une cession au titre de l'année 2018
- Ma retraite mode d'emploi : votre brochure en quelques clics !
- Procédure de candidature et d'attribution de la distinction Palace
- Adhérer au Guso : connexion employeur
- Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)
- Procédure de déclaration en ligne pour les navires battant pavillon étranger
- Label "Qualité Tourisme" et label "France VTC Limousine"
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- Créer une entreprise avec CCI Business Builders
- Rechercher des activités ou professions réglementées
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- Demande de reconnaissance d'une qualification obtenue dans l'Union européenne (UE) et d'équivalence d'un diplôme non français obtenu hors UE (secteur du sport)
- Financement à l’équipement numérique - Ségur du numérique en santé
- Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile
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- Infirmier, installation en libéral : inscription auprès de l'Assurance maladie
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- Aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
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- Autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation lorsque le demandeur est une personne morale
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- Déclaration en ligne de mise en place ou de sortie d'un troupeau de volailles - Espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
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- Dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte
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- Demande de désignation d'un mandataire ad hoc
- Formulaire d'aide spécifique pour les travailleurs indépendants (action sanitaire et sociale)
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- Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
- Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
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- Faire votre demande unique de retraite
- Mandat de dépôt d’une téléprocédure D ICPE
- Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle
- Dépôt en ligne d'une demande d'enregistrement d'ICPE (autorisation simplifiée)
- Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr
- Déclaration dépôt légal (téléservice) - Bibliothèque nationale de France
- Démarches en ligne des transporteurs routiers (démarches simplifiées)
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- Demande en ligne d'autorisation de défrichement - procédure en ligne
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- Consultation et dépôt des projets soumis à étude d'impact (Évaluation environnementale)
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- Où trouver ma formation de transporteur routier ?
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- Déclaration en ligne de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer d'influenza aviaire
- Renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)
- Demander un certificat de non-paiement
- Inscription au conseil de l'ordre des infirmiers
- Bourse nationale de la transmission d'entreprise
- Savoir si la convention collective prévoit une durée maximale du contrat de mission
- Demande d'informations préalables sur la sensibilité d'un terrain en archéologie préventive
- Simulateur de revenus d'un entrepreneur individuel
- Déposer une marque en ligne
- Conditions sanitaires et phytosanitaires à l'exportation (Expadon 2)
- Demande en ligne d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés à des fins scientifiques
- Demande d'admission préalable à l'inscription d'un étudiant étranger pour des études d'architecture pour 2016-2017
- Vérification de l'attestation de vigilance
- Modèle d'avis de constitution d'une SARL
- Saisir le Bureau central de tarification pour une raison liée à l'assurance des risques catastrophes naturelles
- Télédéclaration des manifestations commerciales
- Vérifier la disponibilité d'un nom de domaine en .fr (Whois)
- Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France
- Vérifier si une commune est située en zone ZFRR ou est « bénéficiaire » du zonage ZFRR
- e-DO - Déclaration en ligne de l'infection par le VIH et du sida
- Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
- Demande numéro ISSN (support numérique) - Bibliothèque nationale de France
- Suivre votre demande de Vignette Crit'Air
- Bordereaux de vente : liste des imprimeurs agréés
- Fiche de notification en ligne concernant les préparateurs en agriculture biologique
- Télépac : demandes d'aides dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)
- Attestation de résidence fiscale pour les professionnels
- Obtenir une autorisation d'exploiter (télé-procédure LOGICS)
- ATTRI1 - Acte d'engagement (ex-DC3)
- Demande d'aide au fonds territorial d’accessibilité
- Déclaration pour l'activité de revente d'objets mobiliers à Paris
- Désignation d'un délégué à la protection des données (DPO)
- Télédéclaration des préparations hospitalières
- Recherche d'antériorité de marque (INPI)
- Demande ou modification de carte BTP (carte d'identification professionnelle)
- Bordereau de demande de modification de nantissement de fonds de commerce
- Prestation de services des architectes ressortissants de l'Union européenne
- Modèle de certificat de travail
- Déposer une demande d'autorisation environnementale - procédure en ligne
- Calculer la réduction générale des cotisations sociales patronales
- Demande d'adhésion au Titre emploi forains (TEF)
- Demande numéro ISBN - Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de La Réunion (Météo France)
- Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
- Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins
- Demande d'autorisation de recherche archéologique sous-marine
- Déclaration en ligne de la taxe de séjour à Paris
- Compte professionnel prévention - Espace personnel
- Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel)
- Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon
- Demande de droit au compte de dépôt
- TESA
- Recherche de normes
- Modèle de lettre - Licenciement économique : lettre de rupture en cas d’adhésion à un CSP
- Bilan de fin d'Ad'AP
- Modèle de lettre d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor national
- Consultation du Registre français des émissions polluantes des industries et des élevages
- Téléservices du CNAPS : vérification de la validité de la carte professionnelle des agents de sécurité
- Connexion au compte personnel de l'espace privé MSA pour les exploitants agricoles
- Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié et sa rémunération à prévoir
- Bordereau de radiation de nantissement de parts sociales
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP : modèle pour l'employeur
- Fiche de notification en ligne concernant les distributeurs en agriculture biologique
- Activités privées de sécurité : demande de carte professionnelle
- Savoir si la période d’essai peut être renouvelée
- Mon compte formation
- Demande en ligne de dispense du diplôme d'État de professeur de danse
- Demande d'intervention - Union européenne
- Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
- Demander l'agrément CIR et CII ou CIR Organisme privé
- Aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant
- Modèles de factures à adresser à un client professionnel
- Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne
- Demande de versement de l'avance d'accises 2022
- Rechercher les concours régionaux à la création d'entreprise
- Modèle de lettre - Lettre de réclamation des documents de fin de contrat
- Notification des prestataires de services d'intermédiation de données
- Demande d'homologation d'une indication géographique industrielle ou artisanale
- Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
- Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises
- Simulateur de revenus d'un micro-entrepreneur
- Dossier de saisine de la CCSF par les TPE
- Inscription d'une association au répertoire Sirene
- Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
- Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société (M'BE Société)
- Aide au choix du statut juridique
- Demande d’option pour le taux réduit de la cotisation maladie-maternité pour le calcul des cotisations et contributions sociales dues
- Demande en ligne d'autorisation d'installation de bâches d'échafaudages comportant de l'affichage lors de travaux sur un monument historique
- Demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) d'un bien culturel
- Recherche d'un nom de domaine (extension en .com, .net, .org)
- Modèle - Rupture d'un commun accord - Rupture conventionnelle collective
- Signalement d'un produit défectueux non alimentaire par le fabricant ou producteur
- Modèle de lettre - Priorité d’emploi : lettre permettant à l’employeur de porter à la connaissance des salariés concernés les emplois disponibles
- Où trouver ma formation de chauffeur de taxi ?
- Liste des établissements agréés CE (possédant l'agrément sanitaire)
- Déclaration des ventes à l'Adagp - Galeristes et ventes en ligne
- Formulaire de demande d'habilitation funéraire à Paris
- i-CITES : demande de permis et certificat d'importation et d'exportation d'espèces animales ou végétales protégées
- Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
- Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
- Fiche d'aide au calcul de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de transports de personnes (n° 2857-FC-SD)
- Quel code APE pour quelle activité ?
- Modèle d'avis de constitution d'une SA à directoire et conseil de surveillance
- BioCID : télédéclaration des produits biocides et consultation du catalogue
- Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI
- Répertoire à l'installation - Offres de reprise agricoles et rurales
- Demande de reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH)
- Connaître les acteurs du capital-risque
- Simuler le calendrier des élections du CSE
- Télédéclaration d'accident pendant le transport de marchandises dangereuses - Déclaration d'évènement TMD
- Ma demande unique de retraite : mode d'emploi
- S'informer sur les restrictions d'eau en période de sécheresse (VigiEau)
- Mon transport exceptionnel
- Modèle de fiche de cadrage pour le repreneur d'une entreprise
- Trouver une formation d'agent immobilier
- Savoir si le salarié a droit à une prime d'ancienneté et connaître son montant
- Modèle de demande d'avis pour le statut de jeune entreprise innovante (JEI)
- Travailler sur les besoins de votre future clientèle : méthode Canevas de la Chambre de commerce et d'industrie
- Bison futé : dates d'interdiction complémentaires de circulation
- SIGALE - Licences de transfert et d'exportation d'armement - Référencement d'un matériel classé
- Portail de consultation des suretés mobilières
- Déclaration en ligne d'une densité d'élevage de poulets de chair
- Simulateur de revenus pour un salarié
- Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE)
- Demander une autorisation pour des essais cliniques
- Formations à la création d'entreprise "5 jours pour entreprendre"
- Estimer le montant de la contribution OETH
- Modèle de lettre d'intention du repreneur
- Demandes de cartes chronotachygraphes pour le transport routier
- Activités privées de sécurité : attestation relative aux participations financières
- Dossier de demande d'intervention pour l'embauche d'un salarié handicapé
- Demande d'agrément des personnels en charge du SSLIA
- Annexe b - Pertes de fonds - Plantations pérennes et pépinières
- Rechercher les financements dédiés à l'économie sociale et solidaire
- Déclaration de la taxe sur le prix des entrées en salles de spectacles cinématographiques (TSA)
- Demande en ligne de reconnaissance par les laboratoires réalisant les analyses sanitaires nécessaires à la détermination du prix du lait
- Bordereaux de remise de film
- Mon activité formation (MAF)
- Déclaration et paiement en ligne des redevances aux agences de l'eau
- Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air
- Vétérinaires : Demande d'habilitation sanitaire ou de modification d'une habilitation sanitaire - service en ligne
- Promesse d'embauche : modèle de document pour l'employeur
- Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur
- Demande de paiement de salaire
- Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE)
- Outil d'autodiagnostic pour les entreprises en difficulté
- Consulter les réserves naturelles par région
- Urssaf Limousin (Artistes-auteurs)
- Dossier de candidature à l'INMA
- Demande d'homologation d'un établissement cinématographique
- Bordereau de renouvellement de nantissement de fonds de commerce
- Déclaration et dépôt du bilan pédagogique et financier (BPF)
- Centres de formation des CMA
- Déclaration pour les salariés recrutés lors d'une extension d'établissement dans un BER
- Document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassement
- Outil d'autodiagnostic financier
- Consultation du registre national de la cinématographie (RCA)
- Taxis parisiens : prise de rendez-vous pour la visite technique annuelle obligatoire
- Demande d'agrément pour une société de domiciliation d'entreprise (personne morale)
- Remboursement partiel des taxes sur le carburant destiné aux activités agricoles
- Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Structure adossée
- Création d'une fondation reconnue d'utilité publique
- Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants
- Rechercher une entreprise au répertoire Sirene
- Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN)
- Publier une offre de mission de bénévolat sur le site JeVeuxAider.gouv.fr
- Création d'une fondation d'entreprise
- Création d'une association (e-création)
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
- Dissolution d'un fonds de dotation
- Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation d'entreprise
- Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur
- Déclaration de financement étranger en ligne
- Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
- Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
- Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
- Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons
- Autorisation d'appel à la générosité du public des fonds de dotation
- Rechercher une convention collective étendue
- Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fonds de dotation
- Création d'un fonds de dotation
- Rechercher un entrepreneur de spectacles vivants
- Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
- Modification d'un fonds de dotation
- Déclaration du règlement intérieur des associations et fondations reconnues d'utilité publique
- Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations reconnues d'utilité publique
- Modification d'une fondation partenariale
- Modification statutaire d'une fondation reconnue d'utilité publique
- Dissolution d'une association (e-dissolution)
- Interroger la Miviludes
- Sacem : répertoire des oeuvres
- Déclaration des activités bénévoles
- Modification d'une association syndicale de propriétaires
- Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
- Déclaration des changements dans l'administration d'un fonds de dotation
- Exemple de statuts d'une association loi 1901
- Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association
- Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations d'entreprise
- Plainte en ligne
- Dissolution d'une association syndicale de propriétaires
- Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
- Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
- Déclaration des procès verbaux des fondations reconnues d'utilité publique
- Consulter les annonces des associations et fondations
- Autorisation des actes de disposition des associations et fondations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)
- Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
- Création d'une fondation partenariale
- Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition
- Porter plainte auprès du procureur de la République
- Modèle de demande de rescrit général
- Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique
- Aide à l'élaboration des premiers statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
- Demande de validation des filières d'accès au haut niveau des fédérations sportives délégataires
- Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
- Association de locataires : modèle de désignation au bailleur de ses représentants
- Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
- Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)
- Déclaration des changements de siège social des établissements reconnus d'utilité publique
- Demande d'information relative à la réglementation des équipements sportifs
- Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Adhérer au Guso : connexion salarié
- Déclarations relatives aux accueils collectifs de mineurs (ACM)
- Saisine de la Commission d'évaluation des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres)
- Demande de subvention à l'Agence nationale du Sport
- Répertoire national des associations (RNA)
- Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente
- Créer votre compte association
- Création d'une fondation d'entreprise
- Adhérer au Guso : connexion employeur
- Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
- Avis de suspension d'activité d'un fonds de dotation
- Dépôt de marque en ligne
- Portail de déclaration des éducateurs sportifs (en ligne)
- Création d'un fonds de dotation
- Modification d'une association (e-modification)
- Demande d'agrément d'une fédération sportive
- Modèle de statuts d'association reconnue d'utilité publique
- Demande de reconnaissance du caractère de "haut niveau" pour une discipline sportive
- Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
- Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié occasionnel du spectacle vivant
- Service civique : publier ses offres de mission
- Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique
- Demande de délégation d'une discipline sportive par une fédération sportive agréée
- Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaire
- Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
- Aide à la modification des statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
- Demande de subvention par une association
- Renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)
- Modification d'une fondation d'entreprise
- Dissolution d'un fonds de dotation
- Attestation sur l'honneur d'un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage
- Dissolution d'une fondation d'entreprise
- Demande d'agrément des centres de formation des clubs professionnels (CFCP)
- Modèle de règlement intérieur d'une association
- Dissolution d'une fondation d'entreprise
- Le Compte Asso - Demander une subvention
- Dissolution d'une fondation partenariale
- Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire
- Se renseigner sur les qualifications d'un éducateur sportif
- Démarche concernant le fonds de pérennité (modification, dissolution)
- Signaler une menace ou une atteinte à la santé publique ou à l'environnement
- Mon compte formation
- Demande d'identifiant RNF
- Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire
- Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
- Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation reconnue d'utilité publique (déclaration des bénéficiaires effectifs)
- Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement)
- Inscription d'une association au répertoire Sirene
- Dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles
- Modification d'une fondation d'entreprise
- Création d'une association syndicale de propriétaires
- Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique
- Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)
- Modification d'un fonds de dotation
- Déclaration des changements de partenaires institutionnels des fondations reconnues d'utilité publique
- Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE)
- Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique
- Base de données des marques
- Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE)
- Association : modèle de déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique
- Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage » PAC hybride
- Modèle de courrier : demande d'accès au fichier central des chèques
- Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Actualiser votre situation personnelle
- Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur
- Déclaration de situation patrimoniale
- Notice d'utilisation du formulaire de déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle
- Caution pour un crédit à la consommation
- RSA - Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie
- Demande d'aide d'urgence pour les victimes de violence conjugale
- Consulter le livret scolaire de son enfant
- Professions réglementées : démarches à suivre en fonction de la profession
- Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf
- Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre)
- Saisir en ligne la Direction Départementale de Protection des Populations
- Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?
- Savoir si un visa est nécessaire pour un transit aéroportuaire
- Trouver un service d'archives accueillant le public
- Demande de rétablissement du droit à pension de conjoint survivant
- Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement
- Où déposer les déchets textiles et chaussures ?
- Injonction de payer européenne
- Rechercher une formation avec France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Création d'une fondation reconnue d'utilité publique
- Inscription en classe de 6ème
- Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires
- Assurance retraite - Espace personnel
- Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants
- Calculer les droits de douanes sur vos achats à l'étranger, hors UE
- Demande d'allocation logement en ligne
- Téléservice Réseaux et canalisations
- Pêche de loisir en eau douce : acheter une carte de pêche
- Rechercher une entreprise au répertoire Sirene
- Savoir si on a droit au chèque énergie et à quel montant
- Demander à transformer un contrat d'assurance-vie en euros en contrat multi-supports
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
- FUAJ : adhésion en ligne
- Catalogue de vidéos à la demande
- Déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle en ligne (DAT-MSA)
- Formulaire de demande d'Acre
- Demande unique de retraite de base personnelle - Pour l’ensemble des activités relevant de l’Assurance retraite, de la MSA et du régime des cultes
- Suivre votre demande de carte d'identité
- Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF
- Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - Congé de reclassement
- Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
- Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
- Faire une demande d'accès au Ficoba
- Devenir réserviste dans la gendarmerie
- Offres d'emploi, jobs et stages sur le site du CIDJ
- Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau
- Demande d'entente préalable pour un traitement d'assistance respiratoire de longue durée à domicile
- Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
- Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
- Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
- Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points
- Lettre de démission du salarié
- Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans
- Demande de rendez-vous en vue d'une rupture conventionnelle
- Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques
- Carte interactive du système carte verte
- Rupture d'un commun accord d'un CDD
- Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier
- Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN)
- VIR ou location-accession : attestation du vendeur (à joindre à la demande de PTZ)
- Publier une offre de mission de bénévolat sur le site JeVeuxAider.gouv.fr
- Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
- Espace privé MSA
- Mon Accompagnateur Rénov' : grille d'analyse du logement (Anah)
- Création d'une fondation d'entreprise
- Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur
- Accord d'intéressement de la branche professionnelle
- Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
- S'informer sur la réglementation de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques
- Contacter la gendarmerie par messagerie instantanée
- Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
- Demander une indemnisation en cas dégats commis par erreur lors d'une perquisition
- Plateforme Études en France
- Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
- Fiche d'information standardisée européenne (FISE)
- Déclaration de maladie professionnelle - Fonction publique
- Signaler un rançongiciel ou ransomware (THESEE)
- Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières
- Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier
- Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville
- Création d'une association (e-création)
- Recourir au Médiateur national de l'énergie en ligne
- Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique
- Demande d'agrément en ligne
- Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
- Signaler un décès auprès de l'Ircantec
- Bourse au logement des agents de l'État affectés en Île-de-France
- Recherche une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage Système solaire combiné"
- Se préparer aux attestations de sécurité routière (ASSR1, ASSR2, ASR, AER)
- Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France"
- Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de perte ou vol
- Consulter la liste des établissements scolaires proposant un internat
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
- Modèle d'attestation de stage
- Dissolution d'un fonds de dotation
- Signaler un faux site commercial (THESEE)
- Banque de France : accéder à votre espace personnel
- Demander l'application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrages
- Plateforme de traitement des petites créances
- Demande de prime de déménagement (Caf)
- Adresser un courrier à un organisme qui détient vos données personnelles
- Trouver un identificateur d'équidés
- Demande de congé sabbatique
- Rechercher des offres de séjours de vacances par département
- Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission
- Demande d'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales - Caf
- Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)
- Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
- Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat
- Déclaration d'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans le logement financé à l'aide d'un prêt ne portant pas intérêt (à joindre à la demande de PTZ)
- Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP)
- Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation d'entreprise
- Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
- Postuler à un stage à la Cour des comptes européenne
- Interrogation du fichier des testaments
- Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa
- Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire
- Porter plainte pour chantage en ligne (THESEE)
- Signaler une escroquerie à la location (fausse annonce) - THESEE
- Accéder à son compte prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR)
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
- Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique
- Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
- Modèle de demande de rescrit
- S'inscrire à l'examen du code auprès de La Poste
- Rechercher une station essence
- Demande d'un accompagnement social par Action logement
- Demander une carte grise suite à la transformation du véhicule
- Tester son éligibilité à l'aide MOBILI-JEUNE
- Portail Famille Scolaide
- Saisir par courrier le Défenseur des droits (lanceurs d'alerte)
- Transmettre mon formulaire en ligne à l'Assurance retraite
- S'inscrire à l'examen du code auprès de Dekra
- Demander une carte européenne d'assurance maladie (Ceam)
- Mes comptes épargne retraite
- Visualiser la fiscalité locale de son entreprise
- Cesu en ligne
- Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires
- MSA - Mon espace privé (inscription)
- Législatives 2024 : liste et programme des candidats par circonscription
- TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
- Registre des Français établis hors de France - Renouvellement de l'inscription consulaire
- Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur
- Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l'Etat, un magistrat ou un militaire retraité
- Recensement citoyen
- Modèle de lettre - Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - Congé de reclassement
- Rechercher un équipement, un site ou un espace sportif
- Estimer le montant des droits de succession
- Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)
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- Déclaration de financement étranger en ligne
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- Demande en ligne d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)
- Demande de capital décès - Régime général de la Sécurité sociale
- Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut
- Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison
- Où déposer ses objets ?
- Estimer le montant des impôts à payer sur une plus-value immobilière
- Demander un certificat de position militaire
- Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
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- Simulateur pour estimer le montant de l'Arce
- Convertisseur franc-euro : pouvoir d'achat de l'euro et du franc (ou de l'ancien franc)
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
- Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur (tous travaux éligibles)
- Déclaration d’un engin non homologué
- Demande de désignation d'un avocat commis d'office
- Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
- Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
- Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tort
- Parcoursup : intégrer le calendrier des dates clés dans votre agenda
- Affiliation au centre de remboursement du Cesu et remboursement des titres Cesu
- Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit
- Porter plainte pour un rançongiciel ou ransomware (THESEE)
- Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
- Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
- Demande de remboursement du malus CO2 et du malus masse des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus - Véhicules immatriculés en 2024 et en 2025
- Espace messagerie - Urssaf Autoentrepreneur
- Modèle d'attestation sur l'honneur à joindre au dossier de candidature pour devenir conciliateur de justice
- Demande d'Apa à Paris
- Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
- Lettre de licenciement pour motif disciplinaire
- Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons
- Simulateur Info Retraite - Retraite anticipée en situation de handicap
- Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux
- Demander un congé de proche aidant
- Autorisation d'appel à la générosité du public des fonds de dotation
- Rechercher une entreprise certifiée pour le retrait et le confinement des matériaux ou produits contenant de l'amiante
- Signaler un objet perdu ou trouvé à Paris ou en petite couronne (92, 93 et 94)
- Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale
- Recherche dans le registre des agents financiers (Regafi)
- Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)
- Conclusion et transmission du contrat d'apprentissage dans la fonction publique
- Base nationale des opérateurs - Chiens, chats et furets
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
- Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité
- Réclamer une indemnisation après avoir été renversé par une voiture
- Postuler à un stage à la Banque européenne d'investissement (BEI)
- France Travail : espace personnel
- Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail
- Calculer le préavis de départ à la retraite
- Demande de règlement des petits litiges en Europe
- Frais de justice applicables au règlement des petits litiges en Europe
- Postuler à un stage rémunéré au Conseil de l'Union européenne
- Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
- Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire
- Rechercher une mission dans le cadre du volontariat de solidarité internationale (VSI)
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov' ...)
- Connaître les équipements de sécurité obligatoires sur un bateau de plaisance
- Lettre de réclamation des heures supplémentaires
- Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
- Résilier le compromis de vente pour l'achat d'un logement
- Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques
- Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
- Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce
- Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel
- Site Bafa - BAFD
- Candidater à un stage auprès du Médiateur européen
- Demande de prestation de compensation du handicap - PCH Parentalité
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
- Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
- Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
- S'inscrire à un examen de prévention en santé (CPAM)
- TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
- Demander à son opérateur une facture détaillée de ses communications
- Carte Vitale : perdue, volée ou défectueuse (régime général)
- Soumettre une plainte à Solvit
- Simulateur d'embauche
- Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
- Caisse des français de l'étranger - Assurance retraite - Estimer vos cotisations et souscrire en ligne
- Attestation de paiement d'indemnités journalières
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
- Rechercher une convention collective étendue
- Demande de correction d'état civil auprès de l'Insee
- Consulter en ligne les informations de votre véhicule sur la plateforme « HistoVec »
- Saisir en ligne le Médiateur du groupe La Poste
- Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité
- Proposition de financement : crédit renouvelable ou amortissable
- Histologe : pour signaler aux services de l'État les signes de non décence du logement loué
- Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (citoyen volontaire)
- Signal Spam
- Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu
- Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
- Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
- Demander un permis de conduire international
- Demander le remboursement d'un timbre électronique
- Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
- Demander une avance Loca-Pass
- Signaler le piratage d'une messagerie électronique ou d'un compte de réseau social (THESEE)
- Rechercher un organisme accrédité pour effectuer une mesure d'empoussièrement de fibres d'amiante dans l'air
- Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère
- Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fonds de dotation
- Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de changement d'état civil
- Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport
- Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?
- Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement
- Guide d’information sur la démarche du don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche
- Éco-PTZ Copropriétés : formulaire Emprunteur
- Recensement des équipements et sites sportifs
- Demander le raccordement au réseau public de distribution d'électricité
- Trouver un centre pour un don du corps à la science
- Consulter les dates de chasse par département
- Demander un relevé au Fichier central des chèques (FCC)
- Signaler un site de phishing
- Création d'un fonds de dotation
- Ameli en ligne
- Registre des Français établis hors de France - Radiation
- Calculer le nombre d’heures d’absence autorisée pendant la période de préavis pour rechercher un emploi, si la convention collective le prévoit.
- Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
- Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile
- Saisir le médiateur de la SNCF dans le cadre d'une contestation d'une contravention
- Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés
- Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
- Demande d'autorisation de chasser accompagné
- Espace personnel Imagine R
- Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotection
- Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation...)
- Connaître les modes de scolarisation des élèves intellectuellement précoces
- Simuler le coût d'un rachat de trimestres
- Itinériz : liste des ZFE et simulation de trajets
- Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie
- Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (BAR-TH-145)"
- Demande en ligne de reconnaissance de qualifications professionnelles pour exercer la profession de professeur de danse
- MaPrimeRénov' : attestation de consentement à la demande de prime (Anah)
- Trouver un stage de seconde
- Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé
- Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
- Lettre de licenciement pour motif disciplinaire
- Récépissé de dépôt d’une demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable
- Cesu - Se connecter à son compte Cesu
- Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
- Attestation sur l'honneur de l'emprunteur hébergé (à joindre à la demande de PTZ)
- S'inscrire sur le portail du corps européen de solidarité
- Demande d'allocation de veuvage auprès de la Cnav
- Rechercher un entrepreneur de spectacles vivants
- Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
- Jeune agriculteur - Demande de dégrèvement de TFPNB (déclaration n°6711)
- Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
- Modèle d'assignation sans représentation obligatoire
- Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme
- Demande unique de retraite de base de réversion
- Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé
- Modèle d'attestation pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation avec mention d'usage Véhicule de collection
- Formulaire de candidature à un centre Épide
- Modification d'un fonds de dotation
- Trouver un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainte
- Vérification d'un numéro de portée LOOF
- Déclaration du règlement intérieur des associations et fondations reconnues d'utilité publique
- Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix
- Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
- Modèle de contrat à durée indéterminée - Assistant(e) maternel(le) agréé(e)
- Rechercher un établissement touristique labellisé Tourisme & Handicap
- Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement
- Demander le versement de la pension alimentaire
- Accéder à votre dossier d'inscription dans l'enseignement supérieur
- Calculateur de crédit immobilier (estimer sa capacité d'emprunt)
- Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations reconnues d'utilité publique
- Victimes d'accidents de la circulation : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes
- Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule
- MaPrimeRénov' : attestation CEE - Rénovation d'ampleur (Anah)
- Informer l'organisme prêteur de votre intention de rembourser par anticipation un crédit à la consommation
- Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
- Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion
- Vérifier le caractère communicable d'un document administratif
- Consulter le plan de gêne sonore (PGS) des aéroports
- Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé à l'étranger
- Demande de subvention auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
- Signal Conso
- Connaître les lieux de restauration Crous
- Savoir si vous êtes concerné par la retraite anticipée pour carrière longue
- Modification d'une fondation partenariale
- Notifier le recours contentieux exercé contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin
- Calculer le coût d'une hypothèque pour un crédit immobilier
- Demande d'Aspa auprès de la MSA
- Enregistrement d'un drone
- Modification statutaire d'une fondation reconnue d'utilité publique
- Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne
- Trouver la formation qui vous correspond
- Havitat : logements sociaux mis en vente par Action logement
- Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports
- Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement
- Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis
- Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
- Guichet des formalités des entreprises
- Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
- Déclarer la perte d'un chat, d'un chien ou d'un furet
- Suivez votre demande de carte d'identité
- Postuler à un stage à la Banque centrale européenne
- Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet
- Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise (tous travaux sauf travaux améliorant la performance énergétique globale du logement)
- Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
- Modèle - Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
- Où déposer les piles et batteries ?
- Immatriculation d'un véhicule et demande de quitus fiscal pour les particuliers
- Dissolution d'une association (e-dissolution)
- État des nuisances sonores aériennes
- Demande d'indemnisation pour vice caché
- Interroger la Miviludes
- Simulateur du coût d'embauche
- Demande initiale de congé parental dans la fonction publique
- Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
- Demander un billet congé annuel SNCF
- Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français
- Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement
- Sacem : répertoire des oeuvres
- Acheter en ligne un timbre fiscal pour une demande de nationalité française
- Modèle de quittance de loyer
- Modèle d'attestation sur l'honneur à fournir au Sarvi
- Acheter en ligne un timbre fiscal pour une demande de permis de conduire
- Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
- Trouver l'autorité étrangère compétente en matière d'aide juridictionnelle
- Demander le raccordement au réseau public de distribution d'électricité
- Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
- Déposer un dossier de victime de terrorisme
- Assurance maladie : inscription d'un étudiant étranger
- Demande de complémentaire santé solidaire (Mayotte)
- Retrouver les coordonnées du centre de contrôle technique du dernier passage de votre véhicule
- Demande de validation ou d'homologation d'activité partielle
- Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
- France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
- Assistance pour les victimes de cybermalveillance - 17Cyber
- Archives nationales : accédez à votre espace personnel
- Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété
- Portail Vérif Permis
- Connaître les documents exigés pour voyager en Europe
- Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise Performance énergétique globale
- Demander des informations pour obtenir une avance sur son contrat d'assurance-vie
- Rechercher un compte inactif
- Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
- Demander un relevé d'information après la résiliation de son assurance automobile
- Île-de-France : suivre l'avancement de son recours Dalo
- TrouverUnLogement.LesCrous.fr
- Adresser une plainte en ligne à la Cnil
- Déclaration des activités bénévoles
- Demande d'aide MOBILI-JEUNE
- Dossier de candidature au SMV - Centre de Brest
- Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
- E-constat auto
- Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication
- Inscription d'un étudiant étranger à la Sécurité Sociale
- S'inscrire au Centre national d'enseignement à distance (Cned)
- Signaler des violences conjugales
- Postuler à un stage pour diplômés universitaires au Parlement européen (stages Robert Schuman)
- Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparations qui sont à sa charge
- Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat collectif)
- Demander en ligne un certificat de non-Pacs
- Trouver un psychologue conventionné
- Déclaration sociale nominative (DSN)
- Modèle de convention relative à l'organisation de stage d'application en milieu professionnel
- Plainte en ligne auprès de la CNIL
- Mettre fin à une autorisation de prélèvement (courrier à la banque)
- Aide au logement étudiant : demande en ligne
- Trouver un conseiller d'un organisme évaluateur (CléA)
- Trouver un lieu de vaccination Covid-19
- Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste
- Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué
- Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
- Demande de RSA (Caf)
- Demander une attestation des services accomplis (service national ou militaire) au centre des archives du personnel de Pau (CAPM)
- Service des retraites de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études
- Modèle de contrat de travail (CDI) du salarié à domicile
- Demande de permis et de certificat d'importation (CITES)
- Demande d'aide financière de l'Anah (MaPrimeAdapt', etc.)
- Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf
- Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement
- Créer un compte pour immatriculer une copropriété
- Utiliser vos e-chèques-vacances sur l'application Chèque-vacances connect
- Vérifier les équipements obligatoires et recommandés d'une moto : éclairage, pneus, pot d'échappement, freins, antivol…
- Contester l'offre d'indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté
- Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
- Retraite complémentaire Agirc-Arrco : espace personnel
- Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne
- Calculer le montant de l'allocation du contrat d'engagement jeune (CEJ)
- Attestation sur l'honneur
- Savoir si vous êtes éligible à un logement social
- Candidature en ligne à un engagement de service civique
- Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur
- Rechercher une agence agréée pour trouver un stagiaire aide familial étranger
- S'inscrire à l'examen du code dans un centre SGS
- Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes
- Diagnostic de financement pour votre projet immobilier
- Calculer la révision de son loyer
- Savoir si un médicament contient une substance interdite
- Résilier un contrat de carte de crédit
- Postuler à un stage de formation à la traduction au Parlement européen
- Inscription au lycée
- Mon compte retraite
- Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
- Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA (allocataire)
- Consulter sa copie d'examen
- Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
- Vérifier si un permis de conduire non européen (UE/EEE) est échangeable contre un permis français
- Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
- Calculez vos cotisations d'accueillant familial
- Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau
- Info retraite - Corriger ma carrière
- Trouver un médiateur de la consommation
- Demander une carte grise suite à l'usurpation des plaques d'immatriculation
- Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité
- Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)
- Chercher un Journal officiel (JO)
- Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone
- Signaler un viol ou une agression sexuelle
- Modification d'une association syndicale de propriétaires
- Formation pour l'usage de drones de loisirs
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- Simulateur de droit à la réversion
- Accident sur un lieu de circulation publique provoqué par autre chose qu'un véhicule : formulaire d'indemnisation
- Connaître le prix d'1 CV (cheval fiscal) pour une carte grise
- Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier
- Parcours Info Retraite - Expatriation
- Vérifier le niveau de protection des équipements d'un motard : blouson, gants, pantalon, chaussures, casque, airbag
- Modèle - Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier
- Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie
- Demander un visa
- Consulter les résultats de la qualité de l'eau du robinet dans chaque ville
- Rupture d'un commun accord d'un contrat d'apprentissage
- Demande d'autorisation de remise d'insigne de l'ordre national du Mérite
- Annuler un virement permanent
- Demander un certificat W garage
- Savoir si le Défenseur des droits est compétent pour votre problème
- Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
- Postuler sur un poste de résident dans un établissement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
- Simplimmat.gouv : application pour smartphone pour déclarer la cession d'un véhicule et demander votre nouvelle carte grise
- Modèle de convention relative à l'organisation de séquence d'observation en milieu professionnel ("stage de 3e")
- Demande de renseignement minier
- Document d'information pour le demandeur d'une assurance-emprunteur ayant un risque aggravé de santé
- Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
- Registre de disponibilité des taxis : le.taxi
- Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
- Déclaration des changements dans l'administration d'un fonds de dotation
- Saisine du médiateur de la MSA par internet
- Changement d'adresse en ligne
- Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
- Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- FUAJ : les auberges
- Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
- Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap)
- Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire
- Signalement d'un logement non décent
- Demande de carte de stationnement résidentiel à Paris
- Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf (allocataire)
- Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
- Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
- Consultez les règles par pays pour conduire en Europe (UE)
- Calculatrice du supplément familial de traitement (SFT)
- VIR ou location-accession : attestation de l'acheteur (à joindre à la demande de PTZ)
- Demande en ligne de titre de reconnaissance de la Nation
- Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de fin de validité
- Exemple de statuts d'une association loi 1901
- Hérault : faire un recours Dalo
- Demande de modification du code d'activité principale (APE) d'une association
- Demander la remise en circulation d'un véhicule réparé (après un accident)
- Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
- Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
- Tarifs de la taxe de séjour par commune
- Guide en version pdf des principales démarches à réaliser après le décès d'un proche
- France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir
- Saisir le médiateur du notariat
- Résilier un contrat d'assurance habitation si vous déménagez
- Demander l'aide au recouvrement
- Calculer le coût salarial annuel d'un alternant et les aides (apprentissage ou contrat de professionnalisation)
- Île-de-France : faire un recours Dalo
- Savoir si on peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi
- Déclaration de surendettement
- Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département
- Consultation du registre des intermédiaires en assurance
- Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
- Simulateur : avez-vous droit aux chèques-vacances (agent de l'État)
- Estimer le montant de votre retraite
- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
- Faire ses vœux d'orientation en 3ème
- Demander l'arrêt du prélèvement des échéances avant la livraison d'un objet acheté à crédit
- Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
- Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement
- Demande de chèques-vacances : agent de la fonction publique de l'État
- Confirmation d'opposition par écrit de chèque perdu ou volé
- Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
- Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière
- Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations d'entreprise
- Demande d'abonnement pour élèves, étudiants et apprentis (AEEA)
- Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
- Porter plainte contre les responsables d'un faux site commercial (THESEE)
- Connaître les aides versées aux étudiants par les régions et les départements ou collectivités d'outre-mer
- Plainte en ligne
- Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
- Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Thermostat avec régulation performante"
- Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)
- Ameli : faire une procuration
- Registre des Français établis hors de France - Actualisation
- Zones d'emploi 2020
- Calculateur d'endettement
- Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation
- Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelle
- Consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires (restaurant, boucherie...)
- France-visas - Étudiants
- Lettre de licenciement suite à un accord de performance collective (APC)
- Dossier de candidature au SMV - Centre de Marseille
- Dossier de candidature au statut national étudiant-entrepreneur
- Télédéclaration de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social
- Demande d'un second livret de famille (Paris uniquement)
- Demande de bourse Prépa Talents
- Signaler un chantage en ligne (THESEE)
- Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi
- Réclamer le remboursement de la taxe d'aéroport et de la redevance passager
- Outil de diagnostic d'un cas de cybermalveillance
- Connaître les primes prévues par la convention collective
- Pays basque : estimer les loyers de référence pour un bail signé depuis le 25 novembre 2024
- Se faire rembourser des soins effectués à l'étranger depuis le compte Ameli
- Connaître vos droits d'accès à un document public
- Dissolution d'une association syndicale de propriétaires
- Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel au travail
- Saisir en ligne le Défenseur des droits
- Savoir quels établissements proposent la 3e "prépa-métiers"
- Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie
- Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé
- Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire
- Demande en ligne de rétablissement du permis de conduire français au retour en France après une expatriation
- Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental
- Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
- Estimer la durée du préavis de licenciement en fonction de la convention collective
- Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
- Calcul du prélèvement à la source
- Accident de la circulation en France causé par un véhicule immatriculé à l'étranger : formulaire d'indemnisation
- Contacter une administration par voie électronique (SVE)
- Mise en demeure de convoquer une assemblée générale des copropriétaires
- Demande de permis d'exportation et de certificat de réexportation (CITES)
- Rétractation d'un crédit à la consommation
- Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
- Demander à un garagiste ayant mal effectué les réparations de les refaire
- Identifier et signaler un spam vocal en ligne
- DéclareDouane : aide à la préparation des démarches douanières lors d'achats de biens à l'étranger hors UE
- Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
- Trouver une entreprise qui recrute en alternance
- Demander en ligne un permis de conduire à la suite de la réussite à un examen
- Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
- Faire une réclamation pour des objets perdus ou cassés pendant un déménagement
- Calculer le montant du malus au poids (taxe sur la masse en ordre de marche)
- Demande d'échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
- Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
- Victime d'acte de terrorisme : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes
- Estimer son droit au RSA (Caf)
- Candidater à un stage auprès du Comité des Régions
- Lettre à joindre au dossier de surendettement
- Demander une bourse de lycée
- Déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille
- Demande à l’employeur d’organisation des visites médicales
- Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
- Espace privé MSA - Gestion de la protection sociale de l'exploitant, salarié ou retraité agricole
- Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap) : compte retraite
- Demande de détachement d'un fonctionnaire
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- Réclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
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- Fiva - Demande d'indemnisation par la victime (formulaire)
- Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques
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- Porter plainte pour escroquerie à la location (fausse annonce) - THESEE
- Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
- Saisir le médiateur en assurances
- Vérifier les documents à fournir
- Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)
- Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
- MaPrimeRénov'
- Lettre pour demander au propriétaire des précisions sur le montant annuel des charges locatives
- Modèle de contrat de travail (CDD) du salarié à domicile
- Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité
- S'inscrire à l'examen du code auprès du Bureau Veritas
- Demande de droit au compte de dépôt (personne physique)
- Trouver un laboratoire agréé par l'Union européenne pour faire un titrage rabique
- Saisir le médiateur de l'Assurance maladie depuis votre compte ameli
- Plateforme Parcoursup
- Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
- Consulter le dossier de mise en fourrière (fiche descriptive)
- Dossier de candidature au SMV - Centres de Montigny-lès-Metz et Châlons-en-Champagne
- Inscription en master
- Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement
- Quelle allocation pour un stage en lycée professionnel ?
- Offres d'emploi MRS (méthode de recrutement par simulation)
- Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)
- Espace professionnel impots.gouv.fr
- Demande d'attribution de la mention "Mort pour la France"
- Demander en ligne un avis sur un projet CST entrepreneur/profession libérale (rubrique"je demande une autorisation de travail")
- Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
- Nouvelle-Calédonie : vérifier son inscription sur la liste électorale et son bureau de vote
- Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA
- Autorisation des actes de disposition des associations et fondations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)
- Convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de production d'électricité
- Déclarer le sinistre à son assureur
- Trouver sa convention collective
- Demander la résiliation de votre contrat d'assurance habitation locataire
- Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
- Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
- Calculer l'évolution de sa facture de gaz
- Devenir pupille de la Nation
- Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique)
- Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
- Demander ou renouveler un DCEM
- Demande de complémentaire santé solidaire
- Vérification d'un numéro de portée LOF
- Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle
- Consulter les offres d'emplois des institutions et agences européennes
- Demande d'autorisation de circulation d'un bien culturel / trésor national
- Demander une fiche d'identification du véhicule
- 1jeune1solution : découvrez toutes les aides auxquelles vous avez droit
- Reçu pour solde de tout compte
- Pré-demande de renouvellement de passeport
- Attestation sur l'honneur conjointe relative à la garde des enfants (à joindre à la demande de PTZ)
- Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
- Commander une convention collective en version numérique
- Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage PAC air/eau et eau/eau"
- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
- Demande d'autorisation de participation d'un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif
- Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
- Rupture anticipée du CDD suite à une embauche en CDI
- Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE
- Calculer l'évolution de sa facture d'électricité
- Porter plainte pour piratage d'une boîte mail ou d'un compte de réseau social (THESEE)
- Demander en ligne une modification ou une rectification d'un décret de naturalisation française
- Demande de retraite à la suite d’un cumul emploi-retraite
- Attestation employeur pour les dossiers passeport talent/motifs salarié
- Attestation d'hébergement
- Création d'une fondation partenariale
- Se réinscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Réponse au travailleur qui a signalé un harcèlement sexuel
- Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
- Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEE
- Simulateur du coût d'embauche d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations
- Lille, Hellemmes et Lomme : connaître les loyers de référence en vigueur du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
- Demander au commissaire de justice le compte détaillé des sommes qu'il vous réclame
- Calculer le coût de l'hypothèque d'un crédit immobilier
- Propriétaire bailleur et occupant : autoréhabilitation - charte d'engagement et fiche de synthèse (Anah)
- Parcours Info Retraite - Retraite progressive
- Demander un état signalétique et des services (Légion étrangère)
- Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation
- Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
- Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition
- Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement (métropole et Dom)
- Lettre de licenciement économique avec entretien préalable - congé de reclassement
- Formation en ligne pour télépiloter un drone en sous catégorie A1/A3
- Vote par correspondance d'un copropriétaire
- Porter plainte auprès du procureur de la République
- Syndicat des copropriétaires : estimer ses droits à l'aide MaPrimeRénov' Copropriété
- Modèle de demande de rescrit général
- Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
- Demander à être interdit de jeux (ANJ)
- Trouver un professionnel RGE ou un architecte
- Portail national des masters
- Estimer le montant de l'indemnité de licenciement
- Rechercher un emploi inclusif
- Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative
- Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité à la CNRACL
- Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèques
- Effectuer une pré-demande de Pacs
- Éco-PTZ Copropriété : formulaire Entreprise performance globale (Dom)
- Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation
- Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
- Longue vie aux objets : où les réparer, louer, partager, donner, acheter d'occasion (téléphone, jouet, chaise...) ?
- Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
- Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
- Déclaration en ligne de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
- Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique
- Demander l'aide au recouvrement
- Demander en ligne un nouveau permis de conduire à la suite d'une régularisation médicale
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
- Saisir le médiateur de sa banque
- Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments (THESEE)
- Trouver une aide pour financer la formation au permis de conduire
- Parcours d'information sur l'expatriation
- S'inscrire à la réserve civique
- Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
- Aide à l'élaboration des premiers statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
- Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
- Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France
- Demande de contrôle d'une déclaration de succession
- Paiement de l'impôt en ligne
- Connaître vos régimes de retraite
- Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
- Mon espace santé
- Pré-demande pour une demande de 1er passeport
- Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)
- Demande en ligne d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées
- Demander la fermeture d'un compte bancaire
- Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
- Retrouver un véhicule dans les fourrières de Paris
- Connexion à votre espace numérique personnel sécurisé de l'Ofpra
- Trouver une mission de bénévolat
- Ordre national des pharmaciens
- Demande de validation des filières d'accès au haut niveau des fédérations sportives délégataires
- MaPrimeRénov' : attestation de travaux - Rénovation d'ampleur - facture (Anah)
- Demande de prime d'activité - Caf
- Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
- Association de locataires : modèle de désignation au bailleur de ses représentants
- Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
- Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
- Demande de médaille nationale de reconnaissance des victimes du terrorisme
- Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
- Rechercher les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillement
- Certificat de vie du retraité résidant à l'étranger
- Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement
- Modèle de convention relative à l'organisation de visite d'information en milieu professionnel
- Trouver à qui appartient un numéro de téléphone SVA, connaître son tarif et obtenir des informations liées au service
- Postuler à un stage de traduction pour diplômés universitaires au Parlement européen
- Connaître les coordonnées des centres antipoison
- MSA - Espace particuliers
- Estimer le montant de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
- Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité
- Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
- Connaître les aides d'Action logement à l'alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
- Référendum d'initiative partagée (Rip) en ligne - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire
- Personne en situation de handicap : trouver une auto-école adaptée
- Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)
- Connaître les indemnités auxquelles peut prétendre un salarié qui part à la retraite
- Connaître les guichets pour une demande de logement social
- Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
- Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
- Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA)
- MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
- Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
- Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère
- Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
- Demander le versement de son salaire par virement
- Convention individuelle de rupture d’un commun accord - Rupture conventionnelle collective
- Candidature à un centre Épide
- Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
- Saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat
- Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
- Vérifier son DPE
- Prendre connaissance du classement PEGI (jeux vidéo)
- Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire : recours pour erreur matérielle de l’administration (sur le fondement de l'article 9 de la loi n°76-97)
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources en ligne
- Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien
- Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque
- Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil
- Demander une carte Vitale (régime général)
- Déclaration des changements de siège social des établissements reconnus d'utilité publique
- MaPrimeRénov' : attestation d'exclusivité CEE - Rénovation d'ampleur (Anah)
- Réclamation auprès du médiateur de l'Éducation nationale (parent d'élève, lycéen ou étudiant)
- Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie
- Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
- Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage Raccordement à un réseau de chaleur EnR&R"
- Demande de droit d’accès au fichier des personnes recherchées
- Rechercher un emploi de cadre à l'international
- Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC)
- Savoir si la convention collective impose de respecter un délai de carence entre 2 contrats de mission (intérim)
- Échanges intra-UE de biens (DEBWEB2, ex-DEB)
- Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduire
- Ariane : pour être alerté en cas de crise lors d'un voyage à l'étranger
- Démarches de fin de contrat emploi à domicile
- Dénoncer un compte joint auprès de la banque
- Mon intéressement clé en main
- Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)
- Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
- Ma Journée Défense et Citoyenneté
- Mandataires MaPrimeRénov' : formulaire de création de comptes et profils mandataires (Anah)
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Demander une bourse de collège
- Recherche d'un emploi dans le secteur agricole
- Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime
- Estimer le montant de l'aide juridictionnelle
- Permis de conduire : réserver en ligne une place pour passer l'épreuve pratique du permis
- Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
- Cerfa n°15787 - Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix
- Rechercher un fournisseur d'électricité et/ou de gaz
- Trouver son opérateur CEP
- Contester une facture de téléphonie ou d'accès à Internet
- Demander l'échange de votre coupon sport
- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
- Demander ou renouveler une prestation en ligne à la MDPH
- Désignation d'une personne de confiance
- Test d'éligibilité à la prime au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024
- Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)
- Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)
- Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
- MaPrimeRénov' : attestation de consentement à la demande de solde de la prime (Anah)
- Fiche plaisance
- Demande d'information relative à la réglementation des équipements sportifs
- Demande de carte de ressortissant de l'ONACGV ("carte de veuve")
- Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer
- Filigrane
- Méthode de calcul de la surface de plancher
- Lettre de rétractation d'un crédit affecté
- Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
- Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
- Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
- Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salarié
- Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence
- Immatriculation d'un salarié étranger
- Modèle de pouvoir de représentation en justice
- Adhérer au Guso : connexion salarié
- Recours administratif gracieux contre le refus de délivrance de qualification ou de diplôme dans le champ de l'animation et du sport
- Demander la correction d'une erreur sur la carte grise
- Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle
- Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
- Paris : tester mon loyer (bail signé depuis juillet 2019)
- Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve
- Déclaration sur l'honneur pour un électeur européen
- Déclarations relatives aux accueils collectifs de mineurs (ACM)
- Modèle de lettre à l'usage des propriétaires devant débroussailler chez leurs voisins
- Demande de médaille d'honneur départementale, régionale ou communale
- Saisine de la Commission d'évaluation des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres)
- Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010
- Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes
- Demande de subvention à l'Agence nationale du Sport
- Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol
- MaPrimeRénov' : part de l'activité prévisionnelle de la structure et le nombre de personne consacré à temps plein ou partiel (Anah)
- Éco-PTZ individuel Outre-Mer : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique
- Rechercher un club affilié à la Fédération française handisport
- Rétractation pour un contrat d'achat de métaux précieux
- Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion
- Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique
- Attestation de non-délivrance d'un prêt ne portant pas intérêt par un autre établissement de crédit concourant au plan de financement (à joindre à la demande de PTZ)
- Demande de mutation (évolution de la situation professionnelle entraînant un changement de régime de Sécurité sociale)
- Simulateur du salaire d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa
- Questionnaire à remplir en vue d'une demande d'accès à ses origines personnelles
- Demande de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir
- Contacter le Défenseur des droits par messagerie instantanée
- Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
- Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?
- Répertoire national des associations (RNA)
- Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)
- Portail géofoncier
- Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois
- Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement
- Notification à la Cnil - Violation d'un traitement de données personnelles
- Demander une carte grise pour un véhicule de collection
- Rechercher une offre d'emploi sur France Travail
- Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente
- S'inscrire à l'examen du code auprès de Pearson Vue
- Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire
- Postuler sur un stage du programme Eurodyssée
- Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)
- Identification de la faune sauvage protégée (I-fap) - Espace utilisateur
- Rechercher un emploi avec l'Apec
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- Ma retraite mode d'emploi : votre brochure en quelques clics !
- Création d'une fondation d'entreprise
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- Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
- Procédure de candidature et d'attribution de la distinction Palace
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- Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Adhérer au Guso : connexion employeur
- Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementales
- Modèles de déclaration et de retrait de candidature pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
- MaPrimeRénov' : attestation sur l’honneur du propriétaire bailleur dans le cadre d’un dépôt de dossier de demande de prime (Anah)
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- Chercher un texte de loi ou un décret
- Demander la carte grise d'un véhicule agricole
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- Présentation d'un document public dans un pays de l'Union européenne : consulter les règles par pays
- Demande d'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation
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- Demande de visa pour l'Algérie
- "DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires
- Saisir le Médiateur de l'assurance
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- Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie
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- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire
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- Demande de reconnaissance d'une qualification obtenue dans l'Union européenne (UE) et d'équivalence d'un diplôme non français obtenu hors UE (secteur du sport)
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- Déposer sa candidature en ligne au service militaire volontaire
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- Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
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- Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Performance globale
- Portail de déclaration des éducateurs sportifs (en ligne)
- Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire
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- Demande de reconnaissance d'une qualification ou d'un diplôme étranger pour l'exercice de la profession d'éducateur sportif
- Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
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- Demande d'homologation en tant qu'établissement d'enseignement français hors de France
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- Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)
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- Demande d'une autorisation de voyage aux États-Unis (Esta)
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- Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Emprunteur
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- Lokaviz : logement étudiant chez un particulier
- Lettre de licenciement économique sans entretien préalable - congé de reclassement
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- Quand fournir un certificat médical pour un enfant en crèche, à l'école, au collège ou au lycée ?
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- Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
- Demande d'accord du salarié pour le renouvellement d'une période d'essai
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- Île-de-France : savoir si vous êtes éligible au Dalo ou au Daho
- Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis
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- Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours
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- Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger
- Modèle de statuts d'association reconnue d'utilité publique
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- Antidiscrimination - solution réservée aux personnes sourdes et malentendantes
- Dossier de candidature au SMV - Centre d'Ambérieu-en-Bugey
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- Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
- Dossier vert (étudiant étranger) : demande d'admission préalable en université - 1ère année de licence ou Paces - 2023-2024
- Mon Accompagnateur Rénov' : programme d'activité prévisionnelle sur trois ans (Anah)
- Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
- Devenir réserviste dans l'armée (terre, mer...)
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- Formulaire de demande d'historique des contrôles Techniques de votre véhicule
- Modèle de convention relative à l'organisation de stage d'initiation en milieu professionnel
- Calculez votre droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Bulletin d'adhésion à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
- Consultez votre dossier d'infraction
- Demande en ligne d'autorisation de défrichement - procédure en ligne
- Où déposer les déchets dangereux (toxiques) ?
- Informer son propriétaire de son intention de poser une antenne parabolique
- Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile
- Dossier de candidature au SMV - Centre de Brétigny-sur-Orge
- Formuler une réclamation vis-à-vis d'un professionnel auprès de l'ACPR
- Bagages : vérifiez si votre article est autorisé en cabine ou en soute
- Consulter les offres d'emplois dans les organisations internationales
- Service civique : publier ses offres de mission
- Rechercher une entreprise signataire de la charte "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (BAR-TH-177)"
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- Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre)
- Rançongiciel - Télécharger une solution de déchiffrement
- Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation
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- Portail de gestion des droits Dossier Pharmaceutique
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- Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement
- Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus
- Demande d'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales - MSA
- Réclamer ses congés payés
- Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)
- Demander la prime d'activité
- Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)
- Compte personnel retraite
- Dépôt de candidature pour devenir jeune sapeur-pompier à la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
- Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
- Porter plainte avec constitution de partie civile
- Prendre connaissance de la signalétique des programmes (signalétique jeunesse)
- Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)
- Simulateur de l'impôt de la fortune immobilière (IFI)
- Inscription au Bafa et au BAFD
- Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique
- Rechercher un rendez-vous pour une demande de passeport
- Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante
- Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
- Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille
- Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur
- Demande de conversion d'un brevet militaire pour obtenir un permis de conduire civil
- Demande de délégation d'une discipline sportive par une fédération sportive agréée
- Faire une réclamation auprès du groupe La Poste
- Postuler à un stage à la Commission européenne
- Loire-Atlantique : faire un recours Dalo
- Chabot TOUTOUI de la SNCF
- Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
- Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de nationalité par mariage ?
- Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaire
- Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez vous
- Mespieces.fr
- Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
- Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
- Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH)
- Aide à la modification des statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
- Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important
- Demande de subvention par une association
- Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial
- Mettre en place un virement permanent
- Demander en ligne le remplacement du permis de conduire pliant 3 volets « rose cartonné »
- Déclaration en ligne de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer d'influenza aviaire
- Renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)
- Saisir en ligne le médiateur de la SNCF Voyageurs
- Demander un certificat de non-paiement
- Connaître les aides financières des collectivités locales pour faire des travaux
- Demande de regroupement familial
- Utiliser vos chèques-vacances
- Faire un recours gracieux suite au refus de délivrance d'une carte grise
- Modification d'une fondation d'entreprise
- Prendre connaissance du socle commun de connaissances, de compétences et de culture
- Modèle de convention parentale - Résidence alternée
- Demande d'autorisation de réception dans la Légion d'Honneur
- Dissolution d'un fonds de dotation
- Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage Chaudière biomasse"
- Savoir si la convention collective prévoit une durée maximale du contrat de mission
- Obtenir une attestation de droits
- Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue
- Signalement santé
- Demande d'aide pour les apprenants de la Grande école du numérique
- Attestation sur l'honneur d'un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage
- Attestation sur l'honneur sur des ressources de l'emprunteur rattaché à un foyer fiscal ou à ses parents (à joindre à la demande de PTZ)
- Porter plainte pour réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEE
- Bed&Crous : réserver un logement Crous pour un court ou moyen séjour
- Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété
- Demande d'admission préalable à l'inscription d'un étudiant étranger pour des études d'architecture pour 2016-2017
- Dissolution d'une fondation d'entreprise
- Demande d'agrément des centres de formation des clubs professionnels (CFCP)
- Déclarer une naissance (Ameli)
- Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours (entreprise sans CSE)
- Demande de légalisation internationale
- Modèle de règlement intérieur d'une association
- Savoir si la convention collective prévoit une durée du congé de maternité
- Affiliation à l’Assurance vieillesse des aidants au titre du congé proche aidant
- Demande en ligne de permis de visite ou de parloir
- Déclaration d'échanges de biens (DEB)
- Contacter la SNCF par téléphone : 36 35
- Connaître les services accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes
- Rechercher un emploi en Europe
- Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique (CEE ...)
- Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv
- Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France
- Inscription à la plateforme PIX
- Site onmabless.fr : déclaration d'un accident par un tiers
- Rechercher un club affilié à la Fédération française des sports adaptés (FFSA)
- Rechercher un site autorisé pour la vente en ligne de médicaments
- Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme
- Vérifier si une commune est située en zone ZFRR ou est « bénéficiaire » du zonage ZFRR
- Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme
- Faire une demande de restitution des sommes d'un compte inactif
- Carte géolocalisée des services de la douane française ouverts au public
- Déclaration d'accident de service - accident de trajet - Fonction publique
- Attestation sur l'honneur pour le paiement des indemnités journalières
- Dossier de candidature au SMV - Centre de La Rochelle
- Répondre au courrier de la banque d'un proche dont vous vous êtes porté caution
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
- Déclaration sur l'honneur (à joindre à la demande de PTZ)
- La bonne boîte : trouver l'entreprise qui embauche sans passer d'offre d'emploi
- LFAJ : les auberges
- Suivre votre demande de Vignette Crit'Air
- Inscription au registre national des refus de dons d'organes
- Convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif relatif au congé de mobilité
- Postuler à un stage obligatoire non rémunéré au Conseil de l'Union européenne
- Carte des radars : où sont placés les radars dans mon département ?
- Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (ancien adjoint de sécurité)
- Demande de prolongation d'une convention Anah
- MaPrimeRénov' : attestation de travaux - Rénovation d'ampleur - devis (Anah)
- MaPrimeRénov' : attestation de travaux - demande de prime pré-travaux (Anah)
- Départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites
- Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune
- Demande d'allocations à la CAF (ancien détenu)
- Lettre de démission d'une assistante maternelle
- Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
- Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré
- Demander le remboursement d'un timbre fiscal
- Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
- Foire aux questions casier judiciaire
- Résilier son contrat d'assurance à son échéance
- Saisir le Centre De Recouvrement de la SNCF Voyageurs
- Demande d'aide au financement du permis B pour les apprentis
- Savoir si la convention collective fixe un nombre maximal de renouvellements possibles de CDD
- Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier
- Calculer la durée maximale autorisée de courts séjours dans les pays Schengen
- Demander un titre de séjour étudiant
- Lettre de démission de la fonction publique
- Dissolution d'une fondation d'entreprise
- Connaître le montant de la pension de retraite imposable
- Demander l'aide MaPrimeRénov' Copropriété
- Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
- Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
- Rechercher les laboratoires agréés pour le contrôle de l'eau
- Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
- Signaler des injures ou un outrage sexuel ou sexiste
- Vous voulez suspendre temporairement vos activités à votre centre de sport
- Éco-PTZ individuel Outre-Mer : formulaire Entreprise Performance globale
- Déclarer à son assureur un vol dans son habitation
- Rechercher le prix d'un médicament
- Modèle de certificat de travail
- Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire
- Adhérer au service Cesu + en ligne
- Demande de médaille d'honneur du travail
- Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
- Le Compte Asso - Demander une subvention
- Savoir ce que prévoit la convention collective concernant les conditions de cumul d'emplois
- Dissolution d'une fondation partenariale
- Rechercher si une personne est bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
- Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes
- Contester une note à un examen de l'Éducation nationale passé en région parisienne
- Votre espace personnel : Ma retraite publique
- Demande en ligne de l'allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
- Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire
- Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
- Proposition au titre de l'initiative citoyenne pour un ordre national
- Se renseigner sur les qualifications d'un éducateur sportif
- Pré-demande en ligne de duplicata du permis de chasser
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
- Demande de prime de restructuration
- Demande de congé de solidarité familiale dans la fonction publique
- Transmission d'un DPE ou d'un audit énergétique à l'Ademe
- Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
- Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire
- Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité de 4 semaines ou moins
- Icad - Espace détenteur
- Saisir en ligne le médiateur de la RATP
- Désolidariser un compte joint
- Démarche concernant le fonds de pérennité (modification, dissolution)
- Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial
- Compte professionnel prévention - Espace personnel
- Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel)
- Bienvéo : logements sociaux mis en vente
- Résilier le contrat et récupérer l'argent versé si la date de livraison n'a pas été respectée
- Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
- Demande de droit au compte de dépôt
- Devis normalisé d'appareillage auditif
- Recherche de normes
- S'abonner au Journal officiel en ligne
- Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
- Vérifier vos droits à la prime d'activité
- Signaler une menace ou une atteinte à la santé publique ou à l'environnement
- Rechercher une formation (dans la fonction publique d'Etat)
- Demande d'aide juridictionnelle en ligne
- Demande d'un quitus fiscal pour les professionnels
- Connexion au compte personnel de l'espace privé MSA pour les exploitants agricoles
- Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
- MaPrimeRénov' : attestation de travaux - demande de paiement de prime post-travaux (Anah)
- Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
- Demande de mutation d'un fonctionnaire
- Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département
- Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)
- Consulter un accord d'entreprise
- Savoir si la période d’essai peut être renouvelée
- Demander une retraite de réversion
- Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
- Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
- Mon compte formation
- Demande d'identifiant RNF
- Signaler une maltraitance animale
- Modèle de convention relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycées professionnels
- Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015)
- Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire
- Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
- Var : faire un recours Dalo
- "DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
- Interrogation du Fichier des véhicules assurés
- Formulaires type pour l'obtention d'un titre exécutoire européen
- Modèle de lettre - Lettre de réclamation des documents de fin de contrat
- Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
- Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
- Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
- Où déposer les déchets électriques et électroniques ?
- Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (article L30 du code électoral)
- Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
- Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"
- Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
- Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation reconnue d'utilité publique (déclaration des bénéficiaires effectifs)
- Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
- Accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé ou non immatriculable : formulaire d'indemnisation
- Formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une AMP à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur
- Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
- Demande de RSA (MSA)
- Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement)
- Inscription d'une association au répertoire Sirene
- Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser
- Déclarer à l'I-cad un animal domestique trouvé (chat, chien, furet)
- Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
- Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre
- Les outils pratiques de France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité
- Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport
- Dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles
- Estimer le montant d'une plus-value immobilière
- Modification d'une fondation d'entreprise
- MaPrimeRénov' : désignation d’un représentant unique dans le cadre de la demande de prime sur un bien en indivision (Anah)
- Vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sans mention de condamnation
- Fiva - Demande d'indemnisation - Victime
- Permis de conduire : demander la communication d'un NEPH perdu ou la réactivation d'un NEPH
- Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité
- Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions
- Création d'une association syndicale de propriétaires
- Lettre de notification à l'employeur du départ à la retraite du salarié
- Relevé d'heures supplémentaires
- Signaler une escroquerie aux sentiments (THESEE)
- Demande d'accès aux enregistrements d'une caméra de surveillance
- Demander une pension militaire d'invalidité à la suite d'un acte terroriste
- Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
- Saisir en ligne le médiateur de l'eau
- Recours administratif hiérarchique contre le refus de délivrance de qualifications ou de diplômes dans le champ de l'animation et du sport
- Frais réels : calculer vos frais kilométriques
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
- Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers
- Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
- I-Cad - Accéder à l'espace détenteur
- Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisation
- Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique
- Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger
- Maprocuration
- Télécharger une attestation sur l'honneur de déplacement en vélo
- Demander réparation auprès de la compagnie aérienne en cas de bagages abîmés
- Demander ses certificats (inscription ou radiation) et sa carte consulaire
- Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)
- Démarches de fin de contrat garde d'enfant
- Annuaire des entreprises adaptées (EA) et entreprises adaptées de travail temporaire (EATT)
- i-CITES : demande de permis et certificat d'importation et d'exportation d'espèces animales ou végétales protégées
- Système d'information relatif aux équidés (Sire)
- Modèle de fiche individuelle de police
- Modèle d'engagement réciproque - Assistant(e) maternel(le) agréé(e)
- Contester une opération figurant sur son relevé de compte
- Espace Particulier-employeur
- Mettre en œuvre la garantie de livraison
- Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
- Modification d'un fonds de dotation
- Signaler un cyber harcèlement (harcèlement sur internet)
- L'appli du contrat d'engagement jeune
- Demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte grise
- Avenant à la convention avec le propriétaire bailleur (avec ou sans travaux) - Anah
- Ma demande unique de retraite : mode d'emploi
- Déclaration des changements de partenaires institutionnels des fondations reconnues d'utilité publique
- Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol
- Demande ou renouvellement d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) de substances dopantes
- Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
- Obtenir une attestation numérique de ses diplômes
- Savoir si le salarié a droit à une prime d'ancienneté et connaître son montant
- Paiement de proximité : signaler une difficulté
- Déclarer ses bénéfices
- S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel
- Savoir si on a droit à la bourse de lycée
- Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
- Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)
- Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État
- Postuler à un stage de longue durée au Conseil économique et social européen
- Chercher un centre d'examen pour passer l'attestation de sécurité routière (ASR)
- Identifier les fournisseurs d'électricité ou de gaz par commune
- Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE)
- Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne
- Ma commune dépend-elle de la Métropole de Lyon ou du département du Rhône ?
- Éco-PTZ Copropriété : formulaire Emprunteur performance globale
- Estimer le montant de la contribution OETH
- Postuler à un stage de courte durée au Conseil économique et social européen
- Résilier son contrat d'assurance en cours
- Vérifier combien de temps conserver un document
- Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
- Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique
- Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
- Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation
- Demande d'attestation de transport personnel de médicaments stupéfiants ou soumis à une partie de la réglementation des stupéfiants dans le cadre d'un traitement médical (hors Schengen)
- Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial
- Demande d'admission préalable à l'inscription en première année de licence dans une université française pour l'année universitaire 2023-2024
- Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux
- Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur
- Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
- Faire suivre son courrier en cas de déménagement
- Saisir le médiateur de l'eau
- Retrouver un véhicule mis en fourrière
- Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée
- Liste des départements où demander en ligne (via Trajectoire) une place en Ehpad
- Déclaration et paiement en ligne des redevances aux agences de l'eau
- Base de données des marques
- Déclarer les recettes de sa micro-entreprise
- Connaître le prix des billets de train avec l'abonnement AEEA
- Éco-PTZ Copropriété : formulaire Entreprise performance globale (métropole)
- S'inscrire sur EU CV online (Commission européenne)
- Demande de paiement de salaire
- Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
- Alerter l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
- Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
- Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE)
- Signaler un programme télé ou audio à l'Arcom
- Rechercher une structure sportive accessible aux personnes handicapées
- Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)
- Consulter les réserves naturelles par région
- France-Visas - Coût du visa selon les pays
- Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
- Demande d’inscription sur la liste électorale consulaire : contestation de radiation (recours en méconnaissance de l’article 7 de la loi n°76-97)
- Informer le propriétaire du décès du locataire
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
- Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Chauffage au bois"
- Monenfant.fr
- Vérifier votre équipement à vélo
- Candidature pour le Collège d'Europe
- Faire ses vœux d'affectation en 3ème
- Demande d'équivalence d'un diplôme professionnel jeunesse et sports
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
- Formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneu
- Rechercher une mission de volontariat international en entreprise (VIE)
- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
- Document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassement
- Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel
- Locataire : contester la facture de travaux faits par le propriétaire après votre départ
- Déclaration de concubinage
- Association : modèle de déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique
- Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom
- Demander les conditions d'assurance pour assurer son nouveau logement
- Collecte de déchets d’activité de soins à risque infectieux (DASRI)
- Trouver une structure participant à l'expérimentation du cannabis thérapeutique
- Trouver l'initiative citoyenne européenne (ICE)
- Attestation relative au montant et aux conditions de remboursement du prêt (à joindre à la demande de PTZ)
- Demander le Pass Paris Senior Access'
- Trouver un club sportif
- Postuler sur un emploi à l'international au ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Ajouter un co-titulaire sur la carte grise
- Connaître les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l'IVG
- Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours
- Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
- Calculer l'évolution de sa facture d'électricité
- Connaître les certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche
- Installation de panneaux photovoltaïques pour une entreprise
- Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir (Formulaire 14938*14)
- Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge (Formulaire 15100*12)
- Propriétaire occupant : demande de versement d'une avance pour commencer les travaux (Anah) (Formulaire 13934*05)
- Les entreprises peuvent-elles bénéficier de la prime à la conversion ?
- Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+ (Formulaire 15532)
- Demande de rente temporaire d'éducation ou de rente viagère pour handicap à la suite du décès en activité d'un agent contractuel de l'État ou d'un ouvrier de l'État (Formulaire 17446*01)
- Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+ (Formulaire 15532)
- Bonus écologique pour les voitures des entreprises individuelles
- Les entreprises peuvent-elles bénéficier du bonus écologique ?
- Est-il possible de bénéficier du dispositif de l'emploi franc ?
- Est-il possible de bénéficier du dispositif de l'emploi franc ?
- Congé de proche aidant dans la fonction publique
- Fichiers bancaires
- Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
- Déclaration d'un séjour "Vacances adaptées organisées - VAO" pour personnes handicapées majeures (Formulaire 12672*04)
- [Mur - Clôture végétale - Autres]
- Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Syndicat des copropriétaires
- Copropriété en difficulté
- Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
- Que faire en cas de vol d'un véhicule ?
- Procuration - Consultation Nouvelle-Calédonie : accès à la pleine souveraineté (Formulaire 15902*02)
- Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
- [Amende pour abandon de déchets dans la rue]
- Santé de l'enfant
- Déclaration des revenus fonciers (Formulaire 10334)
- Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
- Saisir le tribunal judiciaire
- Qui doit payer les frais d'obsèques ?
- Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)
- Démission d'un membre d'une association
- Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale (Formulaire 16097*01)
- Déclaration de non-séparation de corps (Formulaire 11057*01)
- Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ?
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
- Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Création d'une association (Formulaire 13973*04)
- Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Demande de certificat de nationalité française (Formulaire 16237*02)
- Travaux
- Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?
- Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle (Formulaire 16130*01)
- Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
- Qui peut être trésorier d'une association ?
- Collège et lycée : surveillance des élèves
- Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
- Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
- Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
- Étudiant étranger en France
- Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant
- Conduire à l'étranger
- Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ?
- Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
- Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)
- Un proche est décédé
- Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée
- École handicap
- Dossier de demande de subvention - Politique de la ville (Formulaire 14470*02)
- Abus de faiblesse
- Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?
- Relevé mensuel des contrats de travail temporaire (Formulaire 10871*01)
- Indemnisation du préjudice
- Clôture d'un compte bancaire par la banque
- Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
- Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle ?
- Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice (Formulaire 13488*04)
- Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques"
- Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
- Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?
- Mariage d'un Français à l'étranger
- Transfert d'argent par mandat cash
- Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
- Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
- Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
- Titre de séjour d'un retraité ou inactif européen
- Indice de référence des loyers (IRL)
- Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?
- Modification du contrat d'assurance habitation
- Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions (Formulaire 11192*03)
- Demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité (Formulaire 11979*12)
- Déclaration des plus ou moins-values réalisées (Formulaire 11905)
- Peut-on prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite d'un congé de naissance ?
- Permis bateau - Certificat d'aptitude physique (Formulaire 14673*01)
- Médecine du travail : qu'est-ce que le suivi individuel renforcé d'un salarié ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- [Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année]
- Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
- Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?
- Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
- Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel
- Déchets d'équipements électriques et électroniques
- Divorce, séparation de corps
- Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)
- Retirer un nom de la carte grise
- Chèque-emploi associatif (CEA)
- Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)
- Un mineur peut-il entrer dans un casino ?
- Dossier jaune : demande d'admission préalable à l'inscription dans les cycles d'études des écoles nationales supérieures d'architecture pour l'année 2025-2026 (Formulaire 11962*24)
- Demande de mobilité en France d'un étudiant autorisé à séjourner en Europe (Formulaire 15972*01)
- Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile
- Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
- Peines complémentaires en matière pénale
- Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
- Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur
- Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant
- Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
- Recensement citoyen, JDC et Service national
- Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales (Formulaire 14009*01)
- Vandalisme
- Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
- École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
- [IR - Enfant mineur à charge]
- Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Obligation scolaire
- Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?
- Association familiale
- Complément de loyer : quelles sont les règles ?
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement
- A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
- Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- Aides aux vacances
- Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
- Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?
- Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat
- Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
- Carrière dans la fonction publique
- À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
- Diplômes professionnels (CAP, BP ...)
- Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Formulaire 13616*01)
- Vous partez vivre en Ehpad : aides financières
- Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
- Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
- Permis de conduire
- Mineur auteur d'infraction
- Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance
- Temps de travail dans le secteur privé
- Assurance maladie d'un étranger en France
- Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières
- Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation (Formulaire 15409*02)
- Formation des salariés du secteur privé
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ?
- Déclaration des plus ou moins-values réalisées (non-résidents) (Formulaire 15015)
- Harcèlement sexuel
- Comment savoir où en est ma demande de passeport ?
- Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ?
- Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble (Formulaire 12010*02)
- Encombrants (déchets volumineux)
- [Stage sécurité routière] - récupération de points ou mesure judiciaire
- Carte d'identité d'un majeur : en cas de perte
- Déclaration via un formulaire par le patient d'événements indésirables liés aux médicaments ou aux produits de santé (Formulaire 15031*04)
- Déclaration d'un accident causé par un tiers (Formulaire 15263*02)
- Feuille de soins
- Ordures ménagères
- Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
- Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ?
- Comment régler un litige avec un avocat ?
- Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
- Déclaration d'une marche ou d'une course à pied chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15824*03)
- Demande de logement social (Formulaire 14069*05)
- Scolariser son enfant à l'étranger
- Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A) (Formulaire 12644*04)
- Discrimination
- Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ?
- Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire ou social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travaux (Formulaire 15701*02)
- Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
- Demande de pension - Assurance d'invalidité des non-salariés agricoles (Formulaire 11981*04)
- Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ?
- Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
- Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?
- Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
- Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
- Instances dirigeantes d'une association
- Conciliateur de justice
- [RG - Mariage en France]
- Carte de séjour pluriannuelle générale
- Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel (Formulaire 13912*05)
- Vendre ou donner son véhicule
- Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
- Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?
- Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA (Formulaire 13435*03)
- Surendettement : mesures imposées par la commission
- Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant
- Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre (Formulaire 15289*01)
- Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ?
- Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ?
- Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
- Requête en adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin (Formulaire 17568*01)
- Étudier à l'étranger
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
- Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?
- Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
- Demande de contribution aux charges du mariage (Formulaire 11525*07)
- Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
- Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
- Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
- Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur – Personne physique (Formulaire 17106*01)
- Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
- Injure
- Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite (Formulaire 15511*04)
- Quelle amende en cas de fraude à un péage d'autoroute ou d'un ouvrage d'art ?
- Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
- Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?
- Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
- Traitement indiciaire dans la fonction publique
- Une femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille") ?
- Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
- Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE)
- Demande d’aide financière médico-sociale auprès de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) (Formulaire 13343*11)
- [RG - Détention provisoire]
- Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
- Demande de pension d'invalidité de veuf(ve) (Formulaire 11791*03)
- Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
- Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnes
- Véhicule
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
- Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Qu'est-ce que le prêt sur gage ?
- Coût d'une inscription dans l'enseignement supérieur
- Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
- Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial (Formulaire 11437*04)
- Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement
- Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
- Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles
- Cour d'assises des mineurs
- Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité
- Mesures contraignantes de l'administration
- Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil (Formulaire 13484*02)
- Vol, cambriolage
- Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) (Formulaire 15911*04)
- Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
- Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?
- Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Séparation de corps
- Assurance vie
- Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée
- Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Formulaire 16700*01)
- Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
- Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
- Vote d'un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
- Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l'Oniam
- Coups et blessures
- Étudiant : bourse sur critères sociaux
- Comité social et économique (CSE)
- Demande de PreParE (allocataire) (Formulaire 12324*05)
- Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
- Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ?
- Congé de proche aidant
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
- Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
- Vous avez trouvé un mode de garde pour votre enfant : aides financières
- Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ?
- Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle (Formulaire 15812*03)
- Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
- Qu'est-ce qu'un jeune sapeur-pompier (JSP) ?
- Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?
- F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises (Formulaire 16276*01)
- Qu'est-ce que le visa de court séjour "étudiant concours" ?
- Arrêt maladie : reprise du travail
- Garanties
- Don du corps à la science
- Comment faire une procuration bancaire ?
- Mariage en France
- Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
- Vol d'un chèque ou d'un chéquier
- PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
- En quoi consiste l'usufruit ?
- Mutation d'un fonctionnaire
- Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
- Demande de pension d'invalidité : victime d'actes de terrorisme (Formulaire 15869*03)
- Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)
- Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)
- Divorce judiciaire : la procédure
- [RG - Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur]
- Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ?
- Carte familles nombreuses
- Promotion interne dans la fonction publique
- Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité
- Quels établissements ou résidences hébergent des personnes âgées (Ehpad...) ?
- Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
- Ajouter une personne sur sa carte grise
- Collège et lycée : qu'est-ce qu'un projet d'établissement ?
- Copropriété en difficulté : intervention d'un administrateur provisoire
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
- Audition des témoins lors d'un procès pénal
- Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
- Achat à distance
- Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé
- Contrat du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Formulaire 15656*06)
- Identification ou affiliation à la Sécurité sociale : quelles différences ?
- Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
- Passer le permis de conduire en situation de handicap
- Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
- Diagnostic immobilier : état des risques
- Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français
- Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport
- Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
- Carte d'identité
- Quels sont les droits à congés payés d'un salarié travaillant à temps partiel ?
- Chômage : contrat d'engagement du demandeur d'emploi inscrit à France Travail
- Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France
- Remboursement d'une consultation médicale
- Clauses interdites dans un bail d'habitation
- [Utilisation Apa ou PCH]
- Demande de visa Schengen (visa de court séjour) (Formulaire 14076*05)
- Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour un salarié (secteur privé)
- Soins pour troubles psychiatriques
- Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
- Convention relative à la mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel en Ésat (MISPE) (Formulaire 15612*01)
- Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par un jeune
- MaPrimeRénov' Copropriété : demande de subvention pour travaux de rénovation énergétique (Anah) (Formulaire 16236*01)
- RG Arnaques sur internet
- Allocation veuvage
- Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
- Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?
- Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
- Rescrit fiscal
- Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
- Assurance maladie d'un étranger qui s'installe en France
- Étranger - Europe
- [Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)]
- Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
- Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
- Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé
- Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
- Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
- L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
- Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale
- Peut-on brûler des déchets verts (végétaux) dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?
- DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
- Demande de majoration d'une pension d'invalidité pour enfant adopté ou recueilli, ou atteint d'un handicap (Formulaire 15873*02)
- Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
- Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?
- Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI) (Formulaire 14818*04)
- Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
- Préretraite amiante du salarié du secteur privé
- Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l'espace Schengen ?
- Délégué syndical
- Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04)
- Attestation d'employeur pour la retraite progressive (Formulaire 13362*02)
- Travail d'intérêt général (TIG)
- Religion dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
- Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
- Congés annuels dans la fonction publique
- Épave : que devient la voiture gravement accidentée ?
- Un étudiant peut-il percevoir la bourse pendant les vacances d'été ?
- Retraite progressive du salarié
- Montpellier : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique
- Peut-on encore demander une recherche dans l'intérêt des familles (Rif) ?
- Interdiction d'émettre des chèques
- Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
- Faire un testament
- Prêt conventionné (PC)
- Passeport
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
- Faut-il assurer un bateau de plaisance ?
- Accidents de la vie courante : indemnisation par l'assurance
- Demande liée à des difficultés de paiement des impôts (Formulaire 15507)
- Mon Accompagnateur Rénov' : système qualité et contrôle interne de la structure candidate à l'agrément (Formulaire 17102*01)
- Centre de rétention administrative (CRA)
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
- Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?
- Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
- Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?
- Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
- Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim)
- Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir
- Garde à vue
- Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
- Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
- Vous attendez un nouvel enfant : aides financières
- Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?
- Peut-on avoir deux passeports ?
- Candidature pour le concours d'entrée sur titre pour une formation spécialisée de l'école de l'armée de l'Air de Saintes (EETAA) (Formulaire 14771*01)
- Plantations (haies, arbres, arbustes...)
- Un agent public peut-il s'absenter le jour d'une fête religieuse non fériée ?
- Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?
- Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
- Naturalisation française par décret
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
- Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?
- Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
- Qu'est-ce qu'un contrat de chantier ou d'opération ?
- Invalidité du salarié dans le secteur privé
- Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)
- Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
- Comment consulter une convention collective ?
- Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16037*01)
- Racisme : quels sont vos droits en tant que victime ?
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi) (Formulaire 15798)
- Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ?
- Paiement du salaire
- Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
- Astreinte dans le secteur privé
- Bourse de lycée
- Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
- Restitution du bien exproprié
- Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
- Vous êtes (ou allez être) apprenti : aides financières
- Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?
- La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
- Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
- Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques (Formulaire 16198*01)
- Classe de 3e "prépa-métiers"
- Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
- [Alcool au volant]
- Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?
- Litige avec l'administration : référé-constat
- Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
- Accouchement sous X
- Recrutement dans la fonction publique
- École primaire (maternelle et élémentaire)
- Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?
- Saisie conservatoire
- Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?
- Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
- Juridictions administratives
- Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
- Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)
- Carte d'identité d'un majeur : en cas de vol
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?
- Témoin assisté
- Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
- Aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté
- Recherche de paternité
- Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?
- Perte d'un téléphone portable
- Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
- Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
- Carte du combattant
- Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
- Suspension judiciaire du permis de conduire
- Anah : engagement du syndicat de copropriétaires dans le cadre du versement de l'aide Habiter mieux (Formulaire 14725*01)
- Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger
- Représentants du personnel dans la fonction publique
- Renonciation à succession par une personne majeure (Formulaire 15828*05)
- Exercice de l'autorité parentale
- Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
- Associations, fondations et fonds de dotation
- Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
- Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?
- Prêt viager hypothécaire
- Sauvegarde de justice d'un majeur
- Impôt sur le revenu des Français à l'étranger
- Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique
- Assurance et responsabilité d'une association
- Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?
- Comment régulariser un chèque sans provision ?
- Élevage de chiens et de chats
- [RG - Départ en retraite]
- M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d'activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16279*01)
- Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
- Congé de mobilité d'un salarié
- Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
- Obligation de motivation d'une décision administrative
- Certificat médical - Demande d'information particulière en cas de coupure de courant électrique (Formulaire 10402*02)
- Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
- Recouvrement des charges de copropriété impayées
- Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?
- Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
- Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?
- Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?
- Association cultuelle
- Que doit faire un étranger en cas de changement d'adresse ?
- Fonds social collégien ou lycéen
- Agent public à temps complet, non complet, incomplet et à temps partiel : quelles différences ?
- [RG - Révision du loyer en cours de bail]
- Qu'est-ce que la légitime défense ?
- Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06)
- Preuve Nat F
- Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?
- Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)
- Impayés de factures (gaz ou électricité, eau) : quelles conséquences ?
- Placement volontaire d'un enfant par ses parents
- Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
- Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)
- Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail
- Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
- Collège et lycée : conseil d'administration
- Consentement au don d'organe entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitale (Formulaire 15427*02)
- Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
- Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission (Formulaire 15855*04)
- Prime à l'internat
- Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
- Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
- Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?
- Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
- Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02)
- Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A (avenant au contrat) (Formulaire 16155*02)
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
- Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
- Request for disability pension : victims of terrorist acts (Formulaire 15870*03)
- Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?
- Un mineur peut-il détenir une arme ?
- Location immobilière : documents remis par le propriétaire
- Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Certificat de travail
- Un étudiant a-t-il droit au RSA ?
- Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?
- Démission d'un salarié
- Assurance auto : jeune conducteur et surprime
- Tiers payant
- Aide au logement Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2023 (Formulaire 16019*05)
- Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
- Dissoudre un Pacs
- Demande d'allocation des salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales (Formulaire 11689*02)
- Peut-on déshériter ses enfants ?
- Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Peut-on bénéficier d'un crédit d'impôt pour un abonnement à un journal ou service de presse ?
- Apa : qu'est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?
- Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02)
- Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
- Perte d'un chèque ou d'un chéquier
- Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A
- Prime au rétrofit électrique pour un 2,3 roues ou quadricycle à moteur
- Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
- Logement étudiant
- Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique
- Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?
- Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires
- Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
- Propriétaire occupant : plan de financement (Anah) (Formulaire 13460*03)
- Déclaration collective de candidature - Élection des délégués cantonaux du 2ème collège - Mutualité sociale agricole (Formulaire 13889*03)
- Congé du salarié pour le mariage de son enfant
- Certificat de nationalité française (CNF)
- Carte grise (certificat d'immatriculation)
- Que doit faire un étranger en cas de changement d'état civil ?
- Un salarié peut-il refuser de travailler s'il pense être exposé à une situation dangereuse ?
- Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ?
- Mur mitoyen
- Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?
- RSA jeunes parents
- Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale (Formulaire 15987*01)
- Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
- Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
- Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
- Installation en France d'une famille étrangère
- Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?
- Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
- Travail en prison
- Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?
- Inhumation (enterrement)
- Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
- Qu'est-ce que la taxe de séjour ?
- Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur la période d'essai ?
- Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
- Un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ?
- Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
- Pays basque : montant du loyer pour un bail d'habitation depuis le 25 novembre 2024
- Qu'est-ce qu'une classe Segpa ?
- Adoption d'une personne majeure
- Expertise médicale - majoration pour assistance constante d'une tierce personne (Formulaire 13975*02)
- Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction (Formulaire 14365*01)
- Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?
- Rédaction des statuts d'une association
- Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
- Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire
- Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
- Demande d'attribution de l'allocation spéciale aux pensionnés (Formulaire 16294*01)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*15)
- Comment saisir le médiateur des communications électroniques ?
- Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?
- Requête en mainlevée par un tiers d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques (Formulaire 15434*02)
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles (Formulaire 11980*03)
- Résident européen : comment chercher du travail en France ?
- Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?
- Demande d'une allocation prénatale pour les pensionnés résidents en Polynésie française (Formulaire 16258*01)
- Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
- Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat
- Information préalable à la déclaration d'accident du travail d'un intérimaire (Formulaire 60-3741)
- Voyage d'un Français en Algérie
- Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?
- Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
- Demande d'utilisation de points acquis pour la réduction du temps de travail (Formulaire 15512*05)
- Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
- Carte de séjour d'un étudiant européen
- Arrêt maladie : reprise du travail du salarié
- Convention collective
- Carnet de pêche à l'anguille (Formulaire 14358*01)
- Prélèvement bancaire
- Suite à un divorce, comment faire enlever l'ex-époux sur la carte grise ?
- Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé
- Carte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ?
- Choix du prénom de l'enfant
- Avocat obligatoire dans un procès civil
- Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
- Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité
- Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
- Déchets
- Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
- Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
- Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire) (Formulaire 14039*06)
- Demande de médaille de la famille (Formulaire 15319*02)
- RSA : demandeur de 25 ans et plus
- Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
- L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
- Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?
- Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
- Contrat de professionnalisation
- Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour "salarié détaché ICT" (Formulaire 15619*01)
- Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
- La carte d'invalidité est-elle toujours délivrée ?
- Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
- Demande d'allocation familiale pour les pensionnés résidents en Polynésie Française (Formulaire 16260*01)
- A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ?
- Expulsion d'un étranger hors de France
- Faut-il déclarer que sa situation a changé depuis le recensement citoyen ?
- Congé de citoyenneté du responsable bénévole d'une association
- Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
- Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
- Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Orientation au collège
- Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?
- Aide au logement : qu'est-ce que l'aide MOBILI-JEUNE ?
- Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
- Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
- Études de droits aux prestations hors de France (Formulaire 15529*04)
- Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches
- Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents
- Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
- A-t-on droit au chômage en France après un séjour en Europe ?
- Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
- Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)
- Argent - Impôts - Consommation
- [RG - Carte grise : hériter d'un véhicule]
- Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Hébergement d'une personne en situation de handicap
- Pension de veuf ou de veuve invalide
- Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
- Médailles et décorations officielles
- Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ?
- Un mineur peut-il participer ou voter à un conseil municipal de jeunes ?
- Documents de copropriété
- Questions-Réponses
- Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
- Mise en examen
- Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale
- Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)
- Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?
- Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (formulaire papier) (Formulaire 13984*06)
- Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ?
- Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
- Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
- Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
- Séparation des concubins
- Délégation de l'autorité parentale
- Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
- Demande d'inscription sur les listes électorales (Formulaire 12669*02)
- Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant
- Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulière ?
- Je prépare ma retraite
- Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Santé et sécurité au travail : obligations du salarié
- Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
- Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01)
- Demander l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire (Formulaire 15978)
- Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier son inscription ?
- Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
- Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage
- Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou moto
- Faire un testament-partage
- Projet de transition professionnelle (PTP)
- [RG -Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS]
- Demande d'admission au bénéfice des rémunérations pour les bénéficiaires de l'offre de repérage et de remobilisation (Formulaire 17565*01)
- Demande d'indemnisation du congé de maternité (Formulaire 15411*01)
- Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?
- Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) ?
- Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours (Formulaire 16141*01)
- Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
- Cartes de transport
- Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
- Perte du permis de conduire français
- Demande d'attestation d'accueil (Formulaire 10798*04)
- Les revenus de votre assurance-vie sont-ils imposables ?
- Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)
- Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti
- Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
- Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?
- Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
- Vente d'un logement en copropriété
- Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
- Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
- Demande de délivrance de certificat(s) W garage (Formulaire 13752*02)
- Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?
- Démarchage à domicile : règles à respecter
- Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
- Bourses pour étudier en Europe
- Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
- Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
- Litige avec l'administration : référé-suspension
- Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Formulaire 16700*01)
- Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?
- Remise d'un étranger à un autre pays européen
- Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français (Formulaire 15277*04)
- Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
- Handicap : foyer de vie (ou foyer de vie occupationnel)
- Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 (Formulaire 11273)
- Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
- Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?
- Européen en France : entrée et séjour de moins de 3 mois
- Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
- Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
- Ordre national du Mérite
- Déclaration de candidature aux concours de professeurs des universités - Praticiens hospitaliers (Formulaire 11432*02)
- Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
- Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS)
- Troubles de voisinage : bruits d'activité professionnelle (bar, restaurant, chantier...)
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
- Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
- Anciens combattants
- Demande de copie d'une décision de justice pénale (Formulaire 12823*02)
- Crédit renouvelable ou crédit revolving
- Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01)
- Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale (Formulaire 15980*04)
- Comment obtenir la nationalité française ?
- Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie (Formulaire 14555*01)
- Carte de résident permanent d'un étranger en France
- Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
- Incidents de paiement
- Aide au logement Déclaration de ressources Chiffres d'affaires/recettes sur 3 mois (Formulaire 16022*04)
- Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile
- Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?
- Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) (Formulaire 16149*01)
- Le parent doit-il fournir un certificat médical à l'école si son enfant est malade ?
- Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur (Formulaire 15832*05)
- Bourse au mérite (au lycée)
- Conseil en évolution professionnelle (CEP)
- Demander l'abattement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement (Formulaire 15974)
- Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
- Don de sperme
- Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
- Comment obtenir un certificat W garage ?
- Comment consulter le cadastre ?
- Demande d'autorisation européenne de pêche dans les eaux de pays tiers à l'union européenne (Formulaire 16014*02)
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
- Réserve opérationnelle de la police nationale
- L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
- Création d'une association
- Demande d'allocation de maternité pour les pensionnés résidents en Nouvelle-Calédonie (Formulaire 16265*01)
- Recrutement dans le secteur privé
- Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?
- Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruire (Formulaire 14366*01)
- Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé
- Abandon d'une arme
- Habitat insalubre (ou habitat indigne)
- Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement (Formulaire 15037*01)
- Addictions
- Demande d'extrait de matrice cadastrale (Formulaire 11565*04)
- Carnet de santé de l'enfant
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
- Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?
- L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
- Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public (Formulaire 15735*01)
- Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
- Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)
- Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
- Information et protection du consommateur
- Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?
- Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale (Formulaire 13679*02)
- Retraite progressive de l'agent public
- Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique
- Traitement d'orthopédie dento-faciale - Demande d'entente préalable chirurgien dentiste (Formulaire 10518*01)
- Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
- Un demandeur d'emploi a-t-il droit au RSA ?
- Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (Formulaire 15455*03)
- Démission, licenciement : un salarié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ?
- Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac (Formulaire 13710*03)
- Déclaration des plus-values en report d'imposition (Formulaire 11705)
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
- Location immobilière : loyer
- Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
- Déclaration à la Sécurité sociale des bénévoles des organismes d'intérêt général (hors organismes sociaux) (Formulaire 60-3997)
- Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel (Formulaire 10963)
- Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
- Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Bonus vélo
- Demande de secours ou de prestations complémentaires à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) (Formulaire 15929*01)
- Litiges avec la Sécurité sociale
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ?
- Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
- Loyers impayés et expulsion du locataire
- Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
- Demande d'admission préalable à l'inscription dans les cycles d'études des écoles nationales supérieures d'architecture pour l'année 2025-2026 (dossier bleu) (Formulaire 16116*05)
- Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
- Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
- Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours
- Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
- Garantie de livraison d'une maison individuelle
- Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
- Demande de changement de prénom d'un enfant mineur (Formulaire 16234*03)
- Procédure simplifiée "famille accompagnante"
- Maladie à déclaration obligatoire - Orthopoxviroses (dont la variole) (Formulaire 12218*04)
- Demande de libération des liens d'allégeance (perte volontaire de la nationalité française) (Formulaire 16098*01)
- Fichier central des chèques (FCC)
- Permis de conduire - Avis médical (Formulaire 14880*02)
- Qu'est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ?
- Confiscation du véhicule
- Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
- Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
- Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché (Formulaire 11559*03)
- Règlement de copropriété
- Assurance auto : comment se déroule l'expertise ?
- Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
- Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
- Rupture conventionnelle
- Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ?
- Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
- Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
- Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?
- Saisie sur compte bancaire
- Troubles de voisinage
- Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale (Formulaire 16139*01)
- Assurance habitation
- Titre de reconnaissance de la Nation
- Peut-on acheter son logement social ?
- Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public
- Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
- Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
- Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans
- Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ?
- Inscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire)
- Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
- Demande d'aide familiale - Caisse nationale militaire de sécurité sociale (Formulaire 17174*01)
- Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
- Union libre
- Mon Accompagnateur Rénov’ : synthèse des pièces justificatives communiquées dans le dossier de demande d’agrément (auditeurs énergétiques, entreprises RGE « offre globale », sociétés de tiers-financement) (Formulaire 17109*01)
- Vol - Vandalisme - Escroquerie
- Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
- Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
- Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
- Demande d'allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli (Formulaire 12038*03)
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
- Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?
- Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?
- Pêche de loisir en mer
- Demande de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus - véhicule immatriculé en 2023 ou avant (Formulaire 16209*01)
- Palpation et fouille de personnes, vérification d'un sac, inspection d'un véhicule
- Propriétaire occupant : demande de paiement d'acompte (Anah) (Formulaire 13467*02)
- Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
- Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
- Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
- Vous adoptez un enfant : aides financières
- Vous déménagez : aides financières
- Vote d'un Français installé à l'étranger
- Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente
- Prime au rétrofit pour une voiture
- Un chômeur peut-il bénéficier d'une formation par le biais de France Travail ?
- Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?
- Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?
- Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?
- Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
- Assiduité scolaire et absentéisme
- Comment faire reconnaître un diplôme français à l'étranger ?
- L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
- Déclaration de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers (Formulaire 12359)
- Qu'est-ce que la discrimination ?
- Harcèlement scolaire à l'école primaire
- Syndicat coopératif
- Quelles aides financières peut-on percevoir pour faire des travaux dans son logement ?
- Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
- Violences conjugales
- Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger
- Établir un contrat d'apprentissage (Formulaire 10103*13)
- Demande de prime de déménagement (MSA) (Formulaire 11363*04)
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ?
- Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Retraite d'un agent public
- Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
- Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions (Formulaire 11290*02)
- Déclaration de candidature au concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (Formulaire 11435*01)
- Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété (Formulaire 12713*07)
- Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France
- Opérations bancaires
- Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
- Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?
- S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?
- Fiche de signalement et d'enquête accident ou incident grave dans un établissement physique d'activité physique et sportive (EAPS) (Formulaire 15796*02)
- Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire) (Formulaire 13971*03)
- Nationalité française d'un enfant adopté
- Avec quel document d'identité pouvez-vous voyager en avion ?
- Saisie immobilière
- Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?
- Un étudiant peut-il se réorienter pendant la première année d'université ?
- Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
- Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ?
- Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
- Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié
- Un étranger émérite (sportif, entrepreneur…) peut-il être naturalisé ?
- Maladie à déclaration obligatoire Infection à virus West-Nile (ou virus du Nil occidental) (Formulaire 16158*01)
- Travail de nuit du salarié du secteur privé
- Risques sanitaires et sécurité du logement
- Chômage : radiation par France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
- Sous-location
- Demande d'agrément d'une structure d'accueil et d'accompagnement des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur - Procédure accélérée (Formulaire 16217*01)
- Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
- Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?
- Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ?
- Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ?
- Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
- Autorisation de découvert bancaire
- Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
- Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
- Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?
- Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?
- Réserve opérationnelle dans les armées
- Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09)
- Quittance de loyer : comment l'obtenir ?
- Crémation
- Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent "Carte bleue européenne" (Formulaire 15615*01)
- À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?
- Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?
- Déclaration de ressources - Année 2022 pour la détermination des droits à l'aide au logement (Formulaire 16020*05)
- Don du corps - Prélèvement d'organes
- Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État
- Retraite pour invalidité du fonctionnaire
- Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
- Abus de confiance
- Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
- Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?
- Corps européen de solidarité (CES)
- Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ?
- Demande d'accord préalable de transport - prescription médicale de transport (Formulaire 11575*07)
- Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?
- Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
- Douane
- Autorisation de transport de certains médicaments dans un pays de l'espace Schengen (Formulaire 10083*03)
- Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
- Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?
- Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
- Congé de solidarité familiale d'un salarié
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal
- Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
- Demande d'allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) (Formulaire 10860*05)
- Travail d'un étranger en France
- Télétravail dans le secteur privé
- Disponibilité du fonctionnaire
- [RG - Séparation de corps]
- Associations reconnues représentatives
- Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
- Éléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour - Passeport Talent (entreprise innovante) (Formulaire 15614*04)
- Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
- Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?
- Rémunération dans le secteur privé
- Peut-on circuler à l'étranger avec une carte grise barrée ?
- L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?
- Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) (Formulaire 13970*01)
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ?
- Prime à la conversion pour une voiture
- Reconnaissance de dette entre particuliers
- Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Formulaire 10071*16)
- Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
- Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
- Aide au mérite pour étudiant boursier
- Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ?
- Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
- Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l'aide au logement (Formulaire 16021*05)
- Copropriété en difficulté : état de carence
- Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
- Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale (Formulaire 16152*01)
- Microcrédit personnel
- Payez-vous des droits de douane sur vos achats au retour d'un voyage (UE et étranger) ?
- Demande de cure thermale au titre d'une Affection Présumée Imputable au Service (APIAS) (Formulaire 16136*02)
- Viol commis sur une personne majeure
- Cumul emploi-retraite du salarié
- Premier examen médical prénatal - Spécimen (Formulaire 10112*06)
- Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?
- Comptes bancaires
- Changements dans l'administration d'une association
- Vous avez une activité professionnelle, mais vos revenus sont modestes
- Maladie professionnelle : démarches à effectuer
- Alternance
- Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus (Formulaire 14770)
- Doit-on recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain de son voisin ?
- L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
- Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF)
- Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...
- Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
- Vous attendez votre premier enfant : aides financières
- Déclaration de candidature - Conseil de la métropole de Lyon (Formulaire 15994*01)
- Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?
- Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?
- Visites médicales de l'enfant : examens obligatoires
- Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*12)
- Copropriété en difficulté : mesures préventives avec l'intervention d'un mandataire ad hoc
- Effets d'un Pacs
- Location immobilière : fin du bail
- Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?
- Un agent public peut-il s'absenter pour passer un concours ?
- Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
- Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat (Formulaire 11845*03)
- Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
- Écoutes téléphoniques
- Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
- Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
- Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
- Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
- Je me sépare
- Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
- Prime "Coup de pouce chauffage"
- Dirigeants et responsables d'une association
- Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
- Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée (Formulaire 10867)
- Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA (Formulaire 12324*05)
- Contrôle technique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
- Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA (Formulaire 14955*01)
- Traitements bucco-dentaires - Demande d'entente préalable - Médecin (remplissage informatique) (Formulaire 10524*01)
- Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur – Personne morale (Formulaire 17105*01)
- Détecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement
- Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique (Formulaire 13837*03)
- Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ?
- Retraite du salarié du secteur privé : qu'est-ce que la surcote ?
- Un salarié saisonnier est-il suivi par la médecine du travail ?
- Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable (Formulaire 16291*01)
- Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
- Vous voulez acheter un vélo : aides financières
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
- Carte d'invalidité de pensionné de guerre
- Un enfant étranger non européen doit-il avoir un titre de séjour ?
- Le temps d'habillage du salarié (tenue de travail) est-il pris en compte ?
- Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
- Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
- Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
- Qu'est-ce que l'enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?
- Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger (Formulaire 12819*06)
- Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise
- Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
- Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
- Un étudiant européen peut-il travailler en France ?
- Homicide involontaire
- Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?
- Demande d'allocation de soutien familial (ASF) (Formulaire 16112*01)
- Déclaration de plus ou moins-values de cessions de titres réalisés par les impatriés (Formulaire 13801)
- Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
- Un salarié peut-il encore profiter du CSE s'il ne travaille plus dans l'entreprise ?
- Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
- Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ?
- Maison : travaux extérieurs
- Quelles associations peuvent aider un étranger maintenu en zone d'attente ?
- Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?
- Droit de grève d'un salarié du secteur privé
- Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?
- Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire
- Virement bancaire
- Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention (Formulaire 11688*02)
- RSA - Déclarer ses ressources trimestrielles (Formulaire 14129*03)
- Que deviennent les heures de formation inscrites au Dif dans la fonction publique ?
- Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
- Demande d'une allocation maternité pour les pensionnés résidents en Polynésie française (Formulaire 16257*01)
- Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?
- Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
- Épargne salariale, participation et intéressement
- Déclaration de nationalité française (ascendant de Français) (Formulaire 15561*03)
- Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?
- Demande d'accord préalable (Assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle) (Formulaire 12040*04)
- Congé pour enfant malade dans le secteur privé
- M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16277*02)
- Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021
- Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
- En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?
- Élu local salarié : absence et crédits d'heures
- Accéder à un logement social
- Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
- Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?
- Élections régionales et élections départementales (ex-cantonales)
- Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre
- Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
- Peut-on refuser le remplacement d'un médicament par un générique ?
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
- Amendes
- Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
- Fonction publique : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
- Expert judiciaire
- Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur
- Détachement à la demande du fonctionnaire
- La « kafala » est-elle reconnue en France ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?
- Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)
- Qu'est-ce que CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?
- Fraude à la carte bancaire
- BCG : vaccin contre la tuberculose
- L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- Contrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)
- Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux (Formulaire 15983*01)
- Déclaration pour le recalcul de l'aide au logement (Formulaire 16018*05)
- Perte volontaire de la nationalité française
- Retraite anticipée pour carrière longue du salarié
- Que faire en cas de morsure par un chien ?
- Curriculum vitae - Concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités (Formulaire 11431*01)
- Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
- Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
- Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années civiles d'activité professionnelle incomplètes (moins de 4 trimestres validés) (Formulaire 15394*03)
- Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?
- Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
- Chômage : aide au permis de conduire B attribuée par France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Autorité parentale en cas de séparation des parents
- Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
- Aide à l'accompagnement atelier et chantier d'insertion (ACI) (Formulaire 12612*03)
- Injure - Diffamation - Incitation à la haine
- Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
- Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
- Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche
- Carte mobilité inclusion (CMI)
- Libération sous contrainte
- Feuille de soins - Sage-femme (spécimen) (Formulaire 11388*05)
- Changement de prénom
- Comment consulter une copie d'examen ?
- Déclaration de candidature au concours de professeur des Universités - Praticiens hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (Formulaire 11433*01)
- Dans quelles conditions un animal de compagnie peut-il être admis en Ehpad ?
- Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d'amélioration de l'habitat (Formulaire 11382*03)
- Compte professionnel de prévention (C2P)
- Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger
- Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
- Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques (Formulaire 15045*03)
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Carte de séjour "talent famille"
- Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne (Formulaire 10070*03)
- Sécurité routière : règles pour conduire en Europe
- Quelle assurance maladie à votre retour après avoir travaillé comme expatrié ?
- Demande d'affiliation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) en qualité d'orphelin de militaire (Formulaire 12622*04)
- Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
- Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
- Congé du salarié pour mariage ou Pacs
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
- Peut-on encore bénéficier de la Prime "Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle" ?
- Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique
- Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante
- Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
- Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen
- Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Assurance auto obligatoire ou "au tiers"
- Retenue ou garde à vue d'un mineur
- Règlement d'une succession
- Refus d'entrée en France d'un étranger
- Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
- Lunettes et lentilles
- Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
- Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?
- Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
- Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
- Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?
- Bafa : formulaire de demande d'aide financière de la Caf (Formulaire 11381*02)
- Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
- Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)
- Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
- Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
- Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
- Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
- Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?
- Contraception d'urgence
- Obtenir de la chaleur à l'aide d'une installation solaire thermique (chauffage solaire)
- Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
- Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1) (Formulaire 15695*01)
- Comment prouver qu'un véhicule est assuré ?
- Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (M3) (Formulaire 11683*04)
- Usurpation d'identité
- Déclaration de maladie professionnelle pour les salariés agricoles (Formulaire 10131*05)
- Adoption
- Impôt sur le revenu : déclarer la pension alimentaire d'un enfant
- Compte à terme (CAT)
- Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ?
- Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?
- Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
- Sport
- Demande d'allocation veuvage auprès de la MSA (Formulaire 14954*01)
- Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l'emploi (FNE) ?
- Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
- Demande d'inscription au permis bateau à moteur option "côtière" ou "eaux intérieures" (Formulaire 14681*03)
- Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel (Formulaire 10512)
- Assurance habitation : risque incendie ou explosion
- Que deviennent les congés annuels d'un fonctionnaire qui change d'administration ?
- Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences ?
- Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
- Congés payés d'une assistante maternelle
- Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?
- Voyager hors Europe
- Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
- Enfant victime de maltraitance
- Compte sur livret ou livret d'épargne bancaire
- Affaire civile
- Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ?
- Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE)
- Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes positif ?
- Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
- Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
- Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
- Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur
- Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)
- Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)
- Droits de succession et de donation
- Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?
- Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP) de la sole en Manche Est (CIEM VIId) (Formulaire 15622*03)
- Communes ou groupement de communes : demande de travaux effectués d'office (Anah) (Formulaire 12714*04)
- Voyage à l'étranger : quels documents faut-il pour conduire ?
- Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
- Convention modificative type de Pacs (Formulaire 15791*01)
- Peut-on promener son chien sans laisse ?
- Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
- Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement (Formulaire 15930*04)
- Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
- Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?
- Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
- Assurance automobile (véhicule)
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
- Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
- [Réintégration dans la nationalité française par déclaration]
- Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?
- Titre-restaurant du bénévole
- Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
- Licenciement économique : lettre de licenciement
- Comment sont remboursées les prothèses auditives ?
- Demande d'adhésion à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE) (Formulaire 11562*02)
- Disparition d'un adulte
- Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?
- Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction (Formulaire 12413*03)
- Requête en adoption simple d'un majeur par des époux, partenaires ou concubins (Formulaire 15738*04)
- Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ?
- Équipements obligatoires pour conduire une moto
- Attestation de détachement à l'étranger (Formulaire 60-3549)
- Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?
- Surendettement : plan conventionnel de redressement
- Récépissé d'entrepreneur de spectacles
- Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
- Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
- Outrage à agent
- Élections législatives
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés (Formulaire 13932*02)
- Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
- Déclaration de contrat de prêt (Formulaire 10142)
- Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
- Demande d'affiliation d'une veuve (veuf) titulaire d'une pension militaire de réversion (Formulaire 10074*08)
- Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
- Repos hebdomadaire du salarié
- Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
- Comparution immédiate
- Demande d'admission au bénéfice des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle (Formulaire 11971)
- Dalo
- MaPrimeRénov' : mandat administratif pour la constitution de la demande de prime et sa demande de paiement et mandat financier pour la perception de la prime - Propriétaire occupant et bailleur (Anah) (Formulaire 16089*02)
- Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
- Demande de regroupement familial (Formulaire 11436*05)
- Vente d'immeuble à rénover (VIR) : demande de subvention pour travaux (Anah) (Formulaire 16270*01)
- Volontariat associatif
- [RG - Déclaration de décès]
- Suivi médical renforcé
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
- Habitat contenant du plomb
- Examen du permis de chasser
- Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
- Quand faire appel à l'inspection du travail ?
- Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?
- Protocole de soins (Formulaire 11626*07)
- Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)
- Se pacser
- Déclaration d'un local hébergeant des mineurs (Formulaire 12751*01)
- Préparer sa succession : donation
- Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
- Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux (Formulaire 15736*04)
- Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation
- Prime à la conversion vélo électrique (VAE)
- Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger
- Contribution aux charges du mariage
- Rémunération dans la fonction publique
- Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption (Formulaire 10072*04)
- Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?
- Volontariat de solidarité internationale (VSI)
- Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640)
- Organisation d'événements par une association
- Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
- Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
- Demande de pension d'invalidité (Formulaire 11174*05)
- Syndicat des copropriétaires : demande de subvention copropriété en difficulté (Anah) (Formulaire 16235*01)
- L'association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenier
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01)
- Prime d'activité : travailleur indépendant
- Émancipation d'un mineur
- Que signifie le numéro de sécurité sociale ?
- Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire
- Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
- Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?
- Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
- Vaccination : diphtérie, tétanos, poliomyélite (DTP)
- Préavis de licenciement d'un salarié
- Déclarer des revenus financiers
- Sécurité sociale : changement de situation professionnelle
- Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
- Que faire en cas d'attroupement dans son immeuble (par exemple, hall, cage d'escalier) ?
- Paiement en espèces
- Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues ne dépassant pas 50 cm3 ?
- Licenciement d'un fonctionnaire
- Conflits du travail dans la fonction publique
- Assurance du logement par le propriétaire
- Santé et sécurité au travail dans la fonction publique
- Faut-il encore payer la redevance télé ?
- Carnet de santé maternité (ou carnet de grossesse)
- Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
- Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ?
- Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
- Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
- Déclaration d'effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament ou produit (Formulaire 10011*07)
- Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
- Aides financières pour la scolarité
- Aide à la mobilité internationale d'un étudiant
- Licenciement économique : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?
- Licenciement d'un représentant du personnel
- Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?
- Demander l'abattement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique (Formulaire 15531)
- Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...
- Quel justificatif fournir pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
- Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
- Jours fériés dans la fonction publique
- Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
- Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
- Propriétaire occupant : engagements à respecter pour l'octroi d'une subvention (Anah) (Formulaire 13459*04)
- Inscription au collège
- Contester un jugement : recours en cassation
- Naissance et filiation
- Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
- Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)
- Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?
- Demande de carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule neuf (Formulaire 13749*05)
- Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
- Location immobilière : obligations du locataire
- Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location
- Équipements obligatoires à vélo
- Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
- Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
- Étranger en France : carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT
- Compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail
- Quelles sont les règles à respecter pendant un examen ou concours public ?
- Demande d'allocation logement Caf et MSA (Formulaire 10840*07)
- Ordonnance bizone (Formulaire 14465*01)
- Voter par procuration - Nouvelle-Calédonie (Formulaire 16199*01)
- Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ?
- Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
- Nom d'un mineur adopté par une personne seule
- En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?
- Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
- Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
- Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
- Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité (Formulaire 16701*01)
- Déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites (Formulaire 12012*02)
- Vous voulez acheter un voiture neuve peu polluante ou rendre votre véhicule moins polluant : aides financières
- Droit syndical dans la fonction publique
- Redevance pour protection du milieu aquatique - Déclaration au titre de l'année (Formulaire 13748*05)
- En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
- Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
- Salarié expatrié à l'étranger
- Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (Formulaire 16042*02)
- Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
- Achat à distance : conclusion du contrat
- Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
- En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?
- Le local vestiaire est-il obligatoire dans l'entreprise ?
- Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
- Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur (Formulaire 15811*03)
- Mesures antipollution
- Aide au temps libre (ATL) ou bons loisirs pour les enfants
- Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
- Logement
- Comment remplacer un passeport abîmé ?
- Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ?
- Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15847*01)
- Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
- Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
- Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ou de la Suisse ?
- Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?
- Éléments du ou des contrats de travail justifiant la demande d'une carte de séjour Passeport Talent "Profession artistique et culturelle" (Formulaire 15617*01)
- Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant (Formulaire 15817*03)
- Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)
- Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
- Mineur victime d'infraction sexuelle
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
- Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)
- À quoi sert le pass Culture et comment en bénéficier ?
- Troisième certificat de santé (Formulaire 12598*06)
- Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social
- Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
- L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ?
- Carte d'identité / Passeport : la présence au guichet est-elle obligatoire ?
- Passeport d'un mineur : en cas de vol
- Déclaration de détention d'animaux de compagnie appartenant à une espèce exotique envahissante - Guyane (Formulaire 16111*01)
- Vous n'arrivez plus à payer votre loyer : aides financières
- Je veux obtenir un crédit immobilier
- Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
- Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA) (Formulaire 14837*01)
- Procédure de licenciement pour motif personnel
- Déclaration concernant une carte Vitale (Caisse nationale militaire de sécurité nationale) (Formulaire 14094*06)
- Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
- Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15848*01)
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
- Surendettement (particuliers/EI)
- Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur
- Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
- Paiement des droits de succession
- Surendettement
- Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
- Termites dans l'habitat
- Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
- Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
- Passeport d'un majeur : première demande
- Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)
- Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
- Obligation d'obéissance hiérarchique dans la fonction publique
- Arnaques à la location immobilière sur internet
- Paiement du loyer d'un logement du secteur privé
- Attestation de sécurité routière (ASR)
- Demande d'aide ménagère aux familles - Caisse nationale militaire de sécurité sociale (Formulaire 16173*01)
- Soldes : règles à respecter
- Déclaration d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15827*01)
- Livret de famille
- Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
- Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?
- Fiche de déclaration initiale de la tuberculose (Formulaire 13351*03)
- Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
- Rapporter du tabac de l'étranger
- Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
- Pêche de loisir à la ligne en eau douce
- Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
- Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix (Formulaire 15787*01)
- La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?
- Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
- Comment devenir assistante maternelle ?
- Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés
- Contrat d'apprentissage
- Enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) (Formulaire 14606*04)
- Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ?
- Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans
- Permis moto : permis A
- Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
- Propriétaire bailleur : plan de financement (Anah) (Formulaire 13461*03)
- Retraite du salarié handicapé
- Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ?
- Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
- Habitat menaçant ruine (en péril)
- Qu'est-ce que le paiement sans contact ?
- Interdiction de jeux
- Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
- Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) (Formulaire 11718*05)
- Vous élevez seul votre enfant ou vos enfants : aides financières
- Interdiction de fumer - Tabagisme
- Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- Ordonnance
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
- Demande d'un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)
- Vous n'arrivez plus à payer vos factures : aides financières
- Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
- Candidature au concours - Emploi spécialisé de sous-officier ou d'officier marinier - École de l'armée de l'Air de Saintes (EETAA) (Formulaire 12749*02)
- Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
- Installation ou construction d'une piscine privative
- Couple : dissoudre un Pacs
- Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
- Que se passe-t-il en cas de non paiement de la C2S ?
- Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?
- Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
- Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire (Formulaire 15264*02)
- Transport d'une personne décédée
- Litige avec l'administration : référé conservatoire
- Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
- Quelles sont les règles pour hériter ?
- Quel est le coût d'un Pacs ?
- Congé de présence parentale dans la fonction publique
- Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
- Comment faire modifier la carte grise si la ville ou la rue change de nom ?
- Déclaration de candidature aux élections régionales - Formulaire à remplir par chaque candidat de la liste (Formulaire 15407*02)
- Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?
- Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
- Don d'ovules (ovocytes)
- Livret d'épargne populaire (LEP)
- Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
- Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié
- Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
- Location d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
- Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
- Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage (Formulaire 13487*03)
- Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
- Déclaration de changement de situation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) (Formulaire 12621*06)
- Mise en fourrière du véhicule
- [Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé]
- Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
- Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
- Comment obtenir un certificat de position militaire ?
- Comment l'avocat est-il rémunéré ?
- Autorité parentale
- Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
- Un agent public peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
- Maladie à déclaration obligatoire - Saturnisme et plombémie (Formulaire 12378*03)
- Titres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
- Comment s'informer sur la réglementation de la navigation de plaisance, sports et loisirs nautiques ?
- Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
- Assainissement des eaux usées domestiques
- Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?
- Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne
- Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (Formulaire 14049*12)
- Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie (Formulaire 15763*02)
- Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
- Comment demander une subvention au Fonds social européen plus (FSE +) ?
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 (Formulaire 11187*05)
- Titre d'identité républicain (TIR) d'un mineur étranger né en France
- Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)
- Désignation du vétérinaire sanitaire par le responsable du centre de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux ou de la manifestation (Formulaire 15881*01)
- Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection (Formulaire 16041*02)
- Cure thermale - Questionnaire de prise en charge (accompagné d'une déclaration de ressources). (Formulaire 11139*03)
- Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage...) quand on perçoit des prestations familiales ?
- Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
- Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
- Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
- Assurances pour le sport
- Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*06)
- Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
- Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
- Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
- Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ?
- Le CHSCT existe-t-il toujours ?
- Peut-on percevoir l'APL, l'ALF ou l'ALS si le logement appartient à sa famille ?
- Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ?
- Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?
- Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
- Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
- Droits des copropriétaires
- Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi
- Modèle d'attestation de témoin (Formulaire 11527*03)
- Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ?
- Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?
- Constitution de partie civile par une association
- Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
- Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
- Demande d'allocations familiales (Caf) (Formulaire 11423*06 et 10397*21)
- Étudier en Europe : Erasmus +
- Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?
- Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
- Prise en charge administrative de cure thermale et facturation (Formulaire 11140*04)
- Solde bancaire insaisissable (SBI)
- Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2) (Formulaire 15695*01)
- Procuration en cas de désignation d'un mandataire (Anah) (Formulaire 13463*02)
- Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou d'épargne handicap (réduction d'impôt)
- Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ?
- Demande de permis de visite (prison) (Formulaire 13960*02)
- Jours fériés et ponts dans le secteur privé
- Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) Copropriétés
- Fichiers informatiques et données personnelles
- La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?
- Syndic de copropriété
- Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie (Formulaire 10544*02)
- Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
- Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente
- Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ?
- Demande de duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur (Formulaire 14679*02)
- Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
- Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ?
- Qu'est-ce qu'une demande d'asile en procédure "Dublin" ?
- Hébergement temporaire pour personne âgée (résidence autonomie, accueillant familial...)
- RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans (Formulaire 14130*02)
- Séjour à l'hôpital
- Santé au collège et au lycée
- Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
- Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
- Achat d'un produit : garantie légale de conformité
- Dossier pharmaceutique
- Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?
- Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
- Accès aux documents administratifs
- Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
- Chantier d'insertion : fiche salarié (Formulaire 15417*01)
- Demande d'aide médicale de l'État (AME) (Formulaire 11573*09)
- En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
- Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Feuille de soins - Soins reçus à l'étranger par le travailleur salarié détaché (Formulaire 11790*01)
- Paie du salarié à domicile employé par un particulier
- Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222)
- Quelles sont les règles pour hériter ?
- Pension de réversion de l'Assurance retraite
- Mineur délinquant : mesures et peines encourues
- Assurance auto : quelles sont les règles concernant le montant de la cotisation ?
- Appel public à la générosité par une association ou une fondation
- Demande de remboursement de salaires d'un conseiller prud'homme (Formulaire 13705*01)
- Déclarer son médecin traitant (Formulaire 12485*03)
- Formation des jeunes : établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide)
- Examens et soins bucco-dentaires gratuits pour les jeunes (M'T Dents)
- Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents (Formulaire 15874*03)
- Est-il interdit de faire des appels de phare ?
- Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?
- Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
- Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) (Formulaire 16108*01)
- Vaccin contre la grippe saisonnière
- Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"
- Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'État d'arme et de munitions à l'État (Formulaire 11846*02)
- Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)
- Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
- Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
- Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ?
- Passeport mineur - 1ère demande
- Travail - Formation
- Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger
- Quels sont les droits et obligations du collégien ?
- Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
- Demande de retraite de réversion (employés et clercs de notaires) (Formulaire 12283*03)
- Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié
- Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
- Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires
- Quels sont les droits et obligations du lycéen ?
- Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?
- Durée du travail d'un salarié à temps plein
- Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
- Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité (Formulaire 15684*01)
- Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété
- Chômage : aide à la mobilité
- Carte électorale
- Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom ou de prénom ?
- Rapporter de l'alcool de l'étranger
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- DU OPEX Imprimé d'identification du blessé en OPEX (militaire/civil) (Formulaire 14820*02)
- Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique
- Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?
- Démission du salarié à domicile employé par un particulier
- Conflits du travail dans le secteur privé
- Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
- Que faire en cas de perte d'un animal de compagnie ?
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
- Social - Santé
- Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires (Formulaire 16950*01)
- Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
- Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e)
- Visite médicale Enfant
- Que sont les bourses Talents ?
- Carte d'identité d'un mineur : en cas de vol
- Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
- Qui a le droit de faire un vaccin ?
- Un étranger en transit en France doit-il demander un visa ?
- Prêt étudiant garanti par l'État
- Hospitalisation et soins à domicile
- Congé parental dans la fonction publique
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Déclaration de candidature aux élections départementales - Formulaire à remplir par chaque remplaçant (Formulaire 15245*02)
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt)
- Compte bancaire joint
- Voyage en avion : vol retardé
- Association : évolution des ressources
- Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?
- Droits de succession - Déclaration
- MaPrimeRénov' (MPR)
- Traitements bucco-dentaires - Demande d'entente préalable chirurgien dentiste (remplissage informatique) (Formulaire 10519*01)
- Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
- Mon Accompagnateur Rénov' : récapitulatif de la demande d'agrément comprenant une synthèse des pièces justificatives communiquées dans le dossier de demande d’agrément (Formulaire 17110*01)
- Quelles différences entre location vide et location meublée ?
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Diplômes
- Plan d'épargne entreprise (PEE)
- Demande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales adressée au président de la chambre de l'instruction (Formulaire 16192*01)
- Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance
- [RG - Coût d'une inscription dans l'enseignement supérieur]
- Allocations destinées aux familles
- Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire (bailleur)
- Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen) (Formulaire 11383*02)
- Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
- Permis international pour conduire à l'étranger
- Droit de grève dans la fonction publique
- Comment consulter gratuitement un avocat ?
- Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15731*03)
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
- Demande de classement d'un meublé de tourisme (Formulaire 11819*03)
- Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ?
- Déclaration initiale d'une association
- Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
- Alimentation, restauration
- Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
- Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel (Formulaire 13394*05)
- Élections 2025 de la MSA : déclaration collective de candidature 2ème collège (Formulaire 16900*01)
- Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur
- Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02)
- Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) ?
- Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
- Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)
- Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
- Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
- Infractions routières
- Outrage sexiste ou sexuel
- La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
- Déclaration individuelle de candidature - Élection des délégués cantonaux du 2ème collège - Mutualité sociale agricole (Formulaire 11308*05)
- Adoption d'un mineur par un couple
- Colocation et assurance habitation
- [RG - Copie certifiée conforme d'un document administratif]
- A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
- Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
- Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?
- Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
- Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?
- Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
- Qu'est-ce que la médiation familiale ?
- Location immobilière : contrat de location (bail)
- Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ?
- Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?
- Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
- Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?
- Testament
- Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé
- Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
- Transports - Mobilité
- Candidat à une offre d'emploi : méthodes de recrutement autorisées
- Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
- Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ?
- Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?
- Propriétaire occupant : déclaration du nouveau propriétaire (Anah) (Formulaire 13465*04)
- Carte de priorité d'accès aux lieux publics
- Association de locataires
- Aide à l'accompagnement d'une association intermédiaire (Formulaire 12608*03)
- Entretien annuel des équipements de chauffage : quelles règles pour le locataire ?
- Déclaration d'accident du travail ou de trajet (Formulaire 14463*03 (ex-60-3682))
- Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
- Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire
- Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?
- Chèques-vacances pour un agent public
- Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé (Formulaire 11289*02)
- Carte Vitale
- Représentation du personnel dans l'entreprise
- Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Formulaire 13750*07)
- Mon enfant est en situation de handicap
- Comment savoir si mon passeport est biométrique ?
- Relevé individuel des temps d'activité prud'homale (Formulaire 13704*03)
- Heures d'équivalence dans le secteur privé
- Inscription dans l'enseignement supérieur
- Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
- Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?
- Contraception
- Disparition d'un enfant mineur
- Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
- Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Peut-on encore bénéficier des aides à l'adaptation du logement versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ?
- Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (Formulaire 13806*04)
- Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
- Carte de paiement et carte de crédit de magasin
- CSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ?
- Télétravail dans la fonction publique
- Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
- Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?
- Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ?
- Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil (Formulaire 15973*01)
- Modification du contrat d'assurance auto ou moto
- Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
- Recours amiables en matière d'impôt
- Perquisition
- Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
- Peut-on plastifier une carte grise ?
- Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?
- Prime à la conversion pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur
- Qu'est-ce que l'aide à la parentalité de la prestation de compensation du handicap (PCH Parentalité) ?
- Demande de bourse d'études à l'École nationale supérieure maritime (Formulaire 15065*04)
- Demande d’allocation familiale pour les pensionnés résidents en Nouvelle-Calédonie (Formulaire 16259*01)
- Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?
- Cumul emploi-retraite du fonctionnaire
- Quels sont les numéros en cas d'urgence (Samu, pompiers...) et les numéros d'écoute ?
- Avez-vous le droit à des congés payés pendant votre CDD ?
- Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?
- Temps de travail du salarié : horaires individualisés
- Vie pratique en logement individuel (maison)
- Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?
- Renouvellement du passeport d'un majeur
- Bourse des collèges
- Bourse pour l'école élémentaire
- Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
- Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?
- Comment obtenir la copie d'un diplôme ?
- Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule
- Harcèlement
- Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?
- Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16029*01)
- Comment adopter un enfant à l'étranger ?
- Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène
- Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ?
- Quelles sont les dates des prochaines élections ?
- Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
- Salarié en arrêt maladie à la fin du congé parental d'éducation : quelles sont les règles ?
- Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
- Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
- Peut-on encore demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ?
- Prêts à l'amélioration de l'habitat de la Caf
- Demande de pension d'orphelins de militaire ou de victime civile (Formulaire 11054*01)
- Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
- Permis de construire (PC)
- Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
- Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?
- Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
- Ordonnance pénale
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
- Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
- Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
- Comment installer des annexes extérieures dans son jardin ?
- Que faire d'un animal trouvé mort sur la voie publique ?
- En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?
- Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?
- Qu'est-ce qu'une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales ?
- Qu'est-ce qu'une main courante ?
- Déclaration de candidature - Élections municipales (moins de 1 000 habitants) (Formulaire 14996*03)
- Enquête sur l'occupation des logements locatifs sociaux (Formulaire 14636*04)
- Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08)
- Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?
- Qu'est-ce qu'une amnistie ?
- Pension de réversion en cas décès d'un fonctionnaire
- Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
- Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
- Demande de délivrance par équivalence d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur (Formulaire 14683*04)
- Handicap : travail en entreprise adaptée et entreprise adaptée de travail temporaire
- Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
- Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
- Scolariser son enfant en Europe
- [RG - Surveillance de sûreté d'un criminel]
- Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?
- Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé
- Feuille de soins - Médecin (spécimen) (Formulaire 12541*02)
- Un étudiant peut-il faire une césure dans ses études ?
- Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
- Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
- Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
- Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique hospitalière
- Visiteur de prison
- Hameçonnage (phishing ou vishing)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
- Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
- Télésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...)
- À quelle température doit être chauffé un logement ?
- Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
- Médiateur bancaire : comment y recourir ?
- Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
- Facture de transport Véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance (Formulaire 11163*02)
- Comment obtenir le récépissé de déclaration de modification d'une association ?
- L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ?
- Déclaration d'accident (en dehors d'une mission et hors service) à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) (Formulaire 11360*13)
- Accord préalable de l'Assurance maladie
- Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
- Handicap : établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP)
- Demande d'allocation prénatale pour les pensionnés résidents en Nouvelle-Calédonie (Formulaire 16264*01)
- Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?
- [Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger]
- Vol en avion : quels sont les objets interdits en cabine ?
- Faire opposition à un jugement civil ou pénal
- MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie
- Invalidité dans le secteur public
- Demander l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (Formulaire 11737)
- Un mineur peut-il porter plainte ?
- Récupération des points du permis de conduire
- Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique
- Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
- Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
- Allocations et aides aux personnes âgées
- Achat et détention d'une arme de chasse
- Porter plainte
- Agent public : comment se préparer à un concours ?
- Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service (Formulaire 16077*02)
- Aide à la mobilité Parcoursup
- Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
- Demande de réparation prévue à l'article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 (Formulaire 16215*02)
- Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger
- Que risque-t-on pour usage de drogues ?
- Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?
- Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
- Carte grise d'un véhicule retiré de la circulation
- Requête aux fins de constatation de présomption d'absence (Formulaire 15603*03)
- Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?
- Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
- Autorisations d'urbanisme
- Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
- Propriétaire bailleur : engagements à respecter pour l'octroi d'une subvention (Anah) (Formulaire 13458*04)
- Qui peut porter et transporter une arme ?
- Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel (Formulaire 15737*04)
- Handicap : travail en milieu ordinaire
- Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?
- Affichage des prix : règles à respecter
- Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)
- Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
- Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?
- Injonction de faire
- Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Demande complémentaire de RSA - non salarié (Mayotte) (Formulaire 14585*01)
- Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?
- Fiche synthétique de la copropriété
- Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle
- Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
- Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
- Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco
- Don d'organe : prélèvement lors du décès
- Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
- Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?
- Feuille de soins - Pharmacien (spécimen) (Formulaire 11389*05)
- Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...)
- Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
- Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur
- Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
- Demande de francisation des nom et prénom(s) (Formulaire 65-0054)
- Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
- Contrats d'insertion
- Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?
- Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE)
- Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?
- Une salariée peut-elle interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité ?
- Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
- Fiche d'imputation de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés de transfert de produits liés à la défense (Formulaire 15044*01)
- Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
- Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15826*01)
- Visiteur accompagnant des personnes sous main de justice
- Smic (salaire minimum de croissance)
- Aide à la garde d'enfants (AGE) pour le demandeur d'emploi
- Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
- Quelle est la durée du mandat d'un président d'association ?
- Un enfant handicapé scolarisé peut-il avoir des soins et un soutien à l'école ?
- Procuration sous signature privée valable 3 mois pour un seul paiement (Formulaire 11353*03)
- Un retraité étranger peut-il bénéficier de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?
- Comment savoir où en est votre demande de carte d'identité ?
- Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)
- Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
- Modes d'accueil d'un enfant en situation de handicap âgé de moins de 3 ans
- Tutelle d'un mineur
- Un chômeur est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ?
- Information judiciaire (instruction préparatoire)
- Assurance maladie et santé d'un Français à l'étranger
- Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) - MSA (Formulaire 12666*05)
- Formation professionnelle dans la fonction publique
- Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ?
- Demande de remboursement d'un timbre électronique Passeport (Formulaire 15416*01)
- Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?
- Prêt d'accession sociale (PAS)
- Enquête sociale - Majoration pour assistance constante d'une tierce personne (Formulaire 13974*02)
- Conseil syndical de copropriété
- Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
- Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?
- Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
- Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
- Hébergement touristique
- Délégués de classe
- Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
- Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
- Ressources financières d'une association
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce (Formulaire 12946*02)
- Déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser perdu, détruit, détérioré (Formulaire 13944*06)
- Impôt sur le revenu : déclarer un enfant handicapé à charge
- Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Achat d'un terrain
- Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
- Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?
- Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
- Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
- Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
- Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit (Formulaire 15290*02)
- Famille - Scolarité
- À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?
- Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
- Congé de formation d'un conseiller prud'homal
- Armes
- Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas)
- Les chiens d'aveugle sont-ils admis dans les magasins ?
- Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
- Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
- Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin (Formulaire 15741*06)
- Contrat de réservation d'un logement en Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)
- Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
- Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
- Mon Accompagnateur Rénov' : méthodologie proposée pour l’accompagnement des ménages dans le cadre de l'agrément (Formulaire 17101*01)
- A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
- Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
- Violence - Atteinte à l'intégrité
- Demande d'information particulière en cas de coupure de courant électrique (Formulaire 10401*02)
- Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15733*03)
- Chômage : aides à la reprise d'activité
- Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)
- Prise en charge d'une affection de longue durée (ALD) par l'Assurance maladie
- Prescription médicale de transport (Formulaire 11574*06)
- Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française
- Voyager à l'étranger
- Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
- Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
- Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?
- Un enfant né apatride en France devient-il Français ?
- Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ?
- Achat d'un logement en copropriété
- Divorce par consentement mutuel
- Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)
- Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
- [Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire]
- Habilitation familiale
- Recensement citoyen
- Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
- Interdiction de déplacement des supporters
- Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
- Comment payer ses factures en ligne ?
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Déclaration d'embauche d'un emploi familial (Formulaire 11469*03)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
- L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
- Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
- Harcèlement scolaire au collège et au lycée
- Demande de pension d'ascendants de militaire décédé, de victime civile de guerre décédée ou de victime d'acte de terrorisme décédée (Formulaire 15872*02)
- Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?
- Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de transmission du rapport annuel d'activité (dans le cadre de la demande d'agrément) – Personne morale (Formulaire 17103*01)
- Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15732*03)
- Quelles sont les aides pour financer la scolarité d'un élève ?
- Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?
- Peut-on percevoir le RSA quand on vit à l'étranger ?
- Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
- Comment connaître ses caisses de retraite ?
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Modification de la mention du sexe à l'état civil
- Nom d'un mineur adopté par un couple
- Assurance habitation : vol
- Déclaration relative à une association (M0 ASSO) (Formulaire 15909*02)
- Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?
- Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)
- Carte grise : modification de nom, de prénom, de nom d'usage ou de raison sociale
- Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
- Feuille d'accident du travail ou maladie professionnelle pour les salariés agricoles (Formulaire 11451*04)
- Conseil de classe au collège ou au lycée
- Suspension administrative du permis de conduire
- Déclaration des plus ou moins-values (Formulaire 15484)
- Peut-on encore bénéficier du Nacre ?
- Médaille de l'enfance et des familles
- Bonus écologique pour une camionnette
- Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) CAF (Formulaire 12666*03)
- Mon Accompagnateur Rénov' : liste des périmètres d’intervention demandés et des implantations territoriales (demande d'agrément) (Formulaire 17100*01)
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Déclaration de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer d'influenza aviaire (Formulaire 15472*03)
- Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique ?
- Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?
- Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
- Déclaration de décès, obsèques et sépulture
- Comment s'informer sur sa retraite ?
- Bourses et aides pour étudiant
- Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise
- Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance (Formulaire 14682*01)
- Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
- Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers
- Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger
- Séparation de concubins : comment retirer l'un d'eux de la carte grise ?
- Demande de renouvellement d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A bis (Formulaire 14161*01)
- Protection des données personnelles et de l'image
- Voyage à l'étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ?
- Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
- Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
- Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne
- Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
- Réductions de peine
- Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
- Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ?
- Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié (Formulaire 12625*01)
- Indemnité de départ volontaire dans la FPT
- Une association doit-elle faire une déclaration après chaque assemblée générale ?
- Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
- Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?
- Droit à l'image et respect de la vie privée
- Regroupement familial
- Certificat de conformité installation de gaz à usage collectif - Modèle 1 (Formulaire 16025*01)
- Carte de séjour temporaire - Jeune au pair
- Demande de mesure d'exposition aux champs électromagnétiques (Formulaire 15003*02)
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
- Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
- Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
- Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?
- Congé de conversion
- Quelles sont les espèces animales protégées ?
- Peut-on installer une caravane ou un mobil-home dans son jardin ?
- Buvette ou bar tenu par une association
- DU OPEX Formulaire d'intégration (pour reprise a posteriori des dossiers OPEX anciens) (Formulaire 15058*02)
- Avocat
- Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?
- Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?
- Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
- Demande d'émancipation (Formulaire 15425*04)
- Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
- Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?
- Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
- Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
- Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical (Formulaire 15854*03)
- Ascenseurs : sécurité, entretien et contrôle technique
- Comment déclarer les sommes versées à son ex-mari ou son ex-femme ?
- Collège et lycée : commission éducative
- Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
- Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue (Formulaire 14454*05)
- Nom et prénom
- Passeport d'un majeur : en cas de vol
- Demande de médaille d'honneur du travail - par courrier (Formulaire 11796*01)
- Comment vérifier la publication au JO d'une création d'association ?
- Je pars vivre à l'étranger
- Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois
- Est-on couvert par l'assurance automobile pendant un voyage à l'étranger ?
- Prime d'activité
- Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?
- Volontariat dans les armées
- [RG - Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie]
- Listes électorales : nouvelle inscription
- Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Un Ukrainien peut-il conduire en France avec un permis ukrainien ?
- Juridictions civiles de première instance
- Réunification familiale
- Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?
- Élections : papiers d'identité à présenter pour voter
- Concours de la fonction publique
- Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ?
- Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d'arrêt de travail ?
- Demande du titre de prisonnier du "Viêt-Minh" (Formulaire 10861*02)
- Saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable (Formulaire 16126*02)
- Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine (Formulaire 13633*02)
- Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Procédure simplifiée de changement de nom de famille
- Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale (Formulaire 16076*01)
- Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?
- Dossier d'inscription au diplôme d'État de professeur de musique (Formulaire 12394*01)
- Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
- Demande d’agrément d’accueillant familial (Formulaire 17564*01)
- Peut-on fumer en voiture ?
- Budget et charges de copropriété
- Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
- Assurance invalidité - Déclaration de situation et de ressources (Formulaire 11237*03)
- [IR - Déclarer les revenus du covoiturage]
- Juré d'assises
- Peut-on percevoir le RSA ou la prime d'activité si on réside hors de France ?
- Travail de nuit d'une salariée enceinte
- Droit à l'hébergement opposable (Daho)
- Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
- MaPrimeRénov' Copropriété
- Voter par procuration (Formulaire 14952*03)
- Demande d'effacement d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales adressée au procureur de la République (Formulaire 16191*01)
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01)
- A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ?
- Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
- Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?
- Carte d'identité d'un mineur : en cas de perte
- Est-il interdit de klaxonner en voiture ?
- [Questionnaire - Justice pénale : délais de prescription]
- Information du patient sur son état de santé
- Drogue au volant
- Permis de démolir
- Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger
- Cotisations à une association
- Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
- Déclaration d'usage de substances dites « précurseurs de drogues » rentrant dans la composition de drogues (Formulaire 16340*01)
- Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
- Demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France (Formulaire 15186*03)
- Crédit d'impôt mécénat - Fiche d'aide au calcul (Formulaire 15438)
- Faire appel devant le Conseil d'État
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
- Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?
- Demande d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A (Formulaire 12623*02)
- Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
- Procuration sous seing privé pour signer les engagements relatifs à une demande de subvention (Anah) (Formulaire 13462*01)
- Rétention de sûreté pour criminels
- Don d'organe (prélèvement sur une personne vivante)
- La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?
- Liste électorale : inscription d'office à 18 ans
- Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
- Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale
- Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
- Calcul de l'intérêt légal
- Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?
- Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
- Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
- Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
- Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen (Formulaire 12670*02)
- Crédit à la consommation : crédit affecté
- Taxe d'aménagement (TA)
- Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
- Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?
- Contrôle judiciaire
- Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
- Demande d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (Afis) (Formulaire 15689*04)
- Comment obtenir une expertise judiciaire ?
- Déclaration de candidature aux élections régionales - Formulaire à remplir par le candidat tête de liste ou son mandataire (Formulaire 15408*02)
- DICEM - Déclaration et identification de certains engins motorisés : quad, mini moto, dirt bike, moto-cross… - Confirmation (ou contestation) de la déclaration soumise par un vendeur professionnel pour votre compte (Formulaire 16242*02)
- Libération conditionnelle
- Journée défense et citoyenneté (JDC)
- Copropriétaires : demande de subvention pour réaliser des travaux à la demande des copropriétaires ayant désigné un mandataire commun (Anah) (Formulaire 12712*05)
- Temps de travail dans la fonction publique
- Carnet d'information du logement (CIL)
- Fin de contrat : documents à remettre au salarié
- Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?
- Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
- Exécution d'une décision du juge civil
- Élections 2025 de la MSA : déclaration individuelle de candidature 3ème collège (personne morale) (Formulaire 16904*01)
- Peut-on encore bénéficier de la Prime « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » ?
- Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour Passeport Talent "salarié en mission" (Formulaire 15616*01)
- Acteurs du monde judiciaire
- Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?
- La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
- Conduire en France avec un permis étranger
- Instruction dans la famille
- Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale (Formulaire 11175*06)
- Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?
- À partir de quel âge peut-on travailler ?
- Validation annuelle du permis de chasser
- Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ?
- Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)
- Salarié détaché à l'étranger
- [Mesures anti pollution - RG] Prime au rétrofit - voiture
- Demande de taux personnalisé et/ou d'acomptes de prélèvement à la source (Formulaire 15944)
- Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Formulaire 15891*03)
- Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d'un salarié
- Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
- Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser (Formulaire 13945*06)
- Élection présidentielle
- Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)
- Congé d'adoption dans la fonction publique
- Peut-on demander la révision du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ?
- Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?
- Fonds de dotation
- Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
- Droits de donation - Calcul et paiement
- Vitesse au volant
- Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?
- Enfant handicapé : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
- Demande de changement de prénom (Formulaire 16233*04)
- Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
- Européen en France : refus d'entrée et éloignement
- Coût d'un procès en justice
- Prison
- Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
- Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?
- Quels sont les différents congés auxquels a droit une assistante maternelle ?
- Je suis en situation de handicap
- Secret médical : de quoi s'agit-il ?
- Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Un salarié peut-il être licencié pendant son congé parental ?
- Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule
- Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ?
- Animal domestique, non domestique, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ?
- Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
- Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?
- Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
- Avec quels documents d'identité un Français peut-il voyager en outre-mer ?
- Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)
- Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) (Formulaire 11194)
- Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?
- Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire
- Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
- Retrait de l'autorité parentale
- Activités commerciales d'une association
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?
- Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?
- Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Montant de la retraite de l'agent public
- Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents
- Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
- Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)
- [RG - Retrait de l'autorité parentale]
- Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Quels documents et affaires de l'enfant faut-il échanger entre parents ?
- Stage et titularisation du fonctionnaire
- Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)
- Demande de pension d'invalidité : victimes civiles de guerre ou personnes assimilées aux militaires (Formulaire 15868*02)
- Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Maroc ?
- Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
- Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat (Formulaire 14903*33)
- Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé
- Retraite de base d'un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
- Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
- Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier)
- Papiers - Citoyenneté - Élections
- Condamnations et peines
- Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
- Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?
- Fichiers judiciaires et de police judiciaire
- Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
- Parcoursup
- Premier certificat de santé (Formulaire 12596*04)
- Suivi médical professionnel d'un agent public
- Propriétaire bailleur : demande de subvention pour travaux (Anah) (Formulaire 12709*08)
- Compte bancaire individuel
- Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration
- Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou au CDD temporaire (intérim) ?
- Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
- Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle (Formulaire 15831*03)
- Droits et obligations des ex-époux après un divorce
- J'attends un enfant
- Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif (Formulaire 11823*03)
- Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) (Formulaire 11417)
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
- Stage en entreprise
- Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?
- Hébergement social
- Logement à louer décent
- Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel (Formulaire 15739*03)
- Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public (Formulaire 13916*03)
- Déclaration de maladie professionnelle (Formulaire 12827*02)
- Comment obtenir la copie d'un diplôme ?
- Avoir un nouvel animal de compagnie (NAC) : quelles sont les règles ?
- Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
- Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?
- Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
- Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale
- Comment faire transcrire en France un divorce prononcé à l'étranger ?
- Demande de permis d'aménager (Formulaire 16297*03)
- Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
- Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (Formulaire 14103*01)
- Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
- Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception (Formulaire 12708*02)
- Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ?
- Aide pour louer une voiture électrique (leasing électrique)
- Congé de reclassement
- Élections 2025 de la MSA : déclaration individuelle de candidature 2ème collège (Formulaire 16902*01)
- Accès au droit et à la justice
- Un particulier qui élève des animaux peut-il les tuer lui-même pour les manger ?
- Contraception - IVG
- Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
- Vivre à l'étranger
- Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
- Handicap : foyer d'accueil médicalisé (Fam)
- Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
- Interdiction de vapoter (cigarette électronique)
- Congés payés du salarié dans le secteur privé
- Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
- Propriétaire bailleur : engagements à respecter par le nouveau propriétaire (Anah) (Formulaire 13464*04)
- Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
- Congé bonifié dans la fonction publique
- Pension de retraite à taux plein d'un agent public
- Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
- Quel est le calendrier des vacances scolaires 2024-2025, 2025-2026 ?
- Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
- Partage des biens de la succession
- RSA jeune actif
- Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16040*01)
- Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
- Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
- Un parent peut-il partir à l'étranger avec l'enfant pendant les vacances ou un week-end ?
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
- Intéressement
- Demande d'aide du Fonds départemental d'insertion (FDI) (Formulaire 12605*03)
- Impôt sur le revenu - Avantages en nature
- Remboursement des soins à l'étranger (vacances ou court séjour)
- Devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publique
- Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
- Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études
- Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
- Ivresse - Alcoolisme
- Changement d'état civil
- Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
- Le comité d'entreprise (CE) existe-t-il toujours ?
- Mandat de protection future
- Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : comment être aidé ?
- Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
- Perceval
- Peut-on cumuler l'allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ?
- Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
- Déclaration individuelle de candidature - Élection des délégués cantonaux du 1er collège - Mutualité sociale agricole (Formulaire 11309*05)
- Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
- Votre enfant entre à l'école ou est déjà scolarisé : aides financières
- Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?
- Comment obtenir l'intermédiation financière ?
- Bordeaux : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Déclaration d'ouverture de chantier (Formulaire 13407*10)
- Retrait d'espèces
- Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?
- Rupture conventionnelle collective
- Adoption d'un mineur par une personne seule
- Doit-on assurer son animal de compagnie ?
- Notaire
- DICEM - Déclaration et identification de certains engins motorisés : quad, mini moto, dirt bike, moto-cross… - Déclaration de vente d'un engin neuf par un vendeur professionnel pour le compte d'un acquéreur (Formulaire 16241*02)
- Recours devant le juge administratif
- Demande de cure thermale - Article L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Formulaire 14415*06)
- Demande d'agrément d'une structure d'accueil et d'accompagnement des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur (Formulaire 16214*01)
- Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?
- Covid-19
- Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
- Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire) (Formulaire 13969*01)
- Aide à la mobilité pour l'étudiant en Master
- Demande d'évaluation de rachat pour la retraite de certaines périodes d'apprentissage et/ou d'activité comme assistant(e) maternel(le) (Formulaire 15395*02)
- Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié (Formulaire 15586*09)
- Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?
- Travailleur à domicile
- Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration (Formulaire 12753*03)
- Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?
- Évolutions et dissolution d'une association
- Conseil d'école à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
- Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?
- École primaire (maternelle ou élémentaire) pour un élève venant de l'étranger
- Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
- Formation des personnes handicapées
- Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
- Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
- Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée) ?
- Rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative (Formulaire 15878*03)
- Réduction du temps de travail (RTT)
- Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur (Formulaire 15813*03)
- A-t-on le droit de nourrir les chats dans la rue ?
- Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie
- Maladie à déclaration obligatoire Infection à virus Tick-Borne Encephalitis (TBE) (Formulaire 16157*01)
- Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
- Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)
- Fiche facultative de calcul de l'impôt sur le revenu - Résident en France (Formulaire 15018)
- Chômage : inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?
- Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+) (Formulaire 13567*02)
- Assurance dégâts des eaux
- Lanceur d'alerte dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
- Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) (Formulaire 13972*03)
- Quel dépistage pour quelle maladie ?
- Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires (Formulaire 14501*2)
- Déclaration d'ouverture de chantier
- Déménager de l'étranger pour s'installer en France : quels droits de douane ?
- Déclaration de ressources auprès de la MSA (Formulaire 10400*27)
- Peut-on contester la note obtenue à un examen ?
- Je recherche un emploi
- Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
- Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
- Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?
- Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
- Faire une demande de logement social
- Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
- Achat ou vente d'un logement
- Orientation au lycée professionnel
- Justice
- Congés dans la fonction publique
- PTZ
- Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
- [Covid - Vacciné ?]
- Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
- Peut-on encore bénéficier de la prime Coup de pouce thermostat avec régulation performante ?
- Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) (Formulaire 15332)
- Renouvellement du passeport d'un mineur
- Interruption médicale de grossesse (IMG)
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?
- Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?
- RG CFS Décès
- Déclaration de transfert de résidence hors de France (Formulaire 15717*01)
- Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*12)
- Mon Accompagnateur Rénov’ : Modalités de réalisation de l’ensemble des activités (Formulaire 16446*01)
- Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)
- À quelles conditions un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
- Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
- Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Royaume-Uni ?
- Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun (CNMSS) (Formulaire 11162*05)
- L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?
- Requête en adoption simple d'un enfant par des époux, des partenaires ou concubins (Formulaire 15740*04)
- Étudiant en situation de handicap
- Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?
- Mobilité dans la fonction publique
- Récupération de l'eau de pluie
- Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176)
- Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger
- Votre enfant vient d'être reconnu en situation de handicap : aides financières
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (Formulaire 13931*01)
- Demande de réquisition de passage au titre de l’article L212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (Formulaire 14611*02)
- Demande de délivrance du permis de chasser (Formulaire 13943*03)
- Mon Accompagnateur Rénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne morale (Formulaire 17107*01)
- Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse
- Drone : règles de pilotage à respecter
- Que faire en cas de harcèlement ?
- Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
- Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?
- Peut-on changer de voie ou de spécialité au lycée ?
- Rénovation énergétique : comment cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' ?
- Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen (Formulaire 12671*02)
- Voyage d'un mineur à l'étranger : avec quels papiers ?
- Famille de 3 enfants et plus : complément familial
- Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?
- Sursis
- Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?
- Aide Habiter mieux : signature d'engagements complémentaires (Anah) (Formulaire 14566*04)
- Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
- Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
- Élections
- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
- Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?
- Prestation compensatoire
- [Douane : argent transféré de la France vers l'étranger]
- Qu'est-ce que le service militaire volontaire ?
- Vacances à l'étranger : comment être bien assuré ?
- Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?
- Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
- Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
- Hospitalisation à domicile (HAD)
- Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Référendum
- Études supérieures : première inscription d'un étudiant
- Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C
- Allocation versée en cas de décès d'un enfant
- Déclaration de conduite accompagnée d'un bateau de plaisance à moteur (Formulaire 14675*01)
- Déclaration de détention d'animal de compagnie appartenant à une espèce exotique envahissante (Formulaire 15882*02)
- Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
- Peut-on cumuler le RSA avec d'autres aides sociales (ASS ou Aspa) ?
- Droits de donation - Don d'une somme d'argent
- Renouvellement d'une demande de logement social
- RSA parent isolé
- Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
- Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
- Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d'un dossier d'assistance éducative (Formulaire 15707*02)
- Déclaration de candidature aux élections départementales - Formulaire à remplir par chaque membre du binôme de candidats (Formulaire 15244*02)
- Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?
- Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté
- Maternelle et élémentaire : information des parents sur la scolarité de leur enfant
- Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint
- [Victime de terrorisme : indemnisation par le FGV]
- Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...
- Demande de médaille d'honneur du travail - Salariés résidant à l'étranger (Formulaire 11797*01)
- Sapeur-pompier volontaire (SPV)
- Immobilisation du véhicule
- Attestation d'accueil
- Vote par procuration
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
- Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05)
- Contrats de travail dans le secteur privé
- Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif)
- Diagnostic immobilier
- Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
- Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
- Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?
- Peut-on percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
- Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
- Sécurité sociale : changement de situation personnelle
- Mon Accompagnateur Rénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne physique (Formulaire 17108*01)
- Propriétaire occupant : mandat pour une demande d'aide financière en ligne (Anah) (Formulaire 15923*01)
- Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
- Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?
- Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans
- Comment savoir si l'on a une amende après un flash radar ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Demande d'autorisation d'instruction dans la famille (Formulaire 16212*04)
- Association : demande de subvention (Formulaire 12156*06)
- Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?
- [RG - Prêt viager hypothécaire]
- Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
- Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
- Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)
- Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
- Covid-19 et garde d'enfant : quelles conséquences pour les parents ?
- Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
- Fiscalité des activités lucratives d'une association
- Demande d'accord préalable pour grand appareillage (Formulaire 11164*04)
- Assemblée générale des copropriétaires
- Salarié du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
- Propriétaire occupant : demande de subvention pour travaux (Anah) (Formulaire 12711*08)
- Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion
- Licenciement économique
- Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
- Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?
- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06)
- Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
- Piercing : quelles sont les règles ?
- Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
- Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?
- Devis obligatoire : activités concernées
- Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
- Accident du travail : reprise du travail du salarié
- Déclaration de candidature - Élections municipales et communautaires (1 000 habitants ou plus) (Formulaire 14997*03)
- Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule à un tiers ?
- Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
- Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
- Comment fonctionne la garantie protection juridique ?
- Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
- Femme enceinte : prise en charge à 100 % (Assurance maladie)
- Demande d'aide juridictionnelle (Formulaire 16146*03)
- Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s'ils tombent malades ?
- Médaille d'honneur du travail
- Contestation de la liste électorale par un tiers (Formulaire 16039*01)
- Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
- Faut-il immatriculer un vélo électrique ?
- Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé
- Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
- Contravention au code de la route : paiement de l'amende
- Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire
- Compte épargne-temps (CET) du salarié
- Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?
- Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation (Formulaire 14598*01)
- Foyer de travailleurs migrants (FTM)
- Rémunération du dirigeant d'une association
- Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE)
- Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
- Entrée d'un étranger en France
- Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?
- Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?
- Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique
- Déclaration de candidature - Conseil de la métropole de Lyon - À remplir par le candidat tête de liste (Formulaire 16003*01)
- Cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (Formulaire 15268*06)
- Combien coûte un passeport ?
- Comment faire une donation au dernier vivant ?
- Déclaration d’un engin non homologué relevant de DICEM (quad, mini moto, dirt bike, moto-cross…) (Formulaire 13853*04)
- Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
- Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?
- Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées (Formulaire 16301*01)
- Vente à distance : droit de rétractation du consommateur
- Mise à disposition d'un agent public
- État des lieux de sortie pour un bail d'habitation
- Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
- Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
- Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?
- Faire une donation-partage
- Discipline au collège ou au lycée
- Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle (Formulaire 11137*03)
- Saisie conservatoire
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?
- Le temps d'habillage d'un agent public compte-t-il comme temps de travail ?
- [Chasse - demande duplicata]
- Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation
- Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?
- Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
- Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
- Révision du montant de la pension alimentaire
- Peut-on percevoir des allocations après sa sortie de prison ?
- Instruction obligatoire
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse d'un aidant familial (Formulaire 14104*01)
- Demande de prime à la naissance pour les pensionnés résidents à Wallis et Futuna (Formulaire 16263*01)
- Que faire si tous vos papiers ont été volés en même temps ?
- Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
- Renonciation à succession au nom d'une personne morale (Formulaire 15833*05)
- Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
- Bénévoles, volontaires et salariés d'une association
- Aide au logement Déclaration de ressources Chiffres d'affaires/recettes sur 12 mois (Formulaire 16023*05)
- Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France
- Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ?
- Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
- Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
- Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
- Peut-on choisir librement le nom d'une association ?
- Compte bancaire indivis
- TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD (Formulaire 10960)
- Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
- Demande de RSA (Mayotte) (Formulaire 14584*01)
- Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
- Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
- Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition) (Formulaire 15901)
- Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété
- Médiation pénale
- Bonus écologique pour une voiture
- Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
- [Mariage d'un Français à l'étranger]
- Déclaration de perte de carte d'identité ou de passeport (Formulaire 14011*02)
- Quels sont les types de revenus saisissables ?
- Conditions de travail dans le secteur privé
- Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?
- Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
- Peut-on utiliser son téléphone portable à l'école primaire ?
- Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?
- Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
- La délégation unique du personnel (DUP) existe-t-elle toujours ?
- Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
- Saisies et recouvrements
- Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
- Rente temporaire d'éducation pour l'enfant d'un agent public de l'État décédé
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
- Scolarité à l'étranger
- Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (Formulaire 12324*06)
- Déclaration de candidature de liste - Élections municipales pour les communes de 1000 habitants et plus composées de communes associées de la Polynésie française (Formulaire 16050*01)
- Demande de certificat de non-appel (Formulaire 12821*02)
- Harcèlement moral
- Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
- Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
- [RG - Licenciement d'un salarié en arrêt maladie]
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)
- Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ?
- Passeport d'un mineur : en cas de perte
- Repos quotidien du salarié
- Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres
- Garantie décennale des constructeurs
- Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
- Qu'est-ce que le référent déontologue dans la fonction publique ?
- Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?
- L'instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ?
- Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde
- Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé
- Acte de vente d'un logement existant
- Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
- Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d'inscription ou de radiation par le maire (Formulaire 16038*01)
- Montant de la retraite du salarié du secteur privé
- Association syndicale de propriétaires
- Nationalité française
- Véhicule à détruire et carte grise
- Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur
- Chômage : quelles sont les catégories de demandeurs d'emploi ?
- Peut-on encore demander une carte grise par courrier ?
- Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
- Bonus-malus dans l'assurance automobile
- [Attestation des services accomplis]
- Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire
- Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale (Formulaire 15992*02)
- Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
- Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ?
- Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)
- Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ?
- Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
- École et handicap
- Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés
- Requête conjointe devant un tribunal civil
- Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général (Formulaire 11580)
- Position normale d’activité dans la fonction publique d’État
- Dossier médical
- Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension (Formulaire 14680*02)
- Subventions versées aux associations
- Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
- Escroquerie
- Habitat contenant du radon
- Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
- Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour bénéficier d'une retraite à taux plein ?
- Licenciement économique d'un salarié : entretien préalable
- Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
- Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
- Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
- Dispositif de sécurité des piscines privées à usage familial ou collectif
- Reclassement pour inaptitude physique d'un contractuel
- Règlement intérieur d'une entreprise
- Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
- Salaire, primes et avantages
- Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?
- Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?
- Passeport d'un majeur : en cas de perte
- [RG - Contestation de la filiation]
- Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
- Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association ?
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Crédit immobilier
- Bulletin n°2 du casier judiciaire : à qui peut-il être délivré ?
- Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
- Peut-on consommer de l'alcool au travail ?
- Certificat médical de contre-indication à la vaccination COVID-19 (Formulaire 16183*02)
- Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
- Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
- Déclaration individuelle de candidature - Élection des délégués cantonaux du 3ème collège - Mutualité sociale agricole - Personnes morales (Formulaire 11310*05)
- Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
- À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
- L'assureur peut-il refuser l'indemnisation en cas d'absence de détecteur de fumée ?
- Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
- Contrôle technique d'une voiture particulière ou d'un camping-car (catégorie M1)
- Peut-on être rémunéré pendant sa formation à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
- Vous voulez passer le permis de conduire : aides financières
- Pupille de l'État : placement d'un enfant
- Droit de préemption urbain (DPU)
- Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?
- Carnet d'entretien de la copropriété
- Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier
- Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ?
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) (Formulaire 11423*06)
- Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?
- Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
- Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
- Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique
- Élections 2025 de la MSA : déclaration individuelle de candidature 1er collège (Formulaire 16903*01)
- Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
- Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
- Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle (Formulaire 15830*03)
- Demande de bourse nationale d'études du second degré (enseignement agricole) (Formulaire 11779*10)
- Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule
- Interdiction de stade
- Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux (Formulaire 13996*01)
- Surveillance de sûreté d'un criminel
- Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?
- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
- Saisir le tribunal de proximité
- Consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre : quelle prise en charge ?
- Collège et lycée
- Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?
- À quelles conditions peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?
- Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale (Formulaire 15866*03)
- Demande d'allocation familiale pour les pensionnés résidents à Wallis et Futuna (Formulaire 16261*01)
- Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu
- Certificat d'urbanisme (CU)
- Budget prévisionnel d'une copropriété
- Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est-il encore accordé ?
- Protection juridique (tutelle, curatelle...)
- Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3e ?
- Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
- Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas
- Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?
- Handicap et emploi dans le secteur privé
- Comment sont classés les hôtels de tourisme ?
- Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation de la personne avec qui il vit en couple ?
- Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé (Formulaire 14599*01)
- Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01)
- Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique
- Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole (Formulaire 10968)
- Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ?
- Peut-on s'installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ?
- Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ou à la MSA ?
- Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)
- Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
- Demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) (Formulaire 14433*02)
- Carte de stationnement résidentiel
- Interruption volontaire de grossesse (IVG)
- Volontariat international en administration (VIA)
- Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?
- Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé
- Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
- Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?
- Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?
- Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ?
- Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?
- Déclaration de perte ou vol d'une carte grise (Formulaire 13753*04)
- Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (Formulaire 16703*01)
- L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
- Dans quels cas un enfant est-il Français ?
- L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
- Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification (Formulaire 10832*03)
- Comment suivre l'état d'avancement de la fabrication d'une carte grise ?
- Annexe « Personne remplaçante » au formulaire de demande d’agrément d’accueillant familial (Formulaire 17564*01)
- Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
- Légion d'honneur
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
- Contrat adultes-relais
- Vol de sa carte bancaire
- Statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire : quelles différences ?
- Attestation de non-prise en charge par l'assureur (Formulaire 15173*03)
- À quel âge peut-on conduire une moto ou un scooter ?
- Chasse
- Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
- Organisation d'une course cycliste sur la voie publique
- Accident du travail : démarches à effectuer
- Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSA (Formulaire 14208*01)
- Rédaction du bail d'habitation
- Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
- Indemnité de licenciement du salarié en CDI
- École de la 2e chance (E2C)
- Comment payer ses impôts locaux ?
- Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)
- Détention provisoire
- Que faire si la carte grise comporte une erreur ?
- Je pars de chez mes parents
- Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
- Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
- Plaques d'immatriculation
- Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale (Formulaire 16096*01)
- Tatouage : quelles sont les règles ?
- [RG - Report des jours de congés non pris sur l'année suivante]
- Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise
- Assurance et catastrophe naturelle (ou technologique)
- Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?
- Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?
- Radiation d'une demande de logement social
- État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
- Où et comment consulter un accord d'entreprise ?
- Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
- Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?
- Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?
- Assistante maternelle
- Rectifier un acte d'état civil
- Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)
- Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?
- Accueil Particuliers
- Certificats d'économie d'énergie (CEE)
- Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
- Procédure pénale : qu'est-ce qu'un adulte approprié ?
- Peut-on encore percevoir l'aide Mon job, Mon logement ?
- Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent
- Déclaration de situation familiale et de revenus des 12 derniers mois (demande d'Aspa ou d'Asi à la Cnav) (Formulaire 11370*03)
- Acte de décès : demande de copie intégrale
- Complément de renseignements après 1956 (Formulaire 11195)
- Procréation médicalement assistée (PMA)
- Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
- Assurance maladie d'un Français vivant à l'étranger
- Circulation à trottinette électrique, rollers ou skateboard
- Peut-on faire lever une hypothèque ?
- Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales (Formulaire 15454*03)
- Loisirs - Sports - Culture
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
- Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
- Qu'est-ce que le recel de vol ?
- Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité
- Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ?
- Qu'est-ce que le bizutage ?
- Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
- Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?
- Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents (Formulaire 14000*01)
- Apologie du terrorisme - Provocation au terrorisme
- Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
- Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?
- Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?
- Agir en justice contre l'administration
- Un stagiaire peut-il bénéficier du comité social et économique (CSE) ?
- Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (Formulaire 15695*01)
- Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)
- Voyager en Europe
- Disparition et enlèvement de personnes
- Qu'est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant futur professeur ?
- Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisation (Formulaire 15569)
- Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire
- Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité (Formulaire 15680*01)
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03)
- Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?
- Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
- Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)
- Demande de mobilité en France d'un chercheur autorisé à séjourner en Europe (Formulaire 15971*01)
- Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
- Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Surface minimum d'un logement à louer
- Assurance dommages-ouvrage
- Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant
- Carte grise
- Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de transmission du rapport annuel d'activité (dans le cadre de la demande d'agrément) – Personne physique (Formulaire 17104*01)
- Accueil de l'enfant à l'école en cas de grève du professeur
- Prime à la conversion pour une camionnette
- En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites dans une entreprise ?
- Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?
- [Conduire en Europe avec un permis français]
- Impôts locaux
- Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
- Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
- Demande de pension d'invalidité : époux, partenaire de Pacs ou orphelin d'un militaire décédé, ou victime civile de guerre décédée ou victime de terrorisme décédée (Formulaire 15871*03)
- L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
- Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*15)
- Bornage de terrains
- Livret jeune
- Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
- Retraite de base d'un salarié : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
- Vol d'un téléphone portable
- Vaccinations en cas de voyage à l'étranger
- Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
- Faut-il assurer un véhicule de collection ?
- Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
- Grossesse : examens médicaux
- Impôt sur le revenu : calcul et paiement
- Comment payer ses factures par téléphone ?
- Quand doit-on payer ses impôts ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- Maladie professionnelle : reprise du travail du salarié
- Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?
- Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
- Changement de collège ou de lycée en cours d'année
- Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
- Conséquences de l'union libre (concubinage)
- Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?
- Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
- Déclaration de candidature aux élections sénatoriales (départements et collectivités élisant leurs sénateurs au scrutin majoritaire) - À remplir par chaque candidat (Formulaire 15217*03)
- Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?
- Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
- Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
- Contrat d'engagement jeune (Formulaire 16204*02)
- Que faire si un élève n'a pas de lycée d'affectation après la troisième ?
- Placement d'un enfant sur décision judiciaire
- Comment savoir où en est votre demande de permis de conduire ?
- Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?
- Comment résilier l'assurance après avoir vendu son véhicule ?
- Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
- Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
- Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
- Enseignement et formation d'un détenu en prison
- Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?
- Prime "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif"
- Voiture de location : faut-il prendre une assurance ?
- Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
- Retraite du salarié dans le secteur privé : rachat de trimestres
- Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
- Vous avez au moins 60 ans et vos ressources sont modestes : aides financières
- Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite en tant qu'enfant d'ancien harki (Formulaire 15396*02)
- Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite) (Formulaire 16078*02)
- Passeport d'un mineur : première demande
- [RG - Infraction pénale : peines complémentaires]
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Crédit à la consommation : obligations de la banque
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
- Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans la fonction publique ?
- Prestations d'action sociale dans la fonction publique
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé?
- Prévention - Vaccinations
- Actualisation mensuelle France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Handicap : accueil temporaire en établissement
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
- Prime de Noël : comment en bénéficier ?
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption
- Sécurité dans les stades lors d'un match
- Permis de conduire BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)
- Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ?
- Congé de représentation pour un représentant d'une association
- Colocation : quelles sont les règles ?
- Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
- S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
- Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
- Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
- Pêche
- Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
- Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?
- Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical (Formulaire 15856*03)
- Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?
- Durée de conservation des papiers
- À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?
- Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ?
- A-t-on le droit de nourrir les pigeons ?
- Un proche est décédé : aides financières
- Demande d'attribution du titre de déporté ou interné politique (Formulaire 10915*02)
- Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
- Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € (Formulaire 14579)
- Livrets, plans et comptes d'épargne
- Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
- Saisie-vente
- Déclaration de candidature aux concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités (Formulaire 11430*01)
- Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
- Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
- Maintien d'un étranger en zone d'attente
- Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?
- Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?
- Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ?
- Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ?
- Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?
- Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Formulaire 15776*02)
- Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
- Dans quelle réserve peut-on s'engager ?
- Carte d'identité d'un mineur : première demande
- Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu
- Accès au travail du demandeur d'asile
- Modifier un Pacs
- Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention (Vip) ?
- Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
- Un travailleur temporaire est-il suivi par la médecine du travail ?
- Élections municipales
- Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
- Modification ou rectification de l'état civil
- Représentants de parents d'élèves à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
- Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
- Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé
- Exécution d'une décision du juge pénal
- Apatride : titre de séjour, document de voyage
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?
- Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse
- Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?
- Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
- Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement
- [RG - Véhicule à la casse]
- Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
- Relevé des formalités avant 1956 (Formulaire 11272)
- Dans quels cas un pharmacien peut-il délivrer un antibiotique sans ordonnance ?
- Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France
- Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?
- Tantièmes de copropriété : de quoi s'agit-il ?
- Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur l'ancienneté ?
- Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
- Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels de la voiture
- Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
- Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
- Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
- Rançongiciel ou ransomware
- Traitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale - Demande d'entente préalable - Médecin (Formulaire 10522*01)
- Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
- Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé
- Congé de maladie du fonctionnaire
- Services en ligne et formulaires
- Qu'est-ce qu'une audition libre ?
- Rétention du permis de conduire
- Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
- Démission d'une assistante maternelle
- Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?
- Médaille d'honneur régionale, départementale ou communale (MHDRC)
- Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
- Nationalité française par mariage
- Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
- Don du sang
- Scolarisation au collège ou lycée d'un élève venant de l'étranger
- A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?
- Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)
- Attestation de loyer ou résidence en foyer (Formulaire 10842*07)
- Demande d'attribution du titre d'évadé (Formulaire 11051*02)
- Retraite d'un salarié du secteur privé
- Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé
- Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) (Formulaire 15692*01)
- Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
- Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?
- Certificat de vie commune ou de concubinage
- Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Plan d'épargne en actions (PEA)
- Ramener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ?
- Déclaration de décès
- Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?
- Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
- Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
- DU OPEX Besoin du bénéficiaire - Bordereau de transmission des pièces justificatives (Formulaire 14821*04)
- Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
- Salarié au pair
- Aides financières
- Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (Formulaire 11428)
- Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964 (Formulaire 15924*02)
- [RG - Plan d'épargne retraite]
- Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé
- Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
- Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ou d'une barre d'appui ?
- Prime au rétrofit pour une camionnette
- Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
- Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
- Voyage en avion : vol annulé
- Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
- Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (malus masse)
- Sécurité sociale d'un étudiant
- Information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions
- Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de catégorie C (Formulaire 15956*01)
- Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
- Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint (Formulaire 15734*03)
- Éhpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Baccalauréat
- Capital décès dans la fonction publique
- Faire une donation
- Litige avec l'administration : référé-liberté
- Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié
- Orientation au lycée général ou technologique
- Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
- Plan épargne logement (PEL)
- Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
- J'organise ma succession
- Vol de plaque d'immatriculation
- Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin
- Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ?
- Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
- Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
- Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?
- Demande d'allocation spéciale aux enfants handicapés pour les pensionnés résidents en Polynésie française (Formulaire 16262*01)
- Déroulement d'une hospitalisation et prise en charge par l'Assurance maladie
- Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur
- Composition pénale
- Peine de prison ferme
- Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République (Formulaire 12411*03)
- Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
- Volontariat international en entreprise (VIE)
- Que risque un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité dans l'entreprise ?
- Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
- Taxis : quels sont les tarifs et les obligations d'affichage et commerciales ?
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
- Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
- Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
- Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise
- Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
- Demande d'asile
- Volontariats
- Voyage en avion
- Remboursement des soins dentaires
- Contrat d'assurance vie : souscription
- Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
- Entretien et passeport de formation de l'agent hospitalier : de quoi s'agit-il ?
- Associations reconnues d'utilité publique et fondations
- Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
- À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?
- Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?
- Propriétaire bailleur : demande de versement d'un acompte pour commencer les travaux (Anah) (Formulaire 13466*03)
- Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
- Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ?
- Prestations de service
- Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli
- Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
- Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata
- Déclaration de maladie professionnelle - Exploitant agricole (Formulaire 13661*04)
- Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
- Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?
- Déclaration de candidature aux élections législatives (Formulaire 16110*02)
- Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?
- Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
- Emprunt bancaire collectif d'une copropriété
- Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
- Demande de prise en charge d'hospitalisation au titre de l'article L.212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) (Formulaire 14448*04)
- Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie
- Dommage causé par un dirigeant d'association : qui est responsable ?
- Comment publier la création d'une association au Journal officiel ?
- Pension d'invalidité : quelles conséquences en cas d'aggravation ou d'amélioration de l'état de santé ?
- Demande d'affiliation à la sécurité sociale militaire (CNMSS) en qualité de militaire retraité (Formulaire 11359*11)
- Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé
- Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
- Permis B : voiture ou camionnette
- Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d'une association ?
- Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
- Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
- Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
- Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
- Crédit à la consommation
- Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
- Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)
- S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
- Discrimination au logement
- Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?
- Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
- Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin (Formulaire 15743*05)
- Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
- Demande d'aide à l'importation d'animaux vivants (Formulaire 14730*01)
- Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
- Je déménage en France
- Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du propriétaire occupant
- Agrément d'une association
- Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour un établissement bancaire (Formulaire 14095*03)
- Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?
- Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
- Paiement par chèque
- Contrôle technique
- Congés dans le secteur privé
- Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ?
- Arme trouvée ou héritée
- Passeport en urgence : passeport temporaire pour un majeur
- Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?
- Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
- Peut-on utiliser son téléphone portable au collège ou au lycée ?
- Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
- Vaccinations contre l'hépatite A et B
- Un Européen peut-il divorcer en France ?
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
- Mariage
- Alcool au volant
- Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
- Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
- Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?
- Évaluation du salarié
- Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
- Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
- Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Demande de recevabilité (Formulaire 12818*02)
- Hébergement des personnes âgées
- Demande d'homologation d'un circuit (Formulaire 15849*01)
- Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation)
- Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?
- Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)
- Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
- Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?
- À quoi sert le Tribunal des conflits ?
- Identification et immatriculation d'une association
- Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e) (Formulaire 13395*02)
- Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) pour un demandeur d'emploi
- Demande de classement d'un bien compte tenu de la réglementation sur les armes (Formulaire 16119*01)
- Compte épargne logement (CEL)
- Peut-on louer un logement dans une cave, dans un sous-sol ou dans les combles ?
- Enfant en danger : comment le signaler ?
- Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV) (Formulaire 14248*05)
- Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
- Congé d'adoption dans le secteur privé
- Le délégué du personnel (DP) existe-t-il toujours ?
- Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?
- Séjour de longue durée d'un Européen en France
- Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire
- Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?
- Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
- Engagement de service civique
- Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
- Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) - Déclaration de ressources (Formulaire 16150*01)
- Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
- Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
- Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?
- Nationalité Française
- Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
- Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
- Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
- Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
- Charges de copropriété
- Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
- Comment saisir le Médiateur du groupe La Poste ?
- Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (Formulaire 14919*05)
- Faut-il protéger le nom d'une association ?
- Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
- Qu'est-ce que la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?
- Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?
- Déclaration de naissance
- En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
- Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD) (Formulaire 11998*02)
- Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
- Juridictions européennes (CEDH, CJUE)
- Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
- Paiement par carte bancaire
- Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux (Formulaire 13997*01)
- Pension d'orphelin au décès d'un salarié
- Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante (Formulaire 11687*02)
- Maladie à déclaration obligatoire Leptospirose (Formulaire 16292*01)
- Demande d'attribution du titre de déporté ou interné résistant (Formulaire 10873*02)
- Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*07)
- Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
- Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
- Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
- Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
- Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
- Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
- Inscription à l'école maternelle
- Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?
- Engin non homologué (quad, mini moto, motocross …) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?
- Opérations funéraires - Déclaration préalable (Formulaire 16048*01)
- Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
- [Mesures anti pollution - RG] Prime au rétrofit - camionnette
- Perte de sa carte bancaire
- Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?
- Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
- Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
- Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille
- Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?
- Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité (Formulaire 11294*13)
- Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?
- Citation directe
- Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s'inscrire pour voter ?
- Contrôle d'identité
- Autorisation de sortie du territoire (AST)
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
- Médiateur civil
- Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
- Paiement du loyer par le locataire
- Élections politiques : déroulement du scrutin
- Que devient un animal de compagnie en cas de séparation du couple de propriétaires ?
- Convention d'accueil d'un chercheur ou d'un enseignant étranger (Formulaire 16079*03)
- Une association doit-elle payer la taxe foncière ?
- Moyens de paiement
- Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ?
- Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé
- Déclaration n° 6660 modèle CBD - Locaux commerciaux et biens divers (taxe foncière sur les propriétés bâties) (Formulaire 12161)
- Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public
- Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
- Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ?
- Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?
- Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?
- Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?
- Loyer d'un logement social
- Médiateur pénal
- Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?
- Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays non européen (Formulaire 14942)
- Juridictions pénales
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve
- Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
- Déclaration de candidature aux élections européennes (à remplir par chaque candidat) (Formulaire 15041*03)
- Pension de retraite de base à taux plein du salarié
- Peut-on encore bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité ?
- Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03)
- Certificat de conformité - Installation individuelle de gaz - Modèle 2 (Formulaire 16026*01)
- Litige avec l'administration : référé-provision
- Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
- Comment évaluer un don en nature à une association ?
- Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
- Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
- Chômage : inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Mineur victime
- Saisir le juge de l'exécution (JEX)
- Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes"
- Quand s'applique la trêve hivernale ?
- Demande d'évaluation de rachat pour la retraite de vos années d'études supérieures (Formulaire 14136*05)
- Indemnité de résidence dans la fonction publique
- Demande de pension militaire d'invalidité et d'indemnisation complémentaire (Formulaire 16296*03)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Élections européennes
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
- Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Héritage : ordre et droits des héritiers
- Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
- Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
- Passeport
- Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Déclaration de débarquement de makaire bleu et makaire blanc dans le cadre d'une pêche de loisir (Formulaire 15982*01)
- Prime pour l'achat d'équipement de l'élève inscrit dans la voie professionnelle
- Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE)
- Assurance habitation du locataire : risques locatifs
- Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
- Crédit à la consommation : règles du contrat
- Traitement de la toxicomanie
- Remise automatique du livret de famille lors du mariage
- Comment se renseigner sur une association ?
- Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources 2022 par courrier (Formulaire 10397*26)
- Permis de conduire perdu ou volé : comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nouveau permis ?
- Infraction pénale commise par un agent public : quelle sanction disciplinaire ?
- Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA) (Formulaire 11423*06)
- Demande de retraite progressive d’un fonctionnaire de l’État ou d’un magistrat (Formulaire 16315*01)
- Divorce pour faute
- Comment une association peut financer la formation d'un bénévole ?
- Déclaration de candidature - Élections municipales et communautaires (1 000 habitants ou plus) - À remplir par le candidat tête de liste (Formulaire 14998*02)
- Demande de complémentaire santé solidaire (Formulaire 12504*11)
- Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
- Association de défense des consommateurs agréée
- Période d'essai pour un salarié
- Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?
- Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
- Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
- La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ?
- Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?
- Expropriation
- Contrat de professionnalisation (Formulaire 12434*05)
- Demande de remboursement des frais de transport des stagiaires de la formation professionnelle (Formulaire 13926*02)
- Congé de maternité dans la fonction publique
- Adhésion à un groupe de consommateurs (Formulaire 15249*01)
- Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
- Doit-on assurer une voiture en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) ?
- Déclaration concernant l'assuré à la sécurité sociale militaire (Formulaire 11358*08)
- Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?
- Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt)
- Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) (Formulaire 11723*11)
- Handicap : inscription au collège et lycée
- Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?
- Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
- Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
- Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ?
- Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
- Solde de tout compte
- Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel
- Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ?
- Utilisation du logement et travaux par le locataire
- Famille d'accueil (assistant familial)
- Curatelle d'une personne majeure
- Modification des statuts d'une association
- Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
- Que faire en cas de discrimination ?
- Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?
- Grossesse, assistance à la procréation
- Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
- Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
- Assurance du locataire : assurances complémentaires facultatives
- Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ?
- Trouver un stage dans un organisme européen
- Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
- Calendrier des vaccinations
- Comment remplacer une carte d'identité abîmée ?
- Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
- Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés
- Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques (Formulaire 15967*01)
- Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?
- Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
- Sortie ou voyage scolaires à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)
- Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
- IR - Prêt d'argent
- Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?
- Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ?
- Préjudice médical
- Prêts immobiliers complémentaires d'Action logement
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?
- Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur
- Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
- Interdiction du territoire français (ITF)
- Demande de prime à l'adoption (Caf) (Formulaire 11423*06)
- Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
- Déclaration préalable d'une vente au déballage - Formulaire n° 13939 (Formulaire 13939*01)
- Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
- Certificat de résidence d'1 an pour Algérien
- Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
- Agrément de service civique et de volontariat associatif
- Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
- Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
- Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?
- Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?
- Déclaration de nationalité française (frère ou sœur de Français) (Formulaire 15562*03)
- Comment recourir au Médiateur de l'Assurance maladie ?
- Mon Accompagnateur Rénov’ : synthèse des pièces justificatives communiquées dans le dossier de demande d’agrément par les collectivités territoriales ou leurs groupements (Formulaire 17111*01)
- Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?
- Je vis à l'étranger
- Conditions de travail dans la fonction publique
- Divorce : procédure de partage des biens
- Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?
- Élections : peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
- Contrat de mariage
- Demande de carte d'invalidité (Formulaire 14342*01)
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
- Amende en cas de délit de conduite sans assurance
- Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ?
- Piscine
- Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)
- Stage d'un étudiant en milieu professionnel
- Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?
- Comment s'organise la castration chimique en cas d'infraction sexuelle ?
- Élections
- Assurance habitation : résiliation du contrat
- Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation
- Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
- Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
- Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Réintégration dans la nationalité française par décret
- Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE)
- Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?
- Affaire pénale
- Déclaration des revenus soumis à l'impôt sur les sociétés par les collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (Formulaire 11094)
- Déclaration de candidature aux élections sénatoriales (représentation proportionnelle) - À remplir par chaque candidat (Formulaire 15215*03)
- Durée d'assurance retraite du fonctionnaire
- Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
- Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus - véhicules immatriculés en 2023 ou avant (Formulaire 15690*02)
- Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
- J'ai besoin de faire garder mes enfants
- Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
- [Questionnaire - MTP]
- Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus
- Changement de nom suite à un divorce : faut-il modifier la carte grise ?
- Temps de travail du salarié : aménagement des horaires
- Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
- Association de parents d'élèves
- Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
- Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
- Consentement à la transmission par voie électronique (Formulaire 15414*06)
- Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ?
- Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion et de rente d’éducation ou handicap (Formulaire 12231*08)
- Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
- En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?
- Un européen peut-il adopter en France ?
- Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ?
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur (Formulaire 16231*01)
- Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?
- Syndicat des copropriétaires : demande de versement d'une avance pour commencer les travaux (Anah) (Formulaire 13933*06)
- Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
- Cantine scolaire au collège et au lycée
- Pensions de réversion, d'invalidité et d'orphelin au décès d'un salarié
- Succession : indivision entre les héritiers
- Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
- Inscription au lycée
- Déclaration de grossesse
- Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
- Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif (Formulaire 15628*02)
- Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
- Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?
- Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)
- Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
- À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
- Assurance habitation : souscription du contrat
- Faire une demande de logement social (HLM)
- Que risque-t-on en partant sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?
- Requête en mainlevée de sa mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques (Formulaire 15433*02)
- Carte d'identité d'un majeur : première demande
- Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
- Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
- J'achète un logement
- Élections 2025 de la MSA : déclaration individuelle de candidature 3ème collège (personne physique) (Formulaire 16905*01)
- Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France
- Demande de changement de nom de famille (Formulaire 16229*03)
- Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
- Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ?
- Comment retrouver son permis de conduire français après une expatriation ?
- Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
- Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
- Faut-il être disponible pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
- Carte grise perdue, puis retrouvée après la demande de duplicata : que faire ?
- S'informer sur la demande de logement social
- Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré (Formulaire 12267*06)
- Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Déclaration conjointe de modification d'un Pacs (Formulaire 15790*02)
- Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général) (Formulaire 12045*01)
- Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts du véhicule ?
- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
- Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
- Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg
- Animal de compagnie
- Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?
- Modification du contrat de travail d'un salarié
- Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie
- Que faire si vous n'arrivez pas à faire vous-même votre demande de carte grise ?
- Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
- Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
- Une association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ?
- Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ?
- Que doit faire un électeur chargé d'une procuration de vote ?
- Demande de subvention pour des travaux réalisés dans le cadre du dispositif d'intervention immobilière et foncière (Anah) (Formulaire 16272*01)
- Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?
- Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
- Aides personnelles au logement
- Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement (Formulaire 15036*01)
- Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?
- Peut-on accrocher librement des objets aux fenêtres, garde-corps, balcons ?
- Détérioration du permis de conduire
- En quoi consiste la période d'immersion professionnelle dans la fonction publique ?
- Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
- Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour percevoir une retraite ?
- Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?
- Comment demander un logement étudiant au Crous ?
- Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
- Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
- Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Formulaire 11531*03)
- Quelles règles doit respecter un Français qui voyage en ferry ?
- Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé (Formulaire 13968*01)
- Bafa et BAFD
- Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?
- Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
- Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ?
- Demande de conciliation (Formulaire 15728*02)
- Plainte avec constitution de partie civile
- Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
- Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
- Cotisations salariales du fonctionnaire
- Naturalisation française : quels justificatifs si l'on est divorcé ou veuf ?
- Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Formulaire 13913*02)
- Faire un stage dans une entreprise en Europe
- Séparation des parents
- Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?
- Est-on obligé d'aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
- Contestation d'un jugement
- Comment obtenir un passeport "grand voyageur" ?
- Publication des lois, règlements et circulaires
- M2 NE Déclaration de modification(s) des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16278*01)
- Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
- Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
- Drone : règles de pilotage à respecter
- Fraude liée à un achat sur internet
- Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
- Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
- Juridictions
- Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
- Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement
- Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
- Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?
- Garanties après la réception des travaux
- Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?
- Demande d'accord préalable - Examens de biologie médicale (Formulaire 10128*04)
- Avis d'arrêt de travail (Formulaire 10170*07)
- Diagnostic social et financier (Formulaire 16227*01)
- Demande du complément de rente de 20 % pour le conjoint survivant (Formulaire 60-3555)
- Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
- Demander une aide ménagère à domicile à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) (Formulaire 13344*11)
- Fondation d'entreprise
- État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation
- Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours (Formulaire 12660*02)
- Chômage partiel (activité partielle)
- Placement d'un enfant
- [RG - Maintien d'un étranger en zone d'attente]
- Comment choisir un fournisseur d'électricité ou de gaz ou en changer ?
- Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
- À quoi sert l'assurance scolaire ?
- Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle (Formulaire 11690*02)
- Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
- Discrimination au travail
- Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale (Formulaire 15829*04)
- Vol du permis de conduire
- Dissolution d'une association
- Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
- Certificat international d'importation de matériels de guerre et matériels assimilés (Formulaire 14728*01)
- Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
- Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ?
- Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite pour les périodes de stage en entreprise pendant les études supérieures (Formulaire 15542*01)
- En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil (Formulaire 13485*02)
- Déclaration de candidature - Élections municipales pour les communes de 1000 habitants et plus composées de communes associées de la Polynésie française (Formulaire 16049*01)
- Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
- Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
- Douane : quels produits sont autorisés à sortir de France lors d'un voyage ?
- Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
- Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse CSG dans la fonction publique ?
- Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)
- Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
- PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques
- Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
- Faire une déclaration d'éducateur sportif (par courrier) (Formulaire 12699*03)
- Crédit à la consommation : prêt personnel
- Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé
- Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?
- Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
- Recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation (Formulaire 16210*01)
- Collège et lycée : règlement intérieur
- Demande d'asile
- Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
- Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
- Devenir locataire d'un logement privé
- Prime de déménagement
- À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
- Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
- Autorisation de sortie de territoire (AST) (Formulaire 15646*01)
- Parcours éducatifs alternatifs
- Comment faire si...
- Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel (Formulaire 15742*03)
- Déclaration d'une marche ou d'une course à pied non chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15825*02)
- Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?
- Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire
- Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
- Accord amiable pour éviter un procès civil
- Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
- Cannabis thérapeutique
- Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16030*01)
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?
- DICEM - Déclaration et identification de certains engins motorisés : quad, mini moto, dirt bike, moto-cross… - Déclaration d’un changement : coordonnées, état civil d'une personne physique et/ou informations d'une personne morale (Formulaire 16230*03)
- Deuxième certificat de santé (Formulaire 12597*06)
- Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ?
- Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
- Amende en cas de délit de conduite sans permis
- Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
- Qu'est-ce que l'accompagnement personnalisé de l'élève au collège ou au lycée ?
- L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?
- Recours en cassation devant le Conseil d'État
- Livret A
- Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
- Demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) (Formulaire 14732*03)
- Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
- [Carte grise - Co]llection]
- Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues (Formulaire 12414*03)
- Comment payer à l'étranger ?
- Plan d'épargne retraite (PER)
- Notification d'un détachement de courte durée (inférieur ou égal à 90 jours) dans le cadre d'une mobilité en France (Formulaire 15618*01)
- Permis d'aménager
- [Collectionner des armes]
- Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
- Licenciement économique : priorité de réembauche
- Élections : peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ?
- Prescription médicale pour grand appareillage (Formulaire 12042*02)
- Demande de duplicata d'un permis de chasser suite à un changement d'état civil (hors nom d'usage) (Formulaire 16863*01)
- Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
- Quels sont les jeux d'argent autorisés aux mineurs ?
- Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
- Assurance des associations
- [RG - Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant]
- Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?
- Travail au pair d'un jeune Français à l'étranger
- Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
- Associations sous régime légal spécial
- Fiche de paie
- Quel droit au séjour pour un étranger ancien combattant de l'armée française ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
- Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
- Déclaration de candidature aux élections sénatoriales (scrutin majoritaire) - À remplir par chaque remplaçant (Formulaire 15218*03)
- Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?
- Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?
- Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
- Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole) (Formulaire 11818*02)
- Impôt sur le revenu - Frais d'accueil liés à la dépendance (réduction d'impôt)
- [Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé]
- Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
- Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?
- Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
- Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
- Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?
- Remboursement des médicaments
- Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
- Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)
- Diffamation
- Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*03)
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur (Formulaire 15587*07)
- Certificat de conformité - Installation de gaz de production collective de chaud, de froid et/ou d'électricité - Modèle 3 (Formulaire 16027*01)
- Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
- Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?
- Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?
- Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçue dans les transports en commun ?
- Malus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
- Nationalité Française personne mariée avec un Français
- Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
- Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?
- Vous venez d'être reconnu en situation de handicap : aides financières
- Licence sportive (licence compétition ou loisir)
- Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
- Comment déterminer son domicile fiscal ?
- Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
- Demander le bénéfice des dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (Formulaire 15975)
- Je crée une association
- Demande de visa pour un long séjour en France (format papier) (Formulaire 14571*05)
- Vous êtes en recherche d'emploi
- Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions (Formulaire 11291*02)
- Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
- [Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires]
- Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
- Demande de document de circulation (DCEM) pour un étranger mineur (Formulaire 11203*03)
- Astreinte dans la fonction publique
- Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ?
- Logement décent
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
- Représentant de la section syndicale (RSS)
- Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?
- Quitter la fonction publique
- Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
- Saisie d'un véhicule à moteur
- Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
- Internat
- Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)
- Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
- Cantine scolaire à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
- Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?
- Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
- Participation
- Déclaration individuelle de candidature - Élection des délégués cantonaux du 3ème collège - Mutualité sociale agricole - Personnes physiques (Formulaire 13888*03)
- Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
- Recommandations sanitaires aux voyageurs
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Plan d'épargne avenir climat
- Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique (Formulaire 11114*12)
- Chômage : aides à la formation
- L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
- Association : compte-rendu financier de subvention (Formulaire 15059*02)
- Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ?
- Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?
- Bonus écologique pour un 2 ou 3 roues à moteur ou quadricycle à moteur
- Habitat contenant de l'amiante
- Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite du salarié ?
- Je souhaite travailler dans l'administration
- Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?
- Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur
- Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
- Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?
- Réintégration dans la nationalité française par déclaration
- Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
- Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
- Demande de permis de démolir (Formulaire 13405*13)
- Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
- Vous êtes (ou allez être) étudiant : aides financières
- Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses (Formulaire 13396)
- Procédure d'expropriation
- Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?
- Vide-greniers ou brocante organisés par une association
- Lanceurs d'alerte en entreprise
- Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?
- Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles (Formulaire 15457*03)
- Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité (Formulaire 14445*02)
- Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?
- Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
- Agression sexuelle commise sur une personne majeure
- Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
- Vous voulez faire des travaux dans votre logement : aides financières
- Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
- Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes cas contact ?
- Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent (Formulaire 11278)
- Demande d'apostille (Formulaire 15703*01)
- Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
- Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public (Formulaire 13967*01)
- Durée du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Actes d'état civil
- Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
- Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)
- M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16277*02)
- Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)
- TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD (Formulaire 10960)
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?
- Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
- Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
- Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+) (Formulaire 13567*02)
- Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales
- Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte (Formulaire 12403*23)
- Comment une association peut financer la formation d'un bénévole ?
- Quelles sont les exonérations fiscales dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
- Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers (Formulaire 11733*02)
- Compensation des atteintes à la biodiversité
- Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
- Déclaration d'activité d'un organisme ou prestataire de formation (DA) (Formulaire 10782*05)
- Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation
- Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
- Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
- Revenus non commerciaux et assimilés - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 10299)
- Déclaration complémentaire à l'impôt sur les sociétés (IS) - Formulaire n° 2066-SD (Formulaire 11087)
- Demande d’agrément zoosanitaire MCA (Formulaire 16656*01)
- Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327S-CET-SD (micro-entreprises) (Formulaire 14109)
- Certificat de créance fiscale (Formulaire 12487)
- Bénéfices agricoles - Régime réel simplifié liasse fiscale (Formulaire 15946)
- Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640)
- Taxe sur les conventions d'assurances et des contributions assimilées (Formulaire 11096)
- Bénéfices agricoles - Régime réel normal d'imposition - Déclaration (Formulaire 11148)
- Travailleur indépendant : demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle AT/MP (Formulaire 11227*04)
- Déclaration relative aux GIE fiscaux (Formulaire 13350)
- Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176)
- Bénéfices agricoles - Régime du bénéfice réel simplifié (Formulaire 11144)
- Bénéfices agricoles - Régime réel normal liasse fiscale (Formulaire 15947)
- Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers (Formulaire 14660)
- Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (liasse fiscale) (Formulaire 15945)
- Déclaration d'ensemble des revenus des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité (Formulaire 16289)
- Déclaration des revenus soumis à l'impôt sur les sociétés par les collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (Formulaire 11094)
- Crédit d'impôt pour investissements Outre-Mer dans le secteur du logement social - État récapitulatif (Formulaire 15362)
- Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM) (Formulaire 11678*08)
- Revenus de capitaux mobiliers - Prélèvement et retenue à la source (Formulaire 10024*34)
- Produits en plastique interdits
- Crédit d'impôt famille (Formulaire 12444)
- Relevé des frais généraux (Formulaire 11093)
- Crédit d'impôt pour certains investissements en Corse (Formulaire 12562)
- Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (Formulaire 13342)
- Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (Formulaire 12657)
- Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde (Formulaire 12404)
- Déclaration des plus ou moins values de cession de titres (dirigeants PME européennes) (Formulaire 13062)
- Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt (Formulaire 12486)
- Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10337)
- Annexe 2 à la déclaration fiscale à fournir par les employeurs ne relevant pas du périmètre DSN - rémunérations versées en 2024 (Formulaire 10143, 12298, 12299)
- Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (Formulaire 16703*01)
- Déclaration pour la taxe affectée au centre technique industriel dénommé "Institut des corps gras" (Formulaire 15938*07)
- Dérogations espèces protégées (animales ou végétales)
- Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) (Formulaire 15948)
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ?
- Ristournes accordées sous forme de parts sociales et en report d'imposition (Formulaire 12979)
- Ombrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m²
- Comment demander une subvention au Fonds social européen plus (FSE +) ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?
- Obtenir le label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE)
- Établir un contrat d'apprentissage (Formulaire 10103*13)
- Attestation pour recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à taux réduit de la TICFE (contribution au service public de l'électricité) (Formulaire 16196*03)
- Contrat de professionnalisation (Formulaire 12434*05)
- Déclaration de la taxe ameublement et bois (CODIFAB) (Formulaire 11766*08)
- Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS) (Formulaire 15949*07)
- Aeral - Structures aéronautiques-compte-rendu annuel (Formulaire 12806*10)
- Redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte (Formulaire 13691*16)
- Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Formulaire 16700*01)
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01)
- Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens (SCM) (Formulaire 11090*27)
- Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovés
- Déclaration de résultat des sociétés civiles de moyens (SCM) - Formulaire n° 2036-SD (Formulaire 11088*27)
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01)
- Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*12)
- Déclaration de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer d'influenza aviaire (Formulaire 15472*03)
- Déclaration d'ouverture de chantier (Formulaire 13407*10)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*12)
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*15)
- Demande de permis d'aménager (Formulaire 16297*03)
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*15)
- Demande de permis de démolir (Formulaire 13405*13)
- Déclaration de modification d'une personne morale - Personne morale (M2) (Formulaire 11682*07)
- M'BE GIE - association (Formulaire 16064*02)
- Déclaration de radiation d'une personne morale (M4) (Formulaire 11685*03)
- Remboursement des frais de transport domicile-travail d'un salarié du secteur privé
- Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCBCS-IDF)
- Déclaration trimestrielle de la taxe roches ornementales et de construction (Formulaire 14101*05)
- Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
- Litiges commerciaux
- Déclaration des supports publicitaires pour la TLPE - Formulaire n°15702 (Formulaire 15702*2)
- Taxe affectée au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (Formulaire 15517*10)
- Taxe affectée au centre technique des industries mécaniques (Fonderie) (Formulaire 15514*18)
- Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation (Formulaire 14598*01)
- Taxe affectée au centre technique des industries mécaniques (soudure) (Formulaire 10664*31)
- Taxe affectée au Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM) (Formulaire 10661*31)
- Taxe affectée au Centre technique des industries mécaniques (Formulaire 10665*31)
- Taxe affectéée au Centre technique des industries aérauliques et thermiques (Cetiat) (Formulaire 10662*31)
- Assurer son entreprise contre les risques naturels et technologiques
- Demander une autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables (Formulaire 11732*05)
- Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle
- Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?
- Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir (Formulaire 12619)
- Crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo (Formulaire 13606)
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?
- Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire)
- Préavis de licenciement d'un salarié
- Conséquences sociales de la dissolution pour le dirigeant de société
- Déclaration récapitulative de la TVA et des taxes assimilées (Formulaire 14509)
- Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel
- Litiges entre entreprises : procédure participative et droit collaboratif
- Demande d’indemnisation des pertes de récolte d’origine climatique par la solidarité nationale – Année de récolte 2024 (Formulaire 53002*02)
- Crédit d'impôt en faveur de la création de plusieurs jeux vidéo au cours de la même année (Formulaire 13607*18)
- Crédit d'impôt pour remplacement temporaire de l'exploitant agricole (Formulaire 12977*18)
- Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
- Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
- Aide au rebond professionnel
- Procédure de sauvegarde accélérée
- Trouver des solutions pour améliorer la trésorerie de l'entreprise
- Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04)
- 2- Réagir aux premières difficultés
- Réagir aux premières difficultés : quels sont les acteurs clés ?
- 6- Rebondir après la fermeture d'une entreprise
- Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprises
- Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri
- Connaître les bonnes pratiques pour éviter les difficultés
- Recouvrement judiciaire : assignation en paiement
- Difficultés des entreprises : quels sont les accompagnants ?
- Demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce (Formulaire 12946*02)
- Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
- Résoudre les litiges commerciaux grâce aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD)
- Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)
- 3- Éviter la cessation des paiements
- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06)
- Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer
- Mobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerie
- Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
- Aide psychologique et accompagnement des chefs d'entreprise en souffrance
- Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)
- 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
- Demander une remise ou une modération à l'administration fiscale
- Prévention et traitement des difficultés : quels sont les acteurs clés ?
- Surveiller l’équilibre financier et détecter les signaux d'alerte
- Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales
- 5- Fermer l’entreprise
- Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)
- 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte
- Escompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerie
- Répondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaire
- Affacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerie
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur
- Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) (Formulaire 14187*15)
- Déclaration simplifiée des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10338*28)
- CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises
- CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimilées
- CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés
- Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)
- TIRUERT : Certificat de teneur en biocarburants durables - Annexe II bis (Formulaire 12989*07)
- TIRUERT : Certificat d'acquisition de biocarburants durables (ou certificat d'incorporation de biocarburants durables) - Annexe II (Formulaire 12990*07)
- Demande de dérogation pour la récolte, l'utilisation, le transport ou la cession de spécimens d'espèces végétales protégées (Formulaire 11633*02)
- Société d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoir
- Déclaration d'utilisation du cahier des charges DIG approuvé par l'arrêté du 22 octobre 2020 (digestats de méthanisation d'intrants agricoles et/ou agro-alimentaires) (Formulaire 16151*01)
- Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoir
- Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoir
- Vétérinaires : demande d'habilitation sanitaire ou de modification d'une habilitation sanitaire - formulaire (Formulaire 16105*01)
- Difficultés financières
- Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?
- Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?
- Cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
- Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
- Cotisations sociales d'une société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
- Sécheresse : quelles sont les restrictions d'eau en vigueur ?
- Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
- Cotisations sociales d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
- Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir
- Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
- Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective
- Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir
- Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entreprise
- Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
- Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
- Territoire et risques
- Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?
- Prévenir les risques naturels et technologiques pouvant impacter son activité
- Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle
- Prime au rétrofit pour les véhicules de société
- RSE : engager la transition écologique de son entreprise
- Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
- Société civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoir
- Société civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoir
- Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriques
- Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
- Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?
- Allégations de neutralité carbone
- Détermination annuelle des droits à l'allocation logement (allocataires de la MSA) (Formulaire 10757*25)
- Déclaration de ressources auprès de la MSA (Formulaire 10400*27)
- CVAE - Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice (Formulaire 14027*16)
- Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélos
- Publicités supportées par des véhicules
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
- Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une société
- Donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
- Demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue (Formulaire 10219*21)
- Donation de l'entreprise individuelle aux salariés
- Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA au titre de l'année 2024 (Formulaire 10158*20)
- Comment vérifier la publication au JO d'une création d'association ?
- Cession de l'entreprise individuelle aux salariés
- Cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
- Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR et FRR (Formulaire 10791*02)
- Cession de l'entreprise individuelle à un tiers
- Faut-il une autorisation pour monter une cabane ou toute autre installation temporaire de chantier ?
- Quels équipements électroniques doivent utiliser le chargeur universel (USB-C) ?
- Liasse fiscale des sociétés fiscalement intégrées (groupe de société) (Formulaire 15950)
- Demande d'enregistrement d'un distributeur de carburant en acquitté sans installation de stockage (Formulaire 14400)
- Demande d'enregistrement d'un distributeur de carburant en acquitté avec installation de stockage (Formulaire 14402)
- Quelle autorisation faut-il demander pour ouvrir un ERP au public ?
- Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général (Formulaire 11580)
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
- Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS) (Formulaire 11084)
- Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)
- Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
- Déclaration de reprise sur stocks (article L312-91 du code des impositions sur les biens et services) (Formulaire 14721*02)
- Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?
- Déclaration préalable d'une vente au déballage - Formulaire n° 13939 (Formulaire 13939*01)
- Déclaration préalable d'une vente au déballage - Formulaire n° 13939 (Formulaire 13939*01)
- Demande d'attestation de bonnes pratiques de fabrication pour l'exportation de compléments alimentaires (Formulaire 17444*01)
- Demande d'attestation pour l'exportation de complément alimentaires (Formulaire 17445*01)
- Marquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastique
- Demande d'agrément sanitaire pour un établissement mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale (Formulaire 13983*03)
- Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant)
- Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel (Formulaire 02-0075)
- Demande de rapport d’une radiation d’office - Personne physique (P2) (Formulaire 11678*08)
- Salarié du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
- Écolabel européen
- Forfait mobilités durables (FMD)
- Fiche de déclaration de captures d’anguilles (Formulaire 14347*01)
- Professions libérales réglementées et non réglementées
- Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical (Formulaire 15854*03)
- Une association doit-elle faire une déclaration après chaque assemblée générale ?
- Création d'entreprise : démarches supplémentaires pour exercer une activité réglementée
- Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement
- Revenus d'un entrepreneur individuel
- Fiscalité des dividendes perçus par les associés
- Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement
- Revenus du micro-entrepreneur
- Création d'une entreprise : se faire connaître à La Poste et souscrire des abonnements internet, téléphone, électricité
- Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société (personne physique)
- Registre international français - Demande de réservation de nom, de numéro en vue de l'immatriculation d'un navire neuf ou existant (Formulaire 12701*02)
- Registre international français - Demande de radiation ou de gel de francisation d'un navire de commerce, de pêche, de plaisance > à 15 mètres hors tout (Formulaire 12703*02)
- Demande de mutation de propriété d'un navire RIF ou de transfert sous RIF d'un navire déjà francisé (Formulaire 12702*01)
- Transmission d'entreprise : cession d'actions à un associé
- Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement (formulaire n° 2759) (Formulaire 10408*16)
- Contribution sur les revenus locatifs (CRL) (Formulaire 11563*23)
- Évaluation environnementale
- Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
- Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
- Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
- Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
- Relevé mensuel des contrats de travail temporaire (Formulaire 10871*01)
- Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?
- Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite (Formulaire 15511*04)
- Comité social et économique (CSE)
- Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI) (Formulaire 14818*04)
- Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?
- Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim)
- Paiement du salaire
- Santé et sécurité : utilisation et aménagement des lieux de travail
- Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?
- Certificat de travail
- Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
- Demande d'utilisation de points acquis pour la réduction du temps de travail (Formulaire 15512*05)
- Convention collective
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
- Contrat de professionnalisation
- Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?
- Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale
- Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
- Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur (SNEE) ?
- Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
- Rupture conventionnelle
- Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
- Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
- Rémunération dans le secteur privé
- Alternance
- Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée (Formulaire 10867)
- Compte professionnel de prévention (C2P)
- Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)
- Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
- Procédure de licenciement pour motif personnel
- Soldes : règles à respecter
- Contrat d'apprentissage
- Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié
- Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ?
- Jours fériés et ponts dans le secteur privé
- Index de l'égalité professionnelle
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ?
- Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
- Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
- Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
- Affichage des prix : règles à respecter
- Smic (salaire minimum de croissance)
- Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
- Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
- Peut-on encore bénéficier du Nacre ?
- Comment s'informer sur sa retraite ?
- Comment trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié ?
- Permis de démolir
- La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
- Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou au CDD temporaire (intérim) ?
- Congés payés du salarié dans le secteur privé
- Intéressement
- Rupture conventionnelle collective
- Déclaration d'ouverture de chantier
- Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
- [RG - Licenciement d'un salarié en arrêt maladie]
- Règlement intérieur d'une entreprise
- Salaire, primes et avantages
- Certificat d'urbanisme (CU)
- Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé (Formulaire 14599*01)
- Indemnité de licenciement du salarié en CDI
- Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
- Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
- Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
- Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?
- Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
- Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?
- Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?
- Période d'essai pour un salarié
- Solde de tout compte
- Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
- Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
- Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
- Permis d'aménager
- Licenciement économique : priorité de réembauche
- Fiche de paie
- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
- Participation
- Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
- Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
- Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?
- Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ?
- Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI) (Formulaire 14818*04)
- Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
- Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
- S'enregistrer au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) (Formulaire 16293*03)
- Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (M3) (Formulaire 11683*04)
- Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (M3) (Formulaire 11683*04)
- Prêt inter-entreprises : règles à respecter
- L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
- Autorisations pour l'installation d'un commerce
- Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) (Formulaire 11417)
- Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel
- L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
- Demander l'agrément pour le crédit d'impôt collection - Styliste ou designer textile (Formulaire 11392*05)
- Démarchage à domicile : règles à respecter
- Taxe affectée au CERIB (taxe béton) déclaration trimestrielle (Formulaire 13817*04)
- M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d'activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16279*01)
- Demande de paiement de l’aide à l’audit global de l’exploitation agricole (Formulaire 16281*01)
- Demande de pension d'invalidité (Formulaire 11174*05)
- Protection sociale du dirigeant de société
- Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe perçus hors de France (Formulaire 12658*13)
- Demander l'agrément crédit d'impôt collection par courrier - Bureau de style (Formulaire 11393)
- Demande d'agrément CIR/CII courrier - Expert individuel (Formulaire 10199)
- CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D
- Demander l'agrément CIR-CII par courrier - Organisme privé (Formulaire 10198)
- Déclaration de détention et d'emplacement de ruches (Formulaire 13995*07)
- Déclaration des honoraires ou commissions (Formulaire 10144*29 et 12303*20)
- Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés
- Fiche d'intervention pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes effectuées sur un équipement (Formulaire 15497*04)
- Avenant simplifié au plan de développement de l'exploitation (PDE) (Formulaire 14976*01)
- Signer l'acte d'engagement en cas d'attribution du marché
- Attestation d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) (Formulaire 13714*07)
- Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?
- Formes juridiques
- Déclaration d'option pour le régime général de taxation des plus-values - Ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité (Formulaire 10251)
- Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
- Demande d'attestation de conducteur routier de marchandises (Formulaire 12726*02)
- Demande d'autorisation préalable à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel (Formulaire 13786*03)
- Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
- Agrément sanitaire et déclaration de manipulation de denrées animales
- Redressement judiciaire d'une société
- Demande de certificat professionnel individuel d'éleveur de poulets de chair (équivalence à la formation qualifiante) (Formulaire 14144*02)
- État récapitulatif du coût de transport (Formulaire 14731*01)
- Demande de licence d'exportation d'un bien culturel ou trésor national (hors UE) (Formulaire 11033*03)
- Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
- Demande d'autorisation européenne de pêche pour la pêche accessoire des espèces d'eau profonde (Formulaire 15922*02)
- Demande d'autorisation spéciale de travaux dans un cœur de parc national (Formulaire 14576*01)
- Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?
- Déclaration de rémunérations pour les employeurs relevant du régime agricole (Formulaire 11834*01)
- Registre d'entrée et de sortie des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité (Formulaire 15970*01)
- Demande d'aide au titre de l'aide à l'importation d'animaux vivants (Formulaire 14920*01)
- Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'un placement collectif (M'BE Placement collectif) (Formulaire 16063*02)
- Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares (Formulaire 15351*02)
- Déclaration des plus ou moins-values réalisées (Formulaire 11905)
- Protection sociale du commerçant et de l'artisan
- Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
- Demande d'autorisation préalable de transfert de thon rouge vivant en Méditerranée (Formulaire 15050*02)
- Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?
- Vente au déballage : règles à respecter
- Demande d’autorisation de spectacle aérien public d’aéromodélisme (Formulaire 16178*02)
- Déclaration de marquage ou de lecture du marquage d'un animal d'espèce non domestique (Formulaire 15969*01)
- Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
- Demande par un laboratoire de reconnaissance pour la recherche de protéines animales transformées (PAT) d'identification de ruminants dans les matières premières et les aliments pour animaux (Formulaire 15259*03)
- TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
- Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
- Comment tester son activité dans une couveuse d'entreprises ?
- Aide à l'embauche de travailleurs saisonniers agricoles
- Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Formulaire 13616*01)
- Transferts transfrontaliers de déchets - document de mouvement (Formulaire 14132*01)
- Demande de reconnaissance d'un centre de tests d'engins de transport de denrées périssables sous température dirigée en service (Formulaire 16128*02)
- Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité
- Valoriser son entreprise avant la transmission
- Demande d'autorisation de surgreffage de vigne en place les rendant aptes à produire des vins d'appellation d'origine à l'intérieur d'une même exploitation (Formulaire 14575*02)
- Déclaration d'activité de photographie et de cinématographie aérienne (Formulaire 12546*01)
- Demande de paiement de l'aide à l'audit global de l'exploitation agricole - Exploitations sortant d'une zone défavorisée simple (Formulaire 15927*02)
- Demande d'approbation d'une formation relative à l'expérimentation animale (Formulaire 15012*03)
- Demande de pension - Assurance d'invalidité des non-salariés agricoles (Formulaire 11981*04)
- Paiements sur états relatifs aux actes notariés (Formulaire 12091*06)
- LBO ou Leveraged buy-out (Rachat avec effet de levier)
- Modifier les statuts de la société
- Dégrèvement de la taxe foncière pour les parcelles en prés et en landes incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale (Formulaire 10533*04)
- Demande d'aide(s) au titre du programme Natura 2000 (Formulaire 12147*02)
- Déclaration des honoraires et autres rémunérations (Formulaire 12299*21)
- Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux (Formulaire 14023*01)
- Demande d'autorisation de type 1 ou de type 2 pour transporter des animaux vivants dans le cadre d'une activité économique (Formulaire 15714*01)
- Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
- Demande d'autorisation pour les procédures douanières simplifiées (Formulaire 13952*02)
- Rapport de pesée et centrage d'aéronef (planeur) (Formulaire 47-0034)
- Réduction d'impôt flotte de vélos - Fiche d'aide au calcul (Formulaire 15608)
- Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
- Crédit d'impôt recherche (CIR)
- Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
- Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
- Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle
- Ressources humaines
- Métaux précieux : fiche d'apport à la marque pour ouvrages neufs ou d'occasion (Formulaire 12391*03)
- Création d'entreprise : votre idée de business peut-elle réussir ?
- Registres obligatoires du micro-entrepreneur
- Déclaration UEVDH1 - Stocks d'hydrocarbures en acquitté contenus dans déchets et résidus d'hydrocarbures dont le produit générateur a supporté la TICPE (Formulaire 16056*01)
- Demande d'autorisations de mise sur le marché des médicaments - Bordereau de transmission du paiement (Formulaire 14582*02)
- Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage - Déclaration au titre de l'année (Formulaire 13779*04)
- Carnet de certificats d'exonération SG (Formulaire 14081*01)
- Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
- F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises (Formulaire 16276*01)
- INF 3 - Bulletin d'information relatif aux marchandises en retour (Formulaire 11021*03)
- Résiliation du bail rural
- Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
- Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD (Formulaire 14030)
- Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger (Formulaire 10633*06)
- Demande de reconnaissance par les laboratoires réalisant les tests de croissance de listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires (Formulaire 14917*04)
- Formulaire de composition intégrale d'un produit phytopharmaceutique (Formulaire 15724*01)
- Déclaration concernant la réception de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers ou de demi-carcasses découpées en 3 morceaux de gros à des températures supérieures à +7°C (Formulaire 15959*01)
- Déclaration trimestrielle de stock comptable moyen (Formulaire 16099*01)
- Demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels (Formulaire 12481*03)
- Demande de réservation de nom, de numéro en vue de l'enregistrement d'un navire neuf ou existant de commerce ou de pêche (Formulaire 15807*03)
- Demande de radiation ou de gel d'enregistrement d'un navire de commerce ou de pêche (Formulaire 15802*02)
- Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf
- Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche de thon rouge en Méditerranée (Formulaire 14858*08)
- Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?
- Attestation d'employeur pour la retraite progressive (Formulaire 13362*02)
- Contrats de travail, stages en entreprise
- Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ?
- Demande d'agrément préalable de mise en service d'un bateau pour un remplacement (Formulaire 11425*01)
- Usine exercée de valorisation de déchets et résidus d'hydrocarbures - Déclaration UEVDH 3 - Mises à la consommation (Formulaire 16058*01)
- Déclaration de dépôt légal - Éditeur livres et autres documents non périodiques (Formulaire 10069*04)
- Déclaration de spectacle pyrotechnique (Formulaire 14098*02)
- Déclaration de fabrication et de commerce de guerre, commerce, d'armes (Formulaire 14977*01)
- Maladie à déclaration obligatoire - Sida chez l'enfant (moins de 15 ans) (Formulaire 13381*03)
- Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP) pour la pêche professionnelle de l'anchois dans la zone CIEM VIII (Formulaire 14846*05)
- Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux
- Licence d'exportation d'arme à feu ou de munition (Formulaire 15025*01)
- Demande de remboursement de TVA par un assujetti établi hors de l'Union européenne (Formulaire 11092*09)
- Déclaration d'invention de salarié (Formulaire 11540*01)
- Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP
- Demande d'adhésion à la Charte sanitaire d'un établissement hébergeant un troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus (Formulaire 13991*03)
- Déclaration trimestrielle d'activité des distributeurs (régime fiscal d'exemption de la TICPE pour la fabrication de produits minéraux non métalliques) (Formulaire 13831*02)
- Régime social du micro-entrepreneur
- Bail rural
- Environnement
- Bénéfices agricoles - Régime réel normal (détermination du résultat fiscal) (Formulaire 11157*20)
- Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques (Formulaire 16198*01)
- Demande de modification d'un certificat de transporteur aérien exploitant des ballons libres à air chaud (Formulaire 15258*01)
- Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise
- Demande de remboursement trimestrielle - Versement de transport - Personnel transporté (Île-de-France) (Formulaire 10291*06)
- Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
- Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France (Formulaire 15187*02)
- Ouvrir un commerce
- Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
- Déclaration de dépôt légal - Vidéogrammes (Formulaire 10066*04)
- Demande de plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB (Formulaire 15023*01)
- Demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit contenant une substance active (Formulaire 11907*02)
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Union européenne - Marchandises soumises au contrôle à l'importation (Formulaire 12715*02)
- Déclaration de revenus professionnels des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires : détail des revenus des gérants ou associés de sociétés (Formulaire 14064*05)
- Permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit délivré par l'organisme de formation agréé (Formulaire 14406*01)
- Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation (Formulaire 15315*01)
- Projet de création d'entreprise : comment faire une étude de marché
- Demande d'autorisation de captage et récolte de naissain issu d'une zone non classée pour être transféré dans une zone de production classée A, B ou C (Formulaire 15064*01)
- Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche du thon rouge en océan Atlantique (Formulaire 14857*07)
- Demande d'agrément d'utilisation confinée d'OGM en thérapie génique (Formulaire 12536*02)
- Qualité de « société à mission »
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Aide à la rédaction d'un plan simple de gestion (PSG) (Formulaire 15844*05)
- Taxe sur les salaires
- Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel
- Demande de recevabilité à la validation des acquis de l'expérience (Formulaire 12818*02)
- Demande de prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (Formulaire 13802*04)
- Définir son projet de reprise d'entreprise
- Demande de dérogation à la durée légale du travail et/ou à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs à bord des navires (Formulaire 15814*02)
- Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
- Attestation d'exonération d'octroi de mer (Formulaire 15567*01 (annexe 1))
- Forfait social
- Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France (Formulaire 10499)
- Formulaire de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'un produit mixte ou à un permis (Formulaire 15723*03)
- Demande d'agrément pour dispenser une formation professionnelle maritime (Formulaire 15366*02)
- Déclaration obligatoire des cas de rubéoles (Formulaire 15917*01)
- Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
- Avenant au contrat pour les sites proposés ou désignés au titre de Natura 2000 (Formulaire 12468*01)
- Taxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
- International
- Demande d'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce (Formulaire 14346*01)
- Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?
- Dépôt des comptes annuels d'une société
- Élaboration ou animation liées au Docob d'un site Natura 2000 - Déclaration de commencement de l'opération (Formulaire 13762*01)
- Contrat unique d'insertion (CUI) - Annexe à la convention d'objectifs et de moyens (Formulaire 13999*03)
- Demande d'option pour le paiement de la totalité des cotisations d'assurance vieillesse (Formulaire 14010*01)
- Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés (Formulaire 14720)
- Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur
- Rapport de pesée et centrage d'aéronef (avion) (Formulaire 47-0030)
- Création et dissolution d'un groupe TVA
- Changer la forme juridique de la société
- Demande d'autorisation spéciale de transport (AST) - Navigation fluviale (Formulaire 15029*01)
- Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles (Formulaire 11980*03)
- Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises
- Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (première session) (Formulaire 14338*01)
- Carnet de pêche à l'anguille (Formulaire 14358*01)
- Élimination des pièces anatomiques humaires - bordereau de suivi (Formulaire 11350*03)
- Intéressement - Participation
- Demande d'agrément pour l'initiation et la randonnée en véhicules nautiques à moteur encadrées par un moniteur diplômé (Formulaire 14676*02)
- Déclaration estimative mensuelle d'acquittement de la TICFE - Livraisons ou consommations d'électricité supérieures à 40 térawattheures (Formulaire 15503*04)
- Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres (Formulaire 16094*04)
- Crédit d'impôt famille (CIF)
- Accompagnement à la création d'entreprise
- Déclaration décadaire des composés organiques volatils (COV) sous douane récupérés (Formulaire 11071*03)
- Un étranger peut-il créer ou diriger une entreprise en France ?
- Économie circulaire - Déchets
- Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust (Formulaire 14805*03)
- Autorisation pour les transporteurs de l'Union européenne à transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur (Formulaire 15961*01)
- Certificat de transfert de droits à déduction - Filière : essences et superéthanol (Formulaire 15266*03)
- Demande d'aide à la réinsertion professionnelle d'un agriculteur (Formulaire 14070*03)
- Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ?
- Contribution solidarité territoriale - Taxe sur les résultats des entreprises ferroviaires (Formulaire 14352*03)
- Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire : fiche de déclaration (papier) (Formulaire 13982*06)
- Tout savoir sur la facturation
- Demande d'autorisation d'utilisation de la mention ATFMX dans un plan de vol (Formulaire 15219*01)
- Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS)
- Je reprends
- Régime de garantie des salaires (AGS)
- Demande de transfert d'éligibilité d'une autorisation de pêche (Formulaire 14853*03)
- Questions-Réponses
- Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)
- Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
- Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (formulaire papier) (Formulaire 13984*06)
- Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises (Formulaire 13590*12)
- Déclaration de dépôt légal - Documents multimédias monosupports (Formulaire 10067*05)
- Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour un salarié agricole (Formulaire 14467*02)
- Saisine du médiateur des relations commerciales agricoles (Formulaire 15793*02)
- Organisation du contrôle des exportations et des transferts (Formulaire 16218*01)
- Demande d'autorisation pour abattre dans l'exploitation d'origine du gibier d'élevage ou des bisons (Formulaire 16298*02)
- Autorisation globale d'importation de produits explosifs destinés à un usage civil (Formulaire 16219*02)
- Nomination du dirigeant d'une société
- Méthodes de vente
- Devenir buraliste
- Installations classées (ICPE, IOTA)
- Déclaration du changement d'exploitant d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n° 15273) (Formulaire 15273*03)
- Déclaration préalable à toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil supérieure à 500 hommes-jours (Formulaire 13630*02)
- Éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels
- Demande de délivrance de certificat(s) W garage (Formulaire 13752*02)
- Changer le siège social d'une société
- Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche active des espèces d'eau profonde (Formulaire 14840*06)
- Bail dérogatoire (ou bail de courte durée)
- Plan de vol - Flight plan (Formulaire 14806*01)
- Demande d'homologation pour les matières fertilisantes et les supports de culture (Formulaire 11385*01)
- Crédit d'impôt Éco-PTZ (Formulaire 12519)
- Employeurs agricoles : attestation relative à l'obligation annuelle de négocier sur les salaires (Formulaire 14090*02)
- Demande d'aide - DiNA CUMA - Volet aide au conseil stratégique (Formulaire 15544*03)
- Licence d'un restaurant et débit de boissons
- Secteurs d'activité
- Demande de conciliation entre le marin et l'employeur (Formulaire 15369*01)
- Déclaration de dépôt (Topographies de produits semi-conducteurs TPS) (Formulaire 11516*02)
- Comment obtenir un certificat W garage ?
- Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP) pour la pêche de la langoustine (Nephrops Norvegicus) dans la zone CIEM VIII a, b, d et e (Formulaire 14844*06)
- Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)
- Demande de subvention « de minimis » maintien de bandes de blé et de luzerne non récoltées favorables au grand Hamster d'Alsace (Formulaire 15239*02)
- Activités pétrolières : attestation fiscale de non-exigibilité (Formulaire 14430*01)
- Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
- Transmission d'entreprise : donation d'actions à un tiers
- Fiscalité
- Demande de dérogation pour l'utilisation et la commercialisation de spécimens d'animaux ou de végétaux d'espèces protégées (Formulaire 13615*01)
- Demande d'autorisation pour l'accès aux connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées (Formulaire 15784*01)
- Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour les pêcheries soumises à autorisations d'accès sans contingentement (Formulaire 14860*09)
- Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)
- Demande d'autorisation à l'emploi d'un jeune travailleur d'au moins 15 ans et de moins de 16 ans pendant les vacances scolaires (Formulaire 15815*02)
- Changer le dirigeant de la société
- Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit
- Vente d'alcool à consommer sur place la nuit
- Déclaration modificative d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré (Formulaire 14337*01)
- Demande de changement de registre d'un navire de commerce ou de pêche enregistré sous pavillon français (Formulaire 15803*02)
- Imposition des plus-values professionnelles
- Demande d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres (Formulaire 12530*03)
- Déclaration des plus-values en report d'imposition (Formulaire 11705)
- Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel (Formulaire 10963)
- Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP) pour la pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l'océan Atlantique, au nord du 5°N (Formulaire 14851*05)
- Véhicule sanitaire léger (VSL) : obtention de l'agrément
- Devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente
- Déclaration de créances (Formulaire 10021*01)
- Déclaration de modification de structure des terrains viticoles (Formulaire 12064*04)
- Procédure de sauvegarde d'une société
- Application for the revision of the certificate of registry of a commercial vessel / fishing vessel (Formulaire 15899*02)
- Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité (Formulaire 15312*03)
- Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ?
- Soumission D48 (Formulaire 10983*01)
- Permis de conduire - Avis médical (Formulaire 14880*02)
- Aide familial : demande de versement de cotisations (Formulaire 12528*02)
- Demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport (Formulaire 16092*02)
- Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché (Formulaire 11559*03)
- Formulaire de demande de versement de l’aide au titre du DINAII (dispositif National d'Aide à l'Investissement Immatériel pour les entreprises agroalimentaires) (Formulaire 53007*01)
- Quels professionnels peuvent vous aider dans la gestion d'une micro-entreprise ?
- Domicilier votre société et votre activité
- Déclaration trimestrielle simplifiée d'acquittement (annexe 2 bis) - Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) (Formulaire 13858*04)
- Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE) (Formulaire 10694)
- Certificat Vétérinaire d'Information (CVI) devant accompagner à l'abattoir la carcasse d'un animal abattu sur son lieu de détention (Formulaire 16299*02)
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif
- Fiche de participation à un spectacle aérien public d’aéromodélisme (Formulaire 16180*02)
- Questionnaire accident (Formulaire 15436*01)
- Demande d’autorisation de spectacle aérien public (Formulaire 16181*02)
- Congés
- Enregistrement des assistants de service social au répertoire Adéli (Formulaire 12268*02)
- Publicité
- Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)
- Demande d'aide à la production de plantes à parfum et médicinales, de produits élaborés à partir de plantes à parfum, médicinales et aromatiques (Formulaire 14783*02)
- Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé
- Déclaration annuelle d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Formulaire 15502*05)
- Bulletin d'adhésion des cotisants de solidarité contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles (Formulaire 13576*02)
- Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (nouvelle session) (Formulaire 14339*01)
- Pêche Maritime Métropolitaine : Demande de transfert des antériorités de capture et d'effort de pêche (Formulaire 15865*02)
- Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche dans la zone de gestion du stock de la sole du golfe de Gascogne (Formulaire 14845*05)
- Élimination des déchets d'amalgames dentaires - bordereau de prise en charge (Formulaire 10785*02)
- Déclaration conjointe de dépôt d'un appareil de chauffage domestique au bois et engagement à sa destruction physique (Formulaire 14012*01)
- Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage (Formulaire 12372)
- Transmission d'entreprise : donation d'actions à un associé
- Demande d'inscription à une formation professionnelle maritime modulaire et à sa session d'évaluation (Formulaire 15580*01)
- Prise de décision dans une société anonyme (SA)
- Attestation de résidence fiscale pour les professionnels
- Liste d'équipage d'un navire professionnel (Formulaire 15393*02)
- Attestation d'emploi de la totalité du charbon reçu à un usage non taxable (Formulaire 13860*02)
- Aides à l'embauche en alternance par un contrat de professionnalisation
- Demande d'aide relative à la réalisation de diagnostic dans les coopératives vinicoles (Formulaire 15894*02)
- Contribution sur les boissons non alcoolisées - Attestation d'achat en franchise (Formulaire 15314*02)
- Demande de remboursement partiel d'accise sur les énergies au titre de 2023 (Formulaire 14902*12)
- Demande de numéro national d'identification du gens de mer (Formulaire 15463*02)
- Demande de dispense du diplôme d'État de professeur de danse (Formulaire 10446*03)
- Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
- Inscription au registre des livres indisponibles : demande d'opposition de l'auteur (Formulaire 14914*01)
- Demande d'aide à l'audit global de l'exploitation agricole sortant d'une zone défavorisée simple (Formulaire 15926*01)
- Éléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour - Passeport Talent (entreprise innovante) (Formulaire 15614*04)
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)
- Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
- Informations accompagnant les transferts transfrontaliers de déchets (Formulaire 14133*03)
- Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires (Formulaire 15822*04)
- Gouvernance - Gérance
- Demander une autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte (Formulaire 15722*04)
- Demande de paiement de la dotation jeune agriculteur (DJA) - deuxième acompte (Formulaire 15322*01)
- Annexe II - Autorisation (modèle distributeur) (Formulaire 15937*01)
- Feuille d'accident du travail ou maladie professionnelle pour les non-salariés agricoles (Formulaire 12577*02)
- Transports - Mobilité
- Demande d'aide relative à la réalisation du diagnostic d'exploitation dans les caves particulières (Formulaire 14613*03)
- Demande d'autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru (papier) (Formulaire 14788*03)
- Application for transfer between French registers of a commercial or fishing vessel (Formulaire 15898*01)
- Radiation d'un aéronef du registre d'immatriculation (Formulaire 10093*03)
- Régime de retraite du micro-entrepreneur
- Demande d'avenant au contrat pour les sites proposés ou désignés au titre de Natura 2000 (Formulaire 12453*01)
- Tabacs et alcools : acte de cautionnement (Formulaire 10646*02)
- Déclaration périodique des livraisons ou des expéditions de biens prévue dans le cadre du marché unique antillais (Formulaire 10134*02)
- Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants - Fiche d'aide au calcul (Formulaire 15609)
- Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact (Évaluation Environnementale) (Formulaire 14734*04)
- Taxes pour frais de chambre consulaire (entreprises individuelles et sociétés)
- Gestion et protection des données
- Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable (Formulaire 16291*01)
- Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société
- Franchise en base de TVA
- Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels
- Demande de dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger (Formulaire 10094*02)
- Demande de paiement de l'aide à la restructuration de l'exploitation agricole (Formulaire 16031*02)
- Enregistrement des psychologues au répertoire Adeli (Formulaire 12269*03)
- Déclaration de la politique de prix de transfert (Formulaire 15221)
- Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité (Formulaire 14798)
- Rapport de pesée et centrage d'aéronef (hélicoptère) (Formulaire 47-0031)
- Déclaration d'existence - Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) (Formulaire 13856*02)
- Maladie à déclaration obligatoire - Sida chez l'adulte (à partir de 15 ans) (Formulaire 12220*04)
- Demande d'autorisation européenne de pêche pour les pêcheries soumises à autorisations d'accès par recommandation ICCAT (Formulaire 15920*02)
- Déclaration pour la taxe annuelle sur les bureaux auprès de la DGE (formulaire n° 6705-RK) (Formulaire 11857*08)
- Gestion des déchets dangereux des entreprises
- Relevé d'acompte CVAE - formulaire n°1329-AC-SD (Formulaire 14044)
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
- Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
- Redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte (Formulaire 13727*06)
- Enregistrement des usagers de titres professionnels au répertoire Adéli (Formulaire 13777*03)
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique activités d'élevage - Déclaration d'activité (Formulaire 13746*05)
- Declaration regarding access to genetic resources and benefit-sharing arising from their utilisation (Formulaire 15786*02)
- Crédit d'impôt cinéma - Situation récapitulative (Formulaire 12430*09)
- Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF (Formulaire 14357)
- Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux - bordereau de suivi (Formulaire 11351*04)
- Comment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?
- Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
- Réduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musique
- Travaux concernant un monument historique ou ses alentours
- Déclaration de dépôt légal - Imprimeur livres et autres documents non périodiques (Formulaire 14784*01)
- Demande d'agrément ou d'autorisation d'un établissement du secteur de l'alimentation animale (Formulaire 15095*04)
- Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées (Formulaire 13614*01)
- Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques (Formulaire 15045*03)
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
- Attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation (installations grandes consommatrices d'énergie incluses dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre) (Formulaire 15490*01)
- Liquidation de la retenue à la source sur dividendes : attestation de résidence hors de France (Formulaire 12816*06)
- Projet de création d'entreprise : comment faire un business plan
- Déclaration des sillons kilomètres réservés (Formulaire 14007*12)
- Demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement (cerfa n°15679) (Formulaire 15679*04)
- Peut-on envoyer une œuvre d'art à l'étranger ?
- Quand faire une déclaration préalable de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) ?
- Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
- Déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial (Formulaire 14995*01)
- Ouvrir sa boutique en ligne (e-commerce)
- Bail commercial
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
- Demande d'aide au titre du programme national de gestion des risques et d'assistance technique - Développement Rural 2014-2020 (RDR3) (Formulaire 15495*01)
- Opérateur funéraire : faire une demande d'habilitation funéraire
- Demande de certificat professionnel individuel d'éleveur de poulets de chair (Formulaire 14138*02)
- Crédit d'impôt prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) (Formulaire 14249)
- Demande aide multifinanceurs au titre du programme spécifique du réseau rural national 2014-2020 (RDR3) (Formulaire 15413*02)
- Déclaration de maladie professionnelle pour les salariés agricoles (Formulaire 10131*05)
- Bordereau de vente à l'exportation (Formulaire 10096*07)
- Annexe 8 - État récapitulatif du gaz naturel utilisé pour l'enrichissement des serres (Formulaire 13720*02)
- Demande d'agrément pour la distribution, l'application en prestation de service et le conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques - Annexe (Formulaire 14581*05 - Annexe)
- Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel (Formulaire 10512)
- Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe de source étrangère (Formulaire 12567*15)
- Demande de remboursement de crédits de taxes (TVA et taxes assimilées) - Régime réel normal et simplifié (3519-SD) (Formulaire 11255*17)
- Prolonger la durée de la société
- Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
- Déclaration initiale de dépôt légal - éditeur périodiques (Formulaire 10068*05)
- Un mineur peut-il être associé d'une société ?
- Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
- Contrôle technique des véhicules de transports de marchandises (TRM) et de personnes
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles dans un bassin d'emploi ou dans une ZRD (Formulaire 14190*02)
- Garanties de financement
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
- Attestation de détachement à l'étranger (Formulaire 60-3549)
- Récépissé d'entrepreneur de spectacles
- Déclaration de contrat de prêt (Formulaire 10142)
- Demande d'agrément pour la distribution, l'application en prestation de service et le conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques (Formulaire 14581*05)
- Déclaration modificative d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (Formulaire 14340*01)
- Protocole de suivi des antériorités d'un droit de pêche (Formulaire 14855*05)
- Peut-on devenir micro-entrepreneur et continuer à percevoir des allocations chômage ?
- Demande d'attestation de capacité à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial (Formulaire 10429*01)
- Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires
- Règles comptables
- Obligations comptables du micro-entrepreneur
- Demande d'aide relative aux investissements réalisés pour la transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) (Formulaire 15505*02)
- Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) - Drague - Méditerranée (Formulaire 14910*05)
- Mise en place d'un tableau de bord de gestion
- Société en commandite simple (SCS) : ce qu'il faut savoir
- Déclaration trimestrielle d'activité d'un dépôt spécial de carburants d'aviation (Formulaire 13814*03)
- Demande de dérogation pour la naturalisation ou l'exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces protégées (Formulaire 11628*02)
- Engagement de retrait du(ou des) promoteurs(s) (Pêche maritime) (Formulaire 15596*01)
- Demande de reconnaissance par les laboratoires réalisant les analyses de dépistage des salmonelles en élevage dans le cadre des autocontrôles obligatoires (Formulaire 15297*02)
- Rapport sur les événements survenus lors d'un transport par autobus ou autocar (Formulaire 13664*01)
- Gestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en place
- Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15274) (Formulaire 15274*03)
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte - Distilleries d'alcool (Formulaire 13733*05)
- Tabac
- Déclaration d'effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament ou produit (Formulaire 10011*07)
- Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
- Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
- Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations de cotisations sociales
- Déclarer et payer la TVA
- Crédits d'impôts
- Contrat pour les sites proposés ou désignés au titre de Natura 2000 (Formulaire 12146*02)
- Demande d'allocation de remplacement maternité (régime des non-salariés agricoles) (Formulaire 11606*04)
- Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
- Déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté (Formulaire 13454*06)
- Relevé des eaux, boissons non alcoolisées, boissons sucrées et édulcorées, ou contenant de la caféine (Formulaire 11822*06)
- Demande d'autorisation de transport de spécimens d'espèces animales protégées (Formulaire 11629*02)
- Contrat de bail commercial
- Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les revenus distribués payés par une personne établie hors de France (Formulaire 12658)
- Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
- Avis d'ouverture d'un chantier du bâtiment ou des travaux publics (Formulaire 12276*01)
- Demande de remboursement ou de remise des droits de douanes (Formulaire 11046*01)
- Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
- Artiste-auteur : déclaration de début d'activité
- Demande d'aide européenne-Plus 30% - Fonds de mutualisation (Formulaire 15752*02)
- Taxe sur les salaires - Relevé de versement provisionnel (Formulaire 11060*18)
- Contribution sur les revenus locatifs - Relevé de solde (Formulaire 12437)
- Redevance pour protection du milieu aquatique - Déclaration au titre de l'année (Formulaire 13748*05)
- Certificat vétérinaire d'information (CVI) devant accompagner à l'abattoir un animal vivant accidenté (Formulaire 15766*01)
- Demande d'agrément d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur (Formulaire 14677*01)
- Déclaration de la taxe de l'habillement (Formulaire 11508*06)
- Demande d'aide relative à la plantation de vergers cidricoles (Formulaire 14741*13)
- Bénéfices agricoles - Régime du forfait (Formulaire 10264*20)
- Autorisation d'utilisation de produits énergétiques en exemption de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) (Formulaire 13829*02)
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - Complément traitement de surface (Formulaire 13730*04)
- Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un tiers
- Taux de TVA dans le secteur des énergies et des déchets
- Déclaration mensuelle d'abattement de cotisations sociales patronales (Sécurité sociale des marins) (Formulaire 11504*01)
- Impôt sur les sociétés
- Recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise
- Bail professionnel
- Document d'enregistrement de transfert de lot de coquillages vivants (Formulaire 15063*04)
- Protection sociale d'un travailleur indépendant
- Aide fiscale à l'investissement outre-mer (Formulaire 13445)
- INF 2 - Bulletin d'informations - Perfectionnement Passif - Trafic triangulaire (Formulaire 11023*04)
- Proposition de réserve de l'organisation de producteurs ou navire donneur (Formulaire 14854*03)
- Demande de délivrance d'un titre ou diplôme de formation professionnelle maritime (Formulaire 15004*04)
- Revenus du dirigeant d'une société
- Choisir et protéger la dénomination d'une société
- Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA) (Formulaire 14837*01)
- Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte
- Déclaration d'honoraires ou de commissions
- Comment demander un emplacement dans un marché ou une halle ?
- Travaux sur un bien labellisé "Architecture contemporaine remarquable" (Formulaire 15863*01)
- Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
- Viticulteur : déclaration de récolte et de production de vin (RECOLTE) (Formulaire 10702*07)
- Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
- Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)
- Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France (Formulaire 15186*03)
- Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?
- Assurances de la société
- Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix (Formulaire 15787*01)
- Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac (Formulaire 15348*02)
- Interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur
- Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs
- Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA
- Déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises (Formulaire 14605*01)
- Devenir franchisé : les questions à se poser
- Demande de reconnaissance pour la recherche de bacteries appartenant au genre vibrio (v. Splendidus et v. Aestuarianus) et de l'herpes virus Oshv-1 (genotype de reference et genotype mvar) chez les mollusques marins (Formulaire 14135*04)
- Agriculteurs : demande de modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels (Formulaire 15243*01)
- Taux de TVA sur les produits alimentaires et les boissons
- Commerce en ligne
- Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?
- Demande de prise en charge de la cotisation accident de travail - formation complémentaire d'un salarié en contrat emploi consolidé (Formulaire 11619*01)
- Demande de paiement pour la réalisation d'actions d'animation relatives au développement de l'agriculture biologique (Formulaire 15449*02)
- [Changer le siège social d'une société]
- Établissements recevant du public (ERP)
- Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions (personne physique) (Formulaire 14978*02)
- Déclaration d'enrichissement des vins (Formulaire 10701*01)
- Conditions générales de vente (CGV)
- Déclaration d'existence - Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) (Formulaire 13711*02)
- Bail saisonnier
- Demande d'inscription au registre des courtiers de frêt fluvial (Formulaire 10428*02)
- Déclaration récapitulative des cessions en cours de stockage ou à la sortie de l'entrepôt fiscal de stockage (EFS) (Formulaire 14323*02)
- Aides à l'embauche
- Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir
- Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par la société
- Comment devenir micro-entrepreneur ?
- Médiation des litiges de la consommation
- Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
- Réaliser un audit de l'entreprise à reprendre
- Maladie à déclaration obligatoire - Saturnisme et plombémie (Formulaire 12378*03)
- Déclaration de manipulation ou de déclassement (Formulaire 14326*02)
- Indices de durabilité et de réparabilité
- Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
- Application for the reservation of name and registration number under the French flag of a commercial vessel / fishing vessel (Formulaire 15895*02)
- Demande de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés (Formulaire 14942*02)
- Demande d'autorisation temporaire d'utilisation nominative d'un médicament (Formulaire 10058*03)
- Attestation de disponibilité des licences de pêche délivrée par les comités des pêches maritimes et des élevages marins (Formulaire 15800*03)
- Enregistrement des sages-femmes au répertoire Adéli (Formulaire 10903*02)
- Déclaration trimestrielle d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) - quantités d'électricité consommées par un consommateur redevable de la TICFE (Formulaire 15762*04)
- Reprise d'entreprise : rédiger la lettre d'intention
- Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?
- Constituer et déposer le capital social d'une société
- Importations effectuées par un micro-entrepreneur : quelles sont les règles ?
- Autorisation de mise en service d'un système de dénaturation automatique en ligne (Formulaire 14374*02)
- Demande d'autorisation de transport du contingent multilatéral de la CEMT (Formulaire 11551*05)
- Transmission d'entreprise : cession d'actions à un tiers
- Déroulement du contrat de franchise
- Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France (Formulaire 15306)
- Modifications d'une entreprise individuelle
- Taxes locales
- Stages : obligations de l'employeur
- Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public
- Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222)
- Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
- [Tester votre activité - Quelle structure d'accompagnement est la plus adaptée pour vous ?]
- Remettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur public
- Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?
- Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) - Zone de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine (CIEM VIIIC et IXA) (Formulaire 14843*05)
- Demande de remboursement de salaires d'un conseiller prud'homme (Formulaire 13705*01)
- Alerte et détection des difficultés d'une société
- Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
- Demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (Formulaire 12311)
- Demande d'allocation des travailleurs agricoles de l'amiante (Formulaire 12579*01)
- Transferts transfrontaliers de déchets - document de notification (Formulaire 14131*01)
- Demande d'habilitation - Formateur de propriétaire et détenteur de chien - Attestation d'aptitude (Formulaire 13927*01)
- Demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale (Formulaire 13473*01)
- Bâtiment - Énergie
- Transmission d'entreprise : donation d'actions à un membre de la famille
- Navires : demande de dérogation aux fonctions principales de direction, opérationnelles ou d'appui (Formulaire 14194*01)
- Aides de l'État et des collectivités territoriales
- Sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant
- Déclaration trimestrielle d'activité des distributeurs (usage autre que carburant ou combustible) (Formulaire 15935*01)
- Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel (Formulaire 15625*03)
- Attestation de disponibilité de la ressource - organisation de producteurs (Formulaire 15729*03)
- Demander le paiement et facturer un marché public
- État relatif à la détermination du crédit d'impôt "Eco-PTZ" (Formulaire 12521*16)
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique redevance pour modernisation des réseaux de collecte - Démolition de véhicules hors d'usage (Formulaire 13740*04)
- Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
- Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
- Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005 (Formulaire 11242)
- Demande d'inscription d'un matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques (Formulaire 12678*04)
- Taxes diverses
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et redevance pour modernisation des réseaux de collecte - Pisciculture et conserverie de poisson (Formulaire 13742*05)
- Déclaration annuelle de respect des engagements aqua-environnementaux (dare) (Formulaire 14823*01)
- Comment bénéficier des aides aux entreprises ?
- Traitements bucco-dentaires - Demande d'entente préalable chirurgien dentiste (remplissage informatique) (Formulaire 10519*01)
- Exception handicap - Désignation d'un mandataire - Éditeurs de presse (Formulaire 14975*01)
- Notification de la cessation d'activité d'une installation classée ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15275) (Formulaire 15275*04)
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)
- Demande d'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles (Formulaire 12681*03)
- Demande de paiement de l'aide à l'audit global de l'exploitation agricole (Formulaire 15908*03)
- Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?
- Aide familial : attestation sur l'honneur pour une demande de versement de cotisations (Formulaire 12529*02)
- Demande d'aide exceptionnelle aux producteurs d'agrumes impactés par la maladie du citrus greening (Formulaire 15242*03)
- Demande de levée de présomption de salariat-Entrepreneurs de travaux forestiers (Formulaire 15601*01)
- Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) (Formulaire 14031)
- Exploitation d'un bureau de tabac
- Demande d'élévation d'obstacle(s) dans le cadre de l'étude des servitudes et des contraintes aéronautiques et radioélectriques (Formulaire 16017*02)
- Édition - Vente de livres
- Fiche simplifiée de participation à un spectacle aérien public (Formulaire 16282*01)
- Déclaration d'un conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (Formulaire 12251*02)
- Redevance pour obstacle continu sur les cours d'eau (Formulaire 13726*03)
- Déclaration d'un établissement industriel (formulaire n° 6701 modèle U) (Formulaire 10516)
- Demande de certificat de compétence : protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort (Formulaire 14868*03)
- Fonctionnement de l'entreprise
- Étapes de vie
- Demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) (Formulaire 13718*03)
- Arbitrage
- Contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture (Formulaire 15486*01)
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - Déclaration d'activité mécanique (Formulaire 13731*04)
- Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) - Senne tournante coulissante- Méditerranée (Formulaire 14913*05)
- Formulaire de récolement relatif aux diagnostics portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments (Formulaire 16288*01)
- Taxe d'archéologie préventive (TAP)
- Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
- Développer et protéger les innovations de son entreprise
- Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
- Réduire le capital social de la société
- Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
- Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
- Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir
- Relevé individuel des temps d'activité prud'homale (Formulaire 13704*03)
- Déclaration de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final (Formulaire 16085*01)
- Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel
- Inscription à la plateforme exception handicap - éditeurs (Formulaire 14974*01)
- Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
- Demande de reconnaissance d'un service de presse en ligne (Formulaire 13954*07)
- Transport exceptionnel
- Cession du bail rural
- Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust (Formulaire 14807)
- Demande de délivrance de visa de reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres États (Formulaire 15333*03)
- Recrutement
- Demande d'autorisation de production, de commercialisation ou d'importation de spécimens d'espèces végétales protégées (Formulaire 11632*02)
- Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
- Aide sociale pour les marins-pêcheurs : allocation complémentaire de ressources (Formulaire 12290*01)
- Demande d'autorisation pour l'abattage de bovins sur le lieu d'exploitation en dehors d'une unité mobile d'un abattoir agréé (Formulaire 16400*01)
- Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation (Formulaire 11824)
- Permis de pêche spéciaux : demande de transfert d'éligibilité accompagnant la demande d'autorisation (Formulaire 14553*01)
- Demande de remboursement trimestrielle - Versement de transport - Personnel logé (Île-de-France) (Formulaire 10292*06)
- Garantir une dette avec un gage immobilier
- Changer le nom de la société
- Demande d'autorisation européenne de pêche pour les pêcheries soumises à autorisation d'accès par recommandation d'une organisation régionale de pêche hors ICCAT (Formulaire 15006*06)
- Demande d'autorisation d'introduction sur le territoire national, au transport, à la détention ou à l'utilisation d'une espèce exotique envahissante (Formulaire 15916*02)
- Annexe 2 - Déclaration trimestrielle d'acquittement - Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les fournisseurs (Formulaire 15488*07)
- Contribution patronale au dialogue social
- Feuille de soins - Médecin (spécimen) (Formulaire 12541*02)
- Formation
- TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
- Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un associé
- Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
- Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants (Formulaire 15823*04)
- Demande d'aide pour des opérations de développement de la filière bois - Dispositif Adevbois (Formulaire 15066*04)
- Bonus réparation : en faire bénéficier ses clients
- Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement (Formulaire 13348*01)
- Externaliser certaines activités de son entreprise
- Devenir chauffeur de VTC
- Fraude fiscale : infractions et sanctions
- Causes de dissolution d'une société
- Quand doit-on faire un avis de travaux urgents (ATU) à proximité des réseaux ?
- Sous-location du bail commercial
- Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
- Demande de régime fiscal suspensif (Formulaire 15038*01)
- Exécuter le marché public
- Demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) (Formulaire 11026*05)
- Vente d'alcool à emporter la nuit
- Taux de TVA dans les secteurs des arts et de la presse
- Demande de dispense du diplôme d'État de professeur de danse au titre de la renommée particulière (Formulaire 10450*03)
- Contrat de bail rural (ou bail à ferme)
- Demande d'autorisation pour exploiter des dessertes intérieures régulières (Formulaire 14322*01)
- Documents commerciaux (factures, devis, CGV)
- Comment créer une société ?
- Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles (Formulaire 16093*04)
- Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
- Élimination des déchets d'amalgames dentaires - bordereau d'envoi (Formulaire 10787*02)
- Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux avec regroupement - bordereau de suivi (Formulaire 11352*04)
- Demande d'autorisation d'exploitation de ballons libres non habités (Formulaire 15915*01)
- Demande de mutation de propriété d'un navire de commerce ou de pêche sous pavillon français (Formulaire 15801*03)
- Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
- Fiche de notification concernant les producteurs en agriculture biologique (Formulaire 14341*02)
- Déclaration trimestrielle d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (Formulaire 15500*04)
- Déclaration de changement de régime fiscal - Personne morale (Formulaire 11279)
- Déclaration d'achèvement de travaux - Taxe pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux (Formulaire 46-0390)
- Déclaration de transport exceptionnel de 1re catégorie (Formulaire 15624*03)
- Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP*) pour l'utilisation de filets fixes entre deux cents et six cents mètres de profondeur (Formulaire 15943*03)
- Formulaire relatif à un permis d'expérimentation pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte (Formulaire 15720*02)
- Déclaration d'activité d'un exploitant d'aéronefs circulant sans personne à bord utilisés dans le cadre d'activités particulières (Formulaire 15475*01)
- Demande de permis de mise en exploitation (Pêche maritime) (Formulaire 15595*01)
- Faire connaître son entreprise et attirer de nouveaux clients
- Demande d'enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels (Formulaire 16024*02)
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)
- Taux de TVA dans le secteur des loisirs (culture, sport, etc.)
- Baux
- Demande d'enregistrement d'un parc d'exposition (Formulaire 14332*01)
- État de suivi à joindre à la déclaration de cession (Entreprise individuelle) (Formulaire 13439)
- Report en arrière des déficits (Formulaire 14471)
- Prescription médicale de transport (Formulaire 11574*06)
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Formulaire 13824*04)
- Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
- Je clos
- Demande d'agrément pour l'aide à la production d'huiles essentielles (Formulaire 14780*02)
- Demande d'indemnisation des pertes (procédure des calamités agricoles) (Formulaire 13681*04)
- Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
- Cotisations et contributions sociales de l'employeur
- TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?
- Proposition d'effectif relatif au permis d'armement d'un navire (Formulaire 15821*01)
- Aide à l'installation - Demande de la dotation jeunes agriculteurs (Formulaire 15671*01)
- Redevance pour pollution d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte - Fabrication d'eau potable ou d'eau à usage industriel (Formulaire 13739*04)
- Développer son entreprise à l'international
- Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD)
- Demande d'autorisation de mise sur le marché (ANM) ou de permis pour des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture (Formulaire 16073*01)
- Portage salarial
- Crédit d'impôt - Œuvre audiovisuelle de fiction, documentaire ou d'animation - Fiche d'aide au calcul (Formulaire 15441)
- Taxes foncières
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - Complément au formulaire général suivi régulier des rejets (Formulaire 13728*04)
- Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) : déclaration trimestrielle d'acquittement (Formulaire 15761*05)
- Attestation ouvrant droit au régime privilégié de taxation (installations grandes consommatrices d'énergie non incluses dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre) (Formulaire 15491*01)
- Déclaration relative à une association (M0 ASSO) (Formulaire 15909*02)
- Application for deletion or suspension of French flag of a commercial vessel/ fishing vessel (Formulaire 15900*01)
- Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds
- Maladie à déclaration obligatoire - Mésothéliomes (formulaire clinicien) (Formulaire 14567*02)
- Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France (Formulaire 14600*01)
- Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
- Création d'entreprise : êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
- Maladie à déclaration obligatoire - Diphtérie (Formulaire 12198*03)
- Demande de paiement de la dotation jeune agriculteur (dernier acompte) relative aux activités équines avec élevage minoritaire, à l'aquaculture (marine, continentale, en eau douce) et à la saliculture (Formulaire 15468*01)
- Comment se procurer un code emballeur EMB ?
- Inscription à la plateforme exception handicap - organismes agréés (Formulaire 14973*02)
- Demande de réservation de capacité pour un permis de mise en exploitation (pêche maritime en métropole) (Formulaire 15730*04)
- Ouvrir et gérer une auto-école
- Demande de mesure d'exposition aux champs électromagnétiques (Formulaire 15003*02)
- Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
- Dossier d'inscription à la formation pédagogique relative à l'enseignement de la danse (Formulaire 10451*03)
- Décision de placement sous le régime de l'entrepôt fiscal de carburant d'aviation (EFCA) (Formulaire 16104*01)
- Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)
- Demande de dérogation à l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs et demande de dérogation pour l'autorisation de transport (Formulaire 11550*04)
- Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?
- Société en commandite par actions (SCA) : ce qu'il faut savoir
- Conditions de vente - Prix
- Enquête du CSE relative à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave (Formulaire 12766*01)
- Quelles sont les règles pour construire une clôture ?
- Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
- Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?
- Déclaration trimestrielle d'acquittement - Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) (Formulaire 13712*04)
- Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément Maître exploitant agricole (Formulaire 11368*02)
- Déclaration mensuelle des composés organiques volatils (COV) en acquitté récupérés (Formulaire 11072*02)
- Mentions obligatoires sur le site internet d'une société
- Déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif (article 210 A du CGI) au profit d'une personne morale étrangère (Formulaire 15884)
- Groupement d'intérêt économique (GIE) : ce qu'il faut savoir
- Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées (Formulaire 11275*05)
- Fiche de fabrication (Formulaire 16100*1)
- Usine exercée de valorisation des déchets et résidus d'hydrocarbures - Déclaration UEVDH-2 - Stocks d'hydrocarbures en suspension (Formulaire 16057*01)
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - complément au formulaire général (Formulaire 13737*05)
- Négocier et rédiger le protocole d'accord de reprise d'entreprise
- Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : cessation d'exploitation au cours de l'année 2024 (Formulaire 15697)
- Fin et rupture de contrat
- Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Fiche d'aide au calcul (Formulaire 15442)
- Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour un salarié agricole en contrat à durée déterminée (CDD) à temps plein (Formulaire 14468*03)
- Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)
- Prise en charge des pertes de non production liées l'influenza aviaire, à destination des producteurs de palmipèdes en zone réglementées – épisode h5n8 (Formulaire 15860*02)
- Demande d'autorisation pour transporter des viandes à températures supérieures à +7°C à cœur (Formulaire 15960*01)
- Demande d'aide relative aux investissements réalisés pour la production de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (Formulaire 15505*01)
- Déclaration périodique de stock en entrepôt pétrolier (Formulaire 10863*03)
- Contrôle des compétences pour l'intervention à proximité des réseaux (Formulaire 15464*01)
- Crédit d'impôt mécénat - Fiche d'aide au calcul (Formulaire 15438)
- Demande d'exemption pour l'emport et l'utilisation d'un journal de pêche électronique (ERS V3) (Formulaire 15754*01)
- Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour le métier du chalut en Méditerranée (Formulaire 14852*07)
- Autorisation globale d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil (Formulaire 16220*02)
- Interdictions liées à la distribution de publicités
- Demande d'aide relative aux investissements réalisés pour la transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) (Formulaire 15668*01)
- Déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble valant déclaration provisoire de livraison à soi-même (Formulaire 10480)
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
- Déclaration trimestrielle d'activité des distributeurs (régime fiscal d'exemption de la TICPE faisant l'objet d'un double usage) (Formulaire 13830*02)
- Avis de travaux urgents (ATU) (Formulaire 14523*03)
- Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?
- Taxe d'aménagement (TA)
- Permis de stationnement et permission de voirie
- Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - Canal - Déclaration au titre de l'année (Formulaire 13745*04)
- Plan de mobilité employeur
- Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel) (Formulaire 14108)
- Demande d'aide au démarrage des associations foncières pastorales autorisées ou des groupements pastoraux agréés (Formulaire 14189*03)
- Demande d'un identifiant de constructeur d'aéronefs circulant sans personne à bord ou de dispositifs de signalement électronique (Formulaire 15963*01)
- Répondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitance
- Fin de contrat : documents à remettre au salarié
- Demande d'autorisation européenne de pêche des stocks démersaux en Manche Est (ciem viid) (Formulaire 15933*04)
- Vente en liquidation : règles à respecter
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Demande d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique (Formulaire 14777*01)
- Changer l'objet social de la société
- Compte rendu de manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale (Formulaire 16177*02)
- Déclaration préalable d'activité de cabotage maritime national et de prestation de service dans les eaux territoriales et intérieures françaises (Formulaire 15223*01)
- Demande d'inscription ou de renouvellement d'une publication de presse (Formulaire 12352*07)
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique : utilisation de solvants organo-halogénés (Formulaire 13732*02)
- Carnets de certificats 272 PE pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation (TSC) (Formulaire 15851*01)
- Demande d'aide à la restructuration et au suivi technico-économique de l'exploitation agricole (Formulaire 16015*02)
- Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau complément au formulaire général collectivités réseaux de distribution d'eau potable (Formulaire 15256*02)
- Procédure de conciliation
- Maladie à déclaration obligatoire - Schistosomiase urogénitale autochtone (ou bilharziose) (Formulaire 15549*01)
- Déclaration polyvalente produits énergétiques (PPE) - Sortie d'établissement fiscal suspensif (Formulaire 13452*04)
- Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (Formulaire 11135*04)
- Recourir à la sous-traitance
- Déclaration trimestrielle d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) (Formulaire 14321*01)
- Cession du bail commercial
- Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
- Annexe 6 - État récapitulatif annuel du gaz naturel utilisé à des usages industriels exonérés ou taxés à taux réduit (Formulaire 13715*08)
- Demande de renseignement contraignant sur l'origine (RCO) (Formulaire 13172*05)
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
- Contribution solidarité autonomie (CSA)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux
- Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation
- Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour l'obtention d'une licence (vente d'alcools) (Formulaire 11542*05)
- Certificat d'intégration de l'accord relatif au contrôle des exportations en matière de défense (Formulaire 16201*01)
- Demande de paiement au titre du programme opérationnel du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 2014-2020 (FEAMP) (Formulaire 15597*03)
- Demande d'autorisation d'exportateur agréé (Formulaire 13942*02)
- Créer une entreprise de pompes funèbres
- Ouvrir un food-truck, restauration ambulante
- Transmission d'entreprise : réaliser un diagnostic
- Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
- Déclaration de mise en place ou de sortie d'un troupeau de volailles - Espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo (Formulaire 13990*05)
- Contrat d'assemblage et de mise en service d'un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes (Formulaire 15498*02)
- Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession (Formulaire 13347*01)
- Demande de reconnaissance de qualifications professionnelles pour exercer la profession de professeur de danse (Formulaire 14531*01)
- Mentions obligatoires sur un livre papier ou numérique
- Déduction de la TVA sur les achats professionnels
- Habilitation et agrément pour immatriculer des véhicules : comment les obtenir ?
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
- Déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord (drone) (Formulaire 15476*03)
- Déclaration de production des caves coopératives (SV11) (Formulaire 10733*04)
- Demande d'autorisation pour sortir de l'abattoir ou de l'entrepôt frigorifique des viandes à des températures supérieures à +7°C à cœur (Formulaire 15958*02)
- Formulaire de diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments (Formulaire 16287*01)
- Ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception (Formulaire 12708*02)
- Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?
- Déclaration d'existence - Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) (Formulaire 14320*03)
- Attestation d'identification aux fins d'approvisionnement en carburants d'aviation en exonération de TICPE (Formulaire 15852*01)
- Déclaration de production de vin des négociants vinificateurs (SV12) (Formulaire 14814*02)
- Fiche de notification concernant les préparateurs en agriculture biologique (Formulaire 14345*02)
- Urbanisme - BTP
- Santé et sécurité : conception et aménagement des lieux de travail
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
- Comment obtenir une attestation de vigilance ?
- Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) (Formulaire 14434*03)
- Dossier d'affiliation des non-salariés agricoles (Formulaire 12555*03)
- Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Déclaration initiale d'une installation classée ICPE (Cerfa n°15271) (Formulaire 15271*03)
- Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser
- Certificat d'utilisation finale, engagement de non re-transfert, non exportation ou non réexportation (Formulaire 10919*04)
- Demande de rapport d’une radiation d’office - Personne morale (M2) (Formulaire 11682*07)
- Attestation de conformité d'un réseau de distribution de gaz combustible (Formulaire 14528*01)
- Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
- Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
- Demande de paiement au titre du programme national de gestion des risques et d'assistance technique (Formulaire 15755*02)
- Dépôt légal d'un périodique - imprimeur (Formulaire 14773*01)
- Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire
- Déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne (Formulaire 14799*01)
- Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)
- Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ?
- Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
- Alerte et détection des difficultés d'un entrepreneur individuel
- Registres obligatoires d'une société
- Comment tester son activité dans une pépinière d'entreprises ?
- Demande de paiement au titre du programme national de gestion des risques et d'assistance technique (Formulaire 15623*01)
- Formulaire de demande d’aide à l’investissement immatériel pour les entreprises agroalimentaires (Formulaire 53006*01)
- Demande de renouvellement de l'habilitation d'un centre de formation au diplôme d'État de professeur de danse (Formulaire 10448*03)
- Déclaration périodique de stock en entrepôt pétrolier (PSE volume) (Formulaire 10864*03)
- Prise en charge des pertes de non production liées l'influenza aviaire, à destination des producteurs de GALLINACES en zone réglementées – épisode h5n8 (Formulaire 15861*02)
- Je crée
- Concourir aux marchés publics
- Société coopérative de production (Scop) : quelles règles de fonctionnement ?
- Demande de copies certifiées conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur (Formulaire 11413*06)
- Contrat Natura 2000 forestier - Déclaration de commencement de travaux (Formulaire 13761*01)
- Documents commerciaux d'une micro-entreprise
- Registres obligatoires de l'entrepreneur individuel
- Quelles aides pour l'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels ?
- Inscription au registre des livres indisponibles : demande d'opposition de l'ayant droit de l'auteur (Formulaire 14916*01)
- Vente en détaxe aux touristes
- Déclaration d'accident du travail des salariés agricoles (Formulaire 12502*03)
- Autorisation (modèle utilisateur) d'utilisation de produits énergétiques en exonération de la taxe intérieure de consommation (Formulaire 13827*02)
- Exploitants de taxis : demande de remboursement partiel de la TICPE pour l'année 2019 (Formulaire 15990*02)
- Demande d'aide à l'audit global de l'exploitation agricole (Formulaire 15907*03)
- Autorisation (modèle distributeur) de réception, de stockage, de reconditionnement et de distribution de produits énergétiques en exonération de la TICPE (Formulaire 13826*02)
- Compte bancaire professionnel d'une société
- Contribution économique territoriale (CET)
- Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
- Modèle de comptabilité matières en acquitté (CMA) (Formulaire 16101*01)
- Redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte - Déclaration d'activité traitement de surface (Formulaire 13729*06)
- Demande de statut de destinataire agréé Transit international routier (TIR) (Formulaire 13846*01)
- Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP*) pour la baudroie (CIEM VII) (Formulaire 14848*05)
- Déclaration des produits énergétiques dans les départements d'outre-mer (Dom) (Formulaire 14867*04)
- Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?
- Déclaration d'activité d'un exploitant de troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus (Formulaire 13989*04)
- Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
- Je transmets
- Fiche de renseignement - Localisation des navires de pêche (Formulaire 16271*02)
- Débit de tabac : rémunération
- Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?
- Demande de renouvellement de licence pour le transport de marchandises et de personnes (Formulaire 13437*03)
- Systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)
- Reprise d'entreprise : bâtir un business plan
- Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
- Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?
- Agriculture
- Obligations comptables d'une société commerciale
- Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte (Formulaire 12436)
- Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la famille
- Constat contradictoire de dommage intervenant sur un réseau (Formulaire 14766*02)
- Décision de placement sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage (EFS) (Formulaire 14324*02)
- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
- Demande de reconnaissance par les laboratoires réalisant les analyses sanitaires nécessaires à la détermination du prix du lait (Formulaire 14817*03)
- Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
- Demande d'agrément d'un transformateur pour l'aide à la production d'hydrolats (Formulaire 14781*02)
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - Redevance pour modernisation des réseaux de collecte - formulaire général (Formulaire 13736*06)
- Taxe d'embarquement sur les passagers dans les territoires d'outre-mer (TEP) (Formulaire 10755*02)
- Devenir chauffeur de taxi
- Crédit impôt - Rachat d'une société - Fiche d'aide au calcul (Formulaire 15445)
- Bilan annuel d'activités d'un exploitant d'aéronefs circulant sans personne à bord utilisés dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations (Formulaire 15474*01)
- Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) (Formulaire 11081)
- Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal
- Certificat international d'importation concernant des biens à double usage (Formulaire 11030*05)
- Anticiper et préparer la transmission d'entreprise
- Déclaration de départ de salariés agricoles (Formulaire 13799*02)
- Déclaration des volumes prélevés au titre de l'année – complément (Formulaire 13744*06)
- Document simplifié d'accompagnement – modèle bouilleurs de cru (Formulaire 12673*02)
- Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche dans la zone de gestion du stock de la sole Manche Ouest (Formulaire 14847*05)
- Publicité extérieure : règles d'installation
- Contrôle des structures – Rescrit (Formulaire 15805*01)
- Devis obligatoire : activités concernées
- Conditions d'utilisation du logo "fait maison" dans la restauration
- Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à 6 mois (Formulaire 11136*05)
- Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit
- Document administratif d'accompagnement - Produits soumis aux droits d'accises (Formulaire 10753*01)
- Demande de transfert d'éligibilité d'une autorisation de pêche dans le cadre d'une réservation (Formulaire 15919*02)
- Licence individuelle, générale ou globale (autorisation pour l'exportation de biens ou technologies à double usage) (Formulaire 10994*04)
- Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
- Gestion des références en prairies - Demande de dérogation pour les exploitants bénéficiaires du dispositif Agriculteur en difficulté ou en redressement judiciaire (Formulaire 15082*01)
- Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
- Fiche de renseignements pour l'installation d'un étranger comme exploitant agricole (Formulaire 14519*01)
- Demande de localisation d'activité ou d'accord des comités régionaux de gestion de l'espace aérien (Formulaire 15478*02)
- Certificat d'aptitude physique des formateurs au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur en vue de l'obtention d'une autorisation d'enseigner (Formulaire 14674*01)
- Demande de paiement de la dotation jeune agriculteur (DJA) - premier acompte (Formulaire 15321*01)
- Contribution sur les ouvrages en métaux précieux poinçonnés (Formulaire 10745*04)
- Aides à l'installation / Demande de paiement de la dotation jeune agriculteur (Formulaire 15858*02)
- Demande d'aide relative aux investissements réalisés pour la transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) (Formulaire 15669*01)
- Répondre au marché : préparer le dossier de candidature
- Demande de sortie du statut de déchet (Formulaire 14831*03)
- Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)
- Annexe II - Autorisation (modèle utilisateur) (Formulaire 15936*01)
- Donation du fonds de commerce aux salariés
- Déclaration d'activité de l'entreprise exerçant le commerce de matériels forestiers de reproduction (Formulaire 14530*03)
- Déclaration pour la détention de stocks commerciaux de spécimens d'espèces exotiques envahissantes (Formulaire 15883*02)
- Annexe à la déclaration CA3 - secteurs distincts d'activité (Formulaire 10203*13)
- Déclaration sociale nominative (DSN)
- Lettre d’intention d’organisation d’un spectacle aérien public (Formulaire 16176*02)
- Déclaration de la taxe sur la terre cuite (Formulaire 14100*05)
- Demande de paiement au titre de l'aide d'État SA.43200 (2015/N) (Formulaire 15756*03)
- Baux particuliers
- Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
- Rédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise)
- Demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, de spécimens d'espèces végétales protégées (Formulaire 13617*01)
- Demande initiale de certificat de transporteur aérien exploitant des ballons libres à air chaud (Formulaire 15257*01)
- Protection sociale du professionnel libéral
- Remboursement de la TVA intracommunautaire
- Demande d’autorisation de spectacle aérien public d’aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d’exploitation (Formulaire 16283*01)
- TICPE - Attestation d'identification (exemption / exonération) (Formulaire 16106*01)
- Transports
- Autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) (Formulaire 15465*02)
- Prise en charge des formations des travailleurs indépendants
- Financement
- Demande de reconnaissance d'équivalence au diplôme d'État de professeur de danse (Formulaire 10449*03)
- Demande administrative : préparation phytopharmaceutique (Formulaire 11906*02)
- Crédit d'impôt pour entreprises de production exécutive d'oeuvres cinematographiques ou audiovisuelles étrangères - Fiche d'aide au calcul (Formulaire 15443)
- Dossier d'inscription au certificat d'aptitude de directeur ou professeur des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique (Formulaire 10462*03)
- Aide au financement d’une formation avant embauche
- Maladie à déclaration obligatoire - Mésothéliomes (formulaire pathologiste) (Formulaire 14568*02)
- Capitaux propres de la société
- Garantie décennale des constructeurs
- Demande d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation (Formulaire 15785*02)
- Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
- Mandat ad hoc
- Garantir une dette avec un gage sur meuble corporel
- Demande de titre de navigation fluviale (Formulaire 14756*01)
- Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
- Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle continue des dirigeants d'entreprise - Fiche d'aide au calcul (Formulaire 15448)
- Crédit d'impôt cinéma - Œuvre de fiction, documentaire ou d'animation - Fiche d'aide au calcul (Formulaire 15437)
- Obligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toiture
- Rapport de l'employeur destiné au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) (Formulaire 11141*01)
- Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national (Formulaire 02-0076)
- Demande d'autorisation d'un traitement de recherche dans le domaine de la santé (Formulaire 10769*03)
- Carnet de certificats d'exonération AH (Formulaire 14080*01)
- Certificat vétérinaire d’information (CVI) devant accompagner à l’abattoir la ou les carcasses (Formulaire 16300*02)
- Demande d'édition d'un nouveau certificat d'enregistrement d'un navire de commerce ou de pêche (Formulaire 15808*03)
- Taxe de séjour touristique : quels sont les tarifs ?
- Demande d'aide au titre du programme opérationnel du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 2014-2020 (FEAMP) (Formulaire 15508*02)
- INF 5 - Bulletin d'informations - Perfectionnement Actif - Trafic triangulaire(EX/IM) (Formulaire 11022*04)
- Tableau établissant la liste des clients non domestiques des redevables de la TICGN, bénéficiant d'une exemption/exonération (Formulaire 16075*02)
- Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
- Franchise
- Préenseigne commerciale : règles d'installation
- Bail commercial : fixer et réviser le loyer
- Demande d'enregistrement d'un établissement du secteur de l'alimentation animale (Formulaire 15096*01)
- Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour l'utilisation de filets fixes dits "dérogation 9.4 c" (Formulaire 14911*05)
- Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés à des fins scientifiques (Formulaire 14906*02)
- Déclaration d'importation de semences et plants (Formulaire 15564*01)
- État récapitulatif trimestriel du gaz naturel consommé (Formulaire 13713*05)
- Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
- Demande d'agrément vins sans indication géographique avec mention de cépage et/ou millésime (Formulaire 15026*02)
- Renouvellement du bail rural
- Mesures aqua-environnementales (mesure 2.1.1) (Formulaire 14822*01)
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole (Formulaire 10968)
- Bénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS)
- Certificat de transfert de droits à déduction - Filière : Gazoles (Formulaire 15267*03)
- Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
- Déclaration de modification d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15272) (Formulaire 15272*03)
- Taxe de séjour sur les hébergements touristiques
- Demande d'autorisation environnementale (cerfa n°15964) (Formulaire 15964*03)
- Installation d'une éolienne domestique ou agricole
- Déclaration récapitulative de manipulation ou de déclassement (Formulaire 14325*02)
- Comment tester son projet ou son activité dans un incubateur d'entreprises ?
- Reçu fiscal - don à un organisme d'intérêt général (mécénat) (Formulaire 16216*01)
- Maladie à déclaration obligatoire - Infection invasive à méningocoque (Formulaire 12201*04)
- Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue) (Formulaire 15459*02)
- Licenciement économique : obligations de l'employeur
- Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
- Déclaration d'une densité d'élevage de poulets de chair (Formulaire 14148*02)
- Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
- Demande de renonciation aux prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (Formulaire 13822*02)
- Certificat de capture de la communauté européenne - Modèle français (Formulaire 14169*02)
- Prise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)
- Contrat de cession de droits d'auteur
- Procédure de traitement de sortie de crise
- Accueil
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
- Impôt sur le revenu
- Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
- Déclaration annuelle de dépôt légal d'un périodique - éditeur (Formulaire 12381*03)
- Déclaration de perte ou de vol d'un document professionnel maritime (Declaration of loss or theft of a professionnal maritime document) (Formulaire 15779*02)
- Détermination de la valeur ajoutée au sens de la réglementation relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) (Formulaire 15700*03)
- Demande d'agrément pour les organismes de formation pour les débits de boissons et les restaurants (Formulaire 14408*03)
- Proposition de taux d'incapacité permanente du travail (Formulaire 11817*01)
- Régularisation de la TICC - Annexe 3 - État récapitulatif annuel des houilles, lignites et cookes utilisés à des usages industriels exemptés/exonérés ou taxés à taux réduit (Formulaire 15489*02)
- Contrat Natura 2000 forestier - Demande de paiement (Formulaire 13765*01)
- Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
- Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d'une entreprise individuelle ou d'une société ?
- Demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels (Formulaire 11835*10)
- Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement (Formulaire 15349*02)
- Demande d'arrêté de police de la circulation (Formulaire 14024*01)
- Demande d'agrément d'un véhicule routier pour le transport de longue durée d'animaux domestiques des espèces : équine, bovine, ovine, caprine et/ou porcine (Formulaire 15713*01)
- Évaluation de l'installation et de l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes (Formulaire 14372*01)
- Demande de permis d'armement d'un navire (Formulaire 15820*01)
- Demande de modification du projet d'installation - Aide à l'installation (Formulaire 15630*01)
- Déclaration trimestrielle d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) - Livraisons ou consommations d'électricité inférieures à 40 térawattheures (Formulaire 15501*06)
- Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
- Comptabilité - Facturation
- Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE (Formulaire 15248*06)
- Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement (Formulaire 12728)
- Déclaration polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation (Formulaire 13453*04)
- Déclarer vos salariés
- Application for registration under the French flag of a commercial vessel / fishing vessel (Formulaire 15896*02)
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Résilier un bail commercial
- Déclaration d'accident du travail des non-salariés agricoles (Formulaire 12578*04)
- Annexe III bis - Certificat de prise en compte de l’électricité renouvelable (Formulaire 16206*01)
- Crédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétique
- Demande d'autorisation de transport en vue de relacher dans la nature des spécimens d'espèces animales protégées (Formulaire 11630*02)
- Formulaire relatif à un permis de commerce parallèle pour un produit phytopharmaceutique (Formulaire 15721*02)
- Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?
- Formulaire de demande de paiement d'opération 7.6.3 "Animation et investissements pour la conservation du patrimoine naturel–MAEC" du programme de développement rural 2014-2020 en Île-de-france (Formulaire 15810*01)
- Devenir graphiste indépendant
- Régime fiscal de la micro-entreprise
- Autorisation de réception, de stockage et de distribution de produits énergétiques en exemption de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) (Formulaire 13828*02)
- Demande de paiement pour l'élaboration ou l'animation liées au Docob d'un site Natura 2000 (Formulaire 13764*01)
- Demande d'agrément pour l'aide à la production de vanille verte et à la fabrication de produits élaborés à partir de la vanille noire (Formulaire 14778*02)
- Taxation des boissons
- Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
- INF 9 - Bulletin d'informations - Perfectionnement Actif - Trafic triangulaire(IM/EX) (Formulaire 12496*03)
- Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?
- Licenciement
- Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € (Formulaire 14579)
- Déclaration de dépôt légal - Éditeur documents cartographiques (Formulaire 10805*03)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
- Demande pour l'étude de dangers d'une canalisation de transport - Projet d'établissement recevant du public (ERP) ou d'un immeuble de grande hauteur (IGH) (Formulaire 15016*01)
- Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) (Formulaire 14453*02)
- Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?
- Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
- Demande de certificat de compétence pour conduire ou convoyer des véhicules routiers transportant des animaux domestiques des espèces équine, bovine, ovine, caprine, porcine, ou des volailles (Formulaire 15715*03)
- Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
- Déclaration européenne de services (DES) (Formulaire 13964*02)
- Certificat de vérification de la mise en place des mesures particulières de protection d'une canalisation de transport (Formulaire 15017*01)
- Régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) (Formulaire 16103*02)
- Demande d'autorisation de transport déterminé (transport maritime entre deux ports de France métropolitaine) (Formulaire 13759*02)
- Déclaration de cession d'une entreprise individuelle, cessation ou décès : option pour bénéficier du régime spécial des plus-values (Formulaire 13438)
- Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP) pour la pêche de l'espadon de la Méditerranée (Formulaire 15921*04)
- Demande d'octroi de numéro EORI (Formulaire 13930*01)
- Trouver les avis de marchés publics
- Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau installations hydroélectriques - Déclaration au titre de l'année (Formulaire 13735*06)
- Fiche de déclaration d'accident sur remontées mécaniques et tapis roulants - Informations générales (Formulaire 11512*03)
- Assurances de l'entrepreneur individuel
- Demande d'aide - Dispositif de minimis a destination des agriculteurs réalisant des travaux de mise aux normes de leurs installations de stockage des effluents d'élevage en zone vulnérable historique (Formulaire 15405*01)
- Traitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale - Demande d'entente préalable - Médecin (Formulaire 10522*01)
- Services en ligne et formulaires
- Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte - Récupération de déchets métalliques (Formulaire 13738*04)
- Demande de remboursement de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (Formulaire 15600)
- Demande de correction a posteriori des données du journal de pêche électronique (Formulaire 15108*02)
- Documents commerciaux d'une société
- Santé et sécurité au travail
- Demande de paiement - DINA CUMA - Aide au conseil stratégique (Formulaire 15545*03)
- Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
- Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant (Formulaire 14407*03)
- Demande de prise en charge des cotisations de sécurité sociale des stagiaires de la formation professionnelle non rémunérés (Formulaire 12576*03)
- État relatif au crédit d'impôt - Prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) (Formulaire 12520)
- Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales
- Déclaration d'engagement dans le projet d'accroissement des capacités de stockage pour acquérir les capacités requises par le programme d'actions national (Formulaire 15672*03)
- Ouvrir un restaurant
- Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
- Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché public
- Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience
- Prêt de main-d'œuvre entre entreprises
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - Formulaire général (Formulaire 13743*07)
- Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label
- Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle (Formulaire 11275)
- Comment publier une annonce légale ?
- Fiche de participation à un spectacle aérien public (Formulaire 16179*02)
- Déclaration pour la taxe annuelle sur les bureaux (formulaire n°6705-B) (Formulaire 11213)
- Taxis : quels sont les tarifs et les obligations d'affichage et commerciales ?
- Demande d'autorisation de distribution pour expérimentation (Formulaire 12166*01)
- Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ)
- Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
- Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche (Formulaire 15350*02)
- Enseigne commerciale : règles d'installation
- Demande de paiement de l'aide à la relance de l'exploitation agricole (Formulaire 16280*01)
- Réserver le nom de domaine d'un site internet
- Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP) pour la zone cabillaud mer Celtique (Formulaire 14849*05)
- Documents commerciaux d'une entreprise individuelle
- Essor de l'activité
- Déclaration de maladie professionnelle - Exploitant agricole (Formulaire 13661*04)
- Enquête du CHSCT relative à un accident du travail grave (Formulaire 12758*01)
- Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneur
- Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
- Déclaration trimestrielle d'acquittement (annexe 2) - Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) (Formulaire 13857*07)
- Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un tiers
- Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) (Formulaire 14001*09)
- Bail professionnel
- INF 1 - Bulletin d'informations - Perfectionnement Actif (Formulaire 11027*04)
- Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
- Demande de reconnaissance de maladie professionnelle (Sécurité sociale des marins) (Formulaire 11506*03)
- Taxes liées aux salaires
- Demande de subvention – Contrat Natura 2000 non agricole-non forestier (Formulaire 13628*02)
- Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)
- Demande d'allocation de remplacement paternité (régime des non-salariés agricoles) (Formulaire 12043*04)
- Artiste-auteur : affiliation et régime social
- Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ?
- Modes de financement
- Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?
- Demande de paiement - Contrat Natura 2000 non agricole non forestier (Formulaire 13763*01)
- Registres obligatoires dans l'entreprise
- Diagnostiquer et valoriser l'entreprise à reprendre
- Devenir coiffeur : ouvrir votre salon ou exercer à domicile
- Cession du fonds de commerce à un tiers
- Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
- Garantir une dette par un nantissement d'un fonds de commerce
- Devenir agent immobilier
- Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV) (Formulaire 14248*05)
- Marchés publics
- Prélèvement de matrices pour l'isolement de bactéries en vue de la préparation d'un autovaccin à usage vétérinaire destiné aux ruminants (bovin, ovin ou caprin) (Formulaire 15696*01)
- Notification d'informations sanitaires (dont alertes) à l’autorité administrative concernant des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ou concernant l’environnement de production de ces produits (Formulaire 16243*01)
- Crédit d'impôt innovation (CII)
- Déclaration pour l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation (Formulaire 15786*02)
- Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)
- Bénéfices agricoles - Régime réel normal (renseignements divers) (Formulaire 11159*20)
- Demande de reconnaissance pour s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire (Formulaire 15795*03)
- Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD) (Formulaire 11998*02)
- Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ?
- Maladie à déclaration obligatoire - Rougeole (Formulaire 12554*03)
- Contrôle des structures - Demande d'autorisation d'exploiter (Formulaire 11534*04)
- Cession du fonds de commerce à un membre de la famille
- Opérations funéraires - Déclaration préalable (Formulaire 16048*01)
- Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (Formulaire 14738*01)
- Règlement local de publicité (RLP)
- Déclaration de la taxe portant sur l'octroi de mer et octroi de mer régional (Formulaire 12449*03)
- Attestation fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour le besoin de la pêche (Formulaire 53004*01)
- Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité (Formulaire 11294*13)
- Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
- En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?
- Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
- Demande d'autorisation individuelle d'utilisation du dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L par un navire de pêche français (Formulaire 15067*01)
- Demande d'autorisation relative à l'introduction dans le milieu naturel d'une espèce exotique envahissante (Formulaire 16086*01)
- Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un membre de la famille
- Versement mobilité
- Demande d'allocation supplémentaire invalidité (ASI) pour les travailleurs agricoles (Formulaire 13435*03)
- Bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable (Formulaire 14350*03)
- Demande d'aides à l'installation - Aides « de minimis » relatives aux activités équines avec élevage minoritaire, à l'aquaculture (marine, continentale, en eau douce) et à la saliculture (Formulaire 15466*01)
- Demande de prélèvements mensuels des cotisations sociales des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires dans les DOM, St-Barthélémy et St-Martin (Formulaire 14897*02)
- Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant
- Demande de remboursement de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) (Formulaire 14317*07)
- Déclaration annuelle d'acquittement - Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) (Formulaire 15487*02)
- Taux de TVA dans le secteur de l'hygiène et de la santé
- Plan de cessation d'activité des pêcheurs en eau douce (Formulaire 14772*01)
- Annexe III - Certificat d'acquisition d'électricité renouvelable (Formulaire 16205*01)
- Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
- Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public
- Déclaration trimestrielle d'activité des distributeurs (électricité) (Formulaire 13798*02)
- Demande d'autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises (Formulaire 11558*03)
- Demande de certificat de compétence temporaire : protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort (Formulaire 14869*02)
- Demande d'importation parallèle de préparation phytopharmaceutique (Formulaire 11911*01)
- Alimentation des animaux - Demande d'autorisation pour être représentant d'un établissement situé dans un pays tiers (Formulaire 13987*03)
- Examiner les documents de la consultation d'un marché public
- Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
- Demande d'enregistrement d'un navire de commerce ou de pêche (Formulaire 15806*03)
- Demande d’autorisation d’exploitation pour les fédérations et associations d’aéromodélisme (Formulaire 16240*01)
- Demande d'autorisation de replantation de vignes aptes à produire des vins d'appellation d'origine à l'intérieur d'une même exploitation (Formulaire 14574*03)
- Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (Formulaire 10037)
- Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence) (Formulaire 11543*05)
- Contributions sur les boissons non alcoolisées - Attestation des quantités destinées à faire l'objet d'une exportation ou d'une expédition (Formulaire 15314*02)
- Enregistrement des auxiliaires médicaux au répertoire Adéli (Formulaire 10906*07)
- Demande d'immatriculation, de radiation ou de changement de dénomination des mutuelles, unions ou fédérations de mutuelles (Formulaire 11997*03)
- Liquidation judiciaire d'une société
- Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne (Formulaire 15069*01)
- Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos
- Demande de modification d'un Ad'AP approuvé (Formulaire 15850*02)
- Demande de revalidation des titres de formation professionnelle maritime (Formulaire 14949*03)
- Déclaration fiscale d'accompagnement (DFA) des déchets et résidus d'hydrocarbures (Formulaire 10329*05)
- Jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire (JEI - JEC - JEU)
- Ajout ou changement d'activité dans un bail commercial
- Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales (Formulaire 11109)
- La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
- Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales
- Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante (Formulaire 14022*02)
- Demande d'agrément préalable de mise en service d'un bateau (Formulaire 11424*01)
- Demande de paiement - DiNA CUMA - Volet Aide aux investissements matériels (Formulaire 15629*01)
- Matériovigilance : signalement d'un incident ou risque d'incident concernant un dispositif médical (Formulaire 10246*05)
- Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
- Versement d'un a-valoir sur le montant des cotisations sociales (Formulaire 14292*03)
- Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
- Où est-il interdit d'ouvrir un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ?
- Comment tester son activité dans une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) ?
- Autorisation relative aux procédures douanières simplifiées (Formulaire 13953*01)
- Demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse agricole (Formulaire 11789*01)
- Cession du fonds de commerce aux salariés
- Réductions d'impôts
- Commerce ambulant (non sédentaire)
- Inscription au registre des livres indisponibles : demande d'opposition de l'éditeur (Formulaire 14915*01)
- Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
- Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?
- Déclaration de détention des appareils contenant des PCB ou PCT (Formulaire 11743*01)
- Activités pétrolières : attestation de consignation du paiement des droits dus en France (Formulaire 14431*01)
- Document simplifié d'accompagnement - Circulation intra-communautaire - Produits déjà mis à la consommation (Formulaire 10752*01)
- Location d'un aéronef (Formulaire 10092*03)
- Charges déductibles du résultat fiscal d'une entreprise
- Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)
- Qu'est-ce qu'un marché public ?
- Application for transfer of ownership of a French registered commercial or fishing ship (Formulaire 15897*02)
- Transmission d'entreprise : négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneur
- Mentions obligatoires sur une facture
- Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
- Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture (Formulaire 10967)
- Fraude fiscale
- État relatif à la détermination du CI prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) (Formulaire 14315)
- Demande de paiement de la dotation jeune agriculteur (premier acompte) relative aux activités équines avec élevage minoritaire, à l'aquaculture (marine, continentale, en eau douce) et à la saliculture (Formulaire 15467*01)
- Quel est le coût des formalités de création d'une société ?
- Qui peut devenir commerçant ?
- Attestation de résidence destinée à une administration étrangère (Formulaire 12816)
- Compte bancaire professionnel de l'entrepreneur individuel
- Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
- Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement
- Déclaration de la taxe pour le développement des industries du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie, de la ganterie (Formulaire 11063*10)
- Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel
- Crowdfunding ou financement participatif
- Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
- Exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) - Descriptif de l'installation de cogénération (Formulaire 13725*01)
- Exonérations d'impôts
- Récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT) (Formulaire 14435*04)
- Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
- Avis d'importation en franchise de TVA (Formulaire 10987*01)
- Peut-on reprendre les éléments numériques du fonds de commerce (site internet, nom de domaine)?
- Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
- Demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit biocide (Formulaire 14164*01)
- Déclaration décadaire des composés organiques volatils (COV) en acquittés récupérés (Formulaire 11070*03)
- Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
- À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?
- Déclaration de régularisation pour la mise à la consommation des supercarburants et du gazole (Formulaire 14449*03)
- Taux de TVA dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie
- Activités de services
- Crédit-bail immobilier
- POSEI - Demande d'enregistrement au registre des opérateurs (Formulaire 14558*02)
- Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport (Formulaire 11414*05)
- Confirmation du respect des règles de la commande publique (Formulaire 14862*01)
- Comment déposer un accord d'entreprise ?
- Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur
- Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
- Document d'accompagnement en cas de déclaration verbale pour l'admission temporaire (Formulaire 15678*01)
- Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures
- M2 NE Déclaration de modification(s) des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16278*01)
- Transport fluvial
- Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption (Formulaire 13644*02)
- Augmenter le capital social de la société
- Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?
- Demande d'accord préalable - Examens de biologie médicale (Formulaire 10128*04)
- Chômage partiel (activité partielle)
- Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
- Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité
- Demande de certification vins sans indication géographique avec mention de cépage et/ou millésime - Prévisions de volumes annuels commercialisés (Formulaire 15027*03)
- Garantir une dette avec un cautionnement
- Avis de mission professionnelle à l'étranger (détachement inférieur à 3 mois) (Formulaire 60-3551)
- Société en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoir
- Déclaration de cessation des paiements (Formulaire 10530*02)
- Demande de paiement de l'aide au suivi technico-économique de l'exploitation agricole (Formulaire 16016*02)
- Déclaration de fin d'approvisionnement en tabacs et/ou en cigares (Formulaire 15591*01)
- Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter
- Demande d'habilitation d'un centre de formation au diplôme d'État de professeur de danse (Formulaire 14583*01)
- Attestation de salaire pour accident du travail et maladie professionnelle pour un salarié agricole (Formulaire 11450*04)
- Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
- Demande de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions principales sur des navires de pêche ou armés en cultures marines (Formulaire 14750*02)
- Déclaration préalable à une vente en liquidation (Formulaire 14809*01)
- Recensement des entreprises pour la défense et la sécurité civile (Formulaire 14983*01)
- Devenir agent commercial indépendant
- Comment faire pour...
- Enquête du CHSCT relative à une situation de travail relevant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (Formulaire 12760*01)
- Transmission d'entreprise : cession d'actions à un membre de la famille
- Modifications de l'entreprise
- Demande d'autorisation de construire, d'aménager un immeuble de grande hauteur (IGH) (Formulaire 13825*02)
- Déclaration d'activité relative à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et traitement de préservation du bois (Formulaire 13734*05)
- Demande de cessation anticipée d'activité des marins-pêcheurs et pêcheurs artisans (Formulaire 12289*01)
- Demande d'autorisation d'importation ou d'exportation de produits explosifs à usage militaire ou civil (Formulaire 13375*02)
- Avis d'acompte pour la TVA - Régime simplifié (Formulaire 11744*10)
- Droits syndicaux
- Déclaration d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré (Formulaire 14336*01)
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
- Taux de TVA dans le secteur agricole
- Constat contradictoire relatif à un arrêt de travaux (Formulaire 14767*01)
- Arts
- Certificat de transport maritime (ou de service communautaire) (Formulaire 14934*02)
- Un ressortissant européen peut-il créer une société en France ?
- Notification préalable au vol d'un aéronef circulant sans personne à bord (drone) utilisé dans le cadre d'activités particulières (Formulaire 15477*02)
- Bateau : demande d'agrément préalable de mise en service pour transfert de catégorie ou de parc (Formulaire 11426*01)
- Demande de modification d'une inscription au registre du transport routier (Formulaire 12725*05)
- Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?
- Demande d'échange de certificat de capacité professionnelle ou de certificat d'aptitude d'agent de sécurité des bateaux de navigation intérieure (Formulaire 12369*01)
- Demander le bénéfice des dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (Formulaire 15975)
- Demande de visa pour un long séjour en France (format papier) (Formulaire 14571*05)
- Demande d'attribution du label "Architecture Contemporaine Remarquable" (Formulaire 15853*01)
- Répondre au marché : préparer le dossier offre
- Bordereau des actes déposés (Notaire) (Formulaire 12087*03)
- Demande d'autorisation d'introduction de carpes herbivores (Amour blanc) (Formulaire 14984*01)
- Pratiques commerciales
- Déclaration d'importation de semences et plants forestiers (Formulaire 15563*01)
- Demande d'agrément zoosanitaire pour l'aquaculture (Formulaire 13985*01)
- Demande relative à l'éligibilité des spectacles au dispositif de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (Formulaire 15607*01)
- Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses (Formulaire 13396)
- Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu
- Exploitants de taxis : demande de remboursement partiel de la TICPE - Années 2020 et suivantes (Formulaire 15991*02)
- Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent (Formulaire 11278)
- Réductions et crédits d'impôt de l'exercice (Formulaire 15252)
- Déclaration d'un séjour "Vacances adaptées organisées - VAO" pour personnes handicapées majeures (Formulaire 12672*04)
- Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)
- Démission d'un membre d'une association
- Création d'une association (Formulaire 13973*04)
- Qui peut être trésorier d'une association ?
- Dossier de demande de subvention - Politique de la ville (Formulaire 14470*02)
- Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?
- Chèque-emploi associatif (CEA)
- Association familiale
- Déclaration d'une marche ou d'une course à pied chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15824*03)
- Instances dirigeantes d'une association
- F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises (Formulaire 16276*01)
- Assurance et responsabilité d'une association
- Association cultuelle
- Rédaction des statuts d'une association
- Congé de citoyenneté du responsable bénévole d'une association
- Questions-Réponses
- Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?
- Création d'une association
- Déclaration à la Sécurité sociale des bénévoles des organismes d'intérêt général (hors organismes sociaux) (Formulaire 60-3997)
- Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
- Financement et fiscalité d'une association
- Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire) (Formulaire 13971*03)
- Comment retrouver le numéro d'identification RNA d'une association ?
- Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?
- Associations reconnues représentatives
- Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) (Formulaire 13970*01)
- Changements dans l'administration d'une association
- Dirigeants et responsables d'une association
- Aide à l'accompagnement atelier et chantier d'insertion (ACI) (Formulaire 12612*03)
- Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ?
- Titre-restaurant du bénévole
- Récépissé d'entrepreneur de spectacles
- Déclaration d'un local hébergeant des mineurs (Formulaire 12751*01)
- Organisation d'événements par une association
- Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
- L'association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenier
- Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
- Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15847*01)
- Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15848*01)
- Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
- Déclaration d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15827*01)
- Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
- Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
- Constitution de partie civile par une association
- Appel public à la générosité par une association ou une fondation
- Association : évolution des ressources
- Déclaration initiale d'une association
- Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
- Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ?
- Association de locataires
- Aide à l'accompagnement d'une association intermédiaire (Formulaire 12608*03)
- Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
- Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
- Comment obtenir le récépissé de déclaration de modification d'une association ?
- Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
- Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?
- Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?
- Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15826*01)
- Quelle est la durée du mandat d'un président d'association ?
- Ressources financières d'une association
- Déclaration relative à une association (M0 ASSO) (Formulaire 15909*02)
- Associations spécifiques et fondations
- Demande de renouvellement d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A bis (Formulaire 14161*01)
- Buvette ou bar tenu par une association
- Cotisations à une association
- Crédit d'impôt mécénat - Fiche d'aide au calcul (Formulaire 15438)
- Demande d'agrément d'une association d'usagers du système de santé - Fiche A (Formulaire 12623*02)
- Fonds de dotation
- Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?
- Activités commerciales d'une association
- Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif (Formulaire 11823*03)
- Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public (Formulaire 13916*03)
- Demande d'aide du Fonds départemental d'insertion (FDI) (Formulaire 12605*03)
- Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire) (Formulaire 13969*01)
- Évolutions et dissolution d'une association
- Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) (Formulaire 13972*03)
- Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?
- Association : demande de subvention (Formulaire 12156*06)
- Fiscalité des activités lucratives d'une association
- Rémunération du dirigeant d'une association
- Bénévoles, volontaires et salariés d'une association
- Peut-on choisir librement le nom d'une association ?
- Association syndicale de propriétaires
- Subventions versées aux associations
- Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association ?
- Formalités administratives d'une association
- Organisation d'une course cycliste sur la voie publique
- Accueil Associations
- Congé de représentation pour un représentant d'une association
- Services en ligne et formulaires
- Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?
- Associations reconnues d'utilité publique et fondations
- Dommage causé par un dirigeant d'association : qui est responsable ?
- Comment publier la création d'une association au Journal officiel ?
- Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d'une association ?
- Agrément d'une association
- Demande d'homologation d'un circuit (Formulaire 15849*01)
- Identification et immatriculation d'une association
- Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?
- Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
- Faut-il protéger le nom d'une association ?
- Une association doit-elle payer la taxe foncière ?
- Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ?
- Comment évaluer un don en nature à une association ?
- Comment se renseigner sur une association ?
- Association de défense des consommateurs agréée
- Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?
- La demande de déclaration d'une association peut-elle être refusée ?
- Adhésion à un groupe de consommateurs (Formulaire 15249*01)
- Modification des statuts d'une association
- Agrément de service civique et de volontariat associatif
- Association de parents d'élèves
- Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
- Une association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ?
- Fonctionnement d'une association
- Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
- Fondation d'entreprise
- Dissolution d'une association
- Faire une déclaration d'éducateur sportif (par courrier) (Formulaire 12699*03)
- Comment faire si...
- Déclaration d'une marche ou d'une course à pied non chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15825*02)
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